États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (non vérifiés)


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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Commissariat au lobbying a établi un comité ministériel de vérification. Les responsabilités du comité sont de fournir au Commissaire au lobbying des conseils objectifs sur la gestion du risque, le cadre de contrôle et les pratiques de rapport de reddition de comptes.

Les états financiers du Commissariat au lobbying n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Commissaire au lobbying

Line
Karen E. Shepherd

Dirigeante principale des finances

Line
Johanne Blais

Ottawa (Ontario)
Le 20 juillet 2009


Commissariat au lobbying
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009 (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Charges (note 4)
Enregistrement des lobbyistes $1 836 166 $1 729 539
Éducation et recherche 1 507 349 1 005 362
Examens et enquêtes en vertu de la
Loi sur le lobbying et du
Code de déontologie des lobbyistes
1 726 125
ligne
882 671
ligne
Total des charges 5 069 640
ligne
3 617 572
ligne
Revenus
Enregistrement des lobbyistes - 1 011
Éducation et recherche 5
ligne
10
ligne
Total des revenus 5
ligne
1 021
ligne
Coût de fonctionnement net $5 069 635
ligne
$3 616 551
ligne

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Commissariat au lobbying
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2009
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 5)
$ 77 246
ligne
$ 68 145
ligne
Total des actifs financiers 77 246
ligne
68 145
ligne
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles (note 6)
1 966 612
ligne
2 057 220
ligne
Total des actifs non-financiers 1 966 612
ligne
2 057 220
ligne
Total $2 043 858
ligne
$2 125 365
ligne
Passifs
Créditeurs et charge à payer (note 7) $ 260 347 $ 241 551
Indemnités de vacance et congés compensatoires 93 224 93 224
Avantages sociaux (note 8) 445 075
ligne
352 434
ligne
Total des passifs 798 646
ligne
687 209
ligne
Avoir du Canada 1 245 212
ligne
1 438 156
ligne
Total des passifs et de l'avoir du Canada $2 043 858
ligne
$2 125 365
ligne

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Commissariat au lobbying
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009 (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Avoir du Canada, début de l'exercice $ 1 438 156 $    493 037
Coût de fonctionnement net (5 069 635) (3 616 551)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 4 466 438 4 186 928
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (11 464) (391)
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3) (5) (1 021)
Services fournis gratuitement (note 9) 421 721
trait horizontal
376 154
trait horizontal
Avoir du Canada, fin de l'exercice $ 1 245 212
ligne
$ 1 438 156
ligne

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Commissariat au lobbying
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009 (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net $5 069 635 $3 616 551
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement (421 721) (376 154)
Amortissement des immobilisations corporelles (149 489) (155 090)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (703 220)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation des actifs 9 101 68 145
Augmentation des passifs (111 437)
trait horizontal
(111 364)
trait horizontal
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 692 869
trait horizontal
3 042 088
trait horizontal
Activités d'investissement en immobilisations
Actifs en développement 1 083 881
Acquisitions d'immobilisations corporelles 762 100
trait horizontal
59 547
trait horizontal
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 762 100
trait horizontal
1 143 428
trait horizontal
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement
du Canada (note 3)
$4 454 969
ligne
$4 185 516
ligne

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Commissariat au lobbying
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur le lobbying exige que les personnes payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le CAL approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche
Le CAL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Le CAL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Crédits parlementaires – Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au CAL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le CAL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus : Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

e) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

(i)
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
(ii)
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i)
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CAL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
(ii)
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisation et leur période d'amortissement
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 10 ans
Meubles et accessoires 10 ans
Logiciels 10 ans
Actif en développement Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

i) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Crédits parlementaires

Le CAL reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du CAL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits
parlementaires de l'exercice en cours (en dollars) :
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Coût de fonctionnement net $5 069 635 $3 616 551
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 9) (421 721) (376 154)
Revenu non disponible pour dépenser 5 1 021
Indemnités de départ (note 8) (92 641) (45 391)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) (149 489) (155 090)
(Perte) Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (703 220) -
Indemnités de vacance et de congés compensatoires - 3 839
Remboursements des charges d'exercices antérieures 957 -
Autres 812 (1 276)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 762 100
trait horizontal
1 143 428
trait horizontal
  (603,197)
trait horizontal
570 377
trait horizontal
Crédits de l'exercice en cours utilisés $4 466 438
trait horizontal
$4 186 928
trait horizontal
b)Crédit fournis et utilisés (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Crédit 45 (2008 : 30) - Dépenses de fonctionnement $4 526 168 $4 296 292
Montants législatifs 368 298 301 304
Moins:    
Crédits annulés : Fonctionnement (428 028)
trait horizontal
(410 668)
trait horizontal
Crédits de l'exercice en cours utilisés $4 466 438
ligne
$4 186 928
ligne
c)Rapprochement de l'encaisse nette fournie par
le gouvernement et des crédits de l'exercice en
cours utilisés (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $4 454 969 $4 185 516
Revenu non disponible pour dépenser 5 1 021
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer 18 796 69 812
Variation des débiteurs et des avances (9 101) (68 145)
Variation des indemnités de vacance et de congés compensatoires (3 839)
Remboursements des charges d'exercices antérieures 957
Autres ajustements 812
trait horizontal
2 563
trait horizontal
  11 464
trait horizontal
391
trait horizontal
Crédits de l'exercice en cours utilisés $4 466 438
trait horizontal
$4 186 928
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4. Charges (en dollars)

4. Charges (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Salaires et avantages sociaux $3 017 969 $2 297 001
Services professionnels et spéciaux 776 258 556 445
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 703 220
Frais d'installations (note 9 a)) 255 419 252 992
Amortissement 149 489 155 090
Services d'information 60 689 11 400
Voyages 33 322 23 552
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 179 44 969
Services de télécommunication 26 214 24 317
Services de réparation et d'entretien 5 929 205 857
Location 8 952 6 400
Fourniture et matériel 1 000
trait horizontal
39 549
trait horizontal
Total des charges $5 069 640
trait horizontal
$3 617 572
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5. Débiteurs et avances (en dollars)

Débiteurs et avances (en dollars)
  2008
trait horizontal
2008
trait horizontal
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux $ 77 046 $ 65 979
Débiteurs de l'extérieur 1 966
Avances aux employés 200
trait horizontal
200
trait horizontal
Total des débiteurs et avances $ 77 246
trait horizontal
$ 68 145
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6.Coût d'immobilisations corporelles (en dollars)

6. Coût d'immobilisations corporelles (en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Transfert de travaux en cours Solde de
clôture
Machines et matériel $ 21 788 $ 2 100 $ 23 888
Meubles et accessoires 53 687 53 687
Logiciels 1 015 279 $(1 015 279) $1 995 881 1 995 881
Actifs en développement 1 235 881 760 000 (1 995 881)
Total $2 326 635 $762 100 $(1 015 279) $2 073 456
Amortissement cumulé du coût des immobilisations corporelles (en dollars)
Catégorie d'immo-
bilisations
Solde d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
Autres Solde de clôture Valeur comptable nette
2009
Valeur comptable nette
2008
Machines et matériel $ 5 013 $ 2 179 $ 7 192 $ 16 696 $ 16 774
Meubles et accessoires 2 572 5 369 7 941 45 746 51 115
Logiciels 261 829 141 941 $(312 059) 91 711 1 904 170 753 450
Actifs en dévelop-
pement
1 235 881
Total $269 414 $149 489 $(312 059) $106 844 $1 966 612 $2 057 220

Une radiation de logiciel a eue lieu pendant l'exercice, et a été remplacé par un actif auparavant en développement. Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 sont de 149 489 $ (155 090 $ en 2008).

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7. Créditeurs et charges à payer (en dollars)

7. Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Externe
Créditeurs $ $ 71 699
Charges à payer 66 820 3 216
Retenues salariales impayées 183 322
trait horizontal
$ 105 075
trait horizontal
Total Externe 250 142
trait horizontal
179 990
trait horizontal
Interne
Créditeurs à d'autres ministères et organismes fédéraux 10 205
trait horizontal
61 561
trait horizontal
Total des créditeurs et des charges à payer $ 260 347
trait horizontal
$ 241 551
trait horizontal

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 265 911 $ (219 650 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Indemnités de départ au 31 mars 2009 (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
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Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice $ 352 434 $ 307 043
Charge pour l'exercice 181 831 45 391
Prestations versées pendant l'exercice (89 190)
trait horizontal

trait horizontal
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice $ 445 075
trait horizontal
$ 352 434
trait horizontal

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat au lobbying est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du CAL:

Installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (en dollars)
  2009
trait horizontal
2008
trait horizontal
Frais d'installations $ 255 419 $ 252 992
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins 166 302
trait horizontal
123 162
trait horizontal
Total $ 421 721
trait horizontal
$ 376 154
trait horizontal

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CAL.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptés pour l'exercice en cours.

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