Code de déontologie des lobbyistes - Rapport annuel 1996-1997

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

1. Introduction
2. Contexte
3. Processus de consultation
4. Objet et description du code de déontologie des lobbyistes
5. Conformité
6. Rôle consultatif du bureau
7. Annexe A : Code de déontologie des lobbyistes

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1. Introduction

Voici le deuxième rapport annuel sur l’exécution des pouvoirs et des fonctions liés au Code de déontologie des lobbyistes et conférés au conseiller en éthique selon la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Comme le Code de déontologie des lobbyistes n’est entré en vigueur que le 1^er mars 1997, ce rapport porte surtout sur les événements qui ont précédé la publication du Code et sur le contenu de ce dernier. Le présent rapport couvre la période allant du 1^er avril 1996 au 31 mars 1997.

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2. Contexte

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes fut modifiée de façon significative en juillet 1995, dans le but d’accroître la confiance du public en l’intégrité des décisions gouvernementales. En vertu de ces modifications, les renseignements que les lobbyistes rémunérés doivent divulguer sont plus rigoureuses, de même que les mesures de conformité et d’application. De plus, la Loi modifiée confiait au conseiller en éthique la tâche d’élaborer un code de déontologie à l’intention des lobbyistes, en consultation avec les personnes et les organisations intéressées.

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3. Processus de consultation

Le 31 janvier 1996, le conseiller en éthique a publié un document de travail qui a été transmis à plus de 3 000 personnes et organismes, notamment tous les lobbyistes enregistrés, les députés et les sénateurs, ainsi que des journalistes, des universitaires et d’autres personnes intéressées par le sujet. Dans ce document, on demandait à chacun de transmettre des commentaires sur la structure et le contenu du Code. Un large éventail de mémoires a été reçu, et le Bureau du conseiller en éthique a rencontré un grand nombre d’organisations et de lobbyistes.

Le 6 août 1996, une version préliminaire du Code a été publiée et distribuée. Cette première ébauche a généré un nombre important de commentaires écrits, de rencontres et de discussions auprès des lobbyistes, et a donné lieu à une deuxième version qui a été soumise, le 19 novembre 1996, à l’examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La plupart des commentaires exprimés par les membres du comité ont été intégrés à la version finale du Code, publiée dans la Gazette du Canada le 8 février 1997.

L’extrait de la Gazette du Canada contenant le texte intégral du Code, de même qu’un communiqué de presse, ont été distribués à tous les lobbyistes enregistrés, députés et sénateurs, de même qu’à tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration du Code de déontologie des lobbyistes ou ont exprimé un intérêt à ce sujet.

Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le 1^er mars 1997.

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4. Objet et description du code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d’éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes, de façon à préserver et à augmenter la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Le Code s’appuie sur les quatre mêmes principes que ceux énoncés dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, c’est-à-dire:

• L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
• La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
• L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions; et,
• L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Code fixe des normes de conduite pour tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d’une charge publique et constitue la contrepartie des obligations que les responsables fédéraux doivent remplir dans leurs rapports avec le public et les lobbyistes.

Comme la majorité des codes de professionnels, le Code de déontologie des lobbyistes débute par un préambule, qui en établit les objectifs et le place dans un contexte plus général. Vient ensuite un ensemble de principes qui présente, de façon positive, les buts et les objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Ces principes servent de ligne directrices. Les principes d’intégrité et d’honnêteté, de franchise et de professionnalisme représentent donc des objectifs à atteindre.

Les principes sont suivis de règles qui précisent les obligations ou les exigences. Les règles se divisent en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d’intérêts. La règle de transparence oblige les lobbyistes à donner des renseignements exacts aux titulaires d’une charge publique et à révéler l’identité de l’individu ou de l’organisation qu’ils représentent ainsi que l’objet de leur représentation. Les lobbyistes doivent aussi divulguer à leur client, employeur ou organisation, leurs obligations face à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et face au Code lui-même. La règle de confidentialité défend aux lobbyistes de divulguer des renseignements confidentiels ou d’utiliser des renseignements d’initiés au désavantage de leur client, employeur ou organisation. Enfin, la règle sur les conflits d’intérêts stipule que les lobbyistes ne doivent pas utiliser d’influence répréhensible, ni représenter d’intérêts conflictuels ou concurrentiels sans avoir reçu le consentement de leur client.

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Conformité

En vertu de la Loi, les lobbyistes sont tenus de se conformer au Code. Lorsque le conseiller en éthique a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction au Code a été commise, la Loi stipule qu’il doit faire enquête et déposer au Parlement les résultats de cette enquête. Le Code n’est entré en vigueur que le 1^er mars 1997. Au cours de la période à l’étude, aucune plainte n’a été reçue.

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6. Rôle consultatif du bureau

Étant donné que le Code a pour objectif principal d’accroître la confiance du public en l’intégrité des décisions gouvernementales, le Bureau accorde une importance toute particulière à la prestation de conseils, d’explications ou de clarifications du Code aux lobbyistes, à leurs clients et au public en général. C’est par le biais des prochains rapports annuels que le Bureau a l’intention de communiquer, à un public plus étendu, les conseils offerts et les rapports d’enquêtes aussi bien que les dilemmes éthiques rencontrés au cours de l’année en question.

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7. Annexe A : Code de déontologie des lobbyistes

Préambule

Le Code de déontologie des lobbyistes s'appuie sur quatre notions énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes:

• L’intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
• La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
• L'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
• L'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un moyen important d'accroître la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel de l'État. La confiance que les Canadiennes et les Canadiens accordent aux titulaires d'une charge publique afin qu'ils prennent des décisions favorables à l'intérêt public est indispensable à toute société libre et démocratique.

À cette fin, les titulaires d'une charge publique sont tenus, dans les rapports qu'ils entretiennent avec le public et les lobbyistes, d'observer les normes qui les concernent dans leurs codes de déontologie respectifs. Quant aux lobbyistes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique, ils doivent aussi respecter les normes déontologiques qui suivent ces lignes.

Ces codes remplissent conjointement une fonction importante visant à protéger l'intérêt public, du point de vue de l'intégrité de la prise des décisions au sein du gouvernement.

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Principes

• Intégrité et honnêteté

  Les lobbyistes devraient faire preuve d'intégrité et d'honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d'une charge publique, les clients, les employeurs, le public et les autres lobbyistes.

• Franchise

  En tout temps, les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbyisme, et ce, tout en respectant la confidentialité.

• Professionnalisme

  Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.

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Règles

Transparence

1. Identité et objet

Lorsqu'ils font des démarches auprès d'un titulaire d'une charge publique, les lobbyistes doivent révéler l'identité de la personne ou de l'organisation pour laquelle ils font ces démarches ainsi que l'objet de ces dernières.

2. Renseignements exacts

Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

3. Divulgation des obligations

Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

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Confidentialité

4. Renseignements confidentiels

Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, à moins d'avoir obtenu le consentement éclairé de leur client, de leur employeur ou de leur organisation, ou que la loi ne l'exige.

5. Renseignements d'initiés

Les lobbyistes ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels ou d'initiés obtenus dans le cadre de leurs activités de lobbyisme au désavantage de leur client, de leur employeur ou de leur organisation.

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Conflits d'intérêts

6. Intérêts concurrentiels

Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause.

7. Divulgation

Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d’une charge publique qu'ils ont avisé leurs clients de tout conflit d'intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d'entreprendre ou de poursuivre l'activité en cause.

8. Influence répréhensible

Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.