Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel de 2005-2006

Rapport annuel, Format PDF 350 Ko

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Table des matières

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Préface

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) ont été promulguées le 1^er juillet 1983. C'est la vingt-troisième année d'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi sur la protection des renseignements personnels leur donne accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, encore une fois sous réserve de certaines conditions bien déterminées. La législation protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur permet d'exercer un contrôle substantiel sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de celle-ci et le soumettre au Parlement. Le présent rapport annuel décrit comment le Bureau du directeur des lobbyistes s'est acquitté de ses responsabilités du 6 février 2006, lorsqu'il est devenu une organisation autonome pour la première fois, au 31 mars 2006.

Vue d'ensemble de l'organisation

Récent historique du Bureau du directeur des lobbyistes

En mai 2004, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été modifiée par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, Lois du Canada (2004), ch. 7, qui a créé les postes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique. La fonction de directeur des lobbyistes est par la suite devenue distincte de celle de commissaire à l'éthique, qui relevait maintenant directement du Parlement. Jusqu'à février 2006, le directeur des lobbyistes a relevé du Parlement par l'intermédiaire du Registraire général du Canada, qui est le ministre de l'Industrie.

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Président du Conseil du Trésor en tant qu'organisation autonome.

Responsabilité de l'administration du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le président du Conseil du Trésor a délégué les pleins pouvoirs que lui confèrent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur des lobbyistes et au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de ces deux lois. Il décide de la réponse à donner aux demandes d'accès; il encourage la connaissance des lois afin que l'organisation s'acquitte des obligations qui incombent au gouvernement; il contrôle l'observation de ces lois , ainsi que des règlements, politiques et procédures s'y rapportant et fournit des conseils à cet effet; il agit en outre comme porte-parole de l'organisation auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux.

Le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès de gouvernements et de ministères. En vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le BDL recueille une quantité appréciable de renseignements provenant des inscrits et les lobbyistes. La plupart de ces renseignements se trouvent au site www.orl-bdl.gc.ca. S'il reçoit des demandes d'information relatives à des enquêtes ou examens administratifs qui pourraient être effectués en vertu de la Loi, le Bureau entreprend d'aviser et de consulter comme il se doit les parties concernées avant de divulguer quelque document que ce soit. À l'occasion, le BDL communiquera des renseignements personnels à des organismes fédéraux d'enquête conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur est la personne-ressource pour toute question concernant la collecte de renseignements personnels et la protection de ceux-ci.

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Rapport annuel de 2005-2006

Introduction / Points saillants

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Président du Conseil du Trésor en tant qu'organisation autonome. Par conséquent, le présent rapport annuel pour le BDL en tant qu'organisation autonome porte seulement sur la période du 6 février au 31 mars 2006. Au cours de cette période, le BDL n'a pas reçu de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ni de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données concernant la période du 1^er avril 2005 au 5 février 2006 figurent dans le rapport annuel d'Industrie Canada de 2005-2006.

Frais

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles faites en vertu de cette loi. Outre des frais de 5 $ payables à chaque demande, il peut y avoir des frais de recherche, de traitement et de reproduction. Le barème de ces frais figure dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, les frais indirects et les envois. De plus, conformément à l'article 11 de la LAI, aucuns frais ne sont perçus pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever toute partie aux fins de communication. Il n'y a pas de frais prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information prévoit l'annulation des frais lorsqu'il y va de l'intérêt public. Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, le BDL examinera la possibilité d'annuler les frais de moins de 25 $.

Au-delà de ce montant, l'organisation examinera au cas par cas s'il y a lieu d'accorder une dispense. Dans cet examen, l'organisation tiendra compte des coûts du traitement de chaque demande d'accès à l'information et de l'avantage relatif que le public peut tirer de la divulgation de l'information communicable.

Fonds de renseignements

Le BDL doit maintenant communiquer au Secrétariat du Conseil du Trésor les mises à jour des fonds de renseignements, et cela, dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source.

Cette publication contient la description des catégories de documents institutionnels détenues par le BDL. Le BDL n'a aucun fichier inconsultable. Pour 2005-2006, ces renseignements figurent dans les numéros suivants de la publication, sous Industrie Canada - Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration :

• Info Source — Sources de renseignements fédéraux 2005–2006
• Info Source — Sources de renseignements sur les employés fédéraux 2005–2006

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Site Web

Adresse : www.orl-bdl.gc.ca. Ce site permet à l’utilisateur d’accéder au Registre des lobbyistes et d’y faire des recherches, et aussi d’obtenir des rapports et d’autres renseignements sur le lobbyisme. Le site contient en outre des liens vers diverses organisations intéressantes.

Salle de consultation

Il existe une salle de consultation à notre bureau situé au 10^e étage du 255, rue Albert, Ottawa (Ontario).

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Partie I - Accès à l'information

Rapport statistique

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) était transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Président du Conseil du Trésor en tant qu'organisation autonome. Par conséquent, à compter de cette date, le BDL est assujetti aux mêmes exigences en matière de rapport que les autres organisations fédérales en ce qui concerne le rapport statistique annuel susmentionné.

Le BDL n'a pas reçu de demandes d'accès à l'information au cours de la période du 6 février au 31 mars 2006.

Activités d'éducation et de formation

Deux séances de formation ont été offertes au personnel du BDL en avril 2006, une en anglais et une en français. Six membres du personnel ont assisté à chaque séance. Au cours du nouvel exercice, le BDL a l'intention d'adopter un nouveau système logiciel pour suivre les demandes et traiter les documents efficacement, et de donner à au moins deux personnes la formation nécessaire pour l'utiliser.

Plaintes et appels

Il n'y a eu ni plainte ni appel au cours de la période susmentionnée.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté au cours de la période susmentionnée.

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Partie II - Protection des renseignements personnels

Rapport statistique

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) était transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Président du Conseil du Trésor en tant qu'organisation autonome. Par conséquent, à compter de cette date, le BDL est assujetti aux mêmes exigences en matière de rapport que les autres organisations fédérales en ce qui concerne le rapport statistique annuel susmentionné.

Le BDL n'a pas reçu de demandes de renseignements personnels au cours de la période du 6 février au 31 mars 2006.

Aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) ni évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n'ont été effectuées. Plus précisément :

Plaintes et appels

Il n'y a eu ni plainte ni appel au cours de la période susmentionnée.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté au cours de la période susmentionnée.

Activités d'échange et de couplage de données

Aucune activité d'échange et de couplage de données n'a été menée au cours de la période susmentionnée.

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Appendice I - Rapport de 2005-2006 concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Appendice II - Rapport de 2005-2006 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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