L'application de la Loi - Rapport annuel 1996-1997

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

1. Objet et description de la Loi
2. Bureau du directeur des lobbyistes
3. Enregistrement électronique
4. Registre public
5. Aperçu statistique
6. Renseignements complémentaires
7. Annexe: Avis consultatifs donnés par le Directeur en 1996-1997

Voici le huitième rapport annuel du directeur sur l’application des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch.44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Ce rapport couvre la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.

1. Objet et description de la Loi

   Les modifications majeures qui ont été apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et à son Règlement d'application sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996. En vertu de ces modifications, les lobbyistes doivent divulguer des renseignements plus complets sur leurs activités.

   Selon la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d’une charge publique afin de tenter d’influer sur les décisions du gouvernement, c’est-à-dire de faire du lobbying, sont tenues de s’enregistrer. Presque toutes les personnes qui occupent un poste au gouvernement fédéral, y compris les représentants élus et les responsables nommés, sont considérées comme des << titulaires d’une charge publique >>. Sont compris aussi dans cette catégorie les députés, les sénateurs et leur personnel, les agents et employés des ministères et organismes fédéraux, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

   Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
   • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
   • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
   • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions; et,
   • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.
   Le lobbying, c’est-à-dire l’activité qui doit faire l’objet d’un enregistrement conformément à la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire fédéral d’une charge publique afin de tenter d’influer sur :
   • l’élaboration, l’adoption ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
   • l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.

   La Loi établit trois catégories de lobbyistes.

   Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération et au nom d’un client, fait du lobbying. Le lobbyiste-conseil est également tenu de s’enregistrer s’il ménage une entrevue entre son client et le titulaire d’une charge publique ou s’engage à faire du lobbying pour tenter d’influer sur l’octroi d’un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables, ou d’autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d’une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d’en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à faire du lobbying. Cet employé est habituellement un agent à plein temps d’une personne morale et sa principale fonction consiste, en général, à s’occuper des relations publiques ou gouvernementales.

   Dans le cas d’une organisation sans but lucratif, le premier dirigeant doit remplir un formulaire d’enregistrement des lobbyistes pour le compte d’une organisation lorsqu’un ou plusieurs employés de cette organisation communiquent avec des titulaires fédéraux d’une charge publique afin de faire du lobbying et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d’au moins un employé.

   Les exigences d’enregistrement ne s’appliquent pas dans le cas de présentations aux comités parlementaires ou à d’autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public; de communications aux titulaires d’une charge publique ayant trait à l’exécution, à l’interprétation ou à l’application d’une loi ou d’un règlement par ce titulaire; de présentations à un titulaire d’une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis.

   Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom du client ou de l’employeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d’une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l’objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d’un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

   Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes contient les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et présenter. Cette présentation peut se faire sans frais par voie électronique. Le barème des droits pour le traitement des formulaires imprimés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 1995.

   Selon la Loi, l’enregistrement est la responsabilité de chaque lobbyiste. Des peines sévères sont prévues pour ceux qui négligent de s’enregistrer ou qui transmettent des renseignements faux ou trompeurs sur leurs formulaires d’enregistrement. C’est la Gendarmerie royale du Canada qui intente les poursuites en cas d’infraction, et le délai de prescription est de deux ans.

   La Loi prévoit l’établissement d’un code de déontologie d’application obligatoire et la présentation d’un rapport annuel sur l’application de ce code. C’est le conseiller en éthique qui est responsable du Code de déontologie des lobbyistes, entré en vigueur le 1er mars 1997.

   Un comité parlementaire doit examiner l’application et le fonctionnement de la Loi quatre ans après l’entrée en vigueur de cette dernière, c’est-à-dire en janvier 2000.

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2. Bureau du directeur des lobbyistes

   Un directeur, désigné par le registraire général du Canada (soit le ministre de l’Industrie), est chargé d’appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes du Bureau du conseiller en éthique.

   Conformément à la Loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de fournir des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d’enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Tous les documents fournis aux fins de l’enregistrement sont examinés afin de s’assurer qu’ils sont complets et précis. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission, afin qu’ils puissent corriger la situation ou fournir des renseignements complémentaires.

   De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la Loi, de donner des avis et de publier des bulletins d’interprétation afin que les intéressés sachent davantage à quoi s’en tenir au sujet des dispositions relatives à l’enregistrement. L’année dernière, deux bulletins d’interprétation ont été diffusés, l’un sur l’obligation d’indiquer tout financement provenant d’un gouvernement, l’autre sur le sens de l’expression << une partie importante des fonctions d’un employé >> s’appliquant aux lobbyistes salariés et aux lobbyistes pour le compte d’une organisation. Le Guide d’enregistrement fournit aussi une définition du terme << engagement >> en ce qui a trait aux lobbyistes-conseils.

   Cette année, le directeur a donné deux avis, l’un concernant l’enregistrement, par les lobbyistes-conseils, des activités visant à ménager une entrevue pour leurs clients, l’autre portant sur l’application de la Loi à un membre du conseil d’administration d’une société. Les deux avis en question sont présentés à l’annexe du présent rapport.

   Le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes a continué à fournir des conseils concernant les exigences d’enregistrement aux lobbyistes actifs, aux lobbyistes éventuels et au grand public. De plus, il a aidé le public et les titulaires d’une charge publique à obtenir des renseignements et à produire des rapports à partir du registre informatisé.

   Au cours de l’année financière, toutes les publications et tous les bulletins concernant la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes ont été mis à la disposition du public par l’intermédiaire de Strategis, le site Web d’Industrie Canada, à l'adresse suivante : Enregistrement des lobbyistes.

   En outre, le Bureau a diffusé des renseignements sur la Loi et le Règlement dans le cadre de la correspondance échangée avec les lobbyistes éventuels, d’entrevues avec les représentants des médias ainsi que d’exposés destinés à des associations professionnelles, à des universités et à des fonctionnaires fédéraux. Le directeur publie régulièrement des articles dans les bulletins d’information de différentes associations et entreprises.

   Pendant l’année, le directeur a tenu des sessions d’information traitant de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes à l’intention de visiteurs officiels du Ministère des affaires étrangères de la Russie, du Conseil d’éthique de la Lettonie ainsi que du gouvernement de l’Ontario. Elle a continué à participer activement aux travaux d’un conseil international regroupant des administrateurs gouvernementaux des lois en matière d’éthique.

   Des lettres, envoyées avec le rapport annuel aux sous-ministres fédéraux et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, ont rappelé aux titulaires d’une charge publique les exigences relatives à l’enregistrement imposées aux lobbyistes, et les a informés des services relatifs au registre.

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3. Enregistrement électronique

   Selon la Loi et le Règlement, les lobbyistes peuvent s’enregistrer sans frais par voie électronique.

   Si on considère l’ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 1997, 90 p. 100 des lobbyistes-conseils ont utilisé le système d’enregistrement en direct du Bureau. Les lobbyistes-conseils qui ont envoyé des formulaires imprimés travaillent en général pour de petites entreprises. Par ailleurs, 60 p. 100 des organisations ont continué de recourir au système de babillard électronique pour s’enregistrer par voie électronique. Quant aux lobbyistes salariés, 76 p. 100 d’entre eux ont eu recours à l’enregistrement électronique, ce qui constitue une hausse de 20 p. 100 par rapport à l’année dernière.

   Au cours de l’année, l’un des grands projets visait à modifier la conception du système d’enregistrement en direct afin de permettre un accès interactif complet facilitant l’enregistrement électronique grâce à Strategis, la passerelle d’Industrie Canada à Internet. Le 1er avril 1997, un système d’enregistrement tout à fait nouveau et beaucoup plus convivial devrait être en place; il comportera des fonctions améliorées de validation des données, conçues pour rappeler aux lobbyistes de fournir toute l’information demandée et pour leur permettre de corriger plus facilement leurs propres formulaires. Une fois les données vérifiées, celles-ci passeront immédiatement dans la base de données pour la recherche publique.

   Avant de pouvoir utiliser les systèmes automatisés pour transmettre les formulaires d’enregistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent fournir une identification qui leur donnera accès au système, puis signer un accord contractuel dans lequel ils reconnaissent devoir protéger leur signature électronique ou mot de passe qui sert à attester la validité des renseignements fournis.

   Les organisations, les compagnies ou les entreprises qui ne possèdent pas encore l’équipement nécessaire peuvent, pour s’enregistrer électroniquement, utiliser les installations du Bureau du directeur des lobbyistes ou celles des bureaux régionaux d’Industrie Canada.

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4. Registre public

   La transparence est l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d’enregistrement établi dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d’application sont accessibles au public. Le registre public a pour objet de permettre au grand public et aux titulaires d’une charge publique de savoir qui est payé pour tenter d’influer sur les décisions du gouvernement.

   En septembre 1996, la base de données du registre est devenue accessible à tous les Canadiens par l’intermédiaire de Strategis, le site Web d’Industrie Canada. D’ici le 1er avril 1997, les travaux visant à accroître la capacité de recherche de l’information devraient être terminés, ce qui permettra aux utilisateurs de choisir le genre de recherche et d’obtenir ainsi plus rapidement des renseignements sur les personnes qui font du lobbying et sur leur employeur; ils sera également possible de faire des recherches par mot clé sur des sujets précis. On compte aussi ajouter une nouvelle fonction grâce à laquelle les utilisateurs pourront produire leurs propres rapports sommaires à partir du registre des lobbyistes.

   Les utilisateurs peuvent chercher et consulter de nombreuses données. Ils peuvent par exemple connaître le nom des personnes qui font du lobbying et celui de la personne morale, organisation ou association pour laquelle ces lobbyistes travaillent, le nom des sociétés mères et filiales qui profitent du lobbying, et le nom des organisations membres des groupes de coalition. Ils pourront aussi obtenir une description générale des activités des sociétés et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux contactés, ainsi que le nom ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbying.

   Les utilisateurs peuvent chercher et consulter les données, sans frais, directement à partir de leur propre ordinateur. En revanche, s’ils ont recours aux préposés au registre pour effectuer ces recherches, ils doivent payer des frais de service.

   Pendant l’année, toutes les publications et tous les bulletins relatifs à la Loi ont été rendus accessibles par l’intermédiaire de Strategis. On y retrouve notamment le Guide d’enregistrement, qui présente les exigences fondamentales de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et renferme le Guide de référence rapide, deux bulletins d’information, une codification administrative de la Loi, les rapports annuels précédents et le Code de déontologie des lobbyistes.

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5. Aperçu statistique

   Services d’information et de consultation

   À mesure que s’écoulait cette première année de mise en œuvre de la nouvelle Loi, le nombre de demandes de renseignements sur les exigences en matière d’enregistrement a diminué. Par ailleurs, le directeur a effectué un plus grand nombre d’appels téléphoniques aux lobbyistes actifs pour obtenir des précisions au sujet des renseignements fournis sur le formulaire d’enregistrement, ainsi qu’aux lobbyistes éventuels. En tout, il y a eu 1 362 appels concernant le programme par rapport à 2 510 l’année dernière.

   Malgré une année d’expérience avec le système d’enregistrement en direct, le nombre de demandes d’aide technique n’a enregistré qu’une faible baisse par rapport à l’année précédente. En 1996-1997, le personnel du Bureau a répondu à 813 demandes de dépannage, soit seulement 14 p. 100 de moins que l’année dernière. On prévoit toutefois que le nombre total d’appels techniques diminuera lorsque les utilisateurs auront accès aux services d’un plus grand nombre d’experts techniques d’Industrie Canada et que le système d’enregistrement pour les lobbyistes sera disponible par l’intermédiaire de Strategis en avril 1997.

   Le principe fondamental de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, c’est-à-dire la transparence, signifie que les titulaires d’une charge publique et le grand public peuvent savoir qui tente d’influencer le gouvernement. En septembre 1996, le registre des lobbyistes est devenu directement accessible à tous les utilisateurs par le biais de Strategis. Ceux-ci peuvent à présent faire des recherches ou consulter l’information à partir de leur propre ordinateur. Dès lors, le personnel du Bureau produit de moins en moins de rapports pour les utilisateurs. En 1996-1997, le personnel a produit 420 rapports seulement, dont 46 p. 100 pour les titulaires d’une charge publique.

   Rapports produits (selon la catégorie d'utilisation) 1996-1997
   • Titulaire d'une charge publique - 46%
   • Lobbyistes - 28%
   • Autre (média, académiques) - 26%

   En septembre 1996, le registre des lobbyistes a été rendu accessible au grand public sur Internet; il est maintenant possible de faire des recherches et de consulter le registre à partir du site Web. Entre le mois de septembre 1996 et le 31 mars 1997, un nombre impressionnant de pages de texte et de données, soit 40 000 au total, ont été consultées par les utilisateurs, notamment des titulaires d’une charge publique et des lobbyistes qui veulent mettre à jour leur enregistrement.

   Objet des activités de lobbying

   Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer, à partir d’une liste pré-déterminée, les catégories dans lesquelles s’inscrivent leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 catégories les plus souvent indiquées dans les enregistrements au 31 mars 1997.

   1. Industrie
   2. Impôt et finances
   3. Commerce international
   4. Environnement
   5. Santé
   6. Transports
   7. Sciences et technologie
   8. Questions touchant les consommateurs
   9. Commerce intérieur
   10. Emploi et formation
   11. Marchés publics
   12. Énergie
   13. Agriculture
   14. Institutions financières
   15. Propriété intellectuelle
   16. Relations internationales
   17. Développement régional
   18. Télécommunications
   19. Travail
   20. Petites entreprises

   Ministères et organismes gouvernementaux

   Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer le nom des ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels ils communiquent ou comptent communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 ministères et organismes les plus souvent indiqués dans les enregistrements au 31 mars 1997.

   1. Industrie Canada
   2. Ministère des Finances Canada
   3. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
   4. Revenu Canada
   5. Environnement Canada
   6. Santé Canada
   7. Transports Canada
   8. Ressources naturelles Canada
   9. Bureau du Conseil privé
   10. Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
   11. Agriculture et Agroalimentaire Canada
   12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
   13. Développement des ressources humaines Canada
   14. Patrimoine canadien
   15. Pêches et Océans Canada
   16. Défense nationale
   17. Agence canadienne de développement international
   18. Ministère de la Justice Canada
   19. Affaires indiennes et du Nord Canada
   20. Office des transports du Canada

   Enregistrements

   Le 31 mars 1996, lorsqu’a pris fin la période de transition de deux mois prévue pour permettre le renouvellement des enregistrements en vertu de la nouvelle loi, 290 lobbyistes-conseils s’étaient à nouveau enregistrés. Au 31 mars 1997, ce nombre avait atteint 485 pour 239 entreprises dans l’ensemble du Canada.

   À cette même date du 31 mars 1997, 349 employés étaient inscrits comme faisant du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour le compte d’une personne morale, et ce, pour une partie importante de leurs fonctions. Ces lobbyistes salariés défendaient les intérêts de 177 entreprises. De plus, une déclaration en tant que lobbyiste pour le compte d’une organisation avait été faite par les premiers dirigeants rémunérés de 295 organismes sans but lucratif et groupes d’intérêts, ainsi que par des organisations ou associations professionnelles, industrielles et commerciales.

   Si on considère tous les lobbyistes actifs à la fin de l’année, 43 p. 100 des lobbyistes-conseils, 14 p. 100 des lobbyistes salariés et 49 p. 100 des lobbyistes pour le compte d’une organisation avaient une adresse d’affaires dans la région de la Capitale nationale.

   		1994-1995 (Nouvelle loi)	1995-1996 (Nouvelle loi)
   Enregistrements actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	1,171	1,774
   	Lobbyistes salariés	261	380
   	Lobbyistes pour le compte d’une organisation	174	295
   Lobbyistes actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	290	485
   	Lobbyistes salariés	260	349
   	Organisations (premiers dirigeants)	177	295

   
   

   Le nombre d’enregistrements en vertu de la Loi continue d’augmenter. Le directeur poursuit sa campagne d’information publique pour discuter des exigences relatives à l’enregistrement et inciter les entreprises, les compagnies et les associations à examiner leur situation.

   Au cours de l’année, en réponse à des demandes de renseignements orales ou écrites, le directeur a donné deux avis dans le but de clarifier les exigences relatives à l’enregistrement en ce qui concerne les consultants et autres conseillers professionnels qui ménagent une entrevue pour leur client avec le titulaire d’une charge publique et en ce qui a trait aux administrateurs d’une société. Ces avis se trouvent à l’annexe du présent rapport.

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6. Renseignements complémentaires

   Pour le texte légal de la Loi et du Règlement, veuillez consulter les documents suivants :
   • la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément) modifiée par L.C. (1995), ch. 12;
   • le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
   • les Droits d’enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.

   Diverses publications sont accessibles sur Internet, notamment le Guide d’enregistrement, les bulletins d’interprétation, la codification administrative de la Loi, les rapports annuels précédents et le Code de déontologie des lobbyistes.

   Il est maintenant possible de faire des recherches et de consulter les données du registre des lobbyistes sur Internet, et même de produire des rapports sommaires.

   Prière de consulter ce site web : Enregistrement des lobbyistes
   Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
   
   Le directeur
   Bureau du directeur des lobbyistes
   Bureau du conseiller en éthique
   255, rue Albert
   10^ième étage
   Ottawa (Ontario) K1A 0R5
   
   Téléphone : (613) 957-2760
   Télécopieur : (613) 957-3078
   Courrier électronique : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

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7. Annexe : Avis consultatifs donnés par le directeur en 1996-1997

   Le directeur fournit des avis en vertu du paragraphe 10 de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.(1)

   Lobbyistes-conseils : enregistrement des activités liées à l’organisation d’entrevues

   La Loi oblige les lobbyistes-conseils à s’enregistrer lorsque, pour le compte d’un client, ils organisent ou ménagent des entrevues avec des titulaires fédéraux d’une charge publique. Il peut s’agir d’une activité qui ne se produit qu’une fois ou qui est la fonction principale de l’engagement de lobbying.

   Toutefois, si une réunion est organisée dans le cadre d’une initiative de représentation plus large ou d’une activité qui, au sens de la Loi, doit être enregistrée, et si l’organisation de la réunion en question est seulement une activité marginale de l’engagement général, c’est le sujet de l’engagement qui devrait être enregistré. L’organisation de la réunion serait alors uniquement l’une des techniques de communication à déclarer.

   Lobbyistes-conseils et lobbyistes salariés : application des dispositions de la Loi à un membre du conseil d’administration d’une société

   En général, le rôle du président ou d’un membre du conseil d’administration consiste à superviser le fonctionnement de la compagnie.

   L’enregistrement en tant que lobbyiste-conseil est nécessaire (i) si cette personne n’est pas un employé de la société au sens de l’abondante jurisprudence sur les relations employeur-employés, (ii) s’il est demandé officiellement à un membre du conseil d’administration de communiquer avec des titulaires fédéraux d’une charge publique concernant des questions qui doivent être enregistrées et qui sont prévues dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et (iii) si le membre du conseil d’administration est censé recevoir une rémunération en sus du remboursement de ses dépenses.

   L’obligation de s’enregistrer en tant que lobbyiste salarié s’applique si le président ou le membre du conseil d’administration est un administrateur de la société (c’est-à-dire un employé) et si le fait de communiquer avec des titulaires fédéraux d’une charge publique pour tenter d’influer sur des questions prévues dans la Loi constitue une partie importante de ses fonctions.

   Les principes fondamentaux qui sous-tendent les exigences relatives à l’enregistrement de la Loi sont la transparence et la légitimité des activités de lobbying. Le bulletin d’interprétation concernant l’expression << une partie importante des fonctions d’un employé >> donne des lignes directrices administratives qui ont pour objet de préciser les exigences relatives à l’enregistrement des lobbyistes salariés tout en garantissant le respect du principe de la transparence.