Décision 97-01

Au cours de l'exercice terminé, le Bureau du conseiller en éthique¹ (le Bureau) a reçu une plainte en vertu du Code de déontologie des lobbyistes. Il s'agissait de la première plainte reçue par le Bureau depuis l'entrée en vigueur du Code, le 1er mars 1997. Dans cette plainte, on alléguait qu'un lobbyiste avait enfreint la règle n^o 2 du Code en fournissant des renseignements inexacts à des titulaires d'une charge publique.

Avant de déposer sa plainte, le plaignant avait consulté le Bureau du conseiller en éthique afin de mieux se familiariser avec la procédure qui devait s'appliquer. Au cours de la rencontre, il est apparu clairement que l'allégation relative à une infraction possible au Code mettrait en cause un ami personnel du conseiller en éthique. Informé de la situation, le conseiller en éthique s'est récusé et des mesures ont été prises pour s'assurer qu'il soit exclu entièrement de la procédure d'audition éventuelle de la plainte. La plainte a subséquemment été déposée de manière officielle le 14 mai 1997.

Pour que le Bureau ait compétence pour entendre la plainte, il aurait fallu que les renseignements présumément inexacts aient été fournis après l'entrée en vigueur du Code, le 1^er mars 1997. Afin de déterminer quand ils ont été fournis, on a consulté un grand nombre de titulaires d'une charge publique.

Ces recherches ont confirmé qu'aucun document ne pouvait indiquer que des renseignements inexacts avaient été fournis à un titulaire d'une charge publique après le 1^er mars 1997 et que personne ne se rappelait d'un tel événement. L'enquête a donc abouti à la conclusion que le Bureau n'avait pas compétence pour donner suite au dossier. Comme le Bureau ne disposait d'aucun élément de preuve raisonnable démontrant qu'une personne avait enfreint le Code, la plainte a été rejetée

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¹Maintenant le Commissariat au lobbying du Canada