Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Rapport annuel 2004-2005

pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Rapport annuel, Format PDF - 203 Ko

Table des matières

1. Message du directeur des lobbyistes
   
   
2. Introduction
   
   
3. Cadre législatif de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
   
   
   1. Objet et description de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
      
      
   2. Modifications législatives : entrée en vigueur de la Loi modifiée
      
      
   3. Changements importants au processus d’enregistrement des lobbyistes
      
      
   4. Nouveau règlement
      
      
   5. Responsabilités distinctes du directeur des lobbyistes et du commissaire à l’éthique
      
      
4. Le directeur des lobbyistes et le Bureau du directeur des lobbyistes
   
   
   1. Une année de transition et de réalisations
      
      
   2. Normes de service à la clientèle
      
      
   3. Registre public
      
      
   4. Enregistrement électronique
      
      
   5. Infractions à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
      
      
   6. Demandes de renseignements et plaintes
      
      
5. Aperçu statistique
   
   
   1. Services de consultation et d’information
      
      
   2. Objet des activités de lobbyisme (catégories d’activités)
      
      
   3. Ministères et organismes gouvernementaux
      
      
   4. Enregistrements
      
      
6. Renseignements supplémentaires
   
   

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Le 30 juin 2005

L’honorable David L. Emerson, c.p., député
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes [L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.)], dont la version a été modifiée par L.C. 1995, ch. 12 et par la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, [L.C. 2004, ch. 7], entrée en vigueur le 17 mai 2004, le seizième rapport annuel du directeur des lobbyistes sur l’administration des dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Le rapport porte sur l’exercice se terminant le 31 mars 2005.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Le directeur des lobbyistes,

Michael Nelson

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Message du directeur des lobbyistes

Établie au sein d’Industrie Canada au cours de l’été 2004, le nouveau Bureau du directeur des lobbyistes est une entité indépendante responsable à la fois de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Un petit groupe du Bureau aide le directeur des lobbyistes à assurer la supervision de l’enregistrement des lobbyistes qui traitent avec le gouvernement du Canada et à donner des conseils à cet égard.

Lors de la mise en place du nouveau bureau, l’équipe de travail s’est fixé trois objectifs principaux : établir la nouvelle Direction en veillant à ce qu’elle soit efficace, accessible et conviviale; faire en sorte que les activités de lobbyisme définies dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes soient dûment enregistrées; et mener les examens et les enquêtes qui s’imposent. J’ai le plaisir d’annoncer que ces objectifs ont été atteints.

Notre équipe a terminé son travail de restructuration du site Web du Bureau du directeur des lobbyistes, lequel est maintenant plus convivial. Ce site étant notre principal outil pour échanger de l’information avec le public, nous visons à le rendre aussi complet et accessible que possible. Le site Web constituera un guichet unique qui centralisera l’information sur l’enregistrement des lobbyistes destinée aux lobbyistes, aux représentants du gouvernement, aux médias et au public canadien. La transparence et l’efficacité administrative s’en trouveront optimisées.

Notre site Web fournit des liens menant à des renseignements sur la Loi, nos rôles, les personnes-ressources clés et les activités du système d’enregistrement des lobbyistes. J’invite toutes les parties intéressées à consulter régulièrement notre site.

La période de transition a été à la fois passionnante et exigeante. Je suis impatient de servir les intérêts des Canadiens en ma qualité de directeur des lobbyistes.

Le directeur des lobbyistes,

Michael Nelson

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Introduction

Le présent document constitue le seizième rapport annuel sur l’administration des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. La Loi a été modifiée en 2004 par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (L.C.) 2004. Ce projet de loi a créé les nouveaux postes de conseiller sénatorial en éthique et de commissaire à l’éthique. Depuis l’introduction de ce changement en mai 2004, la fonction du directeur des lobbyistes est distincte de celle du commissaire à l’éthique. Désormais, le directeur des lobbyistes rend compte au Parlement par l’intermédiaire du registraire général du Canada (actuellement, le ministre de l’Industrie). Quant au commissaire à l’éthique, il relève directement du Parlement. Dans le cadre de ces changements, les rôles et responsabilités opérationnels sont maintenant assumés par le Bureau du directeur des lobbyistes d’Industrie Canada, sous le leadership d’un directeur.

Le présent rapport couvre la période allant du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005.

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Cadre législatif de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Objet et description de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Selon la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires d’une charge publique afin de tenter d’influer sur les décisions du gouvernement, c’est-à-dire de faire du lobbyisme (ou lobbying), sont tenues de s’enregistrer. Le terme « titulaires d’une charge publique », défini dans la Loi, s’applique pratiquement à toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les dirigeants et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Quatre principes fondamentaux sont énoncés dans le préambule de la Loi :

• l’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
• la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
• l’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
• le fait que l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.
  
  

Le lobbyisme, c’est-à-dire l’activité à laquelle se livrent les personnes tenues de s’enregistrer aux termes de Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral afin de tenter d’influer sur :

• l’élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.
  
  

La Loi établit trois catégories de lobbyistes, soit les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d’un client. Outre l’obligation de s’enregistrer pour les activités susmentionnées, le lobbyiste-conseil est également tenu de s’enregistrer s’il organise une entrevue entre son client et le titulaire d’une charge publique ou s’il s’engage à faire du lobbyisme pour l’obtention d’un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d’autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients.

Le lobbyiste salarié, pour sa part, est employé par une entreprise (personne morale) qui exerce des activités commerciales dans le but d’en tirer un avantage financier, et ses fonctions consistent en grande partie à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps à s’occuper d’affaires publiques ou de relations gouvernementales.

Le lobbyiste agissant pour le compte d’un organisme travaille par exemple pour une association ou autre organisme sans but lucratif. Le premier dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l’activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente 20 p. 100 ou plus des fonctions d’un employé à temps plein.

Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom de leur client ou de leur employeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’un organisme; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme; dans le cas d’une coalition, le nom des personnes morales et des organismes qui la composent; l’objet du lobbyisme; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue du gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbyisme populaire. Les personnes morales et les organismes doivent également fournir une description générale de leurs activités, qu’elles soient commerciales ou autres.

Modifications législatives : entrée en vigueur de la Loi modifiée

Après un examen approfondi par les comités des deux chambres, le Parlement a adopté en 2003-2004 deux projets de loi afin de doter le système d’enregistrement des lobbyistes d’un nouveau cadre administratif.

La Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (avant son adoption, le projet de loi C-15) [L.C. 2003, ch. 10] a reçu la sanction royale le 11 juin 2003. Les modifications à la Loi et les modifications connexes au Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes devraient entrer en vigueur en juin 2005.

La Loi modifiée précise le sens du terme « lobbyisme » en supprimant la mention « afin de tenter d’influencer » qui figurait dans le texte antérieur de la Loi. Par conséquent, toutes les communications visées par la Loi constituent du lobbyisme et doivent faire l’objet d’un enregistrement. La Loi n’exige pas l’enregistrement des lobbyistes pour de simples demandes de renseignements d’ordre administratif ou autre. La Loi modifiée abolit l’exemption d’enregistrement qui s’appliquait lorsque le titulaire d’une charge publique amorçait la communication avec toute personne pouvant faire du lobbyisme auprès de lui ou de l’organisme qu’il représentait.

La Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes renforce les dispositions d’application selon lesquelles il faut avertir les autorités policières compétentes si, à la lumière d’une enquête portant sur une infraction présumée au Code de déontologie des lobbyistes, le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise.

La nouvelle législation renforce et simplifie les exigences d’enregistrement énoncées dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Ainsi, chaque lobbyiste est tenu de mettre à jour ou de renouveler sa déclaration tous les six mois, et la production des déclarations en vue de l’enregistrement se fait selon la même méthode pour les personnes morales et pour les organismes sans but lucratif. Ce système de déclaration unique permet d’assurer un traitement uniforme de tous les types de lobbyistes visés par la Loi et fait en sorte que la haute direction d’une personne morale assume la responsabilité des actions de ses lobbyistes qui traitent avec les titulaires d’une charge publique.

La Loi modifiée corrige en outre des divergences mineures constatées entre les versions française et anglaise antérieures.

En janvier 2004, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. Adopté par la Chambre des communes et le Sénat en tant que L.C. 2004, ch. 7, le projet de loi a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. La Loi est entrée en vigueur le 17 mai 2004.

La nouvelle législation modifie les rapports hiérarchiques établis en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Ainsi, le poste de conseiller en éthique a été aboli le 17 mai 2004. De plus, pour les besoins de la Loi, le directeur des lobbyistes rend dorénavant compte au Parlement par l’intermédiaire du registraire général du Canada (actuellement, le ministre de l’Industrie). Enfin, les plaintes et les demandes de conseils concernant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes relèvent maintenant du directeur des lobbyistes.

Changements importants au processus d’enregistrement des lobbyistes

En résumé, voici les changements majeurs qui entreront en vigueur par suite de l’adoption du projet de loi C-15 :

• La définition de lobbyisme est maintenant plus claire.
• On précise qu’une personne qui présente une simple demande de renseignements d’ordre administratif ou autre n’a pas à s’enregistrer en tant que lobbyiste.
• On a aboli l’exemption d’enregistrement dans les cas où le titulaire d’une charge publique amorce la communication avec un lobbyiste.
• Tous les lobbyistes sont tenus de mettre à jour ou de renouveler leur déclaration tous les six mois.
• Les anciens titulaires d’une charge publique qui font maintenant du lobbyisme sont tenus de divulguer des renseignements sur les postes qu’ils ont occupés.
• Les modalités de déclaration en vue de l’enregistrement sont maintenant les mêmes pour les lobbyistes travaillant pour une personne morale ou pour un organisme sans but lucratif.
• Des dispositions d’application plus rigoureuses ont été introduites, lesquelles exigent que l’on prévienne les autorités policières si, à la lumière d’une enquête en cours, le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise.
  
  

Nouveau règlement

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes autorise le gouverneur en conseil à mettre en place une réglementation concernant la formulation des déclarations et la manière dont elles doivent être transmises par les lobbyistes. Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes décrit les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et transmettre. Les lobbyistes sont invités à remplir ces formulaires d’enregistrement et à les transmettre par voie électronique, sans frais. Le barème des tarifs applicables au traitement des formulaires présentés sur papier a été publié le 16 décembre 1995 dans la partie I de la Gazette du Canada.

Après que la Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes a reçu la sanction royale le 11 juin 2003, il a fallu réexaminer le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes et le modifier. Cela visait à faire en sorte que des mesures administratives appropriées de conformité à la Loi soient instaurées pour faciliter l’application de la Loi modifiée.

Le projet de règlement a été approuvé par le Conseil du Trésor du Canada en vue de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Au cours de la période de 60 jours suivant la date de publication préalable, les personnes et les organismes intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet du Règlement.

Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable le 18 décembre 2004. Quatorze personnes ou organismes ont formulé des commentaires, par écrit ou lors de rencontres individuelles, au cours de la période de 60 jours prévue à cette fin, qui s’est terminée le 16 février 2005. Trente demandes de renseignements par téléphone ont par ailleurs été reçues. Les observations portaient principalement sur quatre questions : la définition de l’expression « communiquer »; la fréquence des enregistrements; les nouvelles exigences en matière d’enregistrement pour les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale; et la divulgation de renseignements sur les postes occupés auparavant dans le cas des anciens titulaires d’une charge publique.

Responsabilités distinctes du directeur des lobbyistes et du commissaire à l’éthique

Par suite des modifications législatives apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence [L.C. 2004, ch. 7], le directeur des lobbyistes est responsable de l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes.

Depuis l’entrée en vigueur de ces modifications le 17 mai 2004, le directeur des lobbyistes assume certains rôles de l’ancien conseiller en éthique, y compris la supervision de la conformité aux dispositions relatives à l’enregistrement de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et au Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence a aussi établi le poste de commissaire à l’éthique, dont les responsabilités sont distinctes de celles du directeur des lobbyistes. Le commissaire à l’éthique est nommé en vertu de l’article 72.01 de la Loi sur le Parlement du Canada. Il administre le code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

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Le directeur des lobbyistes et le Bureau du directeur des lobbyistes

L’administration des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes relatives à la divulgation des renseignements et la tenue du registre public incombent au directeur des lobbyistes. Celui-ci est nommé par le registraire général du Canada (actuellement, le ministre de l’Industrie). Les fonctionnaires du Bureau du directeur des lobbyistes aident le directeur des lobbyistes à s’acquitter de ses responsabilités.

En vertu de la Loi, les lobbyistes sont tenus, à la demande du directeur des lobbyistes, de donner des précisions sur tout renseignement figurant dans leurs formulaires d’enregistrement. Le directeur est également habilité à vérifier ces renseignements. Tous les formulaires d’enregistrement sont examinés afin d’assurer qu’ils sont complets et clairs. Les lobbyistes sont informés de toute incohérence ou omission et sont invités à apporter les corrections requises ou à fournir des renseignements complémentaires.

En vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes peut émettre des avis consultatifs et des bulletins d’interprétation afin d’expliquer plus clairement les dispositions relatives à l’enregistrement.

Une année de transition et de réalisations

Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2005, le directeur des lobbyistes et la directrice de l’Enregistrement des lobbyistes se sont efforcés d’atteindre trois buts principaux lors de la mise en place du nouveau bureau. Le premier consistait à réorganiser efficacement le système d’enregistrement des lobbyistes dans le cadre du déménagement dans de nouveaux bureaux au sein d’Industrie Canada, et à faire en sorte que les activités d’enregistrement ne soient pas interrompues au cours de la transition. Le second but poursuivi était d’appuyer les processus de modification de la Loi et du Règlement en rédigeant des mémoires, en formulant des interprétations et en comparaissant personnellement, lorsque c’était nécessaire, de même qu’en veillant à la publication préalable du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes. Le troisième but, relié aux précédents, consistait à améliorer le traitement des données, la communication et l’accessibilité en actualisant et en améliorant les liens Internet menant au système d’enregistrement des lobbyistes.

Des progrès importants ont été réalisés à tous les égards. La nouvelle directrice du Bureau du directeur des lobbyistes a assuré la transition sans heurts des fonctions du Bureau, lesquelles sont maintenant assurées à partir de l’administration centrale d’Industrie Canada, au 255, rue Albert, à Ottawa. Au cours du déménagement, il a fallu veiller au transport de toute la documentation avec le minimum d’interruption des activités pour les clients. La mise en place du nouveau bureau a nécessité la préparation de descriptions de tâches, la coordination d’activités de dotation et l’élaboration d’un budget approprié. Toutes ces tâches ont été accomplies avec efficacité.

En préparation de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, le Bureau a élaboré et mis à l’essai un nouveau système d’enregistrement des lobbyistes en direct. Les commentaires des lobbyistes participants ont été positifs. Les mises à jour et d’autres changements apportés au système d’enregistrement seront déployés une fois que la nouvelle Loi entrera en vigueur. Des améliorations ont déjà été introduites pour rendre le système d’enregistrement plus convivial.

Le directeur des lobbyistes et la directrice de l’Enregistrement des lobbyistes ont poursuivi activement leur campagne de sensibilisation du public afin de discuter avec les lobbyistes et ceux qui aspirent à le devenir, et de les conseiller sur les exigences de l’enregistrement. Ils se sont efforcés d’inciter les entreprises et les associations à évaluer leur situation. Le Bureau a diffusé de l’information concernant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et les modifications proposées au Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes. Outre l’envoi de plus de 1 500 trousses d’information, des entrevues ont été accordées aux médias et des discussions ont été engagées avec des représentants d’associations professionnelles et industrielles, d’universités et du gouvernement. En décembre 2004, les modifications proposées au Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes ont fait l’objet d’une publication préalable.

La directrice de l’Enregistrement des lobbyistes a assisté en décembre 2004 à la conférence internationale annuelle du Council on Governmental Ethics Law. Elle y a présenté les éléments nouveaux qui touchent le gouvernement fédéral canadien dans ce domaine. De plus, les discussions se sont poursuivies avec des représentants des provinces et d’autres pays exerçant des responsabilités semblables.

Normes de service à la clientèle

Après son déménagement à l’administration centrale d’Industrie Canada, une des premières réalisations du Bureau du directeur des lobbyistes a été d’élaborer des normes de service à la clientèle. Le Bureau a pris l’engagement de respecter des normes de service élevées lorsqu’elle traite avec sa clientèle, qui se compose des lobbyistes du Canada, du grand public et d’autres parties intéressées. Le principal service offert par le Bureau consiste à donner des conseils et de l’information détaillée sur le processus d’enregistrement des lobbyistes et ses modalités. La prestation de ce service comprend la formulation d’avis sur l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes; l’explication de leurs dispositions; la diffusion de bulletins d’interprétation; et la résolution de problèmes connexes qui préoccupent les clients. On peut communiquer avec le personnel du Bureau de 9 h à 17 h (heure normale de l’Est), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Bilinguisme, réceptivité et confidentialité

Le Bureau du directeur des lobbyistes propose des services complets et courtois dans les deux langues officielles du Canada. Sur demande, le personnel du Bureau fournit des éclaircissements sur tout renseignement figurant dans son site Web ou dans les documents imprimés qu’elle diffuse. Les clients du Bureau ou les utilisateurs du site Web qui sont insatisfaits d’un aspect quelconque des services du Bureau sont invités à faire part de leurs préoccupations au personnel du Bureau. Celui-ci s’efforce d’améliorer les services qu’il offre au public. Toute information confidentielle divulguée par les clients est traitée en conséquence. Il faut cependant préciser que dans des cas prévus par règlement, certains renseignements communiqués peuvent être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et faire l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Accessibilité au site Web, enregistrement gratuit en direct et courriels

Le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes est accessible en tout temps. Ce site offre aux utilisateurs une interface fiable, claire et efficace, propre à faciliter l’enregistrement en direct des lobbyistes. On y trouve des renseignements à l’intention des lobbyistes, des rapports connexes et des communiqués récents. L’enregistrement en direct est gratuit et plus de 99 p. 100 des lobbyistes ont choisi cette façon de procéder. Les clients qui préfèrent s’inscrire en remplissant des formulaires papier doivent acquitter des droits dont le total peut atteindre 150 $ par an. Les clients qui considèrent que les modalités d’enregistrement du site ne répondent pas à leurs besoins sont invités à communiquer par courriel avec le Bureau pour obtenir de l’aide.

Rapidité de traitement, enregistrement et options de communication

Le Bureau accuse réception des appels téléphoniques, des courriels, des télécopies et des lettres, et répond aux demandes de renseignements généraux dans un délai de deux jours ouvrables. Dans le cas de questions plus complexes, elle fait part rapidement du délai de traitement qu’elle estime nécessaire. Après avoir acheminé leur demande par voie électronique, les clients doivent prévoir un maximum de trois jours ouvrables pour la validation et l’acceptation de l’enregistrement. Sur acceptation de l’enregistrement, une lettre est émise par le Bureau dans un délai d’un jour ouvrable.

Registre public

La transparence constitue l’un des principes fondamentaux du système d’enregistrement prévu par la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements du registre recueillis en vertu de cette loi et du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes sont accessibles au public. La raison d’être du registre est de permettre au grand public et aux titulaires d’une charge publique de connaître le nom des personnes qui sont rémunérées pour essayer d’influer sur les décisions du gouvernement.

La base de données du registre est accessible à tous les Canadiens à partir du site Web du Bureau de l’enregistrement des lobbyistes. N’importe qui peut, à partir d’un ordinateur personnel, effectuer des recherches et extraire des renseignements concernant les lobbyistes et les personnes morales, les organismes ou les associations pour qui ils travaillent, les sociétés mères et filiales qui tirent parti du lobbyisme ainsi que les organismes membres de groupes de coalition. On peut aussi obtenir une description générale des activités des personnes morales et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux sollicités de même que le titre ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbyisme.

Les utilisateurs peuvent produire leurs propres rapports sommaires sur les lobbyistes enregistrés de même que des copies des formulaires d’enregistrement que ceux-ci ont remplis. Il est également possible d’accéder à la liste des enregistrements récents, qui inclut toutes les nouvelles demandes, modifications et annulations traitées depuis 30 jours.

Les utilisateurs peuvent faire des recherches et extraire des données sans frais, directement de leur ordinateur. En revanche, s’ils s’adressent au personnel du Bureau de l’enregistrement des lobbyistes pour effectuer des recherches et extraire des données, des frais de service peuvent être exigés.

Enregistrement électronique

Les lobbyistes sont invités à déposer sans frais leurs formulaires d’enregistrement par voie électronique à l’aide du site Web du Bureau de l’enregistrement des lobbyistes. Cette technologie interactive et conviviale permet de valider les données de base, telles que le nom et l’adresse, rappelle aux lobbyistes de fournir tous les renseignements requis et leur donne la possibilité de corriger facilement leurs formulaires. Après vérification, les renseignements sont immédiatement consignés dans la base de données du registre, où le public peut effectuer des recherches et produire des rapports à partir d’un ordinateur personnel.

Sur l’ensemble des enregistrements effectués en date du 31 mars 2005, 99,7 p. 100 des lobbyistes-conseils actifs se sont enregistrés par voie électronique. Le pourcentage n’a pas varié par rapport à l’exercice précédent. Cet exercice, 99,9 p. 100 des lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme se sont enregistrés par voie électronique. Le pourcentage des enregistrements électroniques a atteint 100 p. 100 dans le cas des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale, comparativement à 98 p. 100 l’exercice précédent.

Avant d’être autorisés à utiliser le système informatisé pour transmettre les formulaires d’enregistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent s’identifier afin d’avoir accès au système. Ils doivent également signer un accord contractuel stipulant leur obligation de protéger la signature électronique ou mot de passe qui servira à attester la validité des renseignements fournis.

Pour accélérer le processus de renouvellement, le Bureau du directeur des lobbyistes transmet les avis de renouvellement par courriel. L’instauration de cette pratique a contribué à diminuer le temps de réponse. En effet, les formulaires de renouvellement sont remplis plus rapidement, ce qui élimine les retards et réduit considérablement le nombre d’appels de suivi requis.

Au total, 723 avis de renouvellement ont été envoyés au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2005, soit 532 avis à des lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme et 191 avis à des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale.

Au cours de cette période, le Bureau a eu pour priorité de s’assurer que les enregistrements sont à jour. Elle avait constaté que le registre renfermait un nombre important d’enregistrements qui n’avaient pas été renouvelés dans les délais prescrits. En février et en mars 2005, elle a donc envoyé 171 lettres de résiliation à des lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme et, en mars 2005, 88 lettres de résiliation à des lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise. Le Bureau a par ailleurs communiqué avec plusieurs personnes qui n’avaient pas procédé à leur renouvellement, afin de déterminer si elles se livraient encore à des activités de lobbyisme. Certaines ont indiqué qu’elles avaient cessé cette activité, avaient quitté leur poste ou réévaluaient la nécessité de leur enregistrement (p. ex., dans le cas des lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme, il fallait déterminer si le critère des 20 p. 100 était rempli). D’autres ont réagi et se sont réinscrits au registre. À la fin mars, 113 lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme s’étaient réenregistrés, de même que 21 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale.

Infractions à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Si le Bureau du directeur des lobbyistes a des motifs de croire qu’il peut y avoir eu une infraction à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, elle procède à un examen administratif. Une fois l’examen terminé, si les faits indiquent la possibilité d’une infraction à la Loi, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de l’examen administratif. Ce dernier décide alors si l’examen administratif démontre une infraction possible à la Loi et s’il justifie que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) soit saisie de la question.

Plainte ou indices →

Examen administratif par le Bureau du directeur des lobbyistes →

Si les faits sont révélateurs, les conclusions sont communiquées au directeur des lobbyistes →

S’il a des motifs suffisants, le directeur des lobbyistes saisit la GRC du dossier

Toute personne ayant commis une infraction aux dispositions de la Loi relatives à l’enregistrement des lobbyistes est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration de culpabilité. La Loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les infractions aux dispositions sur l’enregistrement. Après cette période, aucune accusation ne peut être portée.

Si l’examen administratif révèle qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une infraction au Code de déontologie des lobbyistes, le directeur des lobbyistes enquêtera sur l’infraction possible au Code.

Demandes de renseignements et plaintes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau a entrepris deux examens administratifs. Dans le premier cas, les résultats de l’examen de la plainte ont été soumis au directeur des lobbyistes. À la fin du mois de mars 2005, on procédait encore à la collecte de renseignements relatifs au dossier. L’autre examen administratif n’a pas été présenté au directeur parce que le délai de prescription (prévu par la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes) s’appliquant à l’activité de lobbyisme avait pris fin. En outre, on a vérifié certains faits au cours de la période visée par le rapport afin de donner suite à des articles de presse.

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Aperçu statistique

Services de consultation et d’information

Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils sur les exigences en matière d’enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et de mettre à jour leurs formulaires, et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets. Au cours du dernier exercice, 1 638 enregistrements ont été traités, dont 939 concernaient des lobbyistes-conseils, 219, des lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise (personne morale) et 480, des lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme.

Le nombre d’appels d’aide technique a augmenté par rapport à l’exercice précédent. Le personnel du Bureau et les employés d’Industrie Canada affectés au service d’aide de Strategis ont répondu à des appels concernant entre autres l’adresse du site d’enregistrement des lobbyistes, la façon de naviguer dans le site, des mots de passe oubliés et des liens rompus. En 2004-2005, le service d’assistance téléphonique a reçu 1 280 appels, comparativement à 918 en 2003-2004, soit une augmentation de 39 p. 100. Cette augmentation est attribuable en partie aux problèmes techniques associés au déménagement du bureau ainsi qu’à des difficultés liées à la résiliation ou au renouvellement des enregistrements.

Le principe fondamental de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est la transparence. Il est donc essentiel que les titulaires d’une charge publique et le public puissent savoir qui tente d’influer sur le gouvernement. On peut accéder directement au registre des lobbyistes par Strategis pour faire des recherches et extraire des renseignements. Les utilisateurs apprennent progressivement à maîtriser la façon de consulter directement le registre informatisé et d’y faire des recherches.

En 2004-2005, on a constaté une augmentation du nombre de visites à Strategis ainsi que du nombre de pages consultées. Au cours de l’exercice précédent, 39 102 visites avaient été effectuées et 228 251 pages avaient été consultées. En 2004-2005, on a dénombré 41 944 visites à la section « Lobbyiste » de Strategis, durant lesquelles 313 412 pages ont été consultées.

Objet des activités de lobbyisme (catégories d’activités)

Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer, à partir d’une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s’inscrivent leurs activités de lobbyisme. La liste qui suit, établie à partir des enregistrements actifs au 31 mars 2005, présente les 20 catégories les plus souvent mentionnées, par ordre décroissant.

	2003-2004	2004-2005
Industrie	1	1
Commerce international	2	2
Fiscalité et finances	3	3
Environnement	4	4
Sciences et technologie	5	5
Santé	6	6
Transports	7	7
Emploi et formation	8	8
Développement régional	14	9
Consommation	9	10
Énergie	10	11
Commerce intérieur	11	11
Relations internationales	12	12
Infrastructure	16	12
Marchés publics	13	13
Propriété intellectuelle	15	14
Travail	18	15
Petites entreprises	20	16
Agriculture	17	17
Éducation	–	18
Affaires autochtones	19	19
Justice et application de la loi	–	20

Ministères et organismes gouvernementaux

Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer le nom des ministères et organismes du gouvernement du Canada avec lesquels ils communiquent ou envisagent de communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbyisme. La liste qui suit, établie à partir des enregistrements actifs au 31 mars 2005, présente les 20 ministères et organismes les plus souvent nommés, par ordre décroissant.

	2003-2004	2004-2005
Industrie Canada	1	1
Ministère des Finances Canada	2	2
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (anciennement ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)	3	3
Environnement Canada	4	4
Bureau du Conseil privé	5	5
Santé Canada	6	6
Agence du revenu du Canada	7	7
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	8	8
Transports Canada	9	9
Ressources naturelles Canada	10	10
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	11	11
Conseil du Trésor du Canada	12	12
Agriculture et Agroalimentaire Canada	13	13
Patrimoine canadien	14	14
Ministère de la Justice Canada*	15	15
Affaires indiennes et du Nord Canada	16	16
Défense nationale*	15	17
Pêches et Océans Canada	17	18
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada	18	19
Conseil national de recherches Canada	19	20
Statistique Canada	20	–

* En 2003-2004, les lobbyistes ont mentionné ces deux ministères dans une même proportion lorsqu’ils ont rempli leurs formulaires d’enregistrement.

Enregistrements

Au 31 mars 2005, 1 065 lobbyistes-conseils actifs étaient enregistrés, soit une augmentation de 8,7 p. 100 par rapport aux 980 lobbyistes-conseils enregistrés l’exercice précédent. Ces lobbyistes-conseils, qui travaillent pour 675 entreprises de différentes régions du Canada, comprennent des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d’autres professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients.

Au 31 mars 2005, le système d’enregistrement des lobbyistes dénombrait un total de 191 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale. Ces lobbyistes représentaient les intérêts de 116 personnes morales différentes.

Le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme qui ont été enregistrés par les premiers dirigeants rémunérés d’organismes sans but lucratif et de groupes d’intérêt, ainsi que d’organismes et d’associations commerciaux, industriels et professionnels est en baisse par rapport à l’exercice précédent.

		2003-2004	2004-2005*
Lobbyistes actifs au 31 mars
	Lobbyistes-conseils	980	1 065
	Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale	294	191
	Organismes (premiers dirigeants)	324	266
Enregistrements actifs au 31 mars
	Lobbyistes-conseils	3 287	3 417
	Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale	298	192
	Lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme	330	271

* Il est important de noter que la baisse apparente du nombre d’enregistrements de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale et de lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme résulte principalement des mesures de résiliation prises par le Bureau du directeur des lobbyistes en février et en mars 2005.

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Renseignements supplémentaires

Pour la version officielle de la Loi et du Règlement, consulter les documents suivants :

• Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.);
• Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie II, le 27 décembre 1995;
• Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie I, le 18 décembre 2004;
• Droits d’enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, partie I, le 16 décembre 1995;
• Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7;
• Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.C. 2003, ch. 10.
  
  

Parmi les autres publications affichées dans Internet figurent le Guide d’enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et qui comprend un guide de référence rapide pour l’enregistrement, de même que des avis consultatifs et des bulletins d’interprétation.

Il est possible d’accéder gratuitement dans Internet aux données du registre des lobbyistes afin de les consulter, d’effectuer des recherches et de produire des rapports sommaires.

Le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes contient d’autres liens menant à des renseignements connexes.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec la :

Bureau du directeur des lobbyistes
Industrie Canada
255, rue Albert
10^ième étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5G8
Téléphone : (613) 957-2760
Télécopieur : (613) 957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca