Étapes clés et évolution de la Loi

Étapes clés de l'évolution du Régime d'enregistrement des lobbyistes du Canada

1989

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entre en vigueur le 30 septembre 1989. Elle stipule les conditions générales d'enregistrement des lobbyistes, exigeant notamment qu'ils fournissent des renseignements sur leur personne ainsi que sur l'objet de leur lobbyisme.

1993

En juin, le Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale de la Chambre des communes dépose un rapport intitulé « Plan directeur pour assurer la transparence : Examen de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes », qui demande une réforme de la Loi et exige la divulgation de plus de renseignements quant aux activités des lobbyistes.

1995 - 1997

Le gouvernement dépose le projet de loi C-43, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence. Il propose des amendements à la Loi qui renforcent les obligations de divulguer plus de renseignements sur les lobbyistes et leurs activités. Les modifications adoptées entrent en vigueur le 31 janvier 1996. À l'époque, c'est le conseiller en éthique qui a la responsabilité de prononcer des avis en vertu de la Loi.

La loi modifiée prévoit aussi l'élaboration d'un Code de déontologie des lobbyistes. Au terme de vastes consultations, y compris un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, le Code entre en vigueur le 1^er mars 1997, et c'est le conseiller en éthique qui est responsable de son application.

2002 - 2003

Le gouvernement dépose le projet de loi C-15, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à la Chambre des Communes le 23 octobre 2002. Ce projet reçoit la sanction royale le 11 juin 2003.

2004

En janvier 2004, le gouvernement dépose le projet de loi C-4 qui est adopté par les deux Chambres du Parlement en mars 2004. La nouvelle Loi modifie la structure redditionnelle prévue dans l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de telle sorte que le directeur relève directement du Parlement par l'entremise du Registraire général du Canada (le ministre de l'Industrie), plutôt que par l'intermédiaire du conseiller en éthique. Le Bureau du directeur des lobbyistes devient alors une unité administrative au sein d'Industrie Canada.

2005

Le 1^er juin 2005, le Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes (le Règlement) est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement ainsi que la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrent simultanément en vigueur le 20 juin 2005. Les principales modifications apportées à la Loi sont les suivantes :

• Une définition plus claire de « lobbyisme » est fournie.
• Il y est précisé qu'une personne qui présente de simples questions ou demandes de renseignements ne serait pas tenue de s'enregistrer en tant que lobbyiste.
• L'exemption en matière d'enregistrement concernant les communications adressées à un lobbyiste par un titulaire de charge publique est supprimée.
• Les lobbyistes de toutes catégories doivent dorénavant mettre à jour ou renouveler leurs déclarations tous les six mois.
• Tout ancien titulaire de charge publique exerçant un lobbyisme doit maintenant préciser quel(s) poste(s) il a occupé(s) au sein du gouvernement fédéral.
• La marche à suivre concernant le dépôt d'enregistrement est devenu essentiellement la même pour les deux catégories de lobbyistes salariés (ceux qui travaillent pour des entreprises et ceux qui travaillent pour des organisations sans but lucratif). Il incombe dorénavant au cadre dirigeant de rang le plus élevé de l'organisme d'enregistrer tous les employés qui font du lobbyisme.
• Dans le cadre de toute enquête, le directeur doit maintenant aviser les forces policières s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise en vertu de la Loi.

L'entrée en vigueur de la Loi, le 20 juin 2005, donne lieu à l'actualisation du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour refléter les changements décrits ci-dessus. Par la même occasion, un certain nombre d'améliorations sont apportées à l'interface Web du système pour le rendre plus convivial.

2006

Un pas de plus vers une plus grande autonomie du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) est franchi en février 2006, quand le Bureau est transféré au portefeuille du président du Conseil du Trésor, en tant qu'entité indépendante, pendant que le gouvernement s'efforce de revoir et de renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Le projet de loi C-2, intitulé Loi fédérale sur la responsabilité, est déposé au Parlement le 11 avril 2006 et reçoit la sanction royale le 12 décembre 2006. Il entraîne un certain nombre de modifications aux lois fédérales liées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Les paragraphes 88.1, 88.11 et 88.2 de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contiennent des dispositions concernant les membres des équipes de transition du premier ministre, entrent en vigueur dès l'obtention de la sanction royale.

La Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) comporte des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui régit l'enregistrement des lobbyistes. Cette dernière est notamment rebaptisée la Loi sur le lobbying.

2008

Le 5 janvier 2008, les projets de Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée et de Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes liés à la nouvelle Loi sur le lobbying ont été publiés, aux fins de commentaires de la part du public, dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le 30 avril 2008, les versions définitives du Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, et sont entrés en vigueur le 2 juillet 2008. Ces règlements :

• comportent certains changements au système d'enregistrement et de nouvelles exigences en matière de déclaration dans les communications des lobbyistes avec le gouvernement fédéral : ils comprennent, sans s'y limiter, la présentation et la teneur de toutes les déclarations notamment les nouvelles déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
• précisent les types d'activités de lobbying dont il faut rendre compte dans les déclarations mensuelles;
• indiquent les détails de l'objet des activités de lobbying et d'autres renseignements qui pourraient devoir être fournis dans les déclarations mensuelles.

L'adoption de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008, a apporté quelques modifications notables au mode d'enregistrement des lobbyistes :

• remplacement du poste de directeur des lobbyistes par celui de commissaire au lobbying, mandataire indépendant du Parlement doté de pouvoirs d'enquête accrus et d'un mandat de sensibilisation;
• définition d'une nouvelle catégorie de titulaire d'une charge publique au sein du gouvernement fédéral, soit celle de titulaire d'une charge publique désignée (TCPD);
• interdiction pour les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) de faire du lobbying pendant une période de cinq ans après qu'ils ont quitté leur poste;
• nouvelles exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes et obligation pour les TCPD et les anciens TCPD, à la demande du commissaire au lobbying, de confirmer l'information fournie par les lobbyistes au sujet des communications avec les TCPD;
• interdiction pendant cinq ans, pour les anciens membres désignés des équipes de transition du premier ministre, d'effectuer toute activité de lobbying; (revoir la fin de la phrase, qui ne parle pas de lobbyistes-conseils)
• interdiction de verser ou de toucher des honoraires conditionnels et tout autre avantage liés au résultat de toute activité menée par un lobbyiste conseil;
• prolongation portant de deux à dix ans la période au cours de laquelle les infractions ou les contraventions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites;
• augmentation doublant le montant des amendes imposées aux lobbyistes reconnus coupables d'infractions aux exigences de la Loi sur le lobbying;
• interdiction pendant un maximum de deux ans, pour les personnes reconnues coupables d'une infraction à la Loi, d'effectuer toute activité de lobbying;
• obligation de produire toute divulgation par voie électronique, avec des exceptions prévues pour les personnes handicapées et celles qui n'ont pas accès à un ordinateur.

Évolution et fonctionnement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
1989–2008

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, loi fédérale canadienne relative à l'enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur en 1989. Ce document en résume le fonctionnement selon la description présentée dans les rapports annuels du directeur des lobbyistes au Parlement depuis ce temps, ainsi que dans d'autres documents publics tel que le Budget principal des dépenses. Bien qu'on y souligne particulièrement les expériences récentes, on relève au besoin quelques-uns des importants changements effectués par le législateur au cours des années afin de démontrer l'évolution de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. De plus, bien que les plus récentes modifications de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité ne soient pas encore en vigueur au moment de la rédaction du présent document, nous les décrivons brièvement ci-après afin de fournir un portrait d'ensemble de l'évolution de la loi fédérale sur le lobbying.

Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique relativement à certaines questions telles que décrites dans la législation (c.-à-d. lobbying) doivent s'enregistrer publiquement. Le terme « titulaires d'une charge publique », défini dans la Loi, s'applique pratiquement à toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les dirigeants et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Quatre principes fondamentaux sont énoncés dans le préambule de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

• La liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public;
• Le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime;
• Il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique, de même que les citoyens, puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
• Le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire
• à la liberté d'accès au gouvernement.

Doit s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes toute personne qui communique, officiellement ou de façon informelle, avec les titulaires d'une charge publique au gouvernement au sujet de :

• l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et une rencontre entre leur client et un titulaire d'une charge publique.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes établit trois catégories de lobbyistes :

• lobbyistes-conseils;
• lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise);
• lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d'un client. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d'autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Ils doivent remplir une demande d'enregistrement pour chaque engagement qu'ils acceptent (c.-à-d. pour chaque contrat de lobbyisme). Lorsqu'ils ont terminé un engagement, ils doivent en informer le directeur. Les renseignements relatifs à l'enregistrement sont conservés dans le registre, où ils sont qualifiés d'« inactifs ».

Le lobbyiste salarié est employé par une entreprise (personne morale) qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et ses fonctions consistent en grande partie à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales. Le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l'organisme si l'activité totale de lobbyisme de tous les employés représente une part importante (évaluée actuellement par le directeur à 20 p. 100 ou plus) des fonctions d'un employé à temps plein. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les agents (le premier dirigeant ainsi que les noms de ses subordonnés) qui exercent des activités de lobbyisme, ainsi que le nom de tout employé qui consacre une partie importante de ses fonctions à des activités de lobbyisme.

Le lobbyiste salarié est employé d'un organisme à but non lucratif, comme les associations et les universités. Le premier dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l'activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente une part importante (évaluée actuellement par le directeur à 20 p. 100 ou plus) des fonctions d'un employé à temps plein.

Tous les lobbyistes sont tenus de révéler certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ils doivent indiquer notamment :

• dans le cas des lobbyistes-conseils, le nom de leur client, ou, dans le cas des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale, le nom de leur employeur (qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un organisme);
• le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
• l'objet du lobbyisme;
• le nom des ministères et organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
• la source et le montant de toute aide reçue du gouvernement;
• les moyens de communication utilisés, par exemple les communications écrites ou verbales, les rencontres, les appels téléphoniques, les communications informelles ou le lobbying populaire.

Les personnes morales et les organismes doivent également fournir une description générale de leurs activités, qu'elles soient commerciales ou autres.

Code de déontologie des lobbyistes

Lorsque la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été modifiée par le Parlement en 1995, des dispositions ont été prises en vue d'adopter un code de conduite pour les lobbyistes. Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le 1^er mars 1997.

Le Code a pour objet de donner au public canadien l'assurance que le lobbyisme est mené en conformité avec l'éthique et dans le respect des normes les plus rigoureuses, de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada. Le Code de déontologie des lobbyistes débute par un préambule, qui en énonce l'objectif et le situe dans un contexte général. Vient ensuite une série de principes directeurs qui présentent, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Les principes d'intégrité, d'honnêteté, de transparence et de professionnalisme représentent des buts à atteindre et servent de lignes directrices.

Les principes énoncés dans le Code sont suivis de règles qui précisent les obligations et les exigences. Ces règles se divisent en trois catégories :

• transparence;
• confidentialité;
• conflits d'intérêts.

Selon la règle de transparence, les lobbyistes doivent donner des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique et révéler l'identité de toute personne ou organisme qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Les lobbyistes doivent aussi informer leur client, employeur ou organisme des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code. La règle de confidentialité interdit aux lobbyistes de divulguer des renseignements confidentiels ou d'utiliser des renseignements d'initiés au détriment de leur client, employeur ou organisme.

Enfin, selon la règle sur les conflits d'intérêts, les lobbyistes ne doivent pas exercer une influence répréhensible ni représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement de leur client.

Le Code de déontologie des lobbyistes fait partie intégrante des exigences relatives à la divulgation et à l'éthique qui s'appliquent à tous les lobbyistes.

Lobbyistes : enregistrement et divulgation

Le Registre des lobbyistes représente le principal outil de transparence dont dispose la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements du registre recueillis en vertu de cette loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes sont accessibles au public afin de faire connaître à ce dernier le nom de la personne rémunérée pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral. Accessible sur Internet, le registre est largement connu et grandement utilisé par les lobbyistes, les journalistes, les titulaires d'une charge publique, les citoyens et autres. Depuis 1989, le registre a fait l'objet de modifications sur le plan des renseignements qu'il contient et des moyens d'accorder accès à ces données.

La version de 1989 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes établit une distinction entre seulement deux types de lobbyistes, et non les trois précédemment décrits dans le présent document. Le premier groupe de lobbyistes consistait essentiellement en la catégorie aujourd'hui connue sous le nom de lobbyistes-conseils. Ils étaient tenus de divulguer relativement peu de détails comparativement à maintenant. Les informations à communiquer se limitaient alors aux renseignements sur les clients et sur l'objet de l'engagement, de même que sur les sociétés mères ou filiales si le client était une entreprise.

Le deuxième groupe de lobbyistes se composait d'employés rémunérés pour faire du lobbying au nom de leur employeur. Ce type de lobbyistes divulguait encore moins de renseignements que ceux du premier groupe; en effet, seuls les nom et adresse de l'employeur étaient obligatoires.

Modifiée en 1995, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a ainsi renforcé ses exigences en matière de divulgation et rendu les renseignements sur les lobbyistes et leurs fonctions plus significatifs, détaillés et accessibles à tous. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996.

Les changements apportés à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ont permis l'établissement des trois catégories de lobbyistes actuellement en place. Les lobbyistes du premier groupe (lobbyistes professionnels) étaient maintenant connus sous le nom de lobbyistes-conseils, et les lobbyistes du deuxième groupe (lobbyistes employés) étaient divisés en deux sous-groupes : les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme. Le premier groupe comprenait les organismes à but lucratif, et le second, les organismes sans but lucratif tels que les universités, les associations professionnelles et les groupes d'intérêts.

Depuis 1996, dans le cas des entreprises, le premier dirigeant devait enregistrer l'entité en tant que lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) lorsqu'un employé ou plus communique avec les titulaires d'une charge publique afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement et que les activités combinées de tous ces employés représentent une partie importante des fonctions d'un employé. L'enregistrement était obligatoire pour les mêmes activités que pour les lobbyistes-conseils, sauf dans le cas du lobbying à l'égard de l'obtention d'un contrat ou de l'organisation d'une rencontre.

Tous les lobbyistes étaient tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la loi. Les renseignements requis en vertu de la loi modifiée étaient beaucoup plus détaillés que ce qui était exigé avant le 31 janvier 1996, et comprenaient ce qui suit :

• les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes d'intérêts et les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les noms des ministères fédéraux ou autres institutions gouvernementales faisant l'objet de lobbyisme;
• la source et le montant de tout financement public;
• les techniques de communication utilisées, tel que le lobbying populaire.

Les personnes morales et les organismes devaient également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

D'autres modifications apportées au registre concernant les divulgations sont entrées en vigueur en 2005. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes modifiée précise le sens du terme « lobbyisme » en supprimant la mention « afin de tenter d'influencer » qui figurait dans le texte antérieur de la Loi. Par conséquent, toutes les communications visées par la Loi constituent désormais une activité de lobbyisme et doivent faire l'objet d'un enregistrement.

La nouvelle législation renforce et simplifie les exigences d'enregistrement énoncées dans la Loi. Ainsi, chaque lobbyiste est tenu de mettre à jour ou de renouveler sa déclaration tous les six mois, et la production d'une déclaration unique en vue de l'enregistrement se fait selon la même méthode pour les personnes morales et pour les organismes sans but lucratif. Auparavant, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) assumaient eux-mêmes la responsabilité de leur enregistrement. Les modifications à la Loi imputent maintenant cette responsabilité au premier dirigeant de l'organisme en question, comme c'était déjà le cas pour les lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme. Ce système de déclaration unique permet d'assurer un traitement uniforme de tous les types de lobbyistes visés par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et fait en sorte que la haute direction d'une personne morale assume la responsabilité des actions de ses lobbyistes qui traitent avec les titulaires d'une charge publique.

La Loi modifiée exige également qu'un ancien titulaire de charge publique qui exerce une activité de lobbyisme doit fournir des renseignements sur les postes qu'il a détenus au sein du gouvernement fédéral. Enfin, la Loi modifiée corrige en outre des divergences mineures constatées entre les versions française et anglaise antérieures.

Le Registre des lobbyistes

La version originale du Registre des lobbyistes, instaurée en 1989, était sur support papier. Toutefois, dans les années 1990, il est apparu évident que le Registre des lobbyistes constituait la solution tout indiquée pour soutenir les efforts du gouvernement du Canada en vue de rendre les renseignements et les services gouvernementaux accessibles en ligne.

Les modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en 1995 autorisaient les lobbyistes à s'enregistrer par voie électronique, au moyen du système d'enregistrement des lobbyistes. Le système d'enregistrement électronique a été conçu de manière à permettre l'interface avec le matériel informatique le plus rudimentaire et avec tous les modèles d'ordinateur. Il suffisait d'un ordinateur, d'un modem et d'un logiciel de communication pour avoir accès au système d'enregistrement bilingue. Pour que seuls les utilisateurs autorisés y aient accès, un accord contractuel selon lequel il incombait au lobbyiste de certifier ses renseignements au moyen d'un mot de passe avait été mis au point. Les organisations ou les compagnies qui ne possédaient pas l'équipement nécessaire pouvaient, pour s'enregistrer électroniquement, utiliser les installations du Bureau du directeur des lobbyistes.

Pour inciter les lobbyistes à s'enregistrer par voie électronique, le Bureau leur a permis d'utiliser sans frais cette technologie et a commencé à imposer des frais de traitement aux personnes qui soumettent leur formulaire d'enregistrement sur papier.

Plus de 99 p. 100 des transactions actuellement effectuées au Registre des lobbyistes (enregistrements, modifications, renouvellements et résiliations) sont faites électroniquement à l'aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système comprend maintenant une application Web à laquelle peuvent avoir recours les lobbyistes pour s'enregistrer et que le public peut consulter. Il est utilisé tant pour le traitement des enregistrements que pour la divulgation des enregistrements des lobbyistes.

Ce système interactif valide les données de base, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes qu'il faut donner toute l'information demandée et permet à ceux-ci de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois vérifiées, elles sont entrées dans la base de données du Registre. Toute personne a la possibilité d'effectuer des recherches dans cette base de données pour obtenir de l'information en vue de produire des rapports à partir de son propre ordinateur.

Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur :

• les lobbyistes qui travaillent pour une entreprise, une personne morale, un organisme ou une association quelconque;
• la société mère et les filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
• les activités dans lesquelles sont engagées les entreprises et les associations (une description générale);
• les ministères ou les organismes fédéraux avec lesquels on communique;
• les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes d'intérêts et les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada.

Les utilisateurs peuvent également produire leurs propres rapports portant sur les lobbyistes enregistrés, ainsi qu'obtenir des copies des formulaires de déclaration individuelle en ligne, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents qui comprend tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traités au cours des 30 derniers jours. Les utilisateurs qui font des recherches à partir de leur propre ordinateur peuvent le faire sans frais. Lorsque le personnel du BDL doit faire des recherches et extraire de l'information, des frais peuvent être imputés.

Statistiques en matière d'enregistrement

Chaque année, le directeur fait part des statistiques en matière d'enregistrement au Parlement. Ces statistiques portent sur le volume et le type d'enregistrements de lobbyistes, l'objet des activités de lobbyisme et les institutions gouvernementales faisant l'objet de lobbyisme.

Un grand nombre de transactions ont été versées au Registre des lobbyistes depuis son lancement en 1989. Au cours des 10 jours suivant ce lancement, 829 formulaires d'enregistrement dans le premier groupe de lobbyistes ont été reçus. En deux mois, 1 709 lobbyistes se sont enregistrés dans le deuxième groupe. À la fin de la première année de mise en vigueur, 6 221 enregistrements ont été traités pour un total de 2 828 lobbyistes.

Les volumes d'enregistrement n'ont cessé d'augmenter au fil des années suivantes, mais les changements n'étaient pas considérables, à une exception près. Une combinaison de facteurs a contribué à une hausse importante (847 %) du nombre d'enregistrements de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) au cours de l'exercice 2005-2006. Aucune analyse détaillée relative à cette hausse n'a été effectuée. L'omniprésence d'histoires liées au lobbying dans les médias, la mise en oeuvre de lois nouvelles et renforcées en matière de lobbying en 2005, une augmentation des ressources fournies par le directeur et une meilleure connaissance générale des exigences relatives à l'enregistrement peuvent toutefois avoir figuré parmi ces facteurs.

Les deux tableaux suivants illustrent quelques-uns des plus récents volumes :

Tableau 1 : Lobbyistes actifs au 25 mars 2008

Lobbyistes-conseils :	874
Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) :	1729
Lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme :	2432
Total des lobbyistes :	5035

Tableau 2 : Enregistrements actifs au 25 mars 2008

Enregistrements de lobbyistes-conseils :	2878
Enregistrements de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) :	282
Enregistrements de lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme :	439
Total des enregistrements actifs :	3599

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes oblige les trois types de lobbyistes à divulguer les catégories (objets) de leurs activités de lobbyisme. Le tableau suivant présente les statistiques récentes sur les 20 catégories d'activités les plus importantes.

Tableau 3 : Catégories d'activités figurant dans les enregistrements actifs au 25 mars 2008

Catégorie d'activité	Enregistrements actifs
Industrie	1813
Fiscalité et finances	1381
Environnement	1184
Commerce international	1147
Santé	1041
Science et technologie	949
Transports	782
Consommation	779
Emploi et formation	740
Énergie	737
Développement régional	714
Marchés publics	658
Infrastructure	582
Relations internationales	559
Agriculture	546
Affaires autochtones	530
Défense	523
Propriété intellectuelle	493
Commerce intérieur	477
Institutions financières	457

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes oblige les trois types de lobbyistes à divulguer les institutions gouvernementales qui font l'objet de leurs activités de lobbyisme. Le Tableau 4 présente les statistiques récentes sur les 20 institutions à faire le plus souvent l'objet de lobbying.

Tableau 4 : Organismes gouvernementaux figurant dans les enregistrements actifs au 25 mars 2008

Ministère ou organisme	Enregistrements actifs
Industrie Canada (IC)	2210
Ministère des Finances Canada (FIN)	1663
Chambre des communes	1426
Bureau du Conseil privé (BCP)	1375
Affaires étrangères et Commerce international (MAECI)	1220
Environnement Canada (EC)	1206
Santé Canada (SC)	1118
Cabinet du Premier ministre (CPM)	1044
Transports Canada (TC)	898
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)	855
Ressources naturelles Canada (RNCan)	814
Agence du Revenu du Canada (ARC)	775
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	746
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	690
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)	664
Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC)	648
Ministère de la Défense nationale (MDN)	638
Ministère du Patrimoine canadien (MPC)	602
Sénat du Canada	544
Ministère de la Justice du Canada (JC)	504

Application de la Loi

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes prévoit différents types de pénalités et de sanctions. Toute personne enfreignant la Loi ou ses règlements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars canadiens. Quiconque donne sciemment dans tout document — déclaration ou autre — transmis au directeur des renseignements faux ou trompeurs encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt cinq mille dollars canadiens, un emprisonnement maximal de six mois, ou ces deux peines. Quiconque donne sciemment dans tout document — déclaration ou autre — transmis au directeur des renseignements faux ou trompeurs encourt, par mise en accusation, une amende maximale de cent mille dollars canadiens, un emprisonnement maximal de deux ans, ou ces deux peines. Les poursuites par voie de procédure sommaire liées à ces offenses se prescrivent au plus tard deux ans après l'offense.

En 1999, au moment où les pénalités prévues par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont véritablement mises à l'épreuve pour la première fois, une importante faiblesse de la Loi est révélée. En effet, des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées sont portées à l'attention du directeur et du conseiller en éthique; ces derniers les transmettent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour enquête. La GRC détermine par la suite ne pas être en mesure d'obtenir une condamnation, car il serait trop difficile de prouver à la Cour que le prétendu lobbyiste a agi « dans l'intention d'influencer » le titulaire d'une charge publique. Par conséquent, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne peut s'appliquer. Ces événements ont eu pour conséquence une importante modification de la Loi en 2005, soit le retrait du syntagme « dans l'intention d'influencer ».

L'actuel Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) fait respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes de nombreuses façons, parmi lesquelles le processus d'enregistrement se distingue particulièrement.

Le BDL fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes. Le personnel du BDL analyse et vérifie au besoin l'information fournie par les lobbyistes (clients, sociétés mères ou filiales). Il envoie ses questions sur le contenu des déclarations par courriel aux personnes enregistrées; l'enregistrement n'est pas approuvé tant que le BDL n'est pas satisfait de la précision et de la transparence de la déclaration. Vu les volumes très élevés, cette façon de faire nécessite un processus efficace et un personnel assidu. Par exemple, au cours de l'exercice 2006-2007, 9 656 enregistrements ont été traités, dont 7 775 concernaient des lobbyistes-conseils, 793 des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et 1 088 des lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Aussi, pour faire respecter la Loi, on surveille régulièrement les médias. Le BDL utilise un système de surveillance de pointe sur le Web pour examiner le contenu des publications des médias afin de repérer les articles traitant d'activités de lobbying. Le personnel de la Direction des enquêtes effectue ensuite le suivi afin de déterminer si la présumée activité de lobbying fait l'objet d'un enregistrement valide.

Lorsque le BDL est avisé, par le système de surveillance des médias ou toute autre source d'information, que des activités de lobbying non enregistrées pourraient avoir cours, il envoie des lettres d'information aux personnes ou aux entreprises concernées. Ces lettres les avisent qu'il est possible qu'elles aient certaines obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette pratique est conçue pour accroître les connaissances des organismes et des entreprises en ce qui concerne la Loi et les encourager à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec ce dernier pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement.

Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ou au Code de déontologie des lobbyistes. Des examens administratifs peuvent également être amorcés sur la base d'éléments provenant des activités internes de surveillance du BDL. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont détenus conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

Un examen administratif type comprend :

• l'examen de tous les dossiers d'enregistrement que conserve le BDL, de la correspondance disponible et d'autres formes de communication entre le BDL et le lobbyiste;
• la confirmation, au moyen d'une entrevue téléphonique ou en personne avec les titulaires d'une charge publique, que les activités d'enregistrement ont bien eu lieu. Le BDL peut aussi décider de communiquer avec un lobbyiste au cours d'un examen.

Voici des exemples d'allégations qui ont donné lieu à des examens administratifs :

• Des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme, qui auraient communiqué avec un ministère pour obtenir un financement fédéral. On y allègue que les personnes en question auraient enfreint les trois principes du Code (intégrité et honnêteté, franchise et professionnalisme). De plus, elles n'auraient pas fourni des renseignements exacts lors de leur enregistrement.
• Une allégation de divulgation inadéquate de financement public de la part de plusieurs organismes.
• Des allégations selon lesquelles des employés d'un groupe de revendication en matière de radiodiffusion publique se livraient à des activités de lobbyisme non enregistrées.
• Une allégation selon laquelle un organisme caritatif bénévole faisant la promotion de la santé personnelle partout au Canada et dans les pays en développement n'a pas enregistré des avantages financiers accordés par une institution fédérale.
• Une allégation selon laquelle un lobbyiste n'avait pas mentionné dans son enregistrement qu'il mènerait des activités de lobbyisme auprès de députés.

À la fin mars 2008, 34 examens administratifs étaient en cours.

Si un examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen, et le dossier est transféré à la Gendarmerie royale du Canada. Les présumées infractions au Code de déontologie des lobbyistes commises par des lobbyistes enregistrés sont traitées par le directeur, qui détermine si une enquête en vertu du Code est nécessaire.

Les enquêtes sur de présumées infractions au Code de déontologie des lobbyistes sont menées par le directeur, qui possède des pouvoirs d'enquête importants et identiques à ceux d'une juridiction supérieure. Ces pouvoirs comprennent la capacité de convoquer des personnes et de les contraindre à comparaître afin qu'elles puissent témoigner sous serment et de les obliger à produire des documents. Une fois que le directeur a terminé une enquête, il soumet une copie du dossier au Registraire général du Canada, qui doit le présenter dans chaque chambre du Parlement. À la fin mars 2008, dix enquêtes avaient été amorcées, et quatre avaient été terminées. Ces quatre enquêtes ont été contestées avec succès devant la cour fédérale par les personnes concernées. Le directeur a porté cette décision en appel.

L'application stratégique est le terme utilisé par le directeur afin de décrire les efforts du BDL pour étendre sa portée. Le directeur croit qu'on peut obtenir une meilleure application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes en sensibilisant à leurs exigences les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et ceux qui emploient des lobbyistes. Du point de vue de l'efficience et efficacité en général, l'argent utilisé pour l'éducation et la sensibilisation favorise davantage le respect de la Loi que l'argent dépensé pour la poursuite d'une enquête. Par exemple, si le titulaire d'une charge publique est informé des exigences en matière d'enregistrement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et demande à un lobbyiste éventuel s'il est enregistré, une possible infraction et des frais d'enquête élevés peuvent être évités.

Éducation et sensibilisation

Le BDL croit que l'éducation et la sensibilisation sont essentielles pour faire respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Depuis les premiers jours d'existence de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les directeurs qui se sont succédé ont prononcé des discours en public et organisé la distribution de matériel d'éducation dans le cadre de leurs activités de communication. Depuis récemment, le BDL utilise, grâce à une plus grande accessibilité à du personnel et à des ressources, plusieurs moyens pour promouvoir la sensibilisation à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à ses exigences, notamment :

• Communications directes
• Site Web du BDL
• Séances de formation et d'information
• Relations avec les médias
• Conférences et événements éducatifs
• Présentations devant le personnel et les équipes de gestion des ministères
• Dialogue avec d'autres compétences

Communications directes

Le BDL répond sur une base quotidienne à des demandes provenant de lobbyistes, des médias et du public. Des mises à jour concernant le Registre ont été transmises aux lobbyistes enregistrés par courriel et par le truchement d'avis publiés sur le site Web du BDL. Afin d'améliorer les communications avec les personnes enregistrées, la Direction des opérations organise des séances de sensibilisation et d'information auprès des cabinets de lobbying, en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité générales des déclarations dans le Registre des lobbyistes.

Site Web du BDL

Le personnel du BDL consacre des efforts importants à l'amélioration du site Web, en lui donnant une apparence plus claire et actuelle, le transformant ainsi en un outil d'information et de communication plus utile. Une version mise à jour du site, plus facile à consulter, a été lancée en 2006-2007. De nouvelles sections ont été créées pour les documents d'information, tels que les rapports, les présentations, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs qui sont mis à jour ou ajoutés périodiquement.

Séances de formation et d'information

Bien qu'il n'ait pas de ressources pour la prestation de programmes de formation élaborés, le BDL offre des séances d'information aux groupes et aux organismes intéressés qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral, y compris à d'autres compétences et aux délégations d'autres pays.

Relations avec les médias

Le BDL répond régulièrement aux demandes des médias au sujet du Registre, fournissant des précisions quant au processus d'enregistrement, aux enquêtes et aux examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et par les exigences relatives à la protection des renseignements personnels.

Conférences et événements éducatifs

Chaque année, le directeur et les cadres supérieurs du BDL prennent part à un certain nombre de conférences et de tables rondes dans la région de la capitale nationale et ailleurs au Canada. Au cours des dernières années, ils ont assisté à la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels tenue à Edmonton par la University of Alberta et à la réunion annuelle des agents universitaires de relations gouvernementales tenue à Winnipeg, ainsi qu'à la conférence de l'Association des affaires publiques du Canada et à la conférence nationale du Conseil canadien des sociétés publiques-privées, qui ont eu lieu à Toronto.

Séances d'information à l'intention des institutions fédérales

Le BDL poursuit ses activités de sensibilisation au sein du gouvernement fédéral grâce à des séances d'information à l'intention des gestionnaires destinées à un certain nombre de ministères et d'autres organismes fédéraux. Ces séances, fournies sur demande des organismes, ont pour but d'aider les titulaires d'une charge publique à se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes et à traiter les problèmes qu'affrontent des organismes particuliers en matière de lobbyisme et d'interaction avec les lobbyistes.

Dialogue avec d'autres compétences

Le BDL échange des idées et des pratiques avec ses homologues d'autres compétences canadiennes et internationales. Des réunions ont eu lieu avec des représentants des provinces canadiennes qui ont leurs propres lois en matière de lobbying, avec des homologues américains et avec des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses pays membres.

Organisation, ressources et priorités

Organisation

La structure de l'actuel BDL a beaucoup changé depuis la création de ce dernier. Au cours de ses premières années d'existence, le BDL faisait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. Mais des changements à l'appareil gouvernemental ont mené à l'installation du BDL au sein du ministère de l'Industrie, à même un organisme appelé le « Bureau du conseiller en éthique ».

En 1995, des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes confèrent au conseiller en éthique la responsabilité, entre autres, de faire respecter le nouveau Code de déontologie des lobbyistes. Le directeur des lobbyistes, quant à lui, conserve la responsabilité du Registre. Au fil du temps, l'entente structurelle voulant que le conseiller en éthique ait la responsabilité du Code de déontologie des lobbyistes en plus de ses autres tâches ainsi qu'un devoir de reddition de compte au premier ministre fait l'objet de critiques. En 2004, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est modifiée, ce qui enclenche les changements les plus importants de son histoire à l'égard de sa structure et de ses ressources.

Les modifications de 2004 à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes confèrent pour la première fois au directeur la responsabilité de l'exploitation du Registre et du Code de déontologie des lobbyistes. De plus, un sous ministre adjoint d'Industrie Canada est nommé directeur des lobbyistes; c'est la première fois que le poste est occupé par un haut fonctionnaire. Un nouveau Bureau du directeur des lobbyistes est alors instauré au sein d'Industrie Canada.

D'autres changements importants surviennent peu de temps après. En septembre 2005, le poste de directeur des lobbyistes devient un poste à temps plein. Cette mesure répond à l'accroissement de la charge de travail engendrée par l'entrée en vigueur, à l'été 2005, de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Immédiatement après la création de son poste à temps plein, le directeur prend un certain nombre de mesures pour transformer en un organisme plus indépendant ce qui est alors connu comme la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada. Le directeur cesse toute participation à l'équipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, déménage la Direction, maintenant appelée Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux quartiers, physiquement séparés de ceux d'Industrie Canada.

En vue d'améliorer l'efficacité du processus d'enregistrement et de renforcer les capacités d'application du BDL, le directeur entreprend une restructuration de l'organisme, en créant deux directions centrées sur des groupes d'activités essentielles. La Direction des enquêtes est créée, avec comme rôle principal de faire respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au moyen d'examens administratifs, d'enquêtes et d'analyses des politiques liées à l'application de la Loi. Le directeur décide également de combiner un certain nombre de responsabilités au sein d'une Direction des opérations. Cette nouvelle direction effectue dorénavant toutes les fonctions d'enregistrement, dont le service à la clientèle, le service de conseil, l'interprétation et l'informatique, de même que les communications et certaines fonctions de l'organisme.

En février 2006, le premier ministre annonce que le BDL est transféré du portefeuille d'Industrie Canada à celui du Conseil du Trésor à titre de bureau autonome, et ce, afin d'augmenter son indépendance tandis que le gouvernement s'affaire à étudier et à renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Depuis ce temps, le BDL est un ministère distinct et indépendant, et le directeur des lobbyistes a l'autorité d'un administrateur général.

Ressources et priorités

C'est grâce à une augmentation importante du budget, approuvée par le Parlement, qu'a pu se réaliser l'expansion du BDL décrite ci dessus.

Les ressources initiales allouées au BDL en 1989 comprennent un budget de 467 000 $ et quatre employés. Le budget annuel ne fluctue pas beaucoup au fil des ans, même si celui qui est alloué au nouveau directeur en 2004 baisse à 313 000 $ (montant qui doit couvrir toutes les dépenses de fonctionnement et les salaires).

Le budget approuvé par le Parlement pour 2006-2007 est de 3,5 M$ par année, et 20 employés sont affectés au BDL. Cette approbation était basée sur trois priorités du BDL :

1. Mettre à jour le registre et accroître sa transparence — Lorsque le Registre en ligne a été lancé en 1996, il n'était pas conçu pour les volumes de données qu'il contient actuellement, ni pour les attentes en matière de recherche des utilisateurs d'Internet d'aujourd'hui. Améliorer la capacité du Registre et l'adapter à des capacités accrues était une priorité pendant la période de planification.
2. Faire mieux connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes — Comme mentionné dans le présent document, le directeur croyait qu'il était essentiel de faire connaître davantage la Loi, notamment son fonctionnement et qui est tenu de s'inscrire, pour accroître la conformité. On a fait appel au Parlement pour obtenir des ressources permettant la conception d'une stratégie complète d'éducation et de sensibilisation à l'intention des titulaires d'une charge publique, des lobbyistes et de ceux qui emploient des lobbyistes.
3. Poursuivre l'application et communiquer les résultats — Le directeur avait entamé plusieurs enquêtes en vertu du Code de déontologie des lobbyistes.
4. On considérait important non seulement d'assurer le respect du Code grâce à des ressources accrues pour les examens et les enquêtes au sein du BDL, mais aussi de communiquer les résultats des activités d'application du Code.

D'un point de vue stratégique, l'objectif premier de ces priorités était de susciter la confiance en l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement en imposant aux titulaires d'une charge publique une obligation de transparence et de responsabilité dans leurs activités de lobbying.

Loi sur le lobbying

Le 12 décembre 2006, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale (L.C. 2006 ch. 9), préparant la voie pour des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette dernière sera renommée Loi sur le lobbying et comprendra d'importants changements, dont :

• la nomination d'un commissaire au lobbying indépendant doté d'un mandat robuste lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes;
• une interdiction pour les ministres, le personnel ministériel et les hauts fonctionnaires de se livrer à des activités de lobbyisme dans les cinq ans suivant leur départ, ainsi que pour les membres des équipes de transition des premiers ministres;
• une interdiction sur le paiement et la perception d'honoraires sur résultat ou conditionnels;
• des exigences d'enregistrement des communications avec certains titulaires d'une charge publique désignée;
• des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice.

Le BDL a appuyé les travaux du Parlement dans son étude du projet de loi C-2 en fournissant aux comités de la Chambre des communes et du Sénat un témoignage sur les répercussions opérationnelles du projet de loi. Après la sanction royale, le BDL a entrepris les préparatifs pour la mise en œuvre des dispositions en matière de lobbyisme de la Loi fédérale sur la responsabilité, notamment les améliorations au Système d'enregistrement des lobbyistes. L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying est prévue pour le 2 juillet 2008.