Notification concernant l'application du Code de déontologie des lobbyistes
(7 février 2007)

Déclenchement des pouvoirs d'enquête par des transgressions présumées d'un principe ou d'une règle

Les pouvoirs d'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes (le Code) ont jusqu'à maintenant été déclenchés par une transgression des règles associées au Code. L'utilisation de règles comme unique déclencheur a été décidée par le Conseiller en éthique. Dans son message d'introduction du 1^er mars 1997 au Code de déontologie des lobbyistes, le Conseiller en éthique a déclaré :

« Le code débute par un préambule qui en établit les objectifs en le plaçant dans un contexte plus général. Par la suite, vient un ensemble de principes, ceux-ci étant suivis de règles particulières. Les principes présentent, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Quant aux règles, elles précisent les exigences en matière de comportement à adopter dans certaines situations. En conséquence, les principes donnent au Code un cadre exprimé dans les règles. Par conséquent, les pouvoirs d'enquête conférés au conseiller en éthique seront exercés par celui-ci lorsque seront portées à son attention des allégations voulant que ces règles aient été transgressés. »

Toutefois, plus récemment, le directeur des lobbyistes a modifié le message d'introduction du Code qui se lit maintenant ainsi :

« …Les pouvoirs d'enquête conférés au directeur des lobbyistes seront exercés par celui-ci lorsque seront portées à son attention des allégations voulant que ces principes ou ces règles aient été transgressés. »

Depuis un certain temps, le directeur maintient que la transgression d'un principe est aussi possible que la transgression d'une règle. De fait, à son avis, ils sont interreliés, de telle façon que la transgression d'une règle transgresse probablement le principe qui lui est associé. Par exemple, un lobbyiste qui ne fournit pas d'information exacte et factuelle à un titulaire de charge publique, transgresse la deuxième règle du Code, Renseignements exacts, et il est permis de le croire, transgresse des aspects des principes d'intégrité, d'honnêteté et de professionnalisme.

Compte tenu du rapport mutuel entre une règle et un principe, le directeur des lobbyistes a décidé d'élargir la définition de déclenchement pour inclure les transgressions des principes et des règles. Il n'y a pas d'entrave juridique à ce changement, compte tenu du fait qu'il est énoncé dans l'article 10.4 (1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que « lorsqu'il a des motifs raisonnable de croire qu'une personne a commis une infraction au code – ni mention d'un principe ou d'une règle, ni du fait que l'un a ou non préséance sur l'autre – le directeur fait enquête. » Ainsi, le directeur a modifié le message d'introduction du Code et conféré au Bureau le pouvoir de faire enquête sur les transgressions des principes et des règles du Code.