Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying (la Loi) stipule que le commissaire au lobbying peut exempter les personnes faisant l'objet de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, s'il estime que, suite à une vérification des circonstances du cas, une exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi. La Loi stipule également que toute exemption accordée par le commissaire et les motifs de sa décision doit être rendue publique. Ainsi, lorsqu'une exemption sera accordée par le commissaire, la décision ainsi que les motifs de la décision, seront affichés sans délai sur le site Internet du CAL.