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Guides d'enregistrement

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Table des matières

Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés d'entreprises (personnes morales)

Aperçu
L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait :
Déclarations mensuelles
Renseignements à divulguer

Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés d'organisations

Aperçu
L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait :
Déclarations mensuelles
Renseignements à divulguer

Quelles activités n'ont pas besoin d'être déclarées?

La Loi ne s'applique pas aux :

Comment fait-on respecter les exigences en matière d'enregistrement?

Introduction

Objet du guide

Le présent guide vise à fournir des renseignements généraux au sujet de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il comprend des conseils sur les circonstances où il faut s'enregistrer et sur les modalités d'enregistrement. Il porte sur trois catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés d'organisations et les lobbyistes salariés d'entreprises (personnes morales). D'autres guides propres à chaque catégorie de lobbyistes sont publiés sur le site Web du Commissariat au lobbying (CAL).

Les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique (TCP) du gouvernement fédéral en ce qui concerne les sujets énoncés dans les articles 5 et 7 de la Loi, c'est-à-dire pour faire du lobbying, sont assujetties aux exigences de la Loi sur le lobbying en matière de déclarations.

Tout a été mis en œuvre pour répondre à autant de questions que possible relativement à la Loi sur le lobbying et au Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes (Règlement) dans le présent document dans d'autres sources de renseignements publiées par le Commissariat. Il convient également de souligner que ce guide ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez vous référer à la section Loi sur le lobbying, Règlements d'application et Code de déontologie de ce site Web. Vous voudrez peut-être aussi consulter la Foire aux questions (FAQ) également affichée sur le site Web du Commissariat.

Au sujet de la Loi sur le lobbying

Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :

la liberté d'accès au gouvernement est une question d'intérêt public;
le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime;
il est souhaitable que les titulaires de charge publique de même que les citoyens puissent être en mesure de savoir qui se livre à des activités de lobbying;
le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne devrait pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

L'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est entrée en vigueur le 30 septembre 1989 et a été modifiée en 1995, en 1996 et en 2005. Les dernières modifications, entrées en vigueur le 2 juillet 2008, changèrent le nom de cette loi pour la Loi sur le lobbying, remplacèrent le poste de directeur des lobbyistes par celui d'un commissaire au lobbying, qui relève maintenant directement du Parlement, rehaussèrent ses pouvoirs d'enquête et lui conférèrent un mandat de sensibilisation.

Parmi les autres changements importants, la Loi introduisit le concept de « titulaire d'une charge publique désignée » (TCPD). Ces TCPD sont des personnes qui occupent des postes supérieurs ou importants au sein du gouvernement fédéral et qui, lorsqu'elles auront cessé d'occuper de tels postes, seront assujetties à une interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. De plus, les communications orales et organisées d'avance entre les TCPD et les lobbyistes doivent maintenant être déclarées mensuellement par ces derniers, sauf dans certains cas où un TCPD serait à l'origine de la communication. La Loi sur le lobbying stipule également que le commissaire peut demander aux TCPD anciens et actuels de confirmer les activités de lobbying déclarées par les lobbyistes ou les déclarants.

En outre, la Loi interdit de verser aux lobbyistes des honoraires conditionnels ou une rémunération au résultat, et défend aux lobbyistes d'accepter ce genre de rétribution. Les sanctions prévues sont également plus sévères; notamment, le montant maximal des amendes auxquelles s'exposent les lobbyistes a été doublé.

Renseignements généraux sur l'enregistrement des lobbyistes

Registre des lobbyistes

Tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur le lobbying, du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes et du Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée sont accessibles au public. L'objectif du registre des lobbyistes est de garantir la transparence des activités de lobbying afin que le grand public, les médias et les titulaires d'une charge publique puissent savoir qui fait du lobbying auprès du gouvernement, à quelles fins et pour le compte de qui.

Tout le monde peut consulter l'information du registre, et vous pouvez y avoir accès en ligne au moyen du Système d'enregistrement des lobbyistes ou en communiquant par écrit, par téléphone ou en personne avec le Service des enregistrements du Commissariat au lobbying, situé au 255, rue Albert, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5. Pour veiller à la protection des renseignements personnels, les lobbyistes et les déclarants devraient s'assurer qu'ils ne fournissent pas, par inadvertance, de l'information qui n'est pas requise en vertu de la Loi.

Titulaires d'une charge publique (TCP)

Faire du lobbying, c'est communiquer, contre rémunération, avec des titulaires d'une charge publique (TCP) concernant certains sujets énoncés dans la Loi. Les titulaires d'une charge publique sont définis, dans la Loi sur le lobbying, comme « tout agent ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ». Cela comprend :

les sénateurs, députés et ministres fédéraux ainsi que leur personnel;
les personnes nommées par un ministre fédéral ou le gouverneur en conseil;
les administrateurs, dirigeants ou employés d'un conseil, d'une commission d'un tribunal fédéral;
les membres des Forces armées canadiennes;
les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
les fonctionnaires fédéraux.

Titulaire d'une charge publique désignée (TCPD)

Les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) constituent une catégorie distincte au sein du groupe plus vaste des fonctionnaires fédéraux qui sont définis par la Loi comme étant des titulaires d'une charge publique (TCP). La catégorie des TCPD comprend :

les ministres ou les ministres d'État et les membres du personnel de leur cabinet nommés en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
les autres titulaires d'une charge publique qui occupent, au sein d'un ministère, un poste de haut rang, notamment de sous-ministre (SM), de sous-ministre délégué (SMD), de sous-ministre adjoint (SMA), de président-directeur général (PDG) ou un poste de rang équivalent, ou toute autre personne qui occupe un poste désigné par règlement.

Le commissaire a la responsabilité d'établir les critères qui servent à déterminer si un poste est considéré comme étant équivalent à un poste de sous-ministre, de sous-ministre délégué, de sous-ministre adjoint ou de président-directeur général.

Les premiers onze postes ou classes de postes ont été désignés par voie réglementaire le 2 juillet 2008 :

Chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
Vice-chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
Chef d'état-major de la Force maritime (Forces canadiennes)
Chef d'état-major de l'Armée de terre (Forces canadiennes)
Chef d'état-major de la Force aérienne (Forces canadiennes)
Chef – Personnel militaire (Forces canadiennes)
Juge-avocat général (Forces canadiennes)
Tout poste de conseiller supérieur auprès le Bureau du Conseil privé dont titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
Contrôleur général du Canada
Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Il y a aussi trois postes ou classes de postes qui ont été désignés par voie réglementaire le 20 septembre 2010 :

Députés
Sénateurs
Le personnel travaillant dans les bureaux du chef de l'opposition à la Chambre des communes et au Sénat, nommé en vertu de l'alinéa 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Qui n'est pas tenu de s'enregistrer?

Selon la Loi, les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'enregistrer comme lobbyistes lorsqu'elles exercent leurs fonctions officielles :

les députés d'une province ou d'un territoire, ou leur personnel;
les employés des gouvernements provinciaux et territoriaux;
les membres des administrations locales ou municipales, ou leur personnel;
les employés des administrations locales ou municipales;
les membres du conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens ou ceux d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, ou leur personnel;
les membres d'un gouvernement ou d'une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d'un accord d'autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales - lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d'une loi fédérale, le personnel de ces membres ainsi que les employés d'un tel gouvernement ou d'une telle institution;
les agents diplomatiques, leurs fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d'un gouvernement étranger au Canada;
les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies ou de toute autre organisation internationale jouissant de privilèges et d'immunités accordés par le Parlement fédéral.

Remarque : si l'une de ces personnes ou l'une des organisations qu'elles représentent engage des tiers pour faire du lobbying contre rémunération en leur nom, ces lobbyistes-conseils pourraient être assujettis aux exigences habituelles en matière d'enregistrement.

Ce que la Loi ne vise pas

les présentations orales ou écrites à l'intention d'un comité de l'une des deux chambres du Parlement ou de toute autre organisation créée par une loi fédérale, dans le cadre de procédures dont l'existence est connue du public;
les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique à propos de l'exécution, de l'interprétation ou de l'application de toute loi ou règlementation fédérale dans un cas qui concerne la personne ou l'organisation au nom de laquelle la communication est établie;
les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique au nom d'une personne ou d'une organisation, si elles se limitent à une demande d'information;
les bénévoles qui font du lobbying au nom d'une personne ou d'un organisme, comme les universités ou les collèges.

Qui doit s'enregistrer?

Voici le résumé des exigences en matière d'enregistrement pour les trois catégories de lobbyistes :

Lobbyistes-conseils

Il s'agit généralement de personnes qui, contre rémunération, exercent des activités de lobbying pour le compte d'un ou de plusieurs clients. Cette catégorie comprend également les membres rémunérés d'associations qui font du lobbying au nom de celles-ci, ainsi que les membres externes et rémunérés de conseils d'administration qui s'adonnent au lobbying au nom de l'entreprise ou de l'organisation qu'ils déclarent comme client.

Les lobbyistes-conseils doivent produire une déclaration dans les dix jours suivant la prise d'un engagement en vue d'exercer une activité de lobbying, c'est-à-dire lorsqu'ils acceptent, verbalement ou par écrit, de faire du lobbying au nom d'un client. Ils doivent aussi déclarer mensuellement, le cas échéant, toute communication orale organisée à l'avance avec un titulaire d'une charge publique désignée (TCPD) et toute modification du contenu de leur enregistrement, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.

Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été effectuée (total de six mois), une « déclaration de six mois » doit être produite et l'enregistrement certifié à nouveau par le lobbyiste avant le 15^e jour du mois suivant la période visée par la déclaration¹.

Lobbyistes salariés d'entreprises (personnes morales)

Il s'agit de personnes employées par des entreprises ou des sociétés qui exercent des activités commerciales dans le but d'en tirer des bénéfices financiers. Il faut enregistrer une entreprise si le temps total consacré aux activités de lobbying par l'ensemble de son personnel représente l'équivalent de 20 % et plus des fonctions d'un seul employé équivalent au cours d'un mois donné.

Le plus haut dirigeant rémunéré à l'emploi de l'entreprise (le déclarant) est responsable de produire une déclaration initiale pour l'entreprise et l'ensemble de ses employés, et d'enregistrer l'entreprise auprès du commissaire au lobbying. Cette déclaration doit inclure le nom de tous ceux devant être enregistrés comme lobbyistes salariés et doit être transmise dans les deux mois suivant la date à laquelle l'entreprise a commencé ses activités de lobbying.

Par la suite, il faudra déclarer, le cas échéant, toute communication prescrite entre tout employé de l'entreprise et un TCPD (communications orales et arrangées d'avance) et toute modification à l'enregistrement de l'entreprise, au plus tard l5 jours après la fin de chaque mois. Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été soumise (pour un total de six mois), une " déclaration de six mois "doit être produite et l'enregistrement doit être certifié à nouveau par le déclarant avant le 15^e jour du mois suivant la période visée par la déclaration¹.

Lobbyistes salariés d'organisations

on entend par « organisations » les organismes sans but lucratif ou OSBL (organismes de bienfaisance, associations, établissements d'enseignement, etc) dont un ou plusieurs employés rémunérés exercent des activités de lobbying et au sein desquelles le temps consacré aux activités de lobbying représente 20 % ou plus des fonctions d'un seul employé rémunéré équivalent.

Le plus haut dirigeant rémunéré à l'emploi de l'organisation (le déclarant) doit alors produire une déclaration pour l'organisation et pour tous les lobbyistes salariés au plus tard deux mois suivant le début des activités de lobbying de l'organisation.

Notez que les bénévoles n'ont généralement pas à être enregistrés car une condition nécessaire pour être un lobbyiste assujetti à la Loi est d'être rémunéré, ou d'avoir des attentes d'être rémunéré, en sus du remboursement de frais comme des frais de séjour et de déplacement raisonnables. Une exception notable cependant, est le cas de représentants d'entreprises qui sont elles-mêmes membres d'associations industrielles, commerciales ou autres. Ces représentants sont parfois rémunérés par leur employeur pour participer à des activités de lobbying organisées par ces organisations. Dans de tels cas, les activités de lobbying devraient être déclarées par les employeurs de ces personnes, sous réserve des autres exigences pertinentes.

Par la suite, il faudra déclarer, le cas échéant, toute communication prescrite entre tout employé rémunéré de l'organisation et un TCPD (communications orales et arrangées d'avance) et toute modification à l'enregistrement de l'organisation, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois. Si cinq mois se sont écoulés depuis la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été effectuée (total de six mois), une « déclaration de six mois » doit être produite et l'enregistrement doit être certifié à nouveau par le déclarant avant le 15^e jour du mois suivant la période visée par la déclaration¹

¹ Cela signifie qu'il faut transmettre une déclaration au bout d'une période maximale de six mois (qui peut varier légèrement en fonction de la date de la dernière déclaration), s'il n'y pas eu de rapport de communication ou de modification à l'enregistrement dans les mois précédents. Par exemple, si une déclaration est transmise le 8 mars et qu'il n'y a eu aucune modification ou rapport de communication dans les cinq mois suivants (avril, mai, juin, juillet, août), une « déclaration de six mois » doit être transmise au Commissariat au lobbying au plus tard le 15 septembre. Cependant, si l'on déclare une communication avec un TCPD ou si l'on apporte une modification à un enregistrement le 22 mai, mais qu'aucune autre déclaration n'est effectuée dans les cinq mois suivants (juin, juillet, août, septembre, octobre), il faut alors transmettre une « déclaration de six mois » avant le 15 novembre.

De plus amples renseignements concernant les exigences en matière d'enregistrement pour les trois catégories de lobbyistes figurent dans les trois sections suivantes.

Membres des équipes de transition

Le paragraphe 2 (3) de la Loi sur le lobbying définit les membres d'une équipe de transition du Premier ministre comme :

« Toute personne que le premier ministre détermine comme ayant été une des personnes chargées de l'appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son cabinet. Les membres de ces équipes, assimilés à des titulaires de charge publique désignée pendant cette période, sont soumis à l'application de la Loi sur le lobbying, exception faite des paragraphes 10.11 (2) à (4). »

Cette définition s'applique à toutes les personnes qui ont fait partie d'une équipe de transition du Premier ministre depuis le 24 janvier 2006. Elles sont assujetties à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying et peuvent soumettre des demandes d'exemption à cette interdiction au Commissaire au lobbying.

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Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

(Article 5 de la Loi sur le lobbying)

Aperçu

Les lobbyistes-conseils sont des personnes qui, contre rémunération et au nom d'un client, communiquent avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne certains sujets énoncés dans la Loi. Parmi les lobbyistes-conseils, on peut retrouver des professionnels des relations gouvernementales, des avocats, des notaires, des ingénieurs, des comptables et d'autres conseillers professionnels qui offrent entre autres, à leurs clients, des services de lobbying.

Ils sont aussi tenus de produire une déclaration et de s'enregistrer lorsqu'ils ménagent une entrevue entre leur client et le titulaire fédéral d'une charge publique et ce, même s'ils ne participent pas à cette rencontre. Les lobbyistes-conseils doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils s'engagent, auprès d'un client, à faire du lobbying en son nom en rapport avec :

l'adoption, l'élaboration ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes;
l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers;
l'octroi de contrats;
l'organisation d'une entrevue avec un titulaire d'une charge publique.

Un cabinet d'experts-conseils peut demander à plusieurs lobbyistes-conseils de travailler à un même dossier pour le compte d'un même client. Dans ce cas, la plupart les renseignements transmis au Commissariat seront les mêmes pour tous ces lobbyistes. Chacun d'eux est considéré avoir un engagement et est tenu de se conformer aux exigences de la Loi, et de divulguer ainsi que de certifier cette information dans sa propre déclaration.

Par « client », on entend la personne, l'organisation ou l'entreprise au nom de laquelle le lobbyiste-conseil s'engage et qui serait de fait le véritable bénéficiaire des activités de lobbying.

Par « engagement », on entend l'accord ou le contrat écrit ou verbal entre le client et le lobbyiste-conseil qui amène ce dernier à communiquer avec des titulaires d'une charge publique. Cet accord ou ce contrat peut avoir une très vaste portée et prévoir une panoplie d'activités de lobbying, ou être très restreint et prévoir une seule activité ou un seul sujet. Généralement, il est préférable que de tels accords décrivent aussi précisément que possible la nature et l'objet des activités de lobbying. Il importe aussi de documenter aussi clairement que possible la relation entre les lobbyistes-conseils et leurs clients. En outre, les engagements peuvent être parallèles ou séquentiels. Les accords ou les contrats dont la nature et les objectifs sont substantiellement différents peuvent représenter de nouveaux engagements. Le cas échéant, d'autres déclarations pourraient devoir être produites par le lobbyiste-conseil.

Les personnes tenues de s'enregistrer à titre de lobbyistes-conseils doivent déclarer leurs engagements au commissaire dans les dix jours suivant la prise de ceux-ci. Par la suite, elles doivent produire des déclarations séparées, appelées rapports mensuels de communication, concernant leurs communications avec des TCPD. Celles-ci sont distincts, bien qu'assez simples à produire, et sont reliées à leur enregistrement sous-jacent.

De plus, les lobbyistes-conseils devront tenir à jour leurs enregistrements et décider, chaque mois, si des modifications ou des ajouts à leurs enregistrements sont nécessaires. Les changements aux renseignements contenus dans les enregistrements existants doivent être apportés au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel ils sont survenus, conformément aux exigences en matière d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils.

Par la suite, si aucun changement n'est apporté à l'enregistrement et qu'aucune communication n'est déclarée dans les cinq mois suivant la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été effectuée (total de six mois), une « déclaration de six mois » doit être produite et certifiée par le lobbyiste².

² Cela signifie qu'il faut transmettre une déclaration au bout d'une période maximale de six mois (qui peut varier légèrement en fonction de la date de la dernière déclaration), s'il n'y pas eu de rapport de communication ou de modification à l'enregistrement dans les mois précédents. Par exemple, si une déclaration est transmise le 8 mars et qu'il n'y a eu aucune modification ou rapport de communication dans les cinq mois suivants (avril, mai, juin, juillet, août), une « déclaration de six mois » doit être transmise au Commissariat au lobbying au plus tard le 15 septembre. Cependant, si l'on déclare une communication avec un TCPD ou si l'on apporte une modification à un enregistrement le 22 mai, mais qu'aucune autre déclaration n'est effectuée dans les cinq mois suivants (juin, juillet, août, septembre, octobre), il faut alors transmettre une « déclaration de six mois » avant le 15 novembre.

Rapports mensuels de communication

Les lobbyistes doivent désormais déclarer les communications orales organisées à l'avance avec les TCPD (sauf si elles sont initiées par ces derniers), concernant l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois. Les communications orales et organisées à l'avance concernant des avantages financiers doivent néanmoins être déclarées même si elles sont initiées par un TCPD.

Le tableau suivant résume les critères à utiliser pour établir s'il faut ou non déclarer certaines communications avec des TCPD, (oui) ou (non).

Rapports mensuels de communication des lobbyistes-conseils avec des TCPD^*
Communications orales organisées à l'avance	Liées à l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois	Liées à des contrats	Liées à des avantages financiers, p. ex. une subvention ou une contribution
Initiées par le lobbyiste	oui	oui	oui
Initiées par le TCPD	non	oui	oui

^* Remarque : conformément au tableau ci-dessus, certaines communications initiées par un TCPD ne sont pas visées par l'exigence de produire des déclarations mensuelles. Cependant, il ne faudrait pas confondre cette exigence avec celle de déclarer les activités générale, les objets des activités de lobbying et les instituions visées dans l'enregistrement sous-jacent. Par exemple, si l'objet d'une communication avec un TCPD diffère de ce qui apparaît dans l'enregistrement sous-jacent, il faudra mettre à jour ce dernier au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel la communication avec le TCPD a eu lieu.

Pour simplifier la tâche aux déclarants, le Système d'enregistrement des lobbyistes comparera automatiquement les rapports mensuels de communication avec les enregistrements sous-jacents actifs. Le système demandera aux déclarants de mettre à jour ces derniers s'ils ont entré des objets des activités de lobbying ou des institutions gouvernementales différentes. (Retour au tableau)

Renseignements à divulguer par le lobbyiste-conseil

son nom, le titre de son poste et son adresse professionnelle;
le nom et l'adresse de la firme;
le nom du client et son adresse professionnelle;
une indication à l'effet que le lobbyiste est membre du conseil d'administration (administrateur) de l'entreprise ou de l'organisation, ou encore qu'il est membre de l'association, qu'il a inscrite comme client;
le nom du représentant principal du client;
le nom et l'adresse professionnelle de toute personne morale ou physique ou de toute organisation qui contrôle ou dirige les activités du client;
si le client est une entreprise, le nom et l'adresse de la société mère et des filiales directement intéressées au résultat de l'engagement;
une indication à l'effet que le lobbyiste-conseil ménage ou non une entrevue pour son client avec un titulaire d'une charge publique;
si le client est une coalition, le nom et l'adresse des personnes morales ou organisations qui la composent et leur adresse professionnelle;
si la personne est un ancien titulaire d'une charge publique (TCP) ou un ancien titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la description des postes qu'elle a occupés;
si la personne est un ancien titulaire d'une charge publique ou un ancien titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la période durant laquelle il a occupé ces postes;
si la personne est un ancien membre d'une équipe de transition du premier ministre, la période pendant laquelle ces fonctions ont été occupées;
le cas échéant, le numéro de l'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying accordée par le commissaire au lobbying;
l'objet de l'engagement, notamment la proposition législative, le projet de loi ou la résolution, le règlement, la politique ou le programme, la subvention, la contribution ou tout autre avantage financier, ou le contrat en cause, ainsi que des détails relatifs à ceux-ci;
le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé;
la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique au client, de même que des renseignements indiquant si du financement public est attendu;
les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire (voir la Foire aux questions pour la définition).

Remarque : la Loi sur le lobbying interdit aux clients de verser aux lobbyistes-conseils des honoraires conditionnels ou une rémunération au résultat, et défend également aux lobbyistes-conseils d'accepter ce genre de rétribution.

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Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés d'entreprises (personnes morales)

(Article 7 de la Loi sur le lobbying)

Aperçu

Le plus haut dirigeant rémunéré à l'emploi de l'entreprise (le déclarant) doit produire une déclaration initiale et enregistrer l'entreprise lorsqu'un ou plusieurs de ses employés communiquent avec des titulaires de charge publique dans le cadre d'activités de lobbying et, lorsqu'elles sont exercées par plusieurs employés, leurs fonctions constituent au total une partie importante des fonctions (20 % ou plus) d'un seul employé équivalent. Aux fins d'estimation de la proportion des fonctions consacrées au lobbying, on peut utiliser le temps à titre d'indicateur.

Notez que le temps passé à communiquer avec les titulaires d'une charge publique et à s'y préparer, ainsi que le temps de déplacement, devraient être pris en considération en faisant cette estimation. Le plus haut dirigeant peut également utiliser d'autres moyens, qualitatifs ou quantitatifs, pour estimer l'importance des activités de lobbying de chaque employé par rapport à ses autres fonctions. De plus, si le seuil du 20 % est atteint ou dépassé durant une période d'un mois, ou si l'on s'attend à ce qu'il le soit, l'enregistrement de l'entreprise et des ses lobbyistes salariés devient alors obligatoire.

L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait :

à l'adoption, à l'élaboration ou à la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques et de programmes;
à l'octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier.

Les lobbyistes salariés d'entreprises sont habituellement des employés et des cadres dirigeants à plein temps d'une entreprise. Leur fonction première n'est habituellement pas de s'occuper exclusivement des relations publiques ou gouvernementales, bien que de grandes sociétés emploient souvent une ou plusieurs personnes dont l'une des tâches principales est de communiquer avec des titulaires d'une charge publique. Dans ces cas, il fera partie de leurs tâches d'établir de telles communications, que ce soit de manière officielle ou officieuse. Si, au total, les activités de lobbying de tous les cadres dirigeants et employés rémunérés constituent 20 % ou plus des fonctions d'un seul employé équivalent sur une période d'un mois, le déclarant doit alors effectuer une déclaration initiale dans laquelle il nommera certain des employés de l'entreprise qui font du lobbying.

Le déclarant doit produire cette déclaration initiale dans un délai de deux mois après que prend naissance l'obligation d'enregistrer l'entreprise. Le déclarant devra aussi inscrire dans sa déclaration le nom de tous les cadres dirigeants de l'entreprise (soit le premier dirigeant et ses subalternes immédiats) qui font ou feront du lobbying, peu importe quelle proportion de leurs fonctions sont ces activités de lobbying. La déclaration devra également nommer les autres employés de l'entreprise pour qui les activités de lobbying représentent 20 % ou plus de leurs fonctions individuelles.

Notez que, dorénavant, les déclarants devront indiquer si les anciens titulaires d'une charge publique (TCP) qui sont à l'emploi de l'entreprise étaient aussi des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD). Les anciens TCPD soumis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pourront néanmoins faire du lobbying si ces activités représentent moins de 20 % de leurs fonctions. À partir des renseignements fournis par le déclarant, le Système d'enregistrement des lobbyistes créera les deux listes de lobbyistes d'entreprise requises en vertu du sous-paragraphe 7(3)(f.1) de la Loi sur le lobbying.

En outre, un rapport mensuel de communication devra être produit par le déclarant pour toute communication prescrite (orale et arrangée d'avance) entre tout employé de l'entreprise et un titulaire d'une charge publique désignée. Tout changement aux renseignements qui apparaissent dans l'enregistrement de l'entreprise doit être apporté au plus tard 15 jours après la fin du mois durant lequel il est requis, conformément aux exigences en matière d'enregistrement pour les lobbyistes salariés d'entreprises.

Si aucun changement n'est déclaré pendant une période de six mois (en fait, quand cinq mois se seront écoulés depuis la fin du dernier mois pour lequel une déclaration a été transmise), une « déclaration de six mois » devra être produite au plus tard 15 jours après la fin de cette période. Cela signifie qu'il faudra confirmer à nouveau le contenu de l'enregistrement le 15^e jour de chaque période de six mois, si aucune modification ou communication mensuelle n'a été déclarée au cours des mois précédents³.

³ Cela signifie qu'il faut transmettre une déclaration au bout d'une période maximale de six mois (qui peut varier légèrement en fonction de la date de la dernière déclaration), s'il n'y pas eu de rapport de communication ou de modification à l'enregistrement dans les mois précédents. Par exemple, si une déclaration est transmise le 8 mars et qu'il n'y a eu aucune modification ou rapport de communication dans les cinq mois suivants (avril, mai, juin, juillet, août), une « déclaration de six mois » doit être transmise au Commissariat au lobbying au plus tard le 15 septembre. Cependant, si l'on déclare une communication avec un TCPD ou si l'on apporte une modification à un enregistrement le 22 mai, mais qu'aucune autre déclaration n'est effectuée dans les cinq mois suivants (juin, juillet, août, septembre, octobre), il faut alors transmettre une « déclaration de six mois » avant le 15 novembre.

Déclarations mensuelles

Les lobbyistes doivent maintenant déclarer les communications orales organisées à l'avance avec les TCPD (sauf si elles sont initiées par ces derniers), liées à l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois. Les communications orales et organisées à l'avance concernant des avantages financiers doivent néanmoins être déclarées même si elles sont initiées par un TCPD.

Le tableau suivant résume les critères à utiliser pour établir s'il faut ou non déclarer certaines communications avec des TCPD, (oui) ou (non).

Rapports mensuels de communication Communications des lobbyistes salariés d'entreprises avec des TCPD^*
Communications orales organisées à l'avance	Liées à l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois	Liées à des avantages financiers, p. ex. une subvention ou une contribution
Initiées par les lobbyistes	oui	oui
Initiées par les TCPD	non	oui

Renseignements à divulguer par le déclarant

le nom et le titre du poste du déclarant;
le nom et l'adresse de l'entreprise;
un résumé des activités commerciales ou autres de l'entreprise;
le nom et l'adresse de la société mère et des filiales directement intéressées au résultat de ses activités de lobbying;
le nom des cadres dirigeants, soit le premier dirigeant (président-directeur général, directeur des opérations ou président) ainsi que tout autre cadre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, s'ils communiquent avec des titulaires d'une charge publique.
le nom des autres employés de l'entreprise qui font du lobbying si cela constitue une partie importante de leurs fonctions (20 % ou plus sur une période d'un mois).
si un employé ou un dirigeant visé par la déclaration a déjà été titulaire d'une charge publique (TCP) ou titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la description des postes qu'il a occupés;
si un de ces employés est un ancien titulaire d'une charge publique ou un ancien titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la période durant laquelle il a occupé ces postes;
si un employé visé par la déclaration est un ancien membre d'une équipe de transition du premier ministre, la période pendant laquelle ces fonctions ont été occupées;
le cas échéant, le numéro de l'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying accordée par le commissaire au lobbying;
l'objet des activités de lobbying, notamment la proposition législative, le projet de loi ou la résolution, le règlement, la politique ou le programme, la subvention ou la contribution ou tout autre avantage financier, ainsi que des détails relatifs à ceux-ci;
le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé;
la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique au client, de même que des renseignements indiquant si du financement public est attendu;
les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire (voir la Foire aux questions pour la définition).

La Loi sur le lobbying exige que le déclarant inscrive le nom des employés de l'entreprise qui font du lobbying dans deux listes séparées. L'une contient le nom des cadres dirigeants et des autres employés pour qui les activités de lobbying représentent plus de 20 % de leurs fonctions. L'autre liste affiche le nom des cadres dirigeants de l'entreprise qui exercent des activités de lobbying qui représentent moins de 20 % de leurs fonctions. À partir des renseignements fournis par le déclarant, le Système d'enregistrement des lobbyistes créera automatiquement les deux listes de lobbyistes d'entreprise requises en vertu du sous-paragraphe 7(3)(f.1) de la Loi sur le lobbying.

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Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés d'organisations

(Article 7 de la Loi sur le lobbying)

Aperçu

De nombreuses organisations comptent des employés rémunérés qui travaillent dans le domaine des relations gouvernementales ou des relations publiques, ou encore en rapport avec des cadres décisionnels ou des politiques publiques données. Il est possible que ces employés communiquent, de temps à autre, avec des titulaires d'une charge publique élus ou nommés dans le cadre d'activités de lobbying telles que définies par la Loi sur le lobbying.

L'enregistrement d'une organisation est requis lorsqu'un ou plusieurs de ses employés rémunérés communiquent avec des titulaires d'une charge publique dans le cadre d'activités de lobbying et que le total de ces mêmes activités constitue une partie importante des fonctions (20 % ou plus) d'un seul employé équivalent. Aux fins d'estimation de la proportion des fonctions consacrées au lobbying, on peut utiliser le temps à titre d'indicateur. Notez que le temps passé à communiquer avec les titulaires d'une charge publique et à s'y préparer, ainsi que le temps de déplacement, devraient être pris en considération en faisant cette estimation. Le plus haut dirigeant peut également utiliser d'autres moyens, qualitatifs ou quantitatifs, pour estimer l'importance des activités de lobbying de chaque employé par rapport à ses autres fonctions. De plus, si le seuil du 20 % est atteint ou dépassé durant une période d'un mois, ou si l'on s'attend à ce qu'il le soit, l'enregistrement de l'entreprise et des ses lobbyistes salariés devient alors obligatoire.

Une déclaration initiale de lobbyiste salarié d'organisation doit alors être produite par le plus haut dirigeant rémunéré à l'emploi de l'organisation (le déclarant) en vue d'enregistrer son organisation et tous ses employés rémunérés qui exercent des activités de lobbying.

L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait :

à l'adoption, à l'élaboration ou à la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques et de programmes;
à l'octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier.

Il incombe au déclarant d'une organisation de produire une déclaration initiale pour lobbyistes salariés d'organisation dans un délai de deux mois après que l'obligation de s'enregistrer auprès du Commissaire au lobbying ait pris naissance. Dans cette déclaration, le déclarant nommera tous les employés rémunérés de l'organisation qui exercent des activités de lobbying au nom de celle-ci. Si le déclarant lui-même exerce aussi de telles activités, son nom devra également apparaître dans la déclaration à titre de lobbyiste salarié d'organisation.

Dorénavant, les déclarants devront indiquer si les anciens titulaires d'une charge publique (TCP) qui sont à l'emploi de l'organisation étaient aussi des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD). Les anciens TCPD sont soumis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying et ne pourront donc pas faire de lobbying au nom de l'organisation pendant les cinq années suivant la date à lauqelle ils ont cessé d'occuper un poste désigné auprès du gouvernement fédéral, à moins d'avoir demandé et obtenu une exemption du Commissaire au lobbying.

Par la suite, des rapports mensuels de communication devront également être produits par le déclarant concernant toute communication prescrite entre un employé rémunéré de l'organisation et un titulaire d'une charge publique désignée. En outre, tout changement aux renseignements contenus dans l'enregistrement devra être rapporté dans les 15 jours suivant le mois dans lequel ces changements sont devenus nécessaires et ce, conformément aux exigences en matière d'enregistrement pour les lobbyistes salariés (organisations).

Enfin, si aucun changement et aucun rapport mensuel de communication ne sont produits pendant une période de six mois (soit cinq mois après le mois durant lequel la dernière déclaration a été produite, le déclarant devra renouveler l'enregistrement de l'organisation en soumettant un « rapport de six mois » au plus tard 15 jours après la fin de cette période de six mois⁴.

⁴Cela signifie qu'il faut transmettre une déclaration au bout d'une période maximale de six mois (qui peut varier légèrement en fonction de la date de la dernière déclaration), s'il n'y pas eu de rapport de communication ou de modification à l'enregistrement dans les mois précédents. Par exemple, si une déclaration est transmise le 8 mars et qu'il n'y a eu aucune modification ou rapport de communication dans les cinq mois suivants (avril, mai, juin, juillet, août), une « déclaration de six mois » doit être transmise au Commissariat au lobbying au plus tard le 15 septembre. Cependant, si l'on déclare une communication avec un TCPD ou si l'on apporte une modification à un enregistrement le 22 mai, mais qu'aucune autre déclaration n'est effectuée dans les cinq mois suivants (juin, juillet, août, septembre, octobre), il faut alors transmettre une « déclaration de six mois » avant le 15 novembre.

Déclarations mensuelles

Les lobbyistes doivent désormais déclarer les communications orales et organisées l'avance avec des TCPD (sauf si elles sont à l'initiative de ces derniers), liées à l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois. Les communications orales et organisées à l'avance concernant des avantages financiers doivent néanmoins être déclarées même si elles sont initiées par un TCPD.

Le tableau suivant résume les critères à utiliser pour établir s'il faut ou non déclarer certaines communications avec des TCPD, (oui) ou (non).

Rapports mensuels de communication Communications des lobbyistes salariés d'organisations avec des TCPD^*
Communications orales et organisées à l'avance	Liées à l'élaboration de politiques, de programmes ou de lois	Liées à des avantages financiers, p. ex. une subvention ou une contribution
Initiées par les lobbyistes	oui	oui
Initiées par les TCPD	non	oui

Renseignements à divulguer par le déclarant

le nom et le titre du poste du premier dirigeant;
le nom et l'adresse de l'organisation;
un résumé des activités de l'organisation;
une description générale de la composition de l'organisation;
le nom et le titre des employés qui font du lobbying, y compris, le cas échéant, le premier dirigeant;
si un employé ou un dirigeant visé par la déclaration a déjà été titulaire d'une charge publique (TCP) ou titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la description des postes qu'il a occupés;
si un de ces employés est un ancien titulaire d'une charge publique ou un ancien titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), la période durant laquelle il a occupé ces postes;
si un employé visé par la déclaration est un ancien membre d'une équipe de transition du premier ministre, la période pendant laquelle ces fonctions ont été occupées;
le cas échéant, le numéro de l'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying accordée par le commissaire au lobbying;
l'objet des activités de lobbying, notamment la proposition législative, le projet de loi ou la résolution, le règlement, la politique ou le programme, la subvention, la contribution et tout autre avantage financier souhaité, ainsi que des détails relatifs à ceux-ci;
le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé;
la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique au client, de même que des renseignements indiquant si du financement public est attendu;
les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire (voir la Foire aux questions pour la définition).

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Quelles activités n'ont pas besoin d'être déclarées?

La Loi ne s'applique pas aux :

présentations orales ou écrites aux comités parlementaires qui publient un compte rendu de leurs délibérations;
présentations à des personnes ou à des organismes exerçant la compétence ou les pouvoirs que leur confère une loi fédérale, dans le cadre de procédures à caractère public;
communications orales ou écrites aux titulaires d'une charge publique, ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application de toute loi fédérale ou de tout règlement par ces titulaires (par exemple, les communications courantes avec les inspecteurs et les autres autorités de réglementation du gouvernement, les agents chargés de l'exécution d'une loi, les responsables de l'octroi de permis, ainsi que les fonctionnaires des douanes et des tribunaux);
communications orales ou écrites aux titulaires d'une charge publique qui se limitent à une demande de renseignements.

Comment fait-on respecter les exigences en matière d'enregistrement?

Il incombe aux lobbyistes de se conformer à la Loi.

Le commissaire a un mandat de sensibilisation et un programme de communication qui visent à accroître la conformité à la Loi. Le commissaire peut aussi publier des avis et des bulletins d'interprétation afin d'aider les lobbyistes à comprendre les dispositions concernant l'enregistrement figurant dans la Loi ainsi que les exigences du Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi prévoit des sanctions importantes pour les lobbyistes qui négligent de s'enregistrer ou qui font des déclarations fausses ou trompeuses dans leurs enregistrements. Le commissaire peut mener une enquête s'il a des raisons de croire qu'une telle mesure est nécessaire pour veiller à l'application du Code de déontologie des lobbyistes ou de la Loi. Si, dans l'exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère le présent article, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction à la présente Loi ou à tout autre loi fédérale ou provinciale, il peut demander à un agent de la paix compétent de mener une enquête relativement à l'infraction.

L'article 14 de la Loi stipule que les peines imposées en cas de condamnation peuvent aller jusqu'à une amende de 50 000 $ et une peine d'emprisonnement de six mois en cas de procédure sommaire, et jusqu'à une amende de 200 000 $ et une peine d'emprisonnement de deux ans en cas de mise en accusation. La Loi prévoit également que des procédures sommaires ne peuvent être engagées plus de cinq ans à partir de la date à laquelle le commissaire a pris connaissance de l'infraction reprochée et plus de dix ans après la date où cette dernière a eu lieu. De plus, le commissaire peut interdire aux personnes jugées coupables d'une infraction en vertu de la Loi de faire du lobbying pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Le commissaire (ou ses délégués) ont le droit de vérifier et de demander des clarifications au sujet des renseignements soumis par les lobbyistes, y compris ceux figurant dans les rapports mensuels de communication avec des titulaires d'une charge publique désignée, et de demander des précisions.

De plus, les lobbyistes doivent apporter les corrections nécessaires, s'il y a lieu, aux déclarations qu'ils ont produites dans les 10 jours suivant une demande à cet effet provenant du commissaire ou de ses délégués.