Références

• Lois
• Politiques
• Publications
• Liens

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Lois

Ministère de la Justice du Canada

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Politiques

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Accès à l'information – Politiques et lignes directrices
• Politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité
• Politique sur la gestion de l'information gouvernementale
• Politique d'utilisation des réseaux électroniques
• Protection des renseignements personnels – Politiques et Lignes directrices
• Politique sur la sécurité – Politiques et publications

Liens

Commissariats

• Commissariat à l'information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada