Foire aux questions (FAQ)

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

• Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information contrôlée par des institutions du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
• Y a t il des coûts à assumer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
• Comment dois-je procéder, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour accéder à l'information personnelle qui été recueillie à mon sujet?
• Quand puis-je m'attendre à obtenir une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• Quand puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• Y a t-il des coûts à assumer lorsqu'on présente une plainte et lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête?

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Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information contrôlée par des institutions du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Il n'existe pas de site central d'accès à l'information au gouvernement fédéral. Chaque ministère et organisme assujetti à la Loi doit avoir son propre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Vous devez d'abord déterminer quelle institution gouvernementale détient les documents que vous cherchez à obtenir. À titre de référence, vous souhaiterez peut-être consulter InfoSource, répertoire des institutions du gouvernement fédéral qui dresse la liste de leurs activités et de leurs fonds de renseignements. InfoSource est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada (http://www.canada.gc.ca), ainsi que dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels des ministères du gouvernement fédéral.

Une fois que vous aurez déterminé quelle institution détient l'information que vous recherchez, vous devez préparer votre demande par écrit en mentionnant la Loi. Vous devriez aussi fournir le plus de précisions possibles au sujet de ce que vous recherchez. Vous devez aussi joindre à votre demande les droits prescrits de 5 $, sous la forme d'un chèque ou d'un mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada, et envoyer le tout au coordonnateur approprié de l'AIPRP. Pour obtenir la liste complète des coordonnateurs et des bureaux de l'AIPRP, veuillez consulter le site Web du secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez noter que des frais supplémentaires pourraient être applicables selon les actions requises pour donner suite à une demande. Ces frais sont décrits dans le Règlement sur l'accès à l'information. Pour en savoir plus au sujet de la présentation d'une demande d'information auprès du Commissariat au lobbying, veuillez communiquer avec la direction suivante :

Direction des opérations
Administration de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat au lobbying
255, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Tél. : 613-941-3394
Télécopieur : 613-957-3078

Y a t il des coûts à assumer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée du paiement des droits de 5 $ sous la forme d'un chèque ou d'un mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada. Cette somme donne au demandeur le droit à cinq heures de recherche et de préparation de la part de l'organisation responsable du traitement de la demande. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces frais supplémentaires peuvent être liés à la recherche, à la préparation, au traitement informatique, à la photocopie, etc., comme le précise le Règlement sur l'accès à l'information.

Il n'y a pas de frais associés aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

À part deux exceptions, les documents, quel que soit leur format, qui sont détenus par une institution du gouvernement fédéral figurant dans l'annexe 1 de la Loi sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Les deux exceptions ont trait aux documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (cabinet fédéral). Ces deux types de documents sont exclus et donc non assujettis à la Loi. En ce qui concerne l'information contenue dans tous les autres types de documents, elle peut être visée par des dispositions d'exception spécifiques et limitées; par exemple, les renseignements personnels, les renseignements confidentiels relatifs à un tiers et les renseignements protégés par le secret professionnel peuvent être exemptés de la divulgation.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder au Formulaire de demande d'accès à l'information.

Comment dois-je procéder, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour accéder à l'information personnelle qui a été recueillie à mon sujet?

Chaque institution gouvernementale est chargée de gérer les renseignements personnels recueillis au cours de l'exécution de son mandat. Vous devez d'abord déterminer quelle institution dispose de renseignements personnels à votre sujet. À titre de référence, vous souhaiterez peut-être consulter InfoSource, répertoire des institutions du gouvernement fédéral qui dresse la liste de leurs activités et de leurs fonds de renseignements. InfoSource est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada et aussi dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux ministériels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Une fois que vous avez déterminé quelle institution détient vos renseignements personnels, vous devez préparer une demande par écrit ou remplir le formulaire prescrit et indiquer clairement les renseignements que vous cherchez à obtenir. Vous devriez ensuite faire parvenir votre demande au coordonnateur de l'AIPRP concerné. Vous devez vous assurer d'avoir fourni suffisamment de détails pour aider l'institution à récupérer tous vos renseignements personnels. La présentation d'une demande en vertu de la Loi sur les renseignements personnels n'exige aucuns frais.

Pour obtenir la liste complète des coordonnateurs et des bureaux de l'AIPRP, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder au Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels

Quand puis-je m'attendre à obtenir une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les deux lois prévoient un délai de réponse de 30 jours civils à compter de la date de réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un prolongement légal d'au plus 30 jours, ce qui signifie qu'une institution peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi un prolongement légal si le volume des demandes est élevé et dans le cas de consultations avec d'autres parties. On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre loi.

Quand puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information au sujet de toute question liée à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information après la présentation d'une demande formelle d'accès à l'information. Par exemple, votre plainte peut concerner des exemptions appliquées aux renseignements faisant l'objet de la demande initiale, des retards dans l'obtention d'une réponse, l'estimation des frais, etc. La plainte doit être présentée dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'institution du gouvernement a répondu à votre demande par écrit. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Téléphone sans frais : 1-800-267-0441
Tél. : 613-995-2410 (Région de la capitale nationale)
Téléc. : 613-947-7294

Courriel : general@infocom.gc.ca
Site Web : http://www.infocom.gc.ca/menu-f.asp

Si vous souhaitez déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez la présenter par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 3^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Pour toutes les demandes de renseignements généraux à l'intention de ce commissariat, voici les coordonnées :

Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Tél. : (613) 995-8210
Téléc. : (613) 947-6850

TTY : 613-992-9190 Site Web : http://www.privcom.gc.ca/

Veuillez noter que les institutions du gouvernement sont tenues de respecter les calendriers établis de conservation et d'élimination, conformément à la Loi sur les Archives nationales. Les renseignements personnels sont conservés, en moyenne, deux ans au moins à partir de la date de la dernière mesure administrative connexe.

Y a t-il des coûts à assumer lorsqu'on présente une plainte et lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête?

Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée sont tous les deux des protecteurs du citoyen. Il ne vous en coûte donc rien pour l'enquête découlant d'une plainte.