Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Ministère de l'industrie
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes

Ceci est une reproduction intégrale de la Gazette du Canada Partie II, Vol.129, No 26. Ce Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ne fait pas partie du nouveau Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes pris par le décret C.P. 1995-2056 du 7 décembre l995, tel que publié dans la Gazette du Canada Partie II, Vol. 129, No 26 du 27 décembre l995.

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Description

Ce règlement est pris en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, chapitre 12 des Lois du Canada de 1995, qui a reçu la sanction royale le 15 juin 1995. Cette loi modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes figurant au chapitre 44 des Lois révisées du Canada de 1985 (4e supplément) et autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la forme des déclarations à soumettre et les modalités de présentation.

Ce règlement établit la forme que doivent prendre les renseignements que les lobbyistes doivent divulguer dans les déclarations ainsi que la manière dont ces déclarations doivent être soumises. Les déclarations peuvent être transmises sous forme électronique ou autre de la manière que précise le directeur. Les frais d'enregistrement pour les différentes formes de déclaration sont régis par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (ci-après appelée "la loi") oblige les personnes payées pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement fédéral afin de tenter de les influencer à s'enregistrer et à divulguer certains renseignements. Le public aura accès à ces renseignements grâce à un système d'enregistrement informatisé.

La Loi distingue trois catégories de lobbyistes. Les personnes qui font du lobbying pour des clients doivent s'enregistrer comme lobbyistes-conseils. Les employés de personnes morales ou physiques dont les fonctions comprennent, pour une partie importante, du lobbying pour leur employeur doivent s'enregistrer comme lobbyistes salariés. Les premiers dirigeants des organisations sans but lucratif doivent s'enregistrer comme lobbyistes pour le compte d'une organisation, lorsqu'un ou plusieurs de leurs employés font du lobbying et lorsque les activités de lobbying de ces employés constitueraient au total une partie importante des fonctions d'un seul employé.

La Loi exige que les lobbyistes soumettent certains renseignements dans les déclarations et avisent le directeur de tout changement concernant les renseignements déjà soumis, y compris en ce qui concerne la fin des activités de lobbying. Ces renseignements doivent être soumis selon la forme et la manière prescrite par règlement. Le Règlement, par conséquent, constitue une partie intégrante de la mise en oeuvre de la Loi.

La Loi exige que les lobbyistes fournissent beaucoup plus de renseignements. Plusieurs techniques, telles les listes de contrôle et les descriptions, ont été utilisées pour faciliter la collecte de ces renseignements.

La Loi exige que le premier dirigeant des organisations, comme les associations, ne remplisse qu'un seul formulaire où il inscrit le nom de tous les employés qui font du lobbying. Une firme de consultants ou une société peut aussi remplir un seul formulaire lorsque les mêmes ministères ou organismes sont visés pour des mêmes objets et lorsque la seule différence entre les données sur les formulaires serait le nom des lobbyistes.

La Loi et le règlement doivent entrer en vigueur le 3l janvier l996.

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Solutions de rechange

La Loi exige clairement que les lobbyistes doivent s'enregistrer sous forme électronique ou autre manière. Les règlements offrent, aux lobbyistes qui s'enregistrent par écrit, l'option de transmettre leurs déclarations soit par courrier, soit par porteur. Les lobbyistes peuvent, de plus, s'enregistrer sous forme électronique sans avoir à en transmettre une copie écrite. Ainsi, le règlement renforce la mise en oeuvre de la Loi en fournissant diverses méthodes et manières de s'enregistrer sans limiter les solutions de rechange.

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Coûts et avantages

La nouvelle loi met l'accent sur une divulgation plus opportune et vaste aux Canadiens sur les lobbyistes et leurs activités. Elle permet aux lobbyistes de déposer leurs déclarations par voie électronique à l'aide d'un micro-ordinateur, modem et logiciel de communications, pour lesquels le coût total approximatif est inférieur à 500,00 $.

On calcule que 2 000 formulaires ou déclarations seront déposés chaque année par 1 000 lobbyistes-conseils pour des engagements faites au nom de leurs clients. On s'attend à ce qu'environ 1 200 lobbyistes salariés s'enregistrent chaque année et 500 organisations tous les six mois. On prévoit aussi que 4 000 avis seront déposés chaque année concernant des changements relatifs aux renseignements déjà soumis ou la fin d'activités de lobbying.

Grâce à une technologie informatique améliorée, nous pourrons maintenir les niveaux de ressources actuels tout en absorbant le volume additionnel et la fréquence accrue des déclarations des lobbyistes. Le dépôt électronique, même s'il n'est pas obligatoire, constitue cependant la principale amélioration administrative visant à réduire les formalités administratives et le coût des dépôts pour tout le monde. En outre, les renseignements déposés électroniquement peuvent être traités et mis à la disposition du public plus rapidement.

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Consultations

Lorsque le projet de loi C-43, la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en consequence, a été déposé en juin 1994, des ébauches de formulaires basées sur les exigences du projet de loi tel qu'il avait été déposé ont été envoyées pour commentaires aux 2 800 lobbyistes enregistrés ainsi qu'à certains universitaires et représentants des médias. Ces formulaires ont été ensuite remaniés en fonction des commentaires reçus lors de l'examen du projet de loi par le Parlement. D'autres consultations ont été alors effectuées auprès d'un certain nombre de firmes de consultants, de compagnies et d'associations commerciales et les formulaires ont été améliorés suite aux suggestions receuillies.

Un avis préalable a été donné dans le Projets de réglementation fédérale de 1995, où la proposition portait le numéro IC/95-39-L. Une copie de la Partie I de la Gazette du Canada du 23 septembre l995, qui renferme l'ébauche du règlement et les formulaires, a éte envoyée pour commentaires à chacun des lobbyistes enregistrés. De plus, un projet pilote a été réalisé pour mettre à l'essai la technologie du dépôt électronique en ligne directe.

Pendant ces consultations, quelques questions d'intérêt ont été soulevées dont le niveau de détail de l'information à fournir et les procédures à suivre. En réponse aux préoccupations, un guide à la Loi et quelques bulletins d'interprétation seront émis afin de clarifier les exigences en matière d'enregistrement et de divulgation de renseignements. Également, d'autres améliorations ont été apportées aux formulaires et des modifications ont été faites au système du dépôt électronique en ligne directe.

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Mécanismes de conformité

Il incombe aux lobbyistes-conseils, aux lobbyistes salariés et au premier dirigeant des organisations de se conformer à la Loi et au Règlement. Selon la Loi, le directeur peut vérifier les renseignements soumis par les lobbyistes et demander des éclaircissements à ces derniers. La Loi prévoit des peines pour défaut d'enregistrement ou pour soumission de renseignements faux ou trompeurs. C'est la Gendarmerie royale du Canada qui est chargée de son application.

Une campagne d'information sera entreprise auprès de tous les lobbyistes enregistrés avant la promulgation de la Loi et du Règlement.

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Personne-ressource

Pour plus de renseignements, communiquez avec :

Corinne MacLaurin
Directrice
Bureau du directeur des lobbyistes
Bureau du conseiller en éthique
255, rue Albert, 10^ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078