Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes

Ministère de l'Industrie
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Ce document a été émis sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Ceci est une reproduction intégrale de la Gazette du Canada Partie I, Vol. 129, N° 26, le 27 décembre 1995, pp. 3500-3501.

---

L'enregistrement des lobbyistes proprement dit peut être effectué soit sous format de papier, soit par voie électronique.

Le paiement doit accompagner tout enregistrement effectué sous format de papier. Il n'y a aucun frais pour toute déclaration ou avis enregistré électroniquement au moyen d'accès direct au système de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.

Pour tout renseignement supplémentaire, prière de communiquer avec la Direction en composant le (613-957-2760.

---

C.P. 1995-2056 7 décembre 1995

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu des paragraphes 5(1) à (5)*, 6(1)* et (3) à (6)* et 7(1)* et (3) à (5)*, et de l'article 12** de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, pris par le décret C.P. 1989-1664 du 24 août 1989****, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l'enregistrement des lobbyistes, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 31 janvier 1996.

Règlement concernant l'enregistrement des lobbyistes

Titre abrégé

1.  Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes.

Définitions