Bulletins d'interprétation

• Nominations intérimaires à des postes de titulaire d’une charge publique désignée
• Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d’une charge publique désignée
• Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)
• Communications avec un titulaire de charge publique fédérale
• Communication avec un titulaire d'une charge publique désignée
• Divulgation des charges publiques antérieures
• Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations