Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service

Ministère de l'industrie
Loi sur le ministère de l'Industrie

Ce document a été émis sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Ceci est une reproduction intégrale de la Gazette du Canada Partie I du 16 décembre 1995, pp.4241-4243.

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Introduction

La nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui entre en vigueur le 31 janvier 1996, stipule que les lobbyistes sont tenus de s'enregistrer, par voie électronique, par courrier ou en personne, auprès du directeur du Bureau du directeur des lobbyistes, conformément à la marche à suivre et à la présentation établies dans la Loi et le Règlement. La Loi stipule en outre que les renseignements au sujet des lobbyistes seront conservés et rendus accessibles dans des formats de papier et électronique appropriés.

Afin de mettre à la disposition des lobbyistes un système d'enregistrement efficace et de permettre au grand public d'avoir accès facilement aux renseignements sur les lobbyistes, l'enregistrement par voie électronique, ainsi que l'accès aux données par l'entremise du serveur de grande puissance d'Industrie Canada sont tous deux offerts gratuitement. Cela permet de rentabiliser le traitement du volume beaucoup plus important de données que doivent désormais fournir les lobbyistes. Le fait d'encourager l'utilisation des services électroniques est aussi conforme aux objectifs d'Industrie Canada visant à optimaliser le développement et l'utilisation de la technologie et à faire connaître les systèmes de communication canadiens.

Le fait de conserver, en plus des services électroniques, l'ensemble des structures permettant de traiter les demandes d'enregistrement et les rapports présentés sur papier pour les consigner dans le registre, signifierait une augmentation considérable des coûts. Dans le but d'encourager les lobbyistes et les utilisateurs des données à avoir recours aux services électroniques, et de nous permettre ainsi de conserver les mêmes niveaux de personnel et de ressources et de réduire les coûts de manutention de papier pour tous concernés, les droits exigés pour le traitement des documents présentés sur papier sont calculés d'après le coût de revient complet.

Au cours du mois d'octobre, des consultations sur le barème des droits ont eu lieu auprès de tous les lobbyistes enregistrés ainsi qu'auprès d'autres personnes. Quoique quelques unes des personnes consultées s'opposent à toute forme de droits ou qu'elles préféreraient remettre à plus tard leur entrée en vigueur, d'autres se sont dits d'accord à ce que l'enregistrement électronique soit gratuit. Quelques modifications d'ordre technique ont été apportées à la version finale du barème des droits.

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Barème des droits

Le ministre de l'Industrie, conformément aux articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, par la présente, fixe les droits à payer qui suivent, à compter du 31 janvier 1996, pour les clients de l'extérieur du gouvernement et du Parlement, pour le traitement des déclarations, avis et autres documents exigés par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui doivent être présentés de la manière établie dans le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, ainsi que pour l'obtention de copies de documents ou de rapports et d'autres services fournis par le directeur conformément à la Loi.

Article	Processus d'enregistrement des lobbyistes	Droits
1.	Enregistrement dans un format électronique approuvé par le directeur	Gratuit
2.	Déclaration sur papier fournie par courrier, par télécopieur ou en personne par
	a. un lobbyiste-conseil : pour chaque personne tenue de produire une déclaration pour chacun de ses engagements	150,00 $
	b. un lobbyiste salarié : pour chaque personne tenue de produire une déclaration chaque année	150,00 $
	c. un lobbyiste pour le compte d'une organisation: pour chaque déclaration produite tous les six mois	75,00  $
3.	Avis de modification ou de résiliation	Gratuit

Le directeur peut renoncer à percevoir les droits prévus lorsque des circonstances extraordinaires l'obligent à demander explicitement qu'une déclaration lui soit fournie sur papier.

Article	Service/Produit	Droits
1.	Copies papier de documents fournis au directeur, la page.	1,00 $
2.	Copies certifiées conformes de documents fournis au directeur, le document	20,00 $
3.	Utilisation des installations informatiques et électroniques publiques du bureau du directeur à des fins autres que la consultation:
	a. entrée en communication (10 minutes au minimum)	20,00 $
	b. temps d'utilisation, la minute, après 10 minutes	2,00 $
	c. imprimé d'ordinateur, la page	0,50 $
	d. transmission par télécopieur de documents provenant du bureau du directeur, la page	1,00 $
4.	Information sur les lobbyistes obtenue du serveur de grande puissance d'Industrie Canada	Gratuit

Notes générales

Le paiement doit accompagner tout enregistrement fait sur papier. Les rapports ne peuvent être livrés avant l'acquittement des droits auprès du directeur. Tout non paiement constitue une dette dûe à la Couronne.

La Taxe sur les produits et services (TPS) ne s'applique pas au processus d'enregistrement des lobbyistes, ni à aucun produit ou service énuméré ci-dessus, conformément à la Loi sur la taxe d'accise.

Des modifications pourront être apportées aux droits exigibles si d'importants changements surviennent, par exemple, s'il y a lieu d'effectuer un rajustement compte tenu des frais facturés par d'autres organismes pour des services comparables ou si des changements technologiques influent sur le coût des services offerts.

John Manley
Le ministre de l'Industrie