Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Rapport annuel 2005-2006

pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006.

Rapport annuel, Format PDF 526 kb

Table des matières

1. Message du directeur des lobbyistes
3. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
5. 1. Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
      
   2. Modifications législatives : la Loi modifiée
      
   3. Nouveaux règlements
      
   4. Le processus d'enregistrement des lobbyistes
      
   5. Modifications au Système d'enregistrement des lobbyistes
      
      
6. Établissement du Bureau du directeur des lobbyistes
   
7. 1. Une année de grands changements
      
   2. Établissement d'un solide cadre de gestion et d'imputabilité
8. Éducation et sensibilisation
   
9. 1. Communications directes
      
   2. Séances de formation et d'information
      
   3. Entrevues avec les médias
      
   4. Conférences et événements éducatifs
   5. Équipe de gestion des ministères
   6. Dialogue avec d'autres compétences
10. Application de la Loi
    
12. 1. 1. Traitement des plaintes
       2. Examens administratifs

1. Aperçu statistique
   
2. 1. Services d'information
      
   2. Objet des activités de lobbyisme (catégories d’activités)
      
   3. Ministères et organismes gouvernementaux
      
   4. Enregistrements

Renseignements supplémentaires

Annexe 1 : Aperçu des processus d’examen administratif et d’enquête

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Le 30 juin 2006

L’honorable John Baird, C.P., député
Président du Conseil du Trésor du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes [L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.)], dont la version a été modifiée par L.C. 1995, ch. 12, par la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, [L.C. 2004, ch. 7], et par la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, [L.C. 2003, ch. 10], qui est entrée en vigueur le 20 juin 2005, le dix-septième rapport annuel du directeur des lobbyistes sur l’administration des dispositions du paragraphe 11(2) de la Loi. Le présent rapport porte sur l’exercice se terminant le 31 mars 2006.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Michael Nelson

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Message du directeur des lobbyistes

La période couverte par ce rapport annuel a été une période remarquable dans l'histoire de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi).

Le 20 juin 2005, des modifications ont été apportées à la Loi alors que le projet de loi C-15, une Loi modifiant la Loi sur l’Enregistrement des lobbyistes, est entré en vigueur, de même que les changements à son Règlement. L'incidence de ces modifications sur les enregistrements a été considérable, en particulier les enregistrements des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale, dont le nombre à la fin de la période visée par ce rapport avait augmenté de 847 p. 100 comparativement à l'année dernière. Bien qu'il soit difficile de mesurer les conséquences entraînées par la suppression des mots « afin de tenter d'influencer » du libellé des communications pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire en vertu de la Loi, les échanges que nous avons eus avec les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique ont nettement démontré que cette modification avait également eu une incidence importante sur le nombre d'enregistrements. Dans l'ensemble, nous avons observé que les modifications législatives ont eu des conséquences substantielles sur les enregistrements, non seulement pour ce qui est du nombre, mais aussi pour ce qui est de la qualité de l'information recueillie dans le registre des lobbyistes.

En septembre 2005, a été mis en place le premier de deux changements structuraux majeurs à l'appui de l'administration de la Loi. La Direction générale de l’enregistrement des lobbyistes, qui faisait partie du Secteur fonction de contrôleur et administration d’Industrie Canada, a été créée en tant qu’organisation distincte au sein d’Industrie Canada et rebaptisée le Bureau du directeur des lobbyistes (le Bureau). Au même moment, les responsabilités du directeur des lobbyistes ont été reconnues suffisantes pour constituer un poste à temps plein et ont été séparées des responsabilités du sous-ministre adjoint du Secteur fonction de contrôleur et administration. Soutenu par la solide perspective d’une augmentation substantielle de son budget, le Bureau a été réorganisé, et deux groupes ont été créés, soit les opérations et les enquêtes. Un pas de plus vers une plus grande autonomie du Bureau a été fait en février 2006, lorsque ce dernier a été transféré au portefeuille du président du Conseil du Trésor, en tant qu’entité indépendante, en attendant d'autres changements. à la fin de la période visée par ce rapport, la plupart des postes avaient été comblés, et une solide organisation était en place pour appliquer la Loi et administrer tout changement qui pourrait y être apporté.

Le 27 octobre 2005, lors de ma présentation devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, les membres présents se sont montrés très intéressés à l’idée d’effectuer des changements à la Loi avant la tenue de l'examen législatif réglementaire prévu pour 2010. Au fur et à mesure que se concrétisait la perspective d’une prochaine élection fédérale, les partis politiques ont commencé à prendre position quant aux changements qu'ils souhaiteraient apporter à la Loi. à la fin de la période électorale, tous les partis politiques avaient fait connaître leur point de vue.

Au moment de la préparation de ce rapport, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a été déposé devant le Parlement. Le Bureau appuiera de son mieux les travaux du Parlement au cours du débat sur ce projet de loi. Nous croyons fermement que la législation sur les activités de lobbyisme peut accroître la confiance dans les institutions fédérales grâce à l’imputabilité et à la transparence dans les communications avec les titulaires d'une charge publique. Nous serons heureux de jouer un rôle clé dans l'atteinte de cet objectif.

Le directeur des lobbyistes,

Michael Nelson

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La Loi sur l’enregistrement
des lobbyistes

Objet et description de la Loi sur l’enregistrement
des lobbyistes

Selon la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, les personnes rémunées pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique concernant certains sujets décrits dans la Loi (c’est-à-dire des activités de lobbyisme) sont tenues de s’enregistrer. Le terme « titulaires d’une charge publique », tel que défini dans la Loi, s’applique pratiquement à toutes les personnes qui ont éténommées ou élues à  un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les agents et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Les quatre principes fondamentaux suivants sont énoncés dans le préambule de la Loi :

• la liberté d'accès aux institutions de l’état est une question d'intérêt public;
  
• le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime;
  
• il est souhaitable que les titulaires de charge publique de même que les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  
• le système d’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d’accès au gouvernement.

Le lobbyisme, c’est-à-dire l’activité à laquelle se livrent les personnes tenues de s’enregistrer aux termes de la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec un titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral, dans les cas suivants :

• l’élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
  
• l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'octroi d'un contrat du gouvernement fédéral et l'organisation d'une rencontre entre leurs clients et le titulaire d'une charge publique.
  

La Loi établit trois catégories de lobbyistes, soit les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d’un client. Les lobbyistes-conseils peuvent être des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d’autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Ils doivent effectuer un enregistrement individuel pour chaque activité, c'est-à-dire pour chaque contrat de lobbyisme.

Pour sa part, le lobbyiste salarié travaillant pour une personne morale (entreprise) est employé par une entreprise qui exerce des activités commerciales dans le but d’en tirer un avantage financier, et ses fonctions consistent en grande partie à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps aux affaires publiques ou aux relations gouvernementales. Le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l’entreprise si l’activité totale de lobbyisme de tous les employés représente 20 p. 100 ou plus des fonctions d’un employé à temps plein. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les agents principaux (le premier dirigeant ainsi que les noms de ses subordonnés) qui exercent des activités de lobbyisme, ainsi que le nom de tout employé qui consacre une part importante de ses fonctions à des activités de lobbyisme.

Le lobbyiste agissant pour le compte d’un organisme est celui qui travaille pour un organisme sans but lucratif, comme une association. Le premier dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l’activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente 20 p. 100 ou plus des fonctions d’un employé à temps plein.

Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ces renseignements comprennent entre autres :

• le nom de leur client ou de leur employeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’un organisme;
  
• le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• le nom des personnes morales et des organismes qui composent une coalition;
• l’objet particulier du lobbyisme;
• le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
• la source et le montant de toute aide reçue d’un gouvernement;
• les moyens de communication utilisés, par exemple des rencontres personnelles, les appels téléphoniques et le lobbyisme populaire.
  

Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

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Modifications législatives : la Loi modifiée

Après un examen approfondi par les comités des deux chambres, le Parlement a adopté, en 2003-2004, deux projets de loi afin de doter le système d’enregistrement des lobbyistes d’un nouveau cadre législatif et administratif.

Le 17 mai 2004, la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence (connue alors sous le nom de projet de loi C-4) est entrée en vigueur. Cette loi a modifié la structure d'imputabilité aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le poste de l'ancien conseiller à l'éthique a été aboli et le directeur des lobbyistes relève désormais du Parlement par l'entremise du registraire général du Canada (le ministre de l'Industrie).

La Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (connue avant son adoption sous le nom de projet de loi C-15) [L.C. 2003, ch. 10] a reçu la sanction royale le 11 juin 2003. Les modifications à la Loi et les modifications connexes au Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes sont entrées en vigueur le 20 juin 2005.

La Loi modifiée précise le sens du terme « lobbyisme » en supprimant la mention « afin de tenter d’influencer » qui figurait dans le texte antérieur de la Loi. Par conséquent, toutes les communications visées par la Loi constituent désormais une activité de lobbyisme et doivent faire l’objet d’un enregistrement.

La Loi n’exige pas l’enregistrement des lobbyistes pour de simples demandes de renseignements d’ordre administratif ou autre. La Loi modifiée abolit l’exemption d’enregistrement qui s’appliquait lorsque le titulaire d’une charge publique amorçait la communication avec toute personne pouvant faire du lobbyisme auprès de lui ou de l’organisme qu’il représentait.

La Loi modifiée renforce les dispositions d’application selon lesquelles il faut avertir les autorités policières compétentes si, à la lumière d’une enquête portant sur une infraction présumée au Code de déontologie des lobbyistes, le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise.

La nouvelle législation renforce et simplifie les exigences d’enregistrement énoncées dans la Loi. Ainsi, chaque lobbyiste est tenu de mettre à jour ou de renouveler sa déclaration tous les six mois, et la production d’une déclaration unique en vue de l’enregistrement se fait selon la même méthode pour les personnes morales et pour les organismes sans but lucratif. Ce système de déclaration unique permet d’assurer un traitement uniforme de tous les types de lobbyistes visés par la Loi et fait en sorte que la haute direction d’une personne morale assume la responsabilité des actions de ses lobbyistes qui traitent avec les titulaires d’une charge publique.

La loi modifiée exige également qu'un ancien titulaire de charge publique qui exerce une activité de lobbyisme doit fournir des renseignements sur les postes qu'il a détenus au sein du gouvernement fédéral. Enfin, la Loi modifiée corrige en outre des divergences mineures constatées entre les versions française et anglaise antérieures.

Nouveau règlement

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes autorise le gouverneur en conseil à mettre en place une réglementation concernant la formulation des déclarations et la manière dont elles doivent être transmises par les lobbyistes. Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes décrit les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et transmettre. Les lobbyistes sont invités à remplir ces formulaires d’enregistrement et à les transmettre par voie électronique, sans frais. Le barème des tarifs applicables au traitement des formulaires présentés sur papier a été publié le 16 décembre 1995 dans la partie I de la Gazette du Canada.

Suivant la sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, le 11 juin 2003, il a fallu réexaminer le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes et le modifier pour faire en sorte que des mesures administratives appropriées de conformité à la Loi soient instaurées en vue de faciliter l’application de la Loi modifiée.

Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 décembre 2004, de façon à ce que les personnes et les organismes intéressés aient la possibilité de formuler des commentaires sur le règlement pendant les 60 jours suivant la date de la publication préalable. Les règlements modifiés ont ensuite été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 1^er juin 2005. Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes est entré en vigueur au même moment que la Loi modifiée, c'est-à-dire le 20 juin 2005. Aucun changement n'a été apporté au barème des tarifs.

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Le processus d’enregistrement des lobbyistes

Plus de 99 p. 100 des transactions effectuées au Registre des lobbyistes (enregistrements, modifications, renouvellements et fermetures) sont faites électroniquement à l’aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système est une application Web auquel peuvent avoir recours les lobbyistes pour s'enregistrer et que le public peut consulter. Il peut être utilisé tant pour le traitement des enregistrements que pour la divulgation des enregistrements des lobbyistes.

Toute l'information contenue dans le Registre en vertu de la Loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes est du domaine public. Le but du Registre est de voir à ce que le public et les titulaires de charge publique sachent qui est rémunéré pour communiquer avec les titulaires de charge publique du gouvernement fédéral.

La majorité des lobbyistes effectuent leurs transactions électroniquement à l’aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système interactif valide les données, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes qu'il faut donner toute l'information demandée et permet à ceux-ci de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois les données vérifiées, elles sont entrées dans la base de données du Registre. Toute personne a la possibilité d'effectuer des recherches dans cette base de données pour obtenir de l'information en vue de produire des rapports à partir de son propre ordinateur.

Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur les lobbyistes, notamment :

• à savoir pour quelle entreprise, personne morale, organisme ou association ils travaillent;
• le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• le nom des personnes morales et des organismes qui composent une coalition;
• le genre d'activités dans lesquelles sont engagées les entreprises ou les associations (une description générale);
• le nom des ministères ou des organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
• les noms et la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes, les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les postes occupés par un ancien titulaire d’une charge publique au sein du gouvernement du Canada.

Les utilisateurs peuvent également produire leurs propres rapports sommaires en tant que lobbyiste enregistré ainsi que des copies des formulaires individuels d'enregistrement, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents qui comprennent tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traitées au cours des 30 derniers jours. Les utilisateurs qui font des recherches et en tirent des données à partir de leur propre ordinateur peuvent le faire sans frais. Lorsque le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes doit faire des recherches et extraire de l'information, des frais peuvent être imposés.

Modifications au Système d'enregistrement des lobbyistes

L'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, le 20 juin 2005, a nécessité d'importants changements au Système d'enregistrement des lobbyistes. En particulier, des modifications majeures ont été apportées au système, afin de permettre la mise en place de la nouvelle période de renouvellement de six mois, des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale et de la divulgation des postes occupées au sein du gouvernement fédéral par d’anciens titulaires de charge publique. En outre, l'interface du système, dont la conception remonte au milieu des années 1990, a été modernisée afin de la rendre plus accueillante et plus efficace.

L'augmentation considérable du nombre de transactions découlant des changements apportés aux exigences en matière d'enregistrement ont également eu une incidence significative sur l’aspect administratif du Système d'enregistrement des lobbyistes. Par conséquent, on a également prévu d'apporter, dans l'avenir, des modifications à cette partie du Système afin de permettre au personnel du Bureau de gérer un plus grand volume d'activités, de manière plus efficace.

Dans le but d'accélérer le processus d'approbation, des modifications ont également été mises en œuvre permettant une utilisation plus large de la correspondance électronique pour la diffusion des avis de renouvellement et des avis de fermeture, entre autres. De plus, le Bureau a amorcé un examen de ces processus d'enregistrement afin d'utiliser plus judicieusement le potentiel du Système et de permettre un plus grand nombre de transactions électroniques.

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Établissement du Bureau du directeur
des lobbyistes

C’est le directeur des lobbyistes, désigné par le Registraire général du Canada (actuellement le ministre de l'Industrie), qui est responsable de l’application des dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes relatives à la divulgation des renseignements ainsi que de la tenue du registre public. Le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes appuie le directeur afin qu'il mène à bien ses fonctions.

En vertu de la Loi, les lobbyistes doivent enregistrer leurs activités de lobbyisme dans le Registre des lobbyistes de la manière prévue. à la demande du directeur, les lobbyistes doivent également donner des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d'enregistrement. Par ailleurs, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Afin de s'assurer qu'ils sont complets et précis, tous les formulaires d'enregistrement sont examinés. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission et invités à corriger la situation ou à fournir des renseignements supplémentaires.

De plus, en vertu de la Loi, le directeur des lobbyistes a le pouvoir d’émettre des avis et de publier des bulletins d'interprétation afin de préciser les dispositions relatives à l'enregistrement.

Une année de grands changements

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2006, le directeur des lobbyistes a piloté une série d'importants changements visant à améliorer l'application de la Loi. Le premier de ces changements a eu lieu en septembre 2005, alors que l’actuel directeur des lobbyistes a été nommé à temps plein. Cette mesure a été prise en raison d'une plus grande charge de travail à la suite de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi. Depuis juillet 2004, ce poste était occupé à temps partiel, et un directeur ainsi qu’une petite équipe s’occupaient du volet des opérations. Dès son entrée en fonction à temps plein, le directeur a pris un certain nombre de mesures afin de transformer ce qui était alors la Direction générale de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada en une organisation plus indépendante. Il a mis un terme à toute participation à l'équipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, a déménagé la Direction générale, désormais le Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux locaux séparés de ceux d'Industrie Canada.

À la même époque, les modifications législatives entrées en vigueur le 20 juin 2005 ont exigé que l'on apporte d'importants changements au Système d'enregistrement des lobbyistes et à la façon dont le Bureau administrait le processus d'enregistrement des lobbyistes. Des exigences plus rigoureuses en matière d'enregistrement concernant les anciens titulaires de charge publique, l’introduction d'une période de renouvellement de six mois pour tous les lobbyistes et la mise en œuvre d'un nouveau système d'enregistrement pour les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale, ont donné lieu à une modernisation du Système d'enregistrement des lobbyistes, ainsi qu'à une restructuration du processus d'enregistrement.

L'entrée en vigueur de la Loi modifiée a non seulement élargi les exigences en matière d'enregistrement pour toutes les catégories de lobbyistes, mais a également accru la sensibilisation à l'enregistrement des lobbyistes dans la communauté des lobbyistes ainsi que parmi le public. Cet état des choses a contribué à un accroissement du nombre de demandes de renseignements et de transactions traitées par le Bureau du directeur des lobbyistes.

Dans le but d'accroître l'efficacité du processus d'enregistrement et de renforcer la capacité du Bureau à appliquer la Loi, le directeur a entrepris une restructuration de l'organisation en créant deux nouvelles directions avec mandat de traiter des groupes d'activités. C’est ainsi qu’a été créée la Direction des enquêtes, dont le rôle principal est d'appliquer la Loi par l’entremise d'examens administratifs, d’enquêtes et d'analyses de politiques relatives à l'application de la Loi. Le directeur a également décidé de combiner un certain nombre de responsabilités au sein de la Direction des opérations. Cette nouvelle unité s'occupe désormais des fonctions d'enregistrement, y compris les services à la clientèle, la consultation, l’interprétation et les services informatiques, ainsi que les communications, la sensibilisation et certaines fonctions administratives.

Le 16 février 2006, le Premier ministre Harper a annoncé que le Bureau du directeur des lobbyistes avait été transféré du portefeuille d'Industrie Canada à celui du Conseil du Trésor et qu'il serait désormais un bureau indépendant afin d'accroître son autonomie, pendant que le gouvernement s’emploie à réviser et à renforcer la Loi.

Le 11 avril 2006, le projet de loi C-2, intitulé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contient des propositions pour modifier la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a été déposé devant le Parlement.

Depuis février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes a été désigné comme ministère distinct et indépendant, et le directeur des lobbyistes détient les pouvoirs d’administrateur général aux fins d’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois.

Établissement d'un solide cadre de gestion
et d'imputabilité

Un des principaux processus lancés en septembre 2005, avec la nomination à temps plein de l’actuel directeur des lobbyistes, a été l'élaboration d'un cadre de gestion et d'imputabilité axé sur les résultats pour le Bureau du directeur des lobbyistes.

Jusqu'à ce jour, ce processus a entraîné la mise en place de deux composantes clés :

• un modèle logique pour les activités et les résultats du Bureau du directeur des lobbyistes;
  
• une structure de gestion des ressources et des résultats et une architecture d'activité de programme (SGRR/AAP) pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Ces mesures étaient nécessaires en raison de la création du Bureau du directeur des lobbyistes comme entité ministérielle indépendante au sein du portefeuille du Conseil du Trésor, le 6 février 2006.

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Modèle logique du Bureau du directeur des lobbyistes

Un modèle logique a été mis en place pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Il a été utilisé pour guider la structure et l'organisation des activités du Bureau du directeur des lobbyistes et pour cibler les résultats escomptés. Les paragraphes suivants présentent les principaux éléments du modèle logique, dont le résumé se trouve à la figure 1.

Figure 1 : Modèle logique du Bureau du directeur des lobbyistes

Les paragraphes suivants décrivent plus en détails les principaux éléments de ce modèle logique.

Incidence (but ultime)

Nous croyons fermement que le but ultime de notre travail est d’accroître la confiance dans l’intégrité du processus décisionnel. Bien qu’une plus grande confiance des Canadiens dans leurs institutions fédérales soit notre premier objectif, il est également important que nous cherchions à accroître la confiance des gens d’autres pays, c'est-à-dire les investisseurs étrangers potentiels et les gens que nous souhaitons attirer au Canada, par exemple les futures candidats à l'immigration.

1) Objectifs

Nous visons l'atteinte de quatre objectifs essentiels :

• Une plus grande transparence dans les activités de lobbyisme. Nous atteindrons cet objectif en nous assurant que le public, grâce à un registre public à jour, complet et exact, dispose d’une information exhaustive et en temps voulu sur les personnes qui exercent des activités de lobbyisme auprès des titulaires de charge publique au sein du gouvernement fédéral.
• Une transparence et une sensibilisation accrues vis-à-vis des responsabilités et de l'imputabilité des lobbyistes et des titulaires de charge publique en vertu de la Loi et du Code. Nous planifions atteindre cet objectif en mettant sur pied des programmes d'éducation et de communication, en réalisant des recherche stratégiques ainsi qu’en publiant des avis et des bulletins interprétation.
• Une plus grande intégrité dans les activités de lobbyisme auprès des titulaires de charge publique. Pour atteindre cet objectif, nous procéderons avec soin et rapidité à des enquêtes et à des vérifications sur la non-conformité et les infractions présumées à la Loi et au Code, et nous en publierons les résultats dans nos rapports annuels ainsi que dans d'autres rapports au Parlement.
• Une plus grande conformité à la Loi et au Code. Nous atteindrons cet objectif en menant diverses activités liées à l'enregistrement, à l'éducation et à la communication, à la publication d’avis consultatifs et de bulletins d’interprétation, à la tenue d’enquêtes et de vérifications, ainsi qu’à la publication de leurs résultats dans nos rapports annuels.

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2) Activités et produits

Nous avons organisé nos travaux autour de trois activités principales et établi un ensemble de produits qui contribueront directement à l'atteinte des objectifs présentés ci-dessus.

• Enregistrement des lobbyistes. Cette activité vise à s'assurer que les titulaires de charge publique et le public savent qui exerce des activités de lobbyisme auprès du gouvernement. Pour cela, nous avons mis au point un registre public à jour et exact et nous donnons des conseils en matière d'enregistrement aux personnes concernées. Les principales fonctions dans le cadre de cette activité sont l'enregistrement des activités de lobbyisme, le maintien du registre public et la prestation de conseils en matière d'enregistrement aux lobbyistes afin de les aider à respecter l'esprit et la lettre de la Loi.
• Éducation et recherche. Cette activité cherche à créer une plus grande sensibilisation et une plus grande transparence en ce qui concerne l'imputabilité des lobbyistes et des titulaires de charge publique. Elle vise les lobbyistes et leurs clients, les titulaires de charge publique et le public. Pour cela, nous avons mis en place des programmes éducatifs destinés aux lobbyistes et aux titulaires de charge publique, élaboré des produits de communication à l'intention du public, mené des recherches stratégiques en vue d'obtenir de judicieux éléments pour l'élaboration des politiques d’ordre public, préparé des rapports annuels ainsi que des avis et des bulletins d’interprétation.
• Enquêtes en vertu de la Loi et du Code. Cette activité a pour but d'accroître la conformité et l'intégrité dans les activités de lobbyisme. Elle vise les lobbyistes qui ne se conforment pas à la Loi et au Code. Ses principaux produits comprennent les rapports de vérifications et d'enquêtes, les rapports annuels ainsi que les amendes potentielles imposées en vertu de la Loi ou du Code.

Politiques sur la Structure de gestion des ressources et
des résultats et l’Architecture d'activité de programme

En vertu de la Politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) du gouvernement, tous les ministères assujettis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (le Bureau y compris) doivent élaborer une structure de gestion des ressources et des résultats, qui est tenue à jour et qui reflète la façon dont l'organisation administre ses divers programmes et activités en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Le Bureau a récemment préparé une SGRR, de même qu’une Architecture d'activité de programme, pour qu'elles soient soumises à l'approbation du Conseil du Trésor. La SGRR/AAP est fondée sur le modèle logique présenté ci-dessus. Elle reflète également les travaux et les résultats prévus dans le modèle logique.

Des détails sur cette SGRR/AAP seront présentés dans notre prochain rapport annuel.

Éducation et sensibilisation

Le Bureau du directeur des lobbyistes (le Bureau) est d’avis que l'éducation et la sensibilisation sont des facteurs clés favorisant la conformité à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi). Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau a utilisé divers moyens pour promouvoir la sensibilisation à la Loi et à ses exigences, y compris :

• des communications directes avec les lobbyistes enregistrés;
• des séances de formation et d'information;
• des entrevues avec les médias;
• des conférences et des événements éducatifs;
• des présentations auprès d’employés et d’équipes de gestion des ministères;
• le dialogue avec d'autres compétences.

Communications directes

Le premier grand effort de sensibilisation de l'année a été de soutenir la mise en œuvre des modifications à la Loi et au Règlement connexe ainsi que le lancement d’un registre amélioré en ligne. Des lettres et des trousses d'information ont été envoyées à tous les lobbyistes ainsi qu’à tous les organismes enregistrés auprès du Bureau. On y retrouvait de l'information sur les modifications législatives et sur les changements associés aux exigences en matière d'enregistrement.

Séances de formation et d’information

Le Bureau du directeur des lobbyistes n'a pas les ressources nécessaires pour offrir un vaste programme de formation. Toutefois, en réponse à une demande d'Industrie Canada, nous avons mis sur pied une séance de formation à l'intention du personnel de Partenariat technologique Canada (PTC). Conformément au rôle indépendant du Bureau, le contenu de la formation portait principalement sur la Loi. Cependant, la séance de formation a aidé PTC à élaborer sa propre procédure interne pour traiter avec les lobbyistes. Un total de 28 séances de formation et d'information ont été offertes à diverses organisations, tant en français qu'en anglais.

Entrevues avec les médias

Comme par les années précédentes, la Loi a fait l’objet d’une vaste couverture dans les médias au cours de l'exercice. Toutefois, les médias ont retenu surtout les allégations d'infraction à la Loi par des personnes pouvant être définies comme des lobbyistes-conseils en vertu de la Loi.

Dans le but de promouvoir une plus grande sensibilisation à la portée générale de la Loi, le directeur a accordé une série d'entrevues à des journalistes de la presse écrite et électronique. La couverture médiatique qui a suivi a été, à notre avis, positive et utile pour présenter les freins et contrepoids qui sont en place en vertu de la Loi et du Code.

Conférences et événements éducatifs

Le directeur et quelques cadres supérieurs ont fait des présentations et participé à des discussions en groupe au cours de conférences et d'événements éducatifs qui ont eu lieu durant l'année. Ces rencontres ont été utiles non seulement pour sensibiliser les gens à la Loi, mais aussi parce qu'elles ont été une occasion d'entendre des commentaires et des opinions sur le fonctionnement de la Loi actuelle, ainsi que des suggestions pour de futurs changements.

La conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), qui a eu lieu à Boston, au Massachusetts, en décembre 2005, a été particulièrement utile comme source d'information sur les tendances relatives à la législation et à l'application des lois sur le lobbyisme.

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Équipes de gestion des ministères

Le 20 juin 2005, le directeur a écrit aux sous-ministres et à d'autres dirigeants d'organismes fédéraux pour les informer de l'entrée en vigueur prochaine de la Loi modifiée ainsi que pour offrir de l'information à leurs équipes de gestion. Bon nombre d'organismes ont répondu positivement. Bien que ces présentations aient été de nature générale, les discussions qui ont suivi ont révélé la complexité et la variété des milieux dans lesquels interagissent les lobbyistes et les titulaires de charge publique. Presque toutes les équipes de gestion se sont montrées préoccupées surtout par l'incidence de la Loi sur les échanges continus entre les ministères, les clients et les intervenants. Il était clair qu'il faudrait poursuivre le dialogue au sein de chaque ministère, selon son propre contexte, et qu'il faudrait que le Bureau du directeur des lobbyistes poursuive ses efforts de sensibilisation.

Dialogue avec d'autres compétences

Le Bureau a continué à échanger des idées et des pratiques avec ses homologues dans d’autres régions du Canada et à l’échelle internationale. Des rencontres ont eu lieu avec des représentants du Québec, de la Nouvelle-écosse, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ainsi qu'avec des homologues américains à Washington. Des contacts ont également été établis avec des représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, province qui a récemment adopté une loi sur le lobbyisme. On a proposé d'organiser une rencontre de toutes les administrations canadiennes qui ont adopté des lois sur le lobbyisme, et nous nous attendons à ce que cette rencontre soit tenue à l'automne 2006.

Application de la Loi

Traitement des plaintes

La Direction des enquêtes a mis au point un ensemble de procédures régissant les examens administratifs et les enquêtes. Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant du public, des médias, des députés ou d’organismes, ou lorsque des employés du Bureau du directeur des lobbyistes estiment qu’il pourrait y avoir infraction à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes ou au Code de déontologie des lobbyistes. Un examen administratif n’est pas une enquête officielle. Il a pour seul but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s’impose. Tous les renseignements recueillis au cours d’un examen administratif ou d’une enquête sont détenus conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l’information.

En général, au cours d'un examen administratif, tous les dossiers d’enregistrement dont le Bureau a la garde sont passés en revue, ainsi que la correspondance disponible et toute autre forme de communication entre le Bureau et le lobbyiste; il faut également confirmer au moyen d’entrevues téléphoniques ou en personne, avec les titulaires d’une charge publique, que des activités assujetties à l’enregistrement ont bien eu lieu. Le Bureau peut aussi décider de communiquer avec un lobbyiste au cours d’un examen.

Si l’examen révèle qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la Loi, on informe le directeur des lobbyistes des conclusions de cet examen, afin que des mesures appropriées puissent être prises. Vous trouverez à la figure 2 un résumé de ce processus.

Figure 2

Plainte ou indices  →

Â

Examen administratif par le Bureau du directeur des lobbyistes →

Â

Si les faits sont révélateurs, communication des conclusions au directeur des lobbyistes  →

Â

S'il y a des motifs suffisants, et si la période de prescription de deux ans est respectée, le Bureau du directeur des lobbyistes achemine le dossier à la GRC.

Une personne qui a commis une infraction à la Loi relativement aux exigences sur l'enregistrement est passible d'une amende maximale de
100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration de culpabilité. La Loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les infractions aux exigences sur l’enregistrement. Après cette période, aucune accusation ne peut être portée.

Pour plus de détails sur les examens administratifs et les enquêtes, voir l’Annexe 1 - Aperçu des processus d’examen administratif et d’enquête.

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Examens administratifs

Sous réserve de certaines exceptions, l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu’ils concernent. Le résumé suivant des examens administratifs et des enquêtes entreprises par le Bureau a été rédigé de façon à respecter les renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux restrictions qui y sont associées concernant la divulgation de renseignements personnels.

La Direction des enquêtes a traité deux examens administratifs reportés de l'exercice 2004–2005. Le premier cas, pour lequel du matériel était toujours recueilli en mars 2005, a été achevé. Cet examen portait sur une allégation d'activités de lobbyisme non enregistrées, et la recommandation au directeur indiquait qu'il y avait suffisamment de motifs pour croire qu'une infraction à la Loi avait été commise. Le cas a été soumis à la GRC pour enquête en juillet 2005. En mars 2006, la GRC a informé le Bureau qu’elle n’ouvrirait pas d’enquête dans ce dossier.

Quant à l'autre examen administratif, qui n'a pas été présenté au directeur parce que les activités avaient eu lieu après l’expiration du délai de prescription prévu par la Loi, il a été réexaminé après que des renseignements supplémentaires aient été portés à l'attention du Bureau du directeur des lobbyistes. à la suite de l’examen de ces nouveaux renseignements, une recommandation a été faite au directeur selon laquelle une personne pouvait avoir enfreint le Code, qui lui, n'est pas assujetti au délai de prescription. Une enquête en vertu du Code a été ouverte à l'automne 2006 et elle se poursuit.

Au cours de la période visée par le présent rapport 2005–2006, neuf examens administratifs ont été menés, dont six portaient sur des infractions présumées à la Loi. Les autres examens font l'objet d'une présentation dans le Rapport annuel du Code de déontologie des lobbyistes 2005–2006. Trois examens ont été entrepris à l'initiative du Bureau et trois autres l’ont été à la suite de plaintes provenant de l'extérieur.

Le premier examen entrepris à la suite d’une plainte provenant de l'extérieur portait sur l’allégation selon laquelle un lobbyiste non enregistré avait communiqué avec des titulaires de charge publique dans le but de soutenir l'obtention d'un financement fédéral pour une municipalité. Le Bureau a communiqué avec le lobbyiste faisant l'objet de l'examen et a conclu, selon l'information reçue, que celui-ci n'avait pas été payé pour cette communication. Par conséquent, il n'était pas tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi.

Le deuxième examen entrepris à la suite d’une plainte provenant de l'extérieur portait sur des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d’infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes qui communiquent avec un ministère pour obtenir un financement fédéral. Les personnes en question sont soupçonnées d'avoir enfreint les trois principes du Code de déontologie des lobbyistes (intégrité et honnêteté, franchise et professionnalisme). De plus, elles sont soupçonnées de ne pas avoir fourni des renseignements exacts lors de leur enregistrement. Cet examen se poursuit.

Le troisième examen entrepris à la suite d’une plainte provenant de l'extérieur portait sur une allégation de divulgation inadéquate de financement fédéral de la part de plusieurs organismes. La Loi stipule que l'enregistrement doit contenir de l'information sur l'organisme gouvernemental, le nom ainsi que le montant du financement reçu. L'examen se poursuit, et cinq organismes feront l'objet d'un examen pour ce qui est de la divulgation complète de renseignements au sujet du financement fédéral.

Le premier examen entrepris à l'initiative du Bureau portait sur une personne soupçonnée d'avoir communiqué avec des titulaires de charge publique à diverses occasions afin de soutenir un client du secteur privé. Des entrevues ont été menées avec cette personne et son client. De plus, on a demandé à plusieurs titulaires de charge publique, qui étaient des acteurs clés dans ce dossier, si la personne en question avait communiqué avec eux ou avait organisé des rencontres au nom de son client. Le Bureau n'a découvert aucune preuve pour soutenir l'allégation d'activités de lobbyisme non enregistrées.

Les lobbyistes-conseils sont tenus de s'enregistrer dans les 10 jours suivant l'obtention d'un mandat, c'est-à-dire dans les 10 jours après avoir obtenu un contrat d’un client pour mener une activité de lobbyisme. Le deuxième examen entrepris à l'initiative du Bureau portait sur un lobbyiste enregistré qui avait peut-être attendu plus de 10 jours avant de s'enregistrer. L'examen a permis de déterminer, grâce à des entrevues avec la personne faisant l'objet de l'examen et aux documents disponibles, que des communications avaient bien eu lieu avec des titulaires de charge publique, mais que celles-ci avaient été faites à l'intérieur de la période de 10 jours.

Les anciens titulaires de charge publique doivent inscrire au Registre tous les postes qu'ils ont occupés. Le troisième examen entrepris à l'initiative de ce Bureau portait sur des renseignements manquants au Registre concernant une personne connue par le Bureau comme ancien titulaire d'une charge publique. Après avoir communiqué avec le bureau de la personne faisant l'objet de l'examen et avoir examiné en profondeur le dossier d'enregistrement, il a été déterminé que même si l'information n'avait pas été publiée dans le Registre en ligne, des documents sur papier avaient été fournis au Bureau du directeur des lobbyistes. Le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas eu une intention volontaire de ne pas fournir des renseignements exacts et complets au moment de l'enregistrement.

Outre ces cas, des examens ponctuels ont été entrepris pour répondre à des articles dans les médias, à des demandes par courriel et à des appels téléphoniques au sujet de l'enregistrement des lobbyistes.

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Aperçu statistique

Services d’information

Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit de l’aide et des conseils pour ce qui est du processus d’enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets. Au cours du dernier exercice, 6 994 enregistrements ont été traités, dont 5 347 concernaient des lobbyistes-conseils, 617 des lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise (personne morale) et 1 030 des lobbyistes salariés agissant pour le compte d’un organisme.

Le nombre d’appels d’aide technique a diminué par rapport à l’exercice précédent. En général, les appels concernaient une mauvaise adresse du site Web, la façon de naviguer dans le site, des mots de passe oubliés, des liens rompus et d’autres problèmes techniques. En 2005-2006, le service d’assistance téléphonique a reçu 426 appels, comparativement à 1 280 en 2004-2005. Une bonne part de cette diminution est attribuable au lancement du nouveau site Web plus convivial, qui a généré moins de problèmes techniques.

L’Unité d’enregistrement a également traité 5 142 appels provenant d’utilisateurs du Système d’enregistrement des lobbyistes au cours de l’exercice. Comme on peut s’y attendre, c’est en juillet et en août qu’ont été reçus le plus grand nombre d’appels, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi le 20 juin 2005.

En 2005-2006, on a constaté une augmentation du nombre de visites dans le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes ainsi que du nombre de pages consultées. Au cours de l’exercice précédent, 41 944 visites avaient été effectuées et 313 412 pages avaient été consultées. En 2005-2006, on a dénombré 82 330 visites (soit une augmentation de 96 p. 100) au cours desquelles 379 720 pages ont été consultées. Cela indique probablement que le nouveau site Web convivial a permis à un plus grand nombre d’utilisateurs d’avoir accès à une information pertinente d’une façon plus directe (p. ex. sans avoir à consulter plusieurs pages avant de trouver ce qu’on cherche).

Objet des activités de lobbyisme (catégories d’activités)

Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer, à partir d’une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s’inscrivent leurs activités de lobbyisme. La liste qui suit, établie à partir des enregistrements actifs au 31 mars 2006, présente les 20 catégories les plus souvent mentionnées, par ordre décroissant.

	2005-2006	2004-2005
Industrie	1	1
Commerce international	2	2
Fiscalité et finances	3	3
Environnement	4	4
Sciences et technologie	5	5
Santé	6	6
Marchés public	7	13
Consommation	8	10
Transports	9	7
Emploi et formation	10	8
Développement régional	11	9
énergie	12	11
Relations internationales	13	12
Commerce intérieur	14	11
Propriété intellectuelle	15	14
Infrastructure	16	12
Défense	17	-
Agriculture	18	17
Affaires autochtones	19	19
Institutions financières	20	-

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Ministères et organismes gouvernementaux

Tous les lobbyistes sont tenus d’indiquer les noms des ministères et organismes du gouvernement du Canada avec lesquels ils communiquent ou envisagent de communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbyisme. La liste qui suit, établie à partir des enregistrements actifs au 31 mars 2006, présente les 20 ministères et organismes les plus souvent nommés, par ordre décroissant. Afin de tenir compte du changement structurel intervenu dans ces organismes au cours de l'exercice 2005–2006, les statistiques pour chacun des volets ont été combinées.

	2005-2006	2004-2005
Industrie Canada	1	1
Ministère des Finances Canada	2	2
Affaires étrangères et Commerce international Canada	3	3
Bureau du Conseil privé	4	5
Environnement Canada	5	4
Santé Canada	6	6
Transports Canada	7	9
Ressources naturelles Canada	8	10
Agence du revenu Canada	9	7
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	10	11
Conseil du Trésor du Canada	11	12
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	12	8
Défense nationale*	13	17
Agriculture et Agroalimentaire Canada	14	13
Affaires indiennes et du Nord Canada	15	16
Patrimoine canadien	16	14
Ministère de la Justice Canada	17	15
Pêches et Océans Canada	18	19
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada	19	19
Citoyenneté et Immigration Canada	20	-

Les changements intervenus dans l’ordre des ministères et des organismes dépendent souvent, par exemple, de faits nouveaux ou de modification dans les niveaux d'activités des programmes, des politiques, des règlements et des lois. En 2005–2006, certains ministères, tels que la Défense nationale et les Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont connu une augmentation du nombre de fois où ils ont été mentionnés dans les enregistrements déposés par les lobbyistes. D'autres, comme Patrimoine canadien et le ministère de la Justice Canada, ont été cités moins souvent par les lobbyistes.

Enregistrements

Au 31 mars 2006, 732 lobbyistes-conseils actifs étaient enregistrés auprès du Bureau du directeur des lobbyistes, soit une diminution d'environ 31 p. 100 par rapport aux 1 065 lobbyistes-conseils enregistrés l’exercice précédent. De ceux-ci, 115 lobbyistes-conseils, ou près de 16 p. 100 de tous les lobbyistes-conseils enregistrés, étaient des travailleurs autonomes. Les autres lobbyistes-conseils, qui formaient la majorité dans cette catégorie, travaillaient pour 527 entreprises de partout au Canada. Parmi ceux-ci, notons des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d’autres professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Veuillez noter que la baisse apparente du nombre d’enregistrements de lobbyistes-conseils résulte principalement de la résiliation de quelque 500 enregistrements délinquants résultant de l’entrée en vigueur, le 20 juin 2005, d’exigences plus strictes en matière d’enregistrement.

Au 31 mars 2006, le Système d’enregistrement des lobbyistes dénombrait un total de 1 809 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise), représentant les intérêts de 276 personnes morales différentes. Cela constitue une hausse de 847 p. 100 du nombre de lobbyistes salariés enregistrés travaillant pour une personne morale par rapport à l'année précédente. Au cours de la même période, le nombre de personnes morales qui ont été enregistrées par les premiers dirigeants a augmenté de quelque 44 p. 100, soit de 192 à 276.

Le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme qui ont été enregistrés par les premiers dirigeants rémunérés d’organismes sans but lucratif et de groupes d’intérêts, ainsi que d’associations et d’organismes commerciaux, industriels et professionnels a connu une hausse de plus de 34 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, passant de 271 à 364. Au cours de l’exercice, le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme a augmenté de 767 p. 100, de 266 à 2 306.

		2005-2006	2004-2005
Lobbyistes individuels actifs au 31 mars
	Lobbyistes-conseils	732	1 065
	Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise)	1 809	191
	Lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme	2 306	266
Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories		4 847	1 522
Enregistrements actifs au 31 mars
	Lobbyistes-conseils agissant pour le compte d’un client	2 726	3 417
	Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise)	276	192
	Lobbyistes agissant pour le compte d’un organisme	364	271
Total des enregistrements actifs, toutes catégories		3 366	3 880

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Renseignements supplémentaires

Pour la version officielle de la Loi et du Règlement, veuillez consulter les documents suivants :

• Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44
  (4^e suppl.);
• Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie II, le 27 décembre 1995;
• Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie I, le 18 décembre 2004;
• Droits d’enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, partie I, le 16 décembre 1995;
• Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7;
• Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.C. 2003, ch. 10.

Parmi les autres publications disponibles sur notre site Web figurent le Guide d’enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et un Guide de référence rapide pour l’enregistrement, de même que des avis consultatifs et des bulletins d’interprétation.

Il est possible d’accéder gratuitement, par Internet, aux données du Registre des lobbyistes afin de les consulter, d’effectuer des recherches et de produire des rapports sommaires.

Le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes contient d’autres liens menant à des renseignements connexes: www.orl-bdl.gc.ca

Pour plus d’information, communiquer avec le :

Bureau du directeur des lobbyistes
Direction des opérations
255, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Téléphone : (613) 957-2760
Télécopieur : (613) 957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

Annexe 1

Aperçu des processus d’examen administratif et d’enquête

Bureau du directeur des lobbyistes
Direction des enquêtes
2006

Processus d’examen administratif

1. Le processus d’examen administratif ne constitue pas une enquête officielle. Il vise essentiellement à réunir, à passer en revue et à vérifier des éléments de preuve pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes ou en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, et si une enquête officielle s’impose.
   
   
2. Tous les renseignements recueillis au cours du processus d'examen administratif sont gérés conformément aux politiques et aux lois gouvernementales sur la gestion de l'information.
   
   
3. Un examen est entrepris soit à la suite du dépôt d'une plainte, soit à l'initiative du Bureau du directeur des lobbyistes.
   
   
4. Une plainte peut être déposée par écrit, verbalement ou électroniquement, comme par la transmission d'une télécopie ou d'un courriel provenant de diverses sources (p. ex. le public, les médias, les députés, etc.).
   
   
5. Lorsqu’on ouvre un dossier d'examen administratif, on doit noter la date qui marque le début du délai de prescription de deux ans prévu par la Loi, le cas échéant.
   
   
6. Le directeur des enquêtes fait parvenir un accusé de réception au plaignant dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de sa plainte.
   
   
7. Un examen administratif comprend :
   
   
   1. une « évaluation du risque » que présente le cas, c'est-à-dire des raisons de mener l'examen, la chronologie des événements invoqués par rapport au délai de prescription et tout historique de non-conformité à la Loi ou au Code;
      
      
   2. un examen, des recherches et des analyses de l’information provenant de :
      
      
      1. sources internes, telles que les enregistrements passés et présents dans le Registre des lobbyistes du Bureau du directeur des lobbyistes, le dossier que possède le Bureau du directeur des lobbyistes sur le lobbyiste qui fait l'objet d'un examen et toute incohérence ou omission relative à l’enregistrement;
         
         
      2. sources externes, telles que les renseignements au sujet de la personne, de l'organisme ou de l'entité, les articles dans les journaux, les sources d'information sur le Web, des rapports de diverses sources et des renseignements provenant de ministères (au besoin).
         
         
8. Au cours d’un examen, les allégations du plaignant sont passées en revue en recueillant des renseignements du plaignant même, des titulaires de charge publique et des parties concernées par les activités du lobbyiste qui fait l'objet d'un examen, par exemple un client pour qui les activités de lobbyisme ont été entreprises.
   
   
9. Deux agents du Bureau du directeur des lobbyistes sont généralement chargés de mener des entrevues dans le cadre de l'examen administratif, lorsqu’on n'a pas recours à un enregistrement audio ou vidéo.
   
   
10. Un enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé qu'avec le consentement de la personne interviewée et un accord par écrit. Dans le cas où la personne qui doit être interviewée est représentée par une autre partie, un consentement écrit doit être obtenu avant d'interviewer la partie en question.
    
    
11. Tous les renseignements sont soigneusement organisés et analysés, et font ensuite l'objet d'un rapport sommaire, qui sera soumis au directeur des enquêtes et dans lequel on indique si la GRC ou le directeur doit procéder à une enquête officielle, le cas échéant.
    
    
12. De la documentation est préparée à l'intention du directeur, dans laquelle est formulée une des recommandations suivantes :
    
    
    1. interrompre l'examen administratif et fermer le dossier en raison d'un manque de renseignements disponibles;
       
       
    2. fermer le dossier car il a été conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables pour mener une enquête;
       
       
    3. soumettre le cas à la GRC pour une enquête ultérieure. Cette option dépend de deux conditions :
       
       
       1. la conclusion selon laquelle il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, avec preuves à l’appui que le lobbyiste qui fait l'objet d'un examen a reçu des paiements pour ses activités de lobbyisme;
          
          
       2. une période de prescription de deux ans prévue au paragraphe 14(3) de la Loi;
          
          
    4. que le Bureau du directeur des lobbyistes entreprenne une enquête relativement à une infraction présumée au Code de déontologie des lobbyistes.

Processus d’enquête

1. Une enquête s'impose s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction au Code de déontologie des lobbyistes – ce processus est une mesure importante pour assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes.
   
   
2. Il n'y a aucun délai de prescription pour mener une enquête au sujet d'une infraction présumée au Code de déontologie des lobbyistes.
   
   
3. Tous les renseignements recueillis au cours du processus d'enquête sont gérés conformément aux politiques et aux lois gouvernementales sur la gestion de l'information.
   
   
4. Un avis d’enquête est préparé par l'enquêteur conformément aux éléments suivants :
   
   
   1. une preuve adéquate permettant au directeur de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction au Code a été commise;
      
      
   2. le directeur n'est pas tenu de divulguer toute information ou avis reçu d'un membre du personnel du Bureau du directeur des lobbyistes concernant le cas;
      
      
   3. l'enquête est menée en secret.
      
      
5. Des preuves et des renseignements supplémentaires sont recueillis à l’aide d'un ou de plusieurs des moyens suivants :
   
   
   1. des entrevues avec des témoins;
      
      
   2. des demandes de renseignements écrites officielles;
      
      
   3. des mandats de comparution;
      
      
   4. des assignations à comparaître.
      
      
6. Les renseignements recueillis au cours de l'enquête ne sont pas divulgués sauf :
   
   
   1. si le directeur détermine qu’il est nécessaire de divulguer les renseignements aux fins de la conduite de l’enquête ou de l'établissement des motifs qui permettront de d’en arriver à des conclusions;
      
      
   2. si la divulgation est nécessaire aux fins d’une poursuite pour parjure.
      
      
7. Un rapport d'enquête est préparé et le directeur des enquêtes achemine ensuite le rapport au directeur des lobbyistes.
   
   
8. Si le directeur des lobbyistes détermine qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une infraction au Code, il doit alors accorder à la personne qui fait l'objet d'une enquête une occasion raisonnable de présenter son point de vue de vive voix ou par écrit.
   
9. Après avoir accordé à la personne qui fait l'objet d'une enquête une occasion raisonnable de présenter son point de vue, le directeur des lobbyistes conclut son enquête et fait rapport au Parlement.
   
   
10. Le rapport que le directeur des lobbyistes présente au Parlement doit contenir les éléments suivants :
    
    
    1. les noms des lobbyistes, des personnes interviewées, etc., le cas échéant;
       
       
    2. la question ou l'objet soumis à une enquête et les décisions qui en découlent;
       
       
    3. les faits pertinents;
       
       
    4. les articles pertinents de la Loi et du Code;
       
       
    5. les conclusions et leur fondement.