Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Commissariat au lobbying du Canada

La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens et résidents permanents, et à toutes les personnes physiques présentes au Canada qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont présentes au Canada, le droit d'accès à l'information, sous quelle que forme que ce soit, dont dispose la plupart des institutions gouvernementales fédérales, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnelsimpose des obligations à quelque 150 ministères et organismes fédéraux en matière de respect des droits à vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne à toutes les personnes physiques le droit d'accès à l'information sous quelle que forme que ce soit, dont dispose la plupart des institutions fédérales. Le présent site Web décrit les responsabilités du Commissariat en ce qui concerne les lois susmentionnées et contient le nom des personnes-ressources avec lesquelles communiquer, ainsi que des formulaires de demandes téléchargeables et d'autres informations connexes.

Mandat

Direction des opérations
Administration des droits d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

Le mandat de la Direction consiste à mettre en œuvre et à administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à veiller à ce que les politiques et procédures législatives établies par les organismes centraux du gouvernement du Canada (Conseil du Trésor, Commission de la fonction publique, Bureau du Conseil privé, Cabinet fédéral et Cabinet du Premier ministre) soient respectées au sein du Commissariat au lobbying.