L'application de la Loi - Rapport annuel 2002-2003

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

1. Objet et description de la Loi
   • Modifications à la Loi
2. Bureau du directeur des lobbyistes
3. Enregistrement électronique
4. Registre public
5. Aperçu statistique
   • Services d'information et de consultation
   • Objet des activités de lobbying
   • Ministères et organismes gouvernementaux
   • Enregistrements
6. Renseignements complémentaires

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), le quatorzième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Le rapport porte sur l'exercice se terminant le 31 mars 2003.

Voici le quatorzième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12) relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Ce rapport porte sur la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

1. Objectif et description de la Loi

   Les modifications majeures qui ont été apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à son règlement d'application sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996. Ces modifications obligent les lobbyistes à divulguer des renseignements complets sur leurs activités.

   Selon la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique au gouvernement fédéral afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement, c'est-à-dire de faire du lobbying, sont tenues de s'enregistrer. On entend par « titulaire d'une charge publique », pratiquement toute personne qui a été nommée ou élue à un poste au gouvernement fédéral, telle qu'un député ou un sénateur; cela comprend le personnel de ceux-ci, les agents et employés des ministères et organismes fédéraux ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

   Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
   • l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
   • la légitimité du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique;
   • l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
   • l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.
   Le lobbying, c'est-à-dire l'activité qui doit faire l'objet d'un enregistrement conformément à la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire d'une charge publique au gouvernement fédéral afin de tenter d'influer sur :
   • l'élaboration, l'adoption ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
   • l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.

   La Loi établit trois catégories de lobbyistes

   Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, fait du lobbying. Le lobbyiste-conseil est également tenu de s'enregistrer s'il organise une entrevue entre son client et le titulaire d'une charge publique ou s'engage à faire du lobbying pour tenter d'influer sur l'octroi d'un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables, ou d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d'une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à faire du lobbying. Cet employé est habituellement un agent à temps plein d'une personne morale, qui consacre une part importante de ses activités à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales.

   Dans le cas d'une organisation sans but lucratif, telle qu'une association, le premier dirigeant doit remplir le formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une organisation lorsqu'un ou plusieurs employés de cette organisation communiquent avec des titulaires d'une charge publique au gouvernement fédéral afin de faire du lobbying et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d'un employé.

   Les exigences d'enregistrement ne s'appliquent pas dans le cas de présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public; de communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire; de présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis.

   Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom du client ou de l'employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d'une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l'objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d'un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

   Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes renferme les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et soumettre. Cette demande peut se faire sans frais par voie électronique. Le barème des frais de traitement des formulaires imprimés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 1995.

   La Loi prévoit l'établissement d'un code de déontologie d'application obligatoire et la présentation d'un rapport annuel sur l'application de ce code. C'est le conseiller en éthique qui est responsable du Code de déontologie des lobbyistes, entré en vigueur le 1er mars 1997.

   Haut de la page

   • Modifications à la Loi

     Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a été présenté à la Chambre des communes le 23 octobre 2002. Sur une motion déposée le 25 octobre 2002, le projet de loi C-15 a été renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui a présenté son rapport sans modification le 4 décembre 2002. Le projet de loi C-15 a été déposé au Sénat le 19 mars 2003.

     Des renseignements supplémentaires sur les débats aux diverses étapes de l'étude du projet de loi sont affichés sur Internet. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.

   Haut de la page

2. Bureau du directeur des lobbyistes

   Un directeur, désigné par le registraire général du Canada (soit le ministre de l'Industrie), est chargé d'appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes, du Bureau du conseiller en éthique.

   En vertu de la Loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de donner des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d'enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Afin de s'assurer qu'ils sont complets et précis, tous les formulaires d'enregistrement sont examinés. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission et invités à corriger la situation ou à fournir des renseignements complémentaires.

   De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la Loi, de donner des avis et de publier des bulletins d'interprétation afin de préciser les dispositions relatives à l'enregistrement.

   Toutes les publications et tous les bulletins traitant de la Loi et du code de déontologie des lobbyistes, les rapports relatifs à l'examen parlementaire ainsi que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont diffusés sur Internet. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.

   Le directeur a activement poursuivi sa campagne d'information ayant pour but, d'une part, de donner des conseils aux lobbyistes et à quiconque pourrait le devenir au sujet des exigences de l'enregistrement et, d'autre part, d'inciter les entreprises, les sociétés et les associations à examiner leur situation. Le Bureau du directeur des lobbyistes a aussi fait connaître la Loi et le Règlement en accordant des entrevues aux médias et en rencontrant des associations professionnelles et industrielles, des représentants du monde universitaire et des fonctionnaires.

   Au cours de l'année, le directeur a répondu à des demandes de renseignements venant de divers groupes au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

   Le directeur a par ailleurs continué à participer activement aux travaux d'un conseil international de fonctionnaires chargé d'appliquer la législation en matière d'éthique. Il a rencontré et consulté des représentants des provinces et rencontré des représentants d'autres pays qui désiraient améliorer leur compréhension du mode de fonctionnement du système fédéral canadien d'enregistrement des lobbyistes.

   Haut de la page

3. Enregistrement électronique

   Les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais par voie électronique en cliquant sur Enregistrement des lobbyistes. Cette technologie interactive et conviviale permet de valider les données de base, telles que les noms et adresses, et de rappeler aux lobbyistes de fournir toute l'information requise, en leur laissant la possibilité de corriger facilement leur formulaire. Après vérification, les données sont immédiatement consignées dans la base de données du registre, où le public peut effectuer des recherches et produire des rapports à partir d'un ordinateur personnel.

   Sur l'ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 2003, 99 p. 100 des lobbyistes-conseils actifs se sont enregistrés par voie électronique, une augmentation de 1 p. 100 par rapport à l'année précédente. Ainsi qu'à la dernière période de rapport, 99 p. 100 des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation ont, cette année, présenté leur demande d'enregistrement par voie électronique tandis que tous les lobbyistes salariés se sont enregistrés par voie électronique.

   Avant de pouvoir utiliser les systèmes informatisés pour transmettre les formulaires d'enregistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent fournir un mot de passe qui leur donnera accès au système. Ils doivent aussi signer un accord contractuel dans lequel ils reconnaissent devoir protéger leur signature électronique ou mot de passe servant à attester la validité des renseignements fournis.

   Afin d'accélérer le processus de renouvellement des enregistrements, le Bureau du directeur des lobbyistes transmet des avis par courrier électronique. L'instauration de cette pratique a contribué à accélérer le taux de réponse, car les candidats ont pu remplir leur renouvellement plus rapidement, ce qui a éliminé les délais inutiles et diminué considérablement le nombre d'appels de suivi.

   Au total, 802 avis de renouvellement ont été envoyés. De ce nombre, on compte 594 lettres de rappel adressées à des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation et 208, adressées à des lobbyistes salariés. Il est à noter que 499, ou 84 p. 100, des lettres envoyées à des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation ont été transmises par courriel alors que les autres, pour lesquelles aucune adresse de courriel n'avait été fournie, ont été acheminées par télécopieur ou par la poste. Étant donné que la plupart des entreprises commerciales ont fourni leur adresse de site Web plutôt qu'une adresse de courriel, les avis de renouvellement adressés à leurs lobbyistes salariés ont été envoyés par la poste ou par télécopieur. Suite à cet envoi, le Bureau du directeur des lobbyistes a envoyé neuf avis de résiliation pour cause de déclaration n'ayant pas été déposée dans le délai prévu. Sur réception de l'avis de résiliation, une seule personne s'est aussitôt réenregistrée, indiquant ainsi son besoin de maintenir son enregistrement et de le faire paraître au registre public. Les autres personnes ne se sont pas réenregistrées, soit parce qu'elles n'occupent plus le même emploi ou qu'elles réévaluent la nécessité de maintenir leur enregistrement.

   Haut de la page

4. Registre public

   La transparence est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d'enregistrement établi dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d'application sont accessibles au public. Le registre public a pour objet de permettre au grand public et aux titulaires d'une charge publique de savoir qui est payé pour tenter d'influer sur les décisions du gouvernement.

   La base de données du registre est accessible à tous, pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes. Toute personne peut, de son ordinateur, effectuer facilement des recherches et extraire des renseignements concernant les personnes qui font du lobbying, les personnes morales, organisations ou associations pour qui elles travaillent, les sociétés mères et filiales qui profitent du lobbying, ainsi que les organisations membres des groupes de coalition. On peut aussi obtenir une description générale des activités des sociétés et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux contactés, ainsi que le nom ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbying.

   En outre, les utilisateurs peuvent produire leurs propres rapports sommaires des lobbyistes enregistrés de même que des copies du formulaire que ceux-ci ont rempli. Il est également possible d'accéder à la liste des enregistrements récents, qui comprennent toutes les nouvelles demandes, modifications et annulations traitées depuis 30 jours.

   Les utilisateurs peuvent chercher des renseignements et extraire les données, sans frais, directement de leur ordinateur. En revanche, s'ils ont recours aux préposés au registre pour effectuer ces recherches, ils doivent payer des frais de service.

   Haut de la page

5. Aperçu statistique

   Services d'information et de consultation

   Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils sur les exigences en matière d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de mettre à jour et de produire leur formulaire d'enregistrement et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets. Au cours de la dernière année, 1 770 enregistrements ont été traités, dont 843 concernaient des lobbyistes- conseils, 352 des lobbyistes salariés et 575, des lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation.

   L'étude des modifications de la Loi par le Parlement se poursuit et le Bureau du directeur des lobbyistes a reçu un certain nombre d'appels portant sur l'état d'avancement de la Loi, le sens et l'incidence de certaines des modifications proposées, et sur la date prévue de l'entrée en vigueur de la Loi. Le Bureau a également reçu des demandes de renseignements généraux et des appels sur la conformité à la Loi. Au total, en 2002-2003, il y a eu 244 appels, ce qui marque une diminution par rapport aux 451 appels reçus l'année précédente.

   Le nombre d'appels d'aide technique a augmenté par rapport à l'an dernier. Le personnel du Bureau et les employés d'Industrie Canada affectés au service d'aide de Strategis ont répondu à des appels concernant l'adresse du site d'enregistrement des lobbyistes et la façon de naviguer dans le site, des mots de passe oubliés, des liens rompus et autres problèmes techniques. Cette année, les lignes d'aide ont répondu à 688 appels, alors que l'an dernier elles avaient répondu à 612 appels.

   Le principe fondamental de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit la transparence, est que les titulaires d'une charge publique et le grand public puissent savoir qui tente d'influer sur le gouvernement. Les utilisateurs ont directement accès au registre des lobbyistes par l'entremise de Strategis; ils peuvent y faire des recherches ou extraire des renseignements à partir de leur ordinateur. Les utilisateurs maîtrisent progressivement la façon de consulter directement le registre informatisé et d'y faire des recherches.

   Cette année, il y a eu une légère diminution du nombre de visites, mais une augmentation du nombre de pages de texte et de données consultées sur Strategis par des utilisateurs à partir de leur ordinateur. L'année précédente, 35 647 visites et 146 848 consultations de page ont été dénombrées. En 2002-2003, on a dénombré 34 369 visites de la section « lobbyiste », au cours desquelles 228 756 pages ont été consultées.

   Haut de la page

   Objet des activités de lobbying

   Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer, à partir d'une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s'inscrivent leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, à partir des enregistrements actifs au 31 mars, les 20 catégories les plus souvent nommées, par ordre décroissant.

   	2001–2002	2002–2003
   Industrie	1	1
   Commerce international	2	2
   Impôts et finances	3	3
   Environnement	4	4
   Sciences et technologie	6	5
   Santé	7	6
   Transports	5	7
   Emploi et formation	11	8
   Consommation	9	9
   Commerce intérieur	8	10
   Énergie	10	11
   Propriété intellectuelle*	12	12
   Développement régional*	12	13
   Relations internationales	13	14
   Infrastructure	15	15
   Marchés publics	14	16
   Agriculture	16	17
   Travail	18	18
   Affaires autochtones	20	19
   Petites entreprises	17	20
   * L'an dernier, ces deux sujets de préoccupation ont été sélectionnés un nombre égal de fois par les lobbyistes dans leur enregistrement.

   Haut de la page

   Ministères et organismes gouvernementaux

   Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer le nom des ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels ils communiquent ou comptent communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, à partir des enregistrements actifs au 31 mars, les 20 ministères et organismes les plus souvent nommés, par ordre décroissant.

   	2001-2002	2002-2003
   Industrie Canada	1	1
   Ministère des Finances Canada	2	2
   Affaires étrangères et Commerce international	3	3
   Environnement Canada	4	4
   Bureau du Conseil privé	8	5
   Santé Canada	6	6
   Revenu Canada	7	7
   Développement des ressources humaines Canada	10	8
   Transports Canada	5	9
   Ressources naturelles Canada	9	10
   Patrimoine canadien	12	11
   Conseil du Trésor du Canada	14	12
   Agriculture et Agroalimentaire Canada	13	13
   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	11	14
   Affaires indiennes et du Nord Canada	19	15
   Justice Canada	17	16
   Pêches et Océans Canada	15	17
   Défense nationale	16	18
   Diversification de l'économie de l'Ouest Canada	18	19
   Agence canadienne de développement international	20	20

   Haut de la page

6. Enregistrements

   Au 31 mars 2003, 908 lobbyistes-conseils actifs s'étaient enregistrés, une hausse de 6 p. 100 par rapport aux 858 lobbyistes-conseils enregistrés l'an dernier. Ces lobbyistes, qui travaillent pour le compte de 504 entreprises situées partout au Canada, englobent des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.

   Au 31 mars 2003, 294 employés s'étaient enregistrés en indiquant qu'ils faisaient du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour le compte de la société qui les employait, et ce, pour une partie importante de leurs fonctions. Ces lobbyistes salariés englobaient 26 présidents ou directeurs généraux. Les intérêts de 151 entreprises étaient représentés dans le registre, une augmentation par rapport à l'année précédente en dépit des restructurations d'entreprises et de la réévaluation, par certains employés, de la nécessité de s'enregistrer lorsque le lobbying ne représente pas 20 p. 100 de leurs fonctions.

   Une déclaration de lobbyiste agissant pour le compte d'une organisation a été présentée par les premiers dirigeants rémunérés de 316 organismes sans but lucratif et groupes d'intérêts ou organisations ou associations professionnelles, industrielles et commerciales, soit une diminution de 11,5 p. 100 depuis l'an dernier.

   		2001-2002	2002-2003
   Lobbyistes actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	858	908
   	Lobbyistes salariés	233	294
   	Organisations (premiers dirigeants)	351	311
   Enregistrements actifs au 31 mars	Lobbyistes-conseils	3003	3095
   	Lobbyistes salariés	234	296
   	Lobbyistes pour le compte d'une organisation	357	316

   Haut de la page

7. Renseignements supplémentaires

   Pour lire la Loi et le Règlement, veuillez consulter les documents suivants :
   • la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément);
   • le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
   • les Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.

   Parmi les publications affichées sur Internet, mentionnons le Guide d'enregistrement — qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qui contient le Guide de référence rapide pour l'enregistrement — , les avis consultatifs et les bulletins d'interprétation, une codification informelle de la Loi, les rapports annuels précédents, le Code de déontologie des lobbyistes, les rapports du directeur, des renseignements concernant l'examen parlementaire de la Loi, ainsi que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

   Il est possible de faire des recherches et de consulter sans frais les données du registre des lobbyistes sur Internet et de produire des rapports sommaires.

   Prière de consulter le site web qui suit : Enregistrement des lobbyistes
   Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la :
   Bureau du directeur des lobbyistes
   Bureau du conseiller en éthique
   255, rue Albert
   10^ième étage
   Ottawa (Ontario) K1A 0R5
   
   Téléphone : (613) 957-2760
   Télécopieur : (613) 957-3078
   Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca