L'application de la Loi - Rapport annuel 1995-1996

La Loi Sur L'Enregistrement des Lobbyistes

Table des matières

1. Objet et description de la Loi
2. Bureau du directeur des lobbyistes
3. Enregistrement électronique
4. Registre public
5. Transition de l'ancienne loi à la loi modifiée
6. Aperçu statistique
7. Renseignements complémentaires
8. Annexe : Guide de référence rapide pour la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Voici le septième rapport annuel du directeur sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifié par L.C. (1995), ch. 12). Il couvre la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.

1. Objet et description de la Loi

   La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été adoptée en 1988 et modifiée en 1995. Dans la loi modifiée, les exigences relatives à la divulgation sont plus rigoureuses, de sorte que les Canadiens auront plus d'information sur les lobbyistes et leurs activités.

   Le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, a été adopté à la Chambre des communes le 8 mai 1995 et au Sénat le 14 juin suivant. La nouvelle loi a reçu la sanction royale un jour plus tard. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996.

   Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
   • La liberté d'accès au gouvernement est une question d'intérêt public.
   • Le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime.
   • Il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique et le grand public puissent être en mesure de savoir qui tente d'influencer le gouvernement.
   • Le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne devrait pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

   Les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d'une charge publique afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement, c'est-à-dire de faire du lobbying, sont assujetties aux exigences concernant l'enregistrement figurant dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Presque toutes les personnes qui occupent un poste au gouvernement fédéral, y compris les représentants élus et les responsables nommés, sont considérées comme des « titulaires d'une charge publique » aux fins de la Loi.

   Les modifications établissent trois catégories de lobbyistes. Les lobbyistes de la première catégorie, ou lobbyistes professionnels, sont à présent appelés lobbyistes-conseils. Les lobbyistes de la deuxième catégorie, ou lobbyistes employés, ont été divisés en deux nouvelles catégories, soit les lobbyistes salariés et les lobbyistes pour le compte d'une organisation.

   Les lobbyistes-conseils sont des personnes qui, contre rémunération et au nom d'un client, font des démarches pour ménager une entrevue entre ce client et le titulaire d'une charge publique, ou s'engagent à faire du lobbying pour tenter d'influer sur l'élaboration, l'adoption ou la modification de lois, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux, ou sur l'octroi de subventions, de contributions ou autres avantages financiers ou encore sur l'octroi de contrats du gouvernement fédéral.

   Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d'une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à communiquer avec des titulaires fédéraux d'une charge publique dans le but de tenter d'influer sur les mêmes activités que le lobbyiste-conseil, sauf celles relatives à l'octroi de contrats. Ces employés sont habituellement des agents à plein temps d'une personne morale, et leur principale fonction consiste à s'occuper des relations publiques ou gouvernementales.

   Enfin, dans le cas d'une organisation sans but lucratif, le premier dirigeant doit remplir un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une organisation lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires fédéraux d'une charge publique afin de tenter d'influer sur des décisions gouvernementales et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d'au moins un employé. L'enregistrement est requis pour les mêmes activités que dans le cas du lobbyiste-conseil, sauf celles relatives à l'octroi de contrats.

   Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. En vertu de la loi modifiée, les renseignements qu'ils doivent divulguer sont beaucoup plus détaillés que ceux requis avant le 31 janvier 1996. Les lobbyistes sont en effet tenus d'indiquer le nom ou la description de chaque proposition législative, projet de loi, règlement, politique, programme, subvention, contribution ou contrat en cause; le nom des ministères ou institutions gouvernementales avec lesquels ils ont communiqué; la source du financement d'un gouvernement et les montants en cause; et les moyens de communication utilisés, notamment le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

   A l'annexe du présent rapport, on trouvera une comparaison des exigences relatives à l'enregistrement en vertu de l'ancienne loi et de la loi modifiée.

   Le nouveau Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 27 décembre 1995 et est entré en vigueur le 31 janvier 1996. Il contient les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et présenter. Cette présentation peut se faire sous forme électronique, grâce au système d'enregistrement en direct du registre, ou sur formulaires imprimés.

   Selon la Loi, l'enregistrement est la responsabilité de chaque lobbyiste. Des peines sévères sont prévues pour ceux qui négligent de s'enregistrer ou qui transmettent des renseignements faux ou trompeurs sur leurs formulaires d'enregistrement. L'un des changements importants apportés à la Loi est la prorogation du délai des poursuites, de six mois à deux ans. C'est la Gendarmerie royale du Canada qui intente ces poursuites.

   La version modifiée de la Loi prévoit qu'un comité parlementaire examinera l'application et le fonctionnement de la Loi quatre ans après son entrée en vigueur.

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2. Bureau du directeur des lobbyistes

   Un directeur, désigné par le registraire général du Canada, est chargé d'appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements ainsi que de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes du Bureau du conseiller en éthique. En 1995-1996, le Bureau se composait de cinq employés.

   En vertu de la nouvelle loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de fournir des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d'enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier les renseignements figurant sur le formulaire ou dans tout autre document présenté. Tous les documents fournis aux fins de l'enregistrement sont vérifiés afin de s'assurer qu'ils sont complets et précis. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission afin qu'ils corrigent la situation ou fournissent des renseignements complémentaires.

   De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la nouvelle loi, de donner des avis et d'émettre des bulletins d'interprétation afin que les intéressés sachent davantage à quoi s'en tenir au sujet des dispositions relatives à l'enregistrement.

   Le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils concernant les exigences relatives à l'enregistrement, et ce, aux lobbyistes actifs, aux lobbyistes éventuels et au grand public. De plus, il aide les membres du public et les titulaires d'une charge publique à obtenir des renseignements et à produire des rapports à partir du registre informatisé.

   Le Bureau s'occupe aussi de diffuser des renseignements sur la Loi dans le cadre de publications, de correspondance échangée avec les lobbyistes éventuels, d'entrevues avec les représentants des médias, ainsi que d'exposés présentés à des associations professionnelles, à des universités et à des fonctionnaires fédéraux.

   Le directeur publie régulièrement des articles dans les bulletins d'information de différentes associations et fait des exposés touchant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes devant des associations industrielles ou d'autres associations plus vastes. De plus, il participe activement aux travaux d'un conseil international d'administrateurs gouvernementaux des lois en matière d'éthique.

   Des lettres, envoyées avec le rapport annuel aux sous-ministres fédéraux et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil rappellent aux titulaires d'une charge publique les exigences relatives à l'enregistrement imposées aux lobbyistes, et les informent des services relatifs au registre.

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3. Enregistrement électronique

   Selon la loi modifiée, les lobbyistes peuvent s'enregistrer par voie électronique, au moyen du système d'enregistrement en direct du Bureau. Ceci permet un enregistrement plus facile et moins coûteux, compte tenu du nombre croissant de données que le Bureau est appelée à traiter.

   Le système d'enregistrement électronique a été conçu de manière à permettre l'interface avec le matériel informatique le plus rudimentaire et avec tous les modèles d'ordinateur. Il suffit d'un ordinateur, d'un modem et d'un logiciel de communication pour avoir accès au système d'enregistrement bilingue. Pour que seuls les utilisateurs autorisés y aient accès, on a mis au point un accord contractuel selon lequel il incombe au lobbyiste de certifier ses renseignements au moyen d'un mot de passe. Les organisations ou les compagnies qui ne possèdent pas encore l'équipement nécessaire peuvent, pour s'enregistrer électroniquement, utiliser les installations du Bureau du directeur des lobbyistes. Des arrangements semblables sont également possibles ou en négociation avec les bureaux régionaux d'Industrie Canada.

   Pour inciter les lobbyistes à s'enregistrer par voie électronique, le Bureau leur permet d'utiliser sans frais cette technologie. En revanche, les personnes qui soumettent leur formulaire d'enregistrement sur papier ont des frais de traitement à payer. Les droits d'enregistrement et de service sont établis en application de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Ils ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada du 16 décembre 1995 et sont entrés en vigueur le 31 janvier 1996.

   Si on considère l'ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 1996 en vertu de la loi modifiée, 95 p. 100 des lobbyistes-conseils avaient utilisé le nouveau système d'enregistrement en direct. Dans le cas des lobbyistes salariés, 56 p. 100 des enregistrements ont été transmis par voie électronique et dans le cas des lobbyistes pour le compte d'une organisation, cette proportion s'est établie à 60 p. 100.

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4. Registre public

   La transparence est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d'enregistrement établi dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d'application sont accessibles au public. Le tenue d'un registre public permet de garantir que le grand public et les titulaires d'une charge publique puissent savoir qui est payé pour tenter d'influer sur les décisions du gouvernement.

   Toutefois, comme le comité parlementaire chargé d'amender le projet de loi C-43 l'a mentionné dans son rapport, les renseignements fournis par les lobbyistes et inscrits au registre ne sont utiles que dans la mesure où ils sont facilement accessibles pour tous les Canadiens. Il n'est pas très facile d'accéder aux renseignements communiqués sous le régime de l'ancienne loi car, même si les données sont automatisées, elles ne peuvent être consultées qu'à Ottawa, à la suite d'une demande présentée par écrit, par téléphone ou en personne au Bureau du directeur des lobbyistes.

   Par conséquent, au cours de l'année, des travaux se sont poursuivis à Industrie Canada afin que le public puisse avoir accès, par voie électronique, aux renseignements de plus en plus nombreux maintenant disponibles. Les travaux visant à rendre la base de données du registre accessible au grand public par Strategis, le site Web d'Industrie Canada, seront terminés à l'été de 1996. Afin d'inciter les utilisateurs des données à se servir de leur propre ordinateur et à effectuer eux-mêmes leurs recherches, sans l'aide des préposés au registre, l'accès aux données sera gratuit.

   Lorsque les travaux seront terminés, les utilisateurs pourront chercher et consulter de nombreuses données. Ils pourront par exemple savoir qui fait du lobbying, quels sont les clients et les employeurs des lobbyistes, quelles sont les sociétés mères et les filiales qui profitent du lobbying, et quels sont les organisations membres des groupes de coalition. Ils pourront aussi avoir une description générale des activités des sociétés et des associations en question et savoir quels ministères ou organismes gouvernementaux sont contactés et quel est l'objet précis des activités de lobbying.

   De plus, le Bureau du directeur des lobbyistes s'efforce de terminer l'installation d'un terminal qui serait accessible au public et permettrait aux utilisateurs de consulter eux-mêmes les données, sans frais, à partir d'un ordinateur situé dans le bureau où se trouve le registre. Toutefois, si les utilisateurs ont besoin de rapports spéciaux, ils devront acquitter des droits selon un barème établi en fonction du coût total du personnel, des systèmes informatiques et des fournitures utilisées.

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5. Transition de l'ancienne loi à la loi modifiée

   A partir du moment où les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements ont été adoptées en juin 1995, on a préparé un nouveau règlement, accéléré la mise au point des systèmes informatiques et élaboré un programme d'éducation du public.

   Une vaste campagne d'information a été mise en œuvre tout au long de l'année, afin de faire en sorte que les lobbyistes comprennent bien les obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle loi. En juillet, on a distribué à tous les lobbyistes enregistrés un tableau comparant les nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement des lobbyistes et les dispositions antérieures. En septembre, des consultations générales ont eu lieu au sujet des ébauches de formulaires d'enregistrement, après leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

   On a préparé le Guide d'enregistrement, qui indique les exigences fondamentales de la Loi, explique comment le registre fonctionne et répond à certaines questions concernant l'application de la Loi. Le directeur a publié un bulletin d'interprétation concernant la phrase « une partie importante des fonctions d'un employé » qui s'applique aux lobbyistes salariés et aux lobbyistes pour le compte d'une organisation. Un deuxième bulletin est paru pour clarifier l'obligation de déclarer le financement provenant d'un gouvernement. En décembre 1995, ces bulletins ont été envoyés par la poste à tous les lobbyistes enregistrés. En outre, on a préparé une codification administrative de la Loi.

   En mars 1996, ces publications ont été mises à la disposition du grand public au moyen de Strategis, la passerelle d'Industrie Canada à Internet. Peu de temps avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des renseignements ont aussi été envoyés à tous les députés et sénateurs.

   En janvier 1996, on a publié un manuel technique à l'intention des lobbyistes, expliquant comment s'enregistrer par voie électronique, ainsi qu'une directive d'accès initial au système d'enregistrement électronique. De plus, le personnel du Bureau a donné des séances de formation intensives et répondu à des centaines de demandes d'aide relatives aux télécommunications et à d'autres problèmes techniques.

   Lorsque la loi modifiée est entrée en vigueur, elle prévoyait que les lobbyistes n'ayant pas terminé leurs activités s'enregistrent à nouveau, au plus tard le 31 mars 1996. Pour rappeler cette obligation aux lobbyistes, on a envoyé des avis au début du mois de mars à tous les lobbyistes qui n'avaient pas renouvelé leur enregistrement. De plus, des dispositions ont été prises en vue de faire publier un « rappel du directeur » dans un bulletin d'information destiné à l'industrie.

   Les campagnes de sensibilisation du public, les présentations, les trousses d'information et les conseils demeureront les principaux outils utilisés pour informer les lobbyistes de leurs obligations éventuelles.

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6. Aperçu statistique

   Services d'information et de consultation

   Au cours des trois derniers mois de 1995-1996, le personnel a répondu à un plus grand nombre de demandes de renseignements que pendant l'année complète de tous les exercices précédents. Le nombre de demandes par téléphone a augmenté de 90 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, passant de 1 312 à 2 510. On a reçu 1 560 demandes de conseils par téléphone concernant les exigences d'enregistrement, dont 600 avaient trait à la nouvelle loi. De plus, le service d'assistance a reçu 950 appels téléphoniques pour des demandes d'aide technique relatives au nouveau système d'enregistrement électronique en direct.

   En comparaison de l'année précédente, le personnel du Bureau a produit à peu près le même nombre de rapports sur les personnes enregistrées en vertu de la loi avant le 31 janvier 1996 : en 1995-1996, il y a eu 659 rapports comparativement à 749 en 1994-1995.

   L'un des principes établis par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes veut que les titulaires d'une charge publique et le public puissent savoir qui tente d'influer sur les décisions du gouvernement. Les données statistiques, recueillies selon la catégorie d'utilisateur demandant un rapport sur les personnes qui font du lobbying et sur leurs clients, révèlent que les titulaires d'une charge publique et le grand public continuent d'utiliser les renseignements conservés dans le registre.

   Rapports produits (selon la catégorie d'utilisateur)

   1995-1996
   Objet des activités de lobbying

   Selon l'ancienne loi, les lobbyistes de la première catégorie étaient tenus d'indiquer l'objet de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, dans l'ordre décroissant, les 20 catégories d'activités les plus souvent indiquées avant l'adoption de la loi modifiée.

   1. Industrie
   2. Commerce international
   3. Marchés publics
   4. Développement économique régional
   5. Sciences et technologie
   6. Impôts
   7. Affaires commerciales
   8. Investissement
   9. Questions touchant les consommateurs
   10. Environnement
   11. Transports
   12. Santé
   13. Affaires extérieures
   14. Relations fédérales-provinciales
   15. Propriété intellectuelle
   16. Défense
   17. Communications
   18. Emploi
   19. Politique fiscale et monétaire
   20. Énergie
   Enregistrements

   Avant l'entrée en vigueur de la loi modifiée, le 31 janvier 1996, 988 lobbyistes de la première catégorie étaient enregistrés sous le régime de l'ancienne loi. Au 31 mars 1996, soit à la fin de la période de transition prévue pour l'enregistrement selon les dispositions de la loi modifiée, ce nombre était tombé à 805, bon nombre de lobbyistes ayant avisé le directeur que leurs activités étaient terminées.

   Sous le régime de l'ancienne loi, 1 808 lobbyistes de la deuxième catégorie étaient enregistrés pour quelque 345 sociétés et 475 associations, au 31 mars 1996.

   		1994-1995 (Ancienne loi)	1995-1996 (Ancienne loi)
   Enregistrements actifs au 31 mars	Première catégorie : lobbyistes professionnels	3510	2696
   	Deuxième catégorie : lobbyistes employés	1809	1879
   Lobbyistes actifs au 31 mars	Première catégorie : lobbyistes professionnels	1006	805
   	Deuxième catégorie : lobbyistes employés	1744	1808

   
   
   Enregistrements : Historique

   A la fin de la première année financière qui a suivi l'entrée en vigueur, en 1989, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, 473 lobbyistes de la première catégorie et 2 355 lobbyistes de la deuxième catégorie étaient enregistrés. Le 31 mars 1996, lorsque la période de transition a pris fin, 805 lobbyistes de la première catégorie et 1 808 lobbyistes de la deuxième catégorie étaient enregistrés sous le régime de l'ancienne loi.

   Enregistrements sous l'ancienne loi, par année financière
   (l'année financière se termine le 31 mars)
   Nombre de lobbyistes
   Premiers enregistrements en vertu de la loi modifiée

   Bien que la période de transition pour l'enregistrement sous le régime de la loi modifiée ait pris fin le 31 mars 1996, les enregistrements ne sont pas encore terminés et leur nombre augmente chaque jour depuis la fin de l'année financière. Il est normal qu'au cours de la période de transition les enregistrements augmentent s'il y a entrée en vigueur d'une loi modifiée qui comporte de nouvelles obligations. Il n'est pas possible pour le moment d'établir des comparaisons avec les enregistrements des années précédentes, car les données sont incomplètes. De plus, il faudra tenir compte de la modification de la définition des lobbyistes de la deuxième catégorie. Le directeur compte publier des données statistiques comparatives au début de l'automne.

   Pour s'assurer que les lobbyistes sont pleinement conscients de leurs obligations, le directeur poursuit la campagne d'information axée sur tous les lobbyistes enregistrés en vertu de l'ancienne loi, ainsi que sur les lobbyistes qui pourraient être assujettis à la nouvelle loi.

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7. Renseignements complémentaires

   Pour le texte légal de la Loi et du Règlement d'application, veuillez consulter les documents suivants :
   • la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément) modifiée par L.C. (1995), ch. 12;
   • le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
   • les Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.
   Il est maintenant possible de consulter le Guide d'enregistrement, les bulletins d'interprétation et la codification administrative de la Loi sur Strategis, la passerelle d'Industrie Canada à Internet. Les données du registre seront disponibles sous peu. Veuillez chercher « Enregistrement des lobbyistes » sous la rubrique « Services au marché », à l'adresse suivante :
   Enregistrement des Lobbyistes
   Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
   Le Directeur
   Bureau du directeur des lobbyistes
   Bureau du conseiller en éthique
   255, rue Albert, 10^ième étage
   Ottawa (Ontario) K1A 0R5
   
   Téléphone :(613) 957-2760
   Télécopieur :(613) 957-3078

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8. Annexe : Guide de référence rapide pour la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

   Ce guide a été préparé uniquement à titre indicatif. Pour la version légale, veuillez consulter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, (4e supplément) modifiée par L.C. (1995), ch. 12).

   Ancienne loi
   (avant le 31 janvier 1996)
   
   Lobbyistes de la première catégorie

   • les particuliers qui font du lobbying pour des clients
   • doivent s'enregistrer dans un délai de dix jours
   • enregistrer tout changement à l'information déjà soumise, dès que possible
   • enregistrement par engagement
   • s'enregistrer pour ménager des entrevues avec des titulaires fédéraux d'une charge publique, ou pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers, ou l'octroi de contrats
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
   • le lobbyiste de la première catégorie doit divulguer :
     • son nom, le titre de son poste et l'adresse de son établissement
     • le nom de la firme et l'adresse de son établissement
     • le nom du client et l'adresse de son établissement
     • le nom du représentant principal du client
   • si le client est une personne morale, le nom et l'adresse de la société mère et des filiales
   • à partir d'une liste, uniquement l'objet général de l'engagement

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   Ancienne loi
   
   Lobbyistes de la deuxième catégorie

   • les employés dont le lobbying constitue une partie importante de leurs fonctions
   • enregistrement annuel
   • enregistrer tout changement à l'information, dès que possible
   • s'enregistrer pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
   • le lobbyiste de la deuxième catégorie doit divulguer :
     • son nom et le titre de son poste
     • le nom de l'employeur et l'adresse de son établissement
   • les employés dont le lobbying constitue une partie importante de leurs fonctions
   • enregistrement annuel
   • enregistrer tout changement à l'information, dès que possible
   • s'enregistrer pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
   • le lobbyiste de la deuxième catégorie doit divulguer :
     • son nom et le titre de son poste
     • le nom de l'employeur et l'adresse de son établissement

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   Loi modifiée
   (entrée en vigueur le 31 janvier 1996)
   
   Lobbyistes-conseils

   • les particuliers qui font du lobbying pour des clients
   • doivent s'enregistrer dans un délai de dix jours
   • enregistrer tout changement à l'information déjà soumise ou la fin du lobbying dans un délai de 30 jours
   • enregistrement par engagement
   • s'enregistrer pour ménager des entrevues avec des titulaires fédéraux d'une charge publique, ou pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers, ou l'octroi de contrats
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
     • présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis
   • le lobbyiste-conseil doit divulguer :
     • son nom, le titre de son poste et l'adresse de son établissement
     • le nom de la firme et l'adresse de son établissement
     • le nom du client et l'adresse de son établissement
     • le nom du représentant principal du client
     • le nom et l'adresse de l'établissement de toute personne morale ou physique qui dirige ou contrôle les activités du client
     • si le client est une personne morale, le nom et l'adresse de la société mère et des filiales qui bénéficient directement du lobbying
     • si le client est une coalition, le nom et l'adresse des sociétés et des organisations membres
     • l'objet de l'engagement, y compris la proposition législative, le projet de loi ou la résolution, le règlement, la politique, le programme, la subvention ou la contribution ou tout autre avantage financier, le contrat
     • le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé
     • la source et le montant de tout financement d'une administration publique au client
     • si le paiement est conditionnel au succès du lobbying
     • les moyens de communication utilisés, y compris le lobbying populaire

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   Loi modifiée
   
   Lobbyistes salariés

   • les employés d'une personne morale dont le lobbying constitue une partie importante de leurs fonctions
   • enregistrement annuel
   • enregistrer tout changement à l'information déjà soumise ou la fin du lobbying dans un délai de 30 jours
   • s'enregistrer pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
     • présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis
   • le lobbyiste salarié doit divulguer :
     • son nom et le titre de son poste
     • le nom de l'employeur et l'adresse de son établissement
     • le nom et l'adresse de l'établissement de la société mère et des filiales qui bénéficient directement du lobbying
     • un résumé des activités, commerciales ou autres, de l'employeur
   • les objets des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi ou les résolutions, les règlements, les politiques ou les programmes, les subventions ou les contributions ou les autres avantages financiers
   • le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé
   • la source et le montant de tout financement d'une administration publique à l'employeur
   • les moyens de communication utilisés, y compris le lobbying populaire

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   Loi modifiée
   
   Lobbyistes pour le compte d'une organisation

   • les organisations dont le lobbying fait par un ou plusieurs employés équivaut au total à une partie importante des fonctions d'au moins un employé
   • le premier dirigeant rémunéré s'enregistre tous les six mois, rétrospectivement et prospectivement
   • s'enregistrer pour tenter d'influer sur des propositions législatives, des projets de loi ou résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, l'octroi de subventions ou de contributions ou d'autres avantages financiers
   • la Loi ne s'applique pas dans le cas de :
     • présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public
     • communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire
     • présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis
   • le lobbyiste pour le compte d'une organisation doit divulguer :
     • le nom et le titre du poste du premier dirigeant rémunéré
     • le nom de l'organisation et l'adresse de son établissement
     • le nom des employés qui font du lobbying, y compris le premier dirigeant rémunéré, le cas échéant
     • un résumé des activités, commerciales ou autres, de l'organisation
     • un résumé de la composition de l'organisation
     • les objets des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi ou les résolutions, les règlements, les politiques ou les programmes, les subventions ou les contributions ou les autres avantages financiers
     • le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé
     • la source et le montant de tout financement d'une administration publique à l'organisation
     • les moyens de communication utilisés, y compris le lobbying populaire