Commissariat au lobbying du Canada
cal-ocl.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Code de déontologie des lobbyistes - Rapport annuel 2000-2001
La loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Objet et description du code de déontologie dees lobbyistes
- Conformité
- Rôle consultatif du bureau
- Renseignements complémentaires
Bureau du directeur des lobbyistes
255, rue Albert, 10ième étage
Ottawa ON K1A 0R5
Le 30 juin 2001
L'honorable Brian Tobin, c.p., député
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, pour dépôt au Parlement et conformément à l'article 10.6 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le sixième rapport annuel du Code de déontologie des lobbyistes. La Loi stipule que le conseiller en éthique est tenu de remettre un rapport sur l'exécution des pouvoirs et des fonctions liés au Code de déontologie des lobbyistes. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le conseiller en éthique,
Howard R. Wilson
1. Introduction
Voici le sixième rapport annuel sur l'exécution des pouvoirs et fonctions conférés au conseiller en éthique en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes relativement au Code de déontologie des lobbyistes. Le présent rapport traite de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001.
2. Contexte
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a confié au conseiller en éthique la tâche d'élaborer un code de déontologie à l'intention des lobbyistes. À la suite de consultations approfondies, le Code a été déposé devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et subséquemment publié dans la Gazette du Canada le 8 février 1997. Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le 1er mars 1997.
3. Objet et description du code de déontologie dees lobbyistes
Le Code de déontologie des lobbyistes (le Code) a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes, de façon à préserver et à renforcer la confiance du public en l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.
Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique et constitue la contrepartie des obligations que les responsables fédéraux doivent remplir dans leurs rapports avec le public et les lobbyistes.
Comme la majorité des codes professionnels, le Code de déontologie des lobbyistes débute par un préambule, qui en établit les objectifs et le place dans un contexte général. Vient ensuite un ensemble de principes qui présente, de façon positive, les buts et les objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Ces principes servent de lignes directrices. Les principes d'intégrité et d'honnêteté, de franchise et de professionnalisme représentent donc des objectifs à atteindre.
Les principes sont suivis de règles qui précisent les obligations ou les exigences. Les règles se divisent en trois catégories : transparence, confidentialité et conflit d'intérêts. La règle de transparence oblige les lobbyistes à donner des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique et à révéler l'identité de l'individu ou de l'organisation qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Les lobbyistes doivent aussi divulguer à leur client, employeur ou organisation, leurs obligations face à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et face au Code lui-même. La règle de confidentialité défend aux lobbyistes de divulguer des renseignements confidentiels ou d'utiliser des renseignements d'initiés au détriment de leur client, employeur ou organisation. Enfin, la règle sur les conflits d'intérêts stipule que les lobbyistes ne doivent pas jouer d'une influence répréhensible, ni représenter d'intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement de leur client.
Un exemplaire du Code de déontologie des lobbyistes est inséré dans la trousse d'enregistrement remise à chaque lobbyiste. On peut aussi obtenir des exemplaires imprimés du Code en s'adressant au Bureau du conseiller en éthique.
4. Conformité
En vertu de la Loi, les lobbyistes sont tenus de se conformer au Code. Lorsque le conseiller en éthique a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code a été commise, la Loi stipule qu'il doit faire enquête et en déposer les résultats au Parlement.
Durant la période visée par ce rapport, quatre nouvelles plaintes ont été déposées au Bureau du conseiller en éthique. Par ailleurs, le traitement de l'une des plaintes mentionnées dans le rapport de l'an dernier se poursuit.
L'une des quatre nouvelles plaintes a été réglée, alors que l'enquête préliminaire se poursuit dans le cas des trois autres.
La plainte qui a été réglée avait été reçue en décembre 2000. Elle faisait état d'infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes, à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Selon la plainte, le président de Morgan Stanley Canada Limited et certains de ses collègues avaient tenté d'influencer le sous-ministre des Finances et d'autres hauts fonctionnaires de ce ministère (c'est-à-dire, avaient fait du lobbying) lors d'une rencontre. L'enquête initiale a permis de déterminer qu'il n'y avait pas eu lobbying et que le président de cette société n'était pas tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Par conséquent, le Code de déontologie des lobbyistes ne s'appliquait pas et la plainte a été rejetée. On peut consulter le texte de la plainte et la réponse du conseiller en éthique sur Internet (http://strategis.gc.ca/éthique).
Les trois nouvelles plaintes à étudier ont trait à des allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes. Ces allégations portent sur : l'organisation, par un lobbyiste-conseil enregistré, d'une collecte de fonds pour un titulaire de charge publique; la participation de représentants d'un parti politique et de personnes non élues à l'examen de demandes de subventions fédérales; et le fait que des titulaires d'une charge publique auraient été placés en situation de conflit d'intérêts.
5. Rôle consultatif du bureau
Étant donné que le Code a pour objectif principal d'accroître la confiance du public en l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement, le Bureau accorde une importance toute particulière à la prestation de conseils et d'explications aux lobbyistes, à leurs clients et, de façon générale, au grand public.
Une question se pose toujours : elle a trait aux entreprises qui exercent deux genres d'activités, en l'occurrence faire du lobbying pour le compte de clients du secteur privé tout en fournissant des conseils à des ministères. La question est de savoir s'il y a moyen de permettre à une entreprise d'éviter les conflits d'intérêts et de fournir des conseils adéquats à un ministère tout en représentant une entreprise concernée par les activités de ce ministère.
Le Bureau du conseiller en éthique a exprimé l'avis que la seule solution satisfaisante était de mettre en place un cloisonnement étanche pour que les renseignements confidentiels de chacun des deux clients (l'un, du secteur privé et l'autre, du secteur public) ne soient pas utilisés par inadvertance à l'avantage ou au détriment de l'autre. On trouvera un exposé détaillé de cette question dans le Rapport annuel de 1998-1999, diffusé sur Internet.
6. Renseignements complémentaires
Le texte intégral du Code de déontologie des lobbyistes de même que les rapports annuels portant sur le Code sont diffusés sur Internet.
Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec le :
Bureau du conseiller en éthique
Industrie Canada
22e étage
66, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 995-0721
Télécopieur : (613) 995-7308
Courriel : ethics@ic.gc.ca
