Portée de la législation

Portée de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying repose sur quatre grands principes.

• La liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public.
• Le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime.
• Il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique de même que les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
• Le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès aux institutions de l'État.

La Loi ne s'applique qu'aux lobbyistes rémunérés pour leurs activités. Les personnes qui font du lobbyisme de façon bénévole ne sont pas tenues de s'enregistrer.

La Loi sur le lobbying reconnaît trois catégories de lobbyistes :

• Les lobbyistes-conseils, qui sont payés par un client pour faire du lobbyisme.
• Les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise). Il s'agit d'employés d'une entreprise dont une partie importante des fonctions (20 % et plus) est consacrée au lobbyisme au nom de leur employeur.
• Les lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme. Il s'agit d'employés d'organismes sans but lucratif dans lesquelles un ou plusieurs employés font du lobbyisme. Ils travaillent dans un contexte où le temps global consacré à du lobbyisme par l'ensemble des employés équivaut à une partie importante (20 % et plus) des fonctions d'un employé.