L'application de la Loi - Rapport annuel 2001-2002

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

1. Objet et description de la Loi
   • Examen parlementaire
2. Bureau du directeur des lobbyistes
3. Enregistrement électronique
4. Registre public
5. Aperçu statistique
   • Services d'information et de consultation
   • Objet des activités de lobbying
   • Ministères et organismes gouvernementaux
   • Enregistrements
6. Renseignements complémentaires

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), le treizième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Le rapport traite de l'exercice terminé le 31 mars 2002.

Voici le treizième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12) relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

1. Objet et description de la Loi

   Les modifications majeures qui ont été apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à son Règlement d'application sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996. Ces modifications obligent les lobbyistes à divulguer des renseignements complets sur leurs activités.

   Selon la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d'une charge publique afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement, c'est-à-dire de faire du lobbying, sont tenues de s'enregistrer. Presque toutes les personnes qui occupent un poste au gouvernement fédéral, y compris les représentants élus et les responsables nommés, sont considérées comme des « titulaires d'une charge publique ». Sont compris aussi dans cette catégorie les députés, les sénateurs et leur personnel, les agents et employés des ministères et organismes fédéraux, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

   Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
   • l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
   • la légitimité du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique;
   • l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
   • l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.
   Le lobbying, c'est-à-dire l'activité qui doit faire l'objet d'un enregistrement conformément à la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire fédéral d'une charge publique afin de tenter d'influer sur :
   • l'élaboration, l'adoption ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
   • l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouverne-ment fédéral.

   La Loi établit trois catégories de lobbyistes.

   Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, fait du lobbying. Le lobbyiste-conseil est également tenu de s'enregistrer s'il ménage une entrevue entre son client et le titulaire d'une charge publique ou s'engage à faire du lobbying pour tenter d'influer sur l'octroi d'un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables, ou d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d'une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à faire du lobbying. Cet employé est habituellement un agent à temps plein d'une personne morale, qui consacre une part importante de ses activités à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales.

   Dans le cas d'une organisation sans but lucratif, telle qu'une association, le premier dirigeant doit remplir le formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une organisation lorsqu'un ou plusieurs employés de cette organisation communiquent avec des titulaires fédéraux d'une charge publique afin de faire du lobbying et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d'un employé.

   Les exigences d'enregistrement ne s'appliquent pas dans le cas de présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public; de communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire; de présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis.

   Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom du client ou de l'employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d'une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l'objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d'un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

   Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes renferme les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et soumettre. Cette demande peut se faire sans frais par voie électronique. Le barème des frais de traitement des formulaires imprimés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 1995.

   La Loi prévoit l'établissement d'un code de déontologie d'application obligatoire et la présentation d'un rapport annuel sur l'application de ce code. C'est le conseiller en éthique qui est responsable du Code de déontologie des lobbyistes, entré en vigueur le 1er mars 1997.

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   • Examen parlementaire

     Aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, un comité parlementaire doit examiner l'application et le fonctionnement de la Loi quatre ans après l'entrée en vigueur de cette dernière.

     Entre mars et mai 2001, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a procédé à l'examen de l'application et du fonctionnement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et a déposé, en juin, son rapport intitulé La transparence à l'ère de l'information : la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au XXIe siècle.

     Le Comité permanent en est venu à la conclusion que le système fonctionnait bien puisqu'il offrait le degré de transparence visé lors de sa création. Le Comité a toutefois émis certaines recommandations en vue d'améliorer la Loi, plus particulièrement en ce qui a trait au renforcement de la mise en application de la Loi et à la simplification des exigences relatives à l'enregistrement.

     Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement a soumis en novembre 2001 sa réponse dans un document intitulé Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — La transparence à l'ère de l'information : la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au XXIe siècle.

     Le gouvernement s'est dit en accord avec la majorité des recommandations émises par le Comité permanent. Il déposera donc au cours de l'automne un projet de loi visant à améliorer la clarté, la transparence et la mise en application de la Loi.

     On peut consulter le rapport du Comité permanent et la réponse du gouvernement sur Internet. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.

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2. Bureau du directeur des lobbyistes

   Un directeur, désigné par le registraire général du Canada (soit le ministre de l'Industrie), est chargé d'appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes, du Bureau du conseiller en éthique.

   En vertu de la Loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de fournir des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d'enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Afin de s'assurer qu'ils sont complets et précis, tous les documents fournis aux fins de l'enregistrement sont examinés. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission et invités à corriger la situation ou à fournir des renseignements complémentaires.

   De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la Loi, de donner des avis et de publier des bulletins d'interprétation afin de préciser les dispositions relatives à l'enregistrement.

   Tel qu'il a été mentionné précédemment, des consultations ont été menées en vue de revoir le bulletin d'interprétation consacré à l'expression « une partie importante des fonctions d'un employé » en ce qui a trait aux lobbyistes salariés. À l'époque, on est arrivé à la conclusion qu'il conviendrait mieux d'étudier cette question dans le cadre de l'examen de la Loi par le Parlement. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, à qui on a confié le mandat de l'examen de la Loi, s'est demandé si l'on ne devrait pas modifier celle-ci pour y intégrer une approche qualitative afin d'évaluer si les activités de lobbying des lobbyistes salariés constituent « une partie importante de leurs fonctions ». Le Comité n'a toutefois pas jugé bon de recommander l'adoption d'une telle approche car cette dernière aurait occasionné, selon lui, des difficultés importantes.

   Toutes les publications et tous les bulletins traitant de la Loi et du code de déontologie des lobbyistes peuvent être consultés par voie électronique. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.

   Le directeur a activement poursuivi sa campagne d'information ayant pour but, d'une part, de donner des conseils aux lobbyistes et à quiconque pourrait le devenir au sujet des exigences de l'enregistrement, et d'autre part d'encourager les entreprises, les sociétés et les associations à examiner leur situation. Le Bureau du directeur des lobbyistes a aussi fait connaître la Loi et le Règlement en accordant des entrevues aux médias et en rencontrant des associations professionnelles et industrielles, des représentants du monde universitaire et des fonctionnaires.

   En réponse aux questions qui lui sont soumises, le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des précisions sur son rôle et ses responsabilités. Dans certains cas, on comprend mal la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, son objet et ses objectifs. Le Bureau reçoit occasionnellement des demandes d'information sur la nécessité d'obtenir un permis de lobbying ou des demandes de recommandation de lobbyistes.

   Au cours de l'exercice, le directeur a répondu à des demandes d'information venant de divers groupes à propos de la législation fédérale applicable aux lobbyistes et aux systèmes informa-tiques connexes. Le directeur a par ailleurs continué à participer activement aux travaux d'un conseil international de fonctionnaires chargés d'appliquer la législation en matière d'éthique.

   Au cours de l'exercice, le directeur a par ailleurs rencontré et consulté des représentants d'autres provinces qui désiraient améliorer leur compréhension du mode de fonctionnement du système d'enregistrement des lobbyistes.

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3. Enregistrement électronique

   Les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais par voie électronique en cliquant sur Enregistrement des lobbyistes. Cette technologie interactive et conviviale permet de valider les données de base, telles que les noms et adresses, et de rappeler aux lobbyistes de fournir toute l'information requise, en leur laissant la possibilité de corriger facilement leur formulaire. Après vérification, les données sont immédiatement consignées dans la base de données du registre, où le public peut effectuer des recherches et produire des rapports à partir d'un ordinateur personnel.

   Parmi l'ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 2002, 98 p. 100 des lobbyistes-conseils actifs avaient continué de s'enregistrer par voie électronique. Par ailleurs, 99 p. 100 des organisations et des lobbyistes salariés avaient présenté leur demande d'enregistrement par voie électronique.

   Avant de pouvoir utiliser les systèmes informatisés pour transmettre les formulaires d'enre-gistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent fournir un mot de passe qui leur donnera accès au système. Ils doivent aussi signer un accord contractuel dans lequel ils reconnaissent devoir protéger leur signature électronique ou mot de passe servant à attester la validité des renseignements fournis.

   Au cours du dernier exercice, deux personnes seulement ont produit leur enregistrement par voie électronique sur place, au Bureau du directeur des lobbyistes. Les lobbyistes peuvent aussi s'enregistrer dans les bureaux régionaux d'Industrie Canada.

   Afin d'accélérer le processus de renouvellement des enregistrements, le Bureau du directeur des lobbyistes transmet des avis par courrier électronique. L'instauration de cette pratique a contribué à accélérer le taux de réponse car les candidats ont pu compléter leur renouvellement plus rapidement, ce qui a éliminé les délais inutiles et diminué considérablement le nombre d'appels de suivi.

   Au total, 799 avis de renouvellement ont été envoyés. De ce nombre, on compte 511 lettres de rappel adressées à des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation et 288, adressées à des lobbyistes salariés. Il est à noter que 417, ou 81 p. 100, des lettres envoyées à des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation ont été transmises par courriel alors que les autres, pour lesquelles aucune adresse de courriel n'avait été fournie, ont été acheminées par télécopieur ou par la poste. Étant donné que la plupart des entreprises commerciales ont fourni leur adresse de site Web plutôt qu'une adresse de courriel, les avis de renouvellement adressés à leurs lobbyistes salariés ont été envoyés par la poste ou par télécopieur. Suite à cet envoi, le Bureau du directeur des lobbyistes a envoyé 42 avis de résiliation pour cause de déclaration n'ayant pas été déposée dans le délai prévu. Sur réception de l'avis de résiliation de leur enregistrement, 19 personnes, soit 45 p. 100 du groupe, se sont aussitôt réenregistrées, indiquant ainsi leur besoin de maintenir leur enregistrement et de le faire paraître au registre public. Les autres personnes ne se sont pas réenregistrées, soit parce qu'elles n'occupent plus le même emploi ou qu'elles réévaluent la nécessité de maintenir leur enregistrement.

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4. Registre public

   La transparence est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d'enre-gistrement établi dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d'application sont accessibles au public. Le registre public a pour objet de permettre au grand public et aux titulaires d'une charge publique de savoir qui est payé pour tenter d'influer sur les décisions du gouvernement.

   La base de données du registre est accessible à tous, pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes. Toute personne peut, de son ordinateur, effectuer facilement des recherches et extraire des renseignements concernant les personnes qui font du lobbying, les personnes morales, organisations ou associations pour qui elles travaillent, les sociétés mères et filiales qui profitent du lobbying, ainsi que les organisations membres des groupes de coalition. On peut aussi obtenir une description générale des activités des sociétés et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux contactés, ainsi que le nom ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbying.

   En outre, les utilisateurs peuvent produire leurs propres rapports sommaires concernant des lobbyistes enregistrés, de même que des copies du formulaire que ceux-ci ont rempli. Il est également possible d'accéder à la liste des enregistrements récents, qui comprennent toutes les nouvelles demandes, modifications et annulations traitées depuis trente jours.

   Les utilisateurs peuvent chercher des renseignements et extraire les données, sans frais, directement de leur ordinateur. En revanche, s'ils ont recours aux préposés au registre pour effectuer ces recherches, ils doivent payer des frais de service.

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5. Aperçu statistique

   Services d'information et de consultation

   Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils sur les exigences en matière d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de mettre à jour et de produire leur formulaire d'enre-gistrement et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets. Au cours du dernier exercice, 1 747 enregistrements ont été traités, dont 944 concernaient des lobbyistes-conseils, 239, des lobbyistes salariés et 564, des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation.

   Comme au cours de l'exercice précédent, lorsque s'est amorcé l'examen parlementaire, le Bureau du directeur des lobbyistes a reçu un certain nombre d'appels portant sur la date anticipée du dépôt du rapport du Comité permanent et de la réponse du gouvernement. Elle a également reçu des demandes de renseignements généraux et des appels sur la conformité à la Loi. Au total, en 2001-2002, il y a eu 451 appels, ce qui marque une augmentation par rapport aux 368 appels reçus au cours de l'exercice précédent.

   Le nombre d'appels d'aide technique a diminué légèrement par rapport à l'an dernier. Le personnel du Bureau et les employés d'Industrie Canada affectés au service d'aide de Strategis ont répondu à des appels concernant l'adresse du site d'enregistrement des lobbyistes et la façon de naviguer dans le site, des mots de passe oubliés, des liens rompus et autres problèmes techniques. Cette année, les lignes d'aide ont répondu à 612 appels, alors que l'an dernier elles ont répondu à 907 appels.

   Le principe fondamental de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit la transparence, signifie que les titulaires d'une charge publique et le grand public devraient être en mesure de savoir qui tente d'influencer le gouvernement. Les utilisateurs ont directement accès au registre des lobbyistes par l'entremise de Strategis; ils peuvent y faire des recherches ou extraire des renseignements à partir de leur ordinateur. Les utilisateurs maîtrisent progressivement la façon de consulter directement le registre informatisé et d'y faire des recherches.

   Cette année, le nombre de pages de texte et de données consultées sur Strategis par des utilisateurs à partir de leur ordinateur a diminué. En 2000-2001, 37 119 consultations de la section « lobbyiste » du site, au cours desquelles les utilisateurs ont accédé à 231 166 pages, ont été dénombrées. En 2001-2002, on a dénombré 35 647 consultations de la section « lobbyiste » au cours desquelles 146 848 pages ont été visitées. Malgré cette diminution, il s'agit là d'un total impressionnant pour un programme aussi restreint.

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   Objet des activités de lobbying

   Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer, à partir d'une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s'inscrivent leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 catégories les plus souvent nommées dans les enregistrements au 31 mars.

   	2000-2001	2001-2002
   Industrie	1	1
   Commerce international	2	2
   Impôts et finances	3	3
   Environnement	4	4
   Transports	8	5
   Sciences et technologie	5	6
   Santé	6	7
   Commerce intérieur	10	8
   Consommation	7	9
   Énergie	12	10
   Emploi et formation	9	11
   Développement régional / Propriété intellectuelle *	13/14	12
   Relations internationales	11	13
   Marchés publics	16	14
   Infrastructure	18	15
   Agriculture	15	16
   Petites entreprises	17	17
   Travail	19	18
   Télécommuncations	20	19
   Affaires autochtones **	s.o.	20
   * Ces deux sujets de préoccupation ont été sélctionnés un nombre égal de fois par les lobbyistes dans leur enregistrement pour cet exercice. ** Ce sujet ne figurait pas parmi les 20 sujets les plus fréquemment relevés durant la période visée par le rapport précédent.

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   Ministères et organismes gouvernementaux

   Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer le nom des ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels ils communiquent ou comptent communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 ministères et organismes les plus souvent nommés dans les enregistrements au 31 mars.

   
   
   

   	2000–2001	2001–2002
   Industrie Canada	1	1
   Ministère des Finances Canada	2	2
   Affaires étrangères et Commerce international	3	3
   Environnement Canada	5	4
   Transports Canada	7	5
   Santé Canada	6	6
   Revenu Canada	4	7
   Bureau du Conseil privé	8	8
   Ressources naturelles Canada	10	9
   Développement des ressources humaines Canada	11	10
   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	9	11
   Patromoine canadien	13	12
   Agriculture et Agroalimentaire Canada	14	13
   Conseil du Trésor du Canada	12	14
   Pêches et Océans Canada	15	15
   Défense nationale	16	16
   Justice Canada	17	17
   Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	19	18
   Affaires indiennes et du Nord Canada *	s.o.	19
   Agence canadienne de développement international	18	20
   * Ce ministère ne figurait pas parmi les 20 ministères le plus fréquemment relevés durant la période visée par le rapport précédent.

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6. Enregistrements

   Au 31 mars 2002, 858 lobbyistes-conseils actifs s'étaient enregistrés, une hausse de 9 p. 100 par rapport aux 788 lobbyistes-conseils enregistrés l'an dernier. Ces lobbyistes, qui travaillent pour le compte de 469 entreprises situées partout au Canada, englobent des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Au 31 mars 2002, 233 employés s'étaient enregistrés en indiquant qu'ils faisaient du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour le compte de la société qui les employait, et ce, pour une partie importante de leurs fonctions. Ces lobbyistes salariés englobaient 27 présidents ou directeurs généraux. Les intérêts de 139 entreprises étaient représentés dans le registre. Cette légère diminution par rapport à l'an dernier est attribuable aux restructurations d'entreprises et à la réévaluation, par certains employés, de la nécessité de s'enregistrer lorsque le lobbying ne représente pas 20 p. 100 de leurs fonctions.

   Une déclaration de lobbyiste agissant pour le compte d'une organisation a été présentée par les premiers dirigeants rémunérés de 357 organismes sans but lucratif et groupes d'intérêts ou organisations ou associations professionnelles, industrielles et commerciales, soit une diminution de 1,7 p. 100 depuis l'an dernier.

   
   
   

   		2000–2001	2001–2002
   Lobbyistes actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	788	858
   	Lobbyistes salariés	299	233
   	Organisations (premiers dirigeants)	356	351
   Enregistrements actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	2682	3003
   	Lobbyistes salariés	300	234
   	Lobbyistes pour le compte d'une organisation	363	357

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7. Renseignements complémentaires

   Pour lire le texte de la Loi et le Règlement, on consultera les documents suivants :
   • la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément);
   • le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
   • les Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.

   Parmi les publications affichées sur Internet, mentionnons le Guide d'enregistrement — qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qui renferme un Guide de référence rapide pour l'enregistrement — , les avis consultatifs et les bulletins d'interprétation, une codification informelle de la Loi, les rapports annuels précédents, le Code de déontologie des lobbyistes, les rapports du directeur ainsi que des renseignements concernant l'examen parlementaire de la Loi.

   Il est possible de faire des recherches et de consulter sans frais les données du registre des lobbyistes sur Internet et de produire des rapports sommaires

   Prière de consulter le site web qui suit : Enregistrement des lobbyistes
   Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la :
   Bureau du directeur des lobbyistes
   Bureau du conseiller en éthique
   255, rue Albert
   10^ième étage
   Ottawa (Ontario) K1A 0R5
   
   Téléphone : (613) 957-2760
   Télécopieur : (613) 957-3078
   Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca