Conclusions de la directrice dans l'affaire de M. Hugh Riopelle

Le 7 avril 2000, le National Post publiait un article qui alléguait que M. Hugh Riopelle faisait du lobbying auprès de ministres fédéraux relativement à la vente potentielle au gouvernement fédéral de la Place Louis St. Laurent, immeuble situé à Hull, Québec dont M. Pierre Bourque, père, est propriétaire, sans avoir dûment enregistré ses activités, comme l'exige la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi).

Par suite de la parution de cet article, afin d'éclairer les faits qui cernent cette affaire le directeur de la Direction générale de l'enregistrement des lobbyistes a, au nom du Bureau du conseiller en éthique, questionné divers ministres fédéraux ainsi qu'avoir communiqué avec M. Riopelle et M. Pierre Bourque, père.

Le paragraphe 5.(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes stipule:

"Est tenue de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2) toute personne (ci-après «lobbyiste-conseil») qui, moyennant paiement, s'engage auprès d'un client, personne physique ou morale ou organisation:

a) à communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer:
(vi) l'octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom; ..."

La directrice a débuté son enquête en communiquant avec la présidente du Conseil du Trésor et le cabinet de la présidente lui a donné les noms des ministres fédéraux qui auraient traité de cette question.

Afin de déterminer s'il y avait eu bris aux exigences d'enregistrement de la Loi, le directeur a communiqué avec les cabinets de ces ministres. À ce moment, elle a posé trois questions et a demandé que les ministres les examinent et y répondent.

Ces questions portaient sur les activités de M. Hugh Riopelle, notamment si ce dernier :

1. Avait-il fait des démarches au nom de M. Bourque auprès du ministre relativement à la vente de l'immeuble (Place Louis St. Laurent) ?
2. Avait-il tenté d'influencer le ministre en ce qui a trait à l'achat de l'immeuble en question par le gouvernement fédéral ?
3. Avait-il mentionné des choses qui auraient pu faire croire au ministre qu'il était rémunéré pour communiquer avec lui ?

Seulement deux ministres ont indiqué qu'ils avaient eu des échanges avec M. Riopelle.

Un ministre se rappelle que M. Riopelle a fait des représentations au sujet de l'immeuble. Le ministre se souvient clairement que M. Riopelle lui ait mentionné qu'il le faisit en tant qu'ami et qu'il ne se faisait par rémunérer.

Un ministre se rappelle que M. Riopelle a fait des représentations au sujet de l'immeuble. Le ministre se souvient clairement que M. Riopelle lui ait mentionné qu'il le faisait en tant qu'ami et qu'il ne se faisait pas rémunérer.

L'autre ministre se rappelle d'avoir rencontré M. Riopelle, mais il n'y a eu aucune discussion au sujet de la vente de l'immeuble au gouvernement fédéral.

La directrice a poursuivi la question du paiement auprès de M. Riopelle et M. Pierre Bourque, père. Lors de sa conversation avec M. Riopelle, elle lui a demandé quel type d'entente il avait avec M. Bourque relativement à ses activités de lobbying en vue de la vente de l'immeuble au gouvernement fédéral. Il a répondu qu'il s'était enregistré en tant que lobbyiste avec M. Bourque comme son client depuis le 16 octobre 1991, mais que son enregistrement était résilié depuis le 4 janvier 1996. De plus, durant cette période, M. Riopelle a dit n'avoir jamais reçu paiement de M. Bourque, père, pour ses services. Pour ce qui est de la vente de l'immeuble, M. Riopelle a dit ne pas avoir pris d'arrangements avec M. Bourque et n'avoir reçu aucune rémunération pour ses services. C'est pour cette raison que M. Riopelle, qui a affirmé être familier avec les exigences de la Loi visant l'enregistrement des lobbyistes, ne voyait pas la nécessité de s'enregistrer en vertu de la Loi pour cette activité.

Au cours de sa conversation avec M. Bourque, père, la directrice lui a également demandé s'il avait pris des arrangements avec M. Riopelle relativement aux activités de lobbying de ce dernier visant la vente de l'immeuble. Il a confirmé n'avoir fait aucune entente ou conclu des arrangements et n'avoir versé aucun paiement ou honoraires pour les services de M. Riopelle. Il a mentionné qu'ils sont des amis de longue date et que M. Riopelle lui offrait son aide en tant qu'ami. Elle a également demandé à M. Bourque si M. Riopelle tenait une hypothèque ou autre privilège grevant l'immeuble et, si, dans l'éventualité de sa vente, M. Riopelle pourrait ainsi en bénéficier. M. Bourque a répondu que M. Riopelle ne détenait pas d'hypothèque sur l'immeuble en question. Une recherche sur les titres de l'immeuble Place Louis St. Laurent a été effectué, ce qui a confirmé qu'aucun privilège, hypothèque ou autre grèvement n'étaient enregistrés au nom de M. Riopelle.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, même s'il existe des indices démontrant que M. Riopelle a fait des représentations auprès d'un titulaire fédéral de charge publique, le fait qu'il a eu aucun paiement pour ces services a été confirmé. Comme « moyennant paiement » forme une partie composante aux fins des exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les faits indiquent qu'il n'existait aucune obligation chez M. Riopelle de s'inscrire au registre en tant que lobbyiste.