Loi sur le lobbying, Règlements d’application et Code de déontologie

Modifications législatives et réglementaires

Le 30 avril 2008, le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée et le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes liés à la nouvelle Loi sur le lobbying ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II. Une première version des Règlements avait été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 janvier 2008 pour fins de consultation. Les personnes intéressées ont eu jusqu'au 4 février 2008 pour soumettre leurs commentaires au sujet de ces projets de règlement.

Ces règlements ont trait aux modifications des exigences en matière de déclaration à l'intention des lobbyistes qui communiquent avec le gouvernement fédéral. Voici certaines de ces modifications :

• forme et modalités des déclarations à effectuer, y compris les déclarations mensuelles des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés;
• type d'activité de lobbying à déclarer dans les déclarations mensuelles;
• renseignements pertinents, sujet et toute information pouvant être nécessaire dans une déclaration mensuelle.

Une partie de la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) concernant les lobbyistes est entrée en vigueur lorsque cette loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Les articles 88.1, 88.11 et 88.2, qui comportent des dispositions sur les membres des équipes de transition, sont les seuls articles de la Loi sur le lobbying qui ont pris effet à cette date.

La Loi sur le Lobbying et les Règlements afférents sont entrés en vigueur simultanément le 2 juillet 2008. Le CAL a préparé les documents d'information suivants afin d'informer les lobbyistes, les déclarants, les titulaires d'une charge publique et les citoyens (nes) des dispositions de la nouvelle Loi sur le lobbying :

• Une brochure explicative (340 Ko, 6 pages) a été préparée afin de résumer les grandes lignes des modifications apportées par la Loi sur le lobbying au régime fédéral d'enregistrement des lobbyistes (en format PDF).
• Une série de présentations de format PowerPoint ont été préparées afin d'aider les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes conseils ainsi que les lobbyistes salariés (entreprise et organisation) à se familiariser avec leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur le Lobbying.
• Une série de neuf Avis de mise en œuvre a été élaborée afin de regrouper des renseignements détaillés et des exemples sous autant de thèmes liés aux principaux changements résultant de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying (en format PDF).
  1. Entrée en vigueur de la Loi sur le Lobbying 264 Ko, 1 page
  2. Titulaires d'une charge publique désignée 36 Ko, 2 pages
  3. Interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying 369 Ko, 2 pages
  4. Déclarations mensuelles 370 Ko, 2 pages
  5. Communication avec tout titulaire d'une charge publique 370 Ko, 2 pages
  6. Membres des conseils d'administration et membres d'organisations 254 Ko, 1 page
  7. Honoraires conditionnels 257 Ko, 1 page
  8. Le nouveau système d'enregistrement des lobbyistes 355 Ko, 2 pages
  9. Modifications diverses des exigences d'enregistrement des lobbyistes 365 Ko, 2 pages
• Les bulletins d'interprétation clarifient certains aspects de la Loi qui sont difficiles à interpréter. La commissaire a émis un bulletin d'interprétation afin de guider l'interprétation du terme « rang comparable » parmi les les titulaires d'une charge publique désignée.

Des renseignements additionnels ayant trait à l'application de la Loi sur le lobbying seront consignés dans ce site Web au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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