Avis important aux utilisateurs du système d'enregistrement

Le 1^er juin 2005, le Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes (le Règlement) a franchi l’étape de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement ainsi que la Loi modifiant laLoi sur l’enregistrement des lobbyistes entreront simultanément en vigueur le 20 juin 2005. Si vous désirez prendre connaissance de ces deux documents, veuillez consulter le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes à http://www.orl-bdl.gc.ca. Sachez également que les bulletins d’interprétation — nouveaux et révisés — ainsi que d’autres documents ont été publiés de façon à refléter ces changements et sont également affichés dans le site Web.

Les principaux changements apportés à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (la Loi) sont les suivants :

• La définition de lobbyisme sera modifiée. Actuellement, on parle de lobbyisme dans le cas d’une personne ou d’une organisation qui communique avec un titulaire de charge publique « afin de tenter d’influencer » ce dernier. La Loi prévoit maintenant que le lobbyisme s’entend également de toute « communication orale... au titulaire d’une charge publique » faite par le mandataire rémunéré d’une personne ou d’une organisation.

• La Loi comportera une exception dans le cas de toute « communication orale et écrite, faite par le mandataire d’une personne ou d’une organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements. » Le directeur des lobbyistes fera paraître un bulletin d’interprétation à une date ultérieure afin d’éclaircir cette nouvelle disposition.

• De plus, l’exception concernant les communications faites suite à une demande d’un titulaire de charge publique a été supprimée. Auparavant, une personne n’était pas tenue de s’enregistrer en tant que lobbyiste lorsqu’un titulaire de charge publique lui demandait par écrit de communiquer avec lui. En conséquence, peu importe qui prend l’initiative de la communication, il est possible que des lobbyistes soient dorénavant tenus de s’enregistrer, sous réserve d’autres dispositions pertinentes de la Loi.

• Les anciens titulaires de charge publique devront fournir une description des postes qu’ils ont occupés au sein du gouvernement fédéral. La Loi ne précise pas jusqu’à quand les anciens titulaires de charge publique devront remonter dans le temps à cet égard, ce qui sous‑entend que tous les postes occupés antérieurement devront être divulgués. Le directeur des lobbyistes prépare actuellement un bulletin d’interprétation sur cette question afin de déterminer la façon dont cette information devra être divulguée.

• Les modifications législatives auront une incidence considérable sur l’enregistrement des entreprises. En effet, les exigences les concernant s’apparenteront à celles qui s’appliquent déjà aux lobbyistes salariés qui travaillent pour des organisations sans but lucratif. La responsabilité relative à l’enregistrement incombera dorénavant au cadre dirigeant de l’entreprise qui exerce les fonctions les plus élevées. Celui-ci devra veiller à ce que l’entreprise soit enregistrée si le temps consacré collectivement par ses employés à des activités de lobbyisme représente 20 % ou plus du temps que consacrerait un seul employé à de telles activités.

• Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées devra également fournir, aux fins de l’enregistrement, la liste de tous les cadres dirigeants de l’entreprise qui communiquent avec des titulaires de charge publique, ainsi que la liste de tous les autres employés qui consacrent au moins 20 % de leur temps à des activités de lobbyisme. Cette information devra être mise à jour tous les six mois.

• De plus, les lobbyistes-conseils, c’est-à-dire les lobbyistes qui sont payés sur une base contractuelle pour faire du lobbyisme pour le compte de différents clients, devront également mettre à jour leurs enregistrements tous les six mois.

• Des dispositions plus sévères concernant l’application de la loi ont été ajoutées selon lesquelles les forces policières devront être avisées si le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise pendant qu’il mène une enquête.

Sommaire des Principaux Changements

ApportéS à la Loi sur l’Enregistrement des Lobbyistes

• La définition de « lobbyisme » est maintenant plus claire.
• Il a été précisé qu’une personne qui présente de simples questions ou demandes de renseignements n’est pas tenue de s’enregistrer en tant que lobbyiste.
• L’exemption en matière d’enregistrement concernant les communications adressées à un lobbyiste par un titulaire de charge publique a été supprimée.
• Les lobbyistes de toutes les catégories sont tenus de mettre à jour ou de renouveler leurs déclarations tous les six mois.
• Les anciens titulaires de charge publique qui font du lobbyisme doivent fournir une description des postes qu’ils ont occupés au sein du gouvernement fédéral.
• La marche à suivre concernant le dépôt des déclarations est maintenant la même pour les deux catégories de lobbyistes salariés (ceux qui travaillent pour des entreprises et ceux qui travaillent pour des organisations sans but lucratif). Il incombe au cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées d'enregistrer tous les employés qui font du lobbyisme.

• Dans le cadre de toute enquête, le directeur devra aviser les forces policières s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise qui va à l’encontre de la Loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications adoptées à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑15, veuillez consulter notre site Web.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi le 20 juin 2005, le Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL) sera actualisé de façon à refléter les changements décrits ci-dessus. Comme tous les lobbyistes doivent dorénavant renouveler leur enregistrement tous les six mois, il est à noter que, si vous avez procédé à un enregistrement avant le 20 janvier 2005, vous devrez déposer une ou des déclarations au plus tard dans les 60 jours après le 20 juin 2005.

Afin de permettre le passage de l’ancien au nouveau système d’enregistrement, l’ancien système ne sera pas disponible à compter du 9 juin 2005, à 17 h HNE, jusqu’au 19 juin 2005 afin que le transfert des renseignements puisse être effectué. Aucune demande de renseignement concernant les enregistrements ne pourra être traitée pendant cette période. Dans l’intervalle, si vous désirez vous enregistrer ou si vous devez renouveler votre enregistrement, veuillez consulter notre site Web à http://www.orl-bdl.gc.ca et y déposer un « avis d’intention ». La date de l’avis sera prise en considération lorsqu’il nous faudra déterminer les dates d’inscription officielles aux fins de l’enregistrement. D’autres renseignements à cet égard peuvent être obtenus de notre site Web. Nous vous remercions à l’avance de la patience dont vous ferez preuve pendant la période de transition.

Il est également à noter qu’en raison des changements apportés à la Loi et au Règlement, une seule déclaration doit dorénavant être soumise pour les lobbyistes salariés pour le compte d’une entreprise. En conséquence, tous les anciens enregistrements de cette catégorie de lobbyistes viendront à échéance durant la période de transition. Il incombe au cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées d’enregistrer tous les employés qui font du lobbyisme, tel que ce terme est défini dans la Loi.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau au 613‑957‑2760.

Le directeur
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes