L'application de la Loi - Rapport annuel 1997-1998

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

1. Objet et description de la Loi
2. Bureau du directeur des lobbyistes
3. Enregistrement électronique
4. Registre public
5. Aperçu statistique
6. Renseignements complémentaires
7. Annexe : Avis consultatif donné par le directeur en 1997-1998

Voici le neuvième rapport annuel du directeur sur l’application des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Ce rapport couvre la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

1. Objet et description de la Loi

   Les modifications majeures qui ont été apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et à son Règlement d’application sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996. En vertu de ces modifications, les lobbyistes doivent divulguer des renseignements plus complets sur leurs activités.

   Selon la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d’une charge publique afin de tenter d’influer sur les décisions du gouvernement, c’est-à-dire de faire du lobbying, sont tenues de s’enregistrer. Presque toutes les personnes qui occupent un poste au gouvernement fédéral, y compris les représentants élus et les responsables nommés, sont considérées comme des << titulaires d’une charge publique >>. Sont compris aussi dans cette catégorie les députés, les sénateurs et leur personnel, les agents et employés des ministères et organismes fédéraux, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

   Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
   • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
   • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
   • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions; et,
   • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.
   Le lobbying, c’est-à-dire l’activité qui doit faire l’objet d’un enregistrement conformément à la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire fédéral d’une charge publique afin de tenter d’influer sur :
   • l’élaboration, l’adoption ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
   • l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.

   La Loi établit trois catégories de lobbyistes.

   Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération et au nom d’un client, fait du lobbying. Le lobbyiste-conseil est également tenu de s’enregistrer s’il ménage une entrevue entre son client et le titulaire d’une charge publique ou s’engage à faire du lobbying pour tenter d’influer sur l’octroi d’un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables, ou d’autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d’une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d’en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à faire du lobbying. Cet employé est habituellement un agent à temps plein d’une personne morale, qui consacre une part importante de ses activités à s’occuper d’affaires publiques ou de relations gouvernementales.

   Dans le cas d’une organisation sans but lucratif, telle qu’une association, le premier dirigeant doit remplir un formulaire d’enregistrement des lobbyistes pour le compte d’une organisation lorsqu’un ou plusieurs employés de cette organisation communiquent avec des titulaires fédéraux d’une charge publique afin de faire du lobbying et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d’au moins un employé.

   Les exigences d’enregistrement ne s’appliquent pas dans le cas de présentations aux comités parlementaires ou à d’autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public; de communications aux titulaires d’une charge publique ayant trait à l’exécution, à l’interprétation ou à l’application d’une loi ou d’un règlement par ce titulaire; de présentations à un titulaire d’une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis.

   Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom du client ou de l’employeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d’une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l’objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d’un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

   Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes renferme les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et présenter. Cette présentation peut se faire sans frais par voie électronique. Le barème des droits pour le traitement des formulaires imprimés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 1995.

   Selon la Loi, l’enregistrement est la responsabilité de chaque lobbyiste. Des peines sévères sont prévues pour ceux qui négligent de s’enregistrer ou qui transmettent des renseignements faux ou trompeurs sur leurs formulaires d’enregistrement. C’est la Gendarmerie royale du Canada qui intente les poursuites en cas d’infraction, et le délai de prescription est de deux ans.

   La Loi prévoit l’établissement d’un code de déontologie d’application obligatoire et la présentation d’un rapport annuel sur l’application de ce code. C’est le conseiller en éthique qui est responsable du Code de déontologie des lobbyistes, entré en vigueur le 1er mars 1997.

   Aux termes de la Loi, un comité parlementaire doit examiner l’application et le fonctionnement de la Loi quatre ans après l’entrée en vigueur de cette dernière, c’est-à-dire en janvier 2000.

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2. Bureau du directeur des lobbyistes

   Un directeur, désigné par le registraire général du Canada (soit le ministre de l’Industrie), est chargé d’appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes du Bureau du conseiller en éthique.

   Conformément à la Loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de fournir des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d’enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Tous les documents fournis aux fins de l’enregistrement sont examinés afin de s’assurer qu’ils sont complets et précis. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission, afin qu’ils puissent corriger la situation ou fournir des renseignements complémentaires.

   De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la Loi, de donner des avis et de publier des bulletins d’interprétation afin de mieux préciser les dispositions relatives à l’enregistrement. Cette année, un avis a été révisé afin de clarifier les exigences en matière d’enregistrement applicables au président du conseil d’administration et aux administrateurs indépendants. Ce document figure en annexe au présent rapport.

   De même, des consultations ont eu lieu en vue de réviser le bulletin d’interprétation consacré à l’expression << une partie importante des fonctions d’un employé >> s’appliquant aux lobbyistes salariés et aux lobbyistes pour le compte d’une organisation. La version révisée de ce bulletin sera finalisée l’an prochain et renfermera une définition élargie ayant à la fois un sens quantitatif et un sens qualitatif.

   Toutes les publications et tous les bulletins traitant de la Loi et du code de déontologie des lobbyistes peuvent être consultés sur Strategis, le site Web d’Industrie Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.

   Le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes a continué à fournir des conseils concernant les exigences d’enregistrement aux lobbyistes actifs, aux lobbyistes éventuels et au public. De plus, il a diffusé des renseignements sur la Loi et le Règlement en accordant des entrevues aux médias et en faisant des exposés devant des associations professionnelles et industrielles, des universités et des responsables gouvernementaux.

   Des lettres, envoyées avec le rapport annuel aux sous-ministres fédéraux et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, ont rappelé aux titulaires d’une charge publique les exigences relatives à l’enregistrement des lobbyistes et les ont informés des services relatifs au registre.

   Pendant l’année, le directeur a répondu à des demandes d’information concernant la législation fédérale applicable aux lobbyistes de la part de fonctionnaires de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Elle a par ailleurs continué à participer activement aux travaux d’un conseil international regroupant des administrateurs gouvernementaux des lois en matière d’éthique.

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3. Enregistrement électronique

   Selon la Loi et le Règlement, les lobbyistes peuvent s’enregistrer sans frais par voie électronique.

   Cette année, une formule entièrement nouvelle d’enregistrement électronique a été mise en place, grâce au site Web Strategis, la passerelle d’Industrie Canada sur Internet. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes. Cette technologie interactive et conviviale permet de valider les données de base, telles que les noms et adresses, et de rappeler aux lobbyistes de fournir toute l’information requise, en leur laissant la possibilité de corriger facilement leur formulaire. Après vérification, les données sont immédiatement consignées dans la base de données du registre, où le public peut effectuer des recherches et produire des rapports à partir d’un ordinateur personnel.

   Si l’on considère l’ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 1998, 95 p. 100 des lobbyistes-conseils actifs se sont enregistrés par voie électronique, une augmentation de 5 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. L’an dernier, seulement 60 p. 100 des organisations avaient utilisé le système d’enregistrement en direct pour produire leur formulaire d’enregistrement; cette année, grâce à la technologie nouvelle et plus conviviale d’Internet, 90 p. 100 des organisations ont produit leur formulaire d’enregistrement par voie électronique. Les lobbyistes salariés ont aussi utilisé davantage cette nouvelle technologie pour produire leur formulaire d’enregistrement. Cette année, 90 p. 100 d’entre eux ont eu recours à l’enregistrement électronique, une hausse de 14 p. 100 par rapport à l’année dernière.

   Avant de pouvoir utiliser les systèmes informatisés pour transmettre les formulaires d’enregistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent fournir une identification qui leur donnera accès au système. Ils doivent aussi signer un accord contractuel dans lequel ils reconnaissent devoir protéger leur signature électronique ou mot de passe servant à attester la validité des renseignements fournis.

   Des représentants d’organisations, de sociétés ou d’entreprises qui ne possèdent pas encore le matériel nécessaire ont utilisé les installations du Bureau du directeur des lobbyistes pour s’enregistrer par voie électronique. Les lobbyistes peuvent aussi se servir des installations qui se trouvent dans les bureaux régionaux d’Industrie Canada.

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4. Registre public

   La transparence est l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d’enregistrement établi dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d’application sont accessibles au public. Le registre public a pour objet de permettre au grand public et aux titulaires d’une charge publique de savoir qui est payé pour tenter d’influer sur les décisions du gouvernement.

   En avril 1997, une version améliorée de la base de données du registre est devenue accessible à tous les Canadiens par l’intermédiaire de Strategis, le site Web d’Industrie Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes. Toute personne peut, de son ordinateur, effectuer facilement des recherches et extraire des renseignements concernant les personnes qui font du lobbying, les personnes morales, organisations ou associations pour qui elles travaillent, les sociétés mères et filiales qui profitent du lobbying, ainsi que les organisations membres des groupes de coalition. On peut aussi obtenir une description générale des activités des sociétés et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux contactés, ainsi que le nom ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbying.

   En outre, les utilisateurs peuvent produire leurs propres rapports sommaires concernant des lobbyistes enregistrés de même que des copies des formulaires d’enregistrement individuels.

   Les utilisateurs peuvent chercher et consulter les données, sans frais, directement à partir de leur propre ordinateur. En revanche, s’ils ont recours aux préposés au registre pour effectuer ces recherches, ils doivent payer des frais de service.

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5. Aperçu statistique

   Services d'information et de consultation

   Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils sur les exigences en matière d’enregistrement, rappelle aux lobbyistes de mettre à jour et de produire leur formulaire d’enregistrement et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets. Bien que le nombre d’appels pour des renseignements généraux ou concernant des dispositions de la Loi ait diminué cette année, il y a eu un plus grand nombre d’appels portant sur l’observation de la réglementation. Dans l’ensemble, le nombre d’appels ayant trait au programme a fléchi, passant de 1 362 en 1996-1997 à 915 cette année.

   Le nombre de demandes d’aide technique est demeuré à peu près inchangé par rapport à l’année précédente, même si le Bureau est passé d’un système relativement complexe d’enregistrement en direct au système plus simple et convivial d’enregistrement électronique par Internet. Le personnel du Bureau et les employés d’Industrie Canada affectés au comptoir d’aide de Strategis ont répondu à des appels concernant l’adresse du site d’enregistrement des lobbyistes et la façon d’y naviguer, des mots de passe oubliés, des liens rompus et d’autres problèmes techniques. Cette année, il y a eu 823 appels sur la ligne de dépannage, comparativement à 813 l’an dernier.

   Le principe fondamental de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, soit la transparence, signifie que les titulaires d’une charge publique et le grand public peuvent savoir qui tente d’influencer le gouvernement. Le registre des lobbyistes est directement accessible à tous les utilisateurs par le biais de Strategis; ceux-ci peuvent y faire des recherches ou extraire des renseignements à partir de leur propre ordinateur. Les utilisateurs ont progressivement acquis une plus grande maîtrise de la façon de consulter directement le registre informatisé et d’y faire des recherches. Le personnel du Bureau n’a donc eu à répondre qu’à 151 appels de personnes demandant des renseignements ou des rapports au cours de l’année, dont 31 p. 100 provenaient de responsables gouvernementaux.

   Durant l’année, les utilisateurs ont perfectionné leurs techniques de navigation sur Internet, ce qui a entraîné une diminution du nombre d’accès au site d’enregistrement des lobbyistes par rapport à l’année dernière. Néanmoins, quelque 30 000 pages de texte et de données ont été consultées, ce qui constitue un volume imposant pour un programme de taille modeste.

   Objet des activités ed lobbying

   Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer, à partir d’une liste pré-établie, les catégories dans lesquelles s’inscrivent leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 catégories les plus souvent indiquées dans les enregistrements au 31 mars.

   	1996-1997	1997-1998
   Industrie	1	1
   Impôts et finances	2	2
   Commerce international	3	3
   Environnement	4	4
   Sciences et technologie	7	5
   Transports	6	6
   Questions touchant les consommateurs	8	7
   Santé	5	8
   Emploi et formation	10	9
   Commerce intérieur	9	10
   Énergie	12	11
   Marchés publics	11	12
   Développement régional	17	13
   Relations internationales	16	14
   Propriété intellectuelle	15	15
   Travail	19	16
   Agriculture	13	17
   Institutions financières	14	18
   Télécommunications	18	19
   Petites entreprises	20	20

   Ministères et organismes gouvernementaux

   Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer le nom des ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels ils communiquent ou comptent communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 ministères et organismes les plus souvent indiqués dans les enregistrements au 31 mars.

   	1996-1997	1997-1998
   Industrie Canada	1	1
   Finances Canada	2	2
   Affaires étrangères et commerce international	3	3
   Environnement Canada	5	4
   Revenu Canada	4	5
   Transports Canada	7	6
   Santé Canada	6	7
   Ressources naturelles Canada	8	8
   Bureau du conseil privé	9	9
   Travaux publics et services gouvernementaux Canada	12	10
   Conseil du trésor du Canada	10	11
   Développement des ressources humaines Canada	13	12
   Agriculture et agro-alimentaire Canada	11	13
   Patrimoine canadien	14	14
   Pêches et océans Canada	15	15
   Défense nationale	16	16
   Diversification de l’économie de l’ouest canadien	21	17
   Agence canadienne de développement international	17	18
   Affaires indiennes et du nord canadien	19	19
   Justice Canada	18	20

   Enregistrements

   Au 31 mars 1998, 584 lobbyistes-conseils actifs s’étaient enregistrés, une hausse de 20 p. 100 sur le total de 485 lobbyistes-conseils enregistrés l’an dernier. Ces lobbyistes, qui travaillent pour le compte de 279 entreprises de partout au pays, englobent des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d’autres professionnels qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Toujours au 31 mars 1998, 367 employés s’étaient enregistrés en indiquant qu’ils faisaient du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour le compte d’une personne morale, et ce, pour une partie importante de leurs fonctions. Ces lobbyistes salariés défendaient les intérêts de 192 entreprises, ce qui représente une hausse par rapport aux 177 entreprises enregistrées l’an dernier. De plus, une déclaration en tant que lobbyiste pour le compte d’une organisation a été faite par les premiers dirigeants rémunérés de 327 organismes sans but lucratif et groupes d’intérêts, ainsi que d’organisations ou associations professionnelles, industrielles et commerciales, soit une hausse de 10 p. 100 depuis l’an dernier.

   		1996-1997	1997-1998
   Lobbyistes actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	485	584
   	Lobbyistes salariés	349	367
   	Organisations (premiers dirigeants)	295	322
   Lobbyists Active as of March 31	Lobbyistes-conseils	1774	2012
   	Lobbyistes salariés	380	367
   	Lobbyistes pour le compte d’une organisation	295	327

   Le directeur poursuit activement sa campagne d’information publique pour discuter des exigences relatives à l’enregistrement et inciter les entreprises, les sociétés et les associations à examiner leur situation.

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6. Renseignements complémentaires

   Pour le texte légal de la Loi et du Règlement, veuillez consulter les documents suivants :
   • la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément) modifiée par L.C. (1995), ch. 12;
   • le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
   • les Droits d’enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.

   Parmi les publications accessibles sur Internet, mentionnons le Guide d’enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et renferme un Guide de référence rapide pour l’enregistrement, les avis consultatifs et les bulletins d’interprétation, une codification informelle de la Loi, les rapports annuels précédents et le Code de déontologie des lobbyistes.

   Il est possible de faire des recherches et de consulter sans frais les données du registre des lobbyistes sur Internet, et même de produire des rapports sommaires.

   Prière de consulter le site web qui suit : Enregistrement des lobbyistes
   Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
   Le directeur
   Bureau du directeur des lobbyistes
   Bureau du conseiller en éthique
   255, rue Albert
   10^ième étage
   Ottawa (Ontario) K1A 0R5
   
   Téléphone : (613) 957-2760
   Télécopieur : (613) 957-3078
   Courrier électronique : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

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7. Annexe : Avis consultatif donné par le directeur en 1997-1998

   Le directeur fournit des avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

   Conseils d’administration : application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants

   Le présent avis consultatif remplace tout avis antérieur au sujet des présidents indépendants de conseils d’administration.

   Le président du conseil d’administration ou les administrateurs ont généralement pour rôle de surveiller l’exploitation d’une société ou d’un organisme à but non lucratif, mais leurs fonctions incluent parfois des communications avec des titulaires fédéraux d’une charge publique en vue d’influer sur les décisions du gouvernement.

   Si le président du conseil d’administration ou un administrateur est de l’extérieur (c’est-à-dire qu’il n’est pas un employé de la société et qu’il n’existe pas de relation employeur-employé) et qu’il touche une rémunération en sus du remboursement de ses dépenses, l’obligation de s’inscrire à titre de lobbyiste-conseil s’applique aux activités de lobbying. Celles-ci consistent en des communications officielles ou officieuses avec des titulaires fédéraux d’une charge publique dans le but d’influer sur l’élaboration, l’adoption ou la modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux ou sur l’octroi par le gouvernement fédéral de subventions, contributions ou avantages financiers, comme un prêt. L’obligation de s’inscrire s’appliquerait également aux activités de lobbying en vue de l’octroi de tout contrat fédéral ou de l’organisation d’une entrevue.

   L’obligation de s’inscrire selon les termes du paragraphe 6 en tant que lobbyiste salarié ou du paragraphe 7 en tant que lobbyiste pour le compte d’une organisation pourrait s’appliquer au président d’un conseil d’administration et aux administrateurs qui sont employés par une société ou une association ou autre organisme à but non lucratif.