Commissariat au lobbying du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Rapports et publications > Rapports annuels

L'application de la Loi – Rapport annuel 2006-2007

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Nota : Pour l'exercice 2006-07, les rapports annuels du directeur des lobbyistes relativement à l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes sont réunis en un seul document.

Rapports annuels [format PDF, 368 Ko]

Nota : Pour lire le format en PDF, vous avez besoin d'un Téléchargement d'Adobe Reader 7.0 (gratuit). Si l'accessibilité à un document PDF pose un problème, vous pouvez apprendre à configurer le logiciel Adobe Reader 7.0 en fonction de votre système d'assistance utilisé et améliorer l'accès aux fichiers PDF avec les renseignements trouvés dans le document intitulé Lecture de contenu PDF sur le site Adobe.

Table des matières

Le 30 juin 2007

L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Président du Conseil du Trésor du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes [L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.)], dont les dispositions ont été modifiées par L.C. 1995, ch. 12, par la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, [L.C. 2004, ch. 7], et par la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, [L.C. 2003, ch. 10], qui est entrée en vigueur le 20 juin 2005, le dix-huitième rapport annuel du directeur des lobbyistes sur l'administration des dispositions en matière de divulgation des renseignements et de registre public de la Loi. Le présent rapport porte sur l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

J'ai aussi l'honneur de vous présenter, sous le même pli, le douzième rapport annuel sur le Code de déontologie des lobbyistes aux fins de dépôt au Parlement, conformément au paragraphe 10(6) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette loi précise que le directeur des lobbyistes est tenu de présenter un rapport sur l'exécution des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le présent rapport couvre aussi l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

Michael Nelson

Message du directeur des lobbyistes

Cette année, pour la première fois, les rapports annuels sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et sur le Code de déontologie des lobbyistes (le Code) sont réunis en un seul document, facilitant ainsi la transition vers la production d'un unique rapport annuel pour les années à venir, tel que l'exige la Loi sur le lobbying.

En ce qui a trait à l'administration de la Loi et du Code, la période visée par le rapport de 2006-2007 a connu des niveaux d'activité surpassant même ceux de 2005-2006, qui a été elle-même une année très remplie. Le nombre total d'enregistrements actifs a atteint un nouveau sommet, le total de lobbyistes enregistrés atteignant 5 281 à la fin de l'année. Des statistiques détaillées sont incluses dans la première partie du présent document intitulée Loi sur l'enregistrement des lobbyistes - Rapport annuel 2006-2007.

Le nombre de cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête par la Direction des enquêtes a presque triplé comparativement au dernier exercice. En mars 2007, un jalon a été atteint avec le dépôt au Parlement des tout premiers rapports d'enquête portant sur des contraventions au Code. De plus amples détails sont fournis dans la deuxième partie de ce document, intitulée Code de déontologie des lobbyistes - Rapport annuel 2006-2007.

Le 12 décembre 2006, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale (L.C. 2006 ch. 9), préparant la voie pour des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette dernière sera renommée Loi sur le lobbying et comprendra d'importants changements, dont :

  • la nomination d'un commissaire au lobbying indépendant doté d'un mandat robuste lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes;
  • une interdiction pour les ministres, le personnel ministériel et les hauts fonctionnaires de se livrer à des activités de lobbyisme dans les cinq ans suivant leur départ, ainsi que pour les membres des équipes de transition des premiers ministres;
  • une interdiction sur le paiement et la perception d'honoraires sur résultat ou conditionnels;
  • des exigences d'enregistrement des communications avec certains titulaires d'une charge publique désignée;
  • des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice.

Le Bureau du directeur des lobbyistes a appuyé les travaux du Parlement dans son étude du projet de loi C-2 en fournissant aux comités de la Chambre des communes et du Sénat un témoignage sur les répercussions opérationnelles du projet de loi. Après la sanction royale, le Bureau a entrepris les préparatifs pour la mise en oeuvre des dispositions en matière de lobbyisme, notamment les améliorations au Système d'enregistrement des lobbyistes.

L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying est prévue pendant l'exercice 2007-2008. Le Bureau travaillera pour faire en sorte que les lobbyistes aient à leur disposition les renseignements dont ils auront besoin pour respecter leurs obligations, afin que la visée du Parlement en ce qui concerne la promulgation de la Loi fédérale sur la responsabilité soit respectée.

Le directeur des lobbyistes,

Michael Nelson


Haut de la page

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

En vertu de la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique concernant certains sujets décrits dans la Loi sont tenues de s'enregistrer. Le terme « titulaires d'une charge publique » (TCP), tel que défini dans la Loi, s'applique pratiquement à toutes les personnes qui ont été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les agents et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Le préambule de la Loi énonce quatre principes fondamentaux en ce qui concerne l'enregistrement des lobbyistes :

  • la liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public;
  • le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime;
  • il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique, de même que les citoyens, puissent savoir qui tente d'influencer le gouvernement;
  • le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

Les lobbyistes doivent être enregistrés aux termes de la Loi s'ils communiquent, officiellement ou de façon informelle, avec un TCP du gouvernement fédéral, dans les cas suivants :

  • l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
  • l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
  • en ce qui concerne les lobbyistes-conseils, l'octroi d'un contrat du gouvernement fédéral et l'organisation d'une rencontre entre leurs clients et le TCP.

La Loi établit trois catégories de lobbyistes, soit les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d'un client. Les lobbyistes-conseils peuvent être des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d'autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Ils doivent effectuer un enregistrement distinct pour chaque mandat ou engagement.

Pour sa part, le lobbyiste salarié travaillant pour une personne morale (entreprise) est employé par une société qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et une part importante de ses fonctions consistent à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps aux affaires publiques ou aux relations gouvernementales. À titre de déclarant, le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l'entreprise si l'activité totale de lobbyisme de tous les employés représente l'équivalent de 20 p. 100 ou plus des fonctions d'un employé à temps plein. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les cadres dirigeants (le premier dirigeant ainsi que ses subordonnés) qui exercent des activités de lobbyisme, ainsi que le nom de tout employé qui consacre une part importante de ses fonctions à des activités de lobbyisme.

Le lobbyiste agissant pour le compte d'un organisme est celui qui travaille pour un organisme sans but lucratif, comme une association. À titre de déclarant, le premier dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l'activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente l'équivalent de 20 p. 100 ou plus des fonctions d'un employé à temps plein.

Les lobbyistes des trois catégories sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ces renseignements comprennent, entre autres :

  • le nom de leur client ou de leur employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un organisme;
  • le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
  • le nom des personnes morales et des organismes qui composent une coalition;
  • l'objet du lobbyisme;
  • le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
  • la source et le montant de toute aide fournie par des gouvernements;
  • les moyens de communication utilisés, par exemple des rencontres, des appels téléphoniques ou du lobbying populaire1.

Les personnes morales (entreprises) et les organismes doivent également fournir une description générale de leurs activités commerciales ou autres.

Modifications législatives : la Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été promulguée en 1989. Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2003 (L.C. 2003, ch. 10). Les modifications législatives et les changements connexes au Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes sont entrés en vigueur le 20 juin 2005.

Les principaux changements apportés par ces modifications à la Loi sont :

  • une définition plus précise du lobbyisme par la suppression de l'expression « afin de tenter d'influencer »;
  • la suppression de l'exigence d'enregistrement pour de simples demandes de renseignements;
  • l'exigence d'enregistrement même si un TCP amorce la communication avec un lobbyiste;
  • l'exigence pour les lobbyistes et les déclarants de mettre à jour ou de renouveler leur déclaration tous les six mois;
  • l'obligation pour les anciens TCP qui exercent maintenant des activités de lobbyisme de divulguer des renseignements sur les postes qu'ils ont détenus au sein du gouvernement fédéral;
  • l'harmonisation de l'enregistrement des personnes morales et des organismes sans but lucratif;
  • des dispositions d'application renforcées selon lesquelles les autorités policières compétentes devront dorénavant être informées si, à la lumière d'une enquête, le directeur des lobbyistes a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise.

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi intitulé Loi fédérale sur la responsabilité visant à accroître l'imputabilité du gouvernement. La Loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

La Loi fédérale sur la responsabilité est une loi générale qui vient modifier 46 lois existantes et en créer deux nouvelles. À l'exception de l'interdiction d'après-mandat de cinq ans touchant les membres d'équipes de transition, laquelle est entrée en vigueur au moment de la sanction royale, le reste des articles concernant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne sont pas encore entrées en vigueur.

La Loi fédérale sur la responsabilité modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (qui sera renommée Loi sur le lobbying) de huit manières importantes. Elle :

  • remplace le directeur des lobbyistes par le commissaire au lobbying, un mandataire indépendant du Parlement;
  • identifie au sein du gouvernement une nouvelle catégorie de décideurs clés nommés « titulaires d'une charge publique désignée » (TCPD) qui comprend les ministres, les ministres d'État et leur personnel exonéré, les administrateurs généraux, les administrateurs généraux délégués et les sous-ministres adjoints ainsi que les employés de classifications équivalentes dans la fonction publique;
  • impose une interdiction, aux titulaires d'une charge publique désignée et aux membres des équipes de transition des premiers ministres identifiés par ces derniers, de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes pour une période de cinq ans après avoir quitté leur poste;
  • exige que les lobbyistes déclarent mensuellement certains types de communications avec des titulaires d'une charge publique désignée, y compris l'identité des personnes rencontrées, le moment et le sujet de la rencontre, ainsi que toute autre information exigée par voie de règlement. Le type de communication faisant l'objet des déclarations mensuelles sera déterminé par mesure réglementaire;
  • interdit de payer des honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils;
  • prolonge de deux à dix ans la période pendant laquelle des enquêtes peuvent être menées et des poursuites en justice peuvent être entamées pour des infractions ou des violations présumées aux termes de la Loi sur le lobbying. Pendant cette période de dix ans, le commissaire devra terminer ses enquêtes dans un délai de cinq ans après avoir été informé de ladite infraction ou violation;
  • double les amendes pénales imposées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying;
  • améliore les pouvoirs d'enquête et le mandat du commissaire au lobbying. Ce dernier pourra :
    • demander aux TCPD de vérifier l'exactitude et l'intégralité de l'information qui les concerne dans les rapports mensuels soumis par les lobbyistes, de la corriger, s'il y a lieu, et de l'afficher dans le registre. Le commissaire est tenu de signaler au Parlement les noms des TCPD qui ne répondent pas à cette demande;
    • effectuer des enquêtes élargies, y compris le pouvoir de citer et d'obliger une personne à fournir des documents pertinents à toute enquête au sujet d'infractions possibles aux termes de la Loi sur le lobbying ou du Code;
    • interdire à tout lobbyiste reconnu coupable d'une infraction de communiquer avec le gouvernement fédéral à titre de lobbyiste salarié pour une période pouvant atteindre deux ans, s'il juge cela dans l'intérêt du public;
    • publier le nom des transgresseurs dans des rapports présentés au Parlement;
    • entreprendre des activités étendues de sensibilisation, d'éducation et de communication afin de promouvoir la compréhension et la reconnaissance des exigences auprès du public, des lobbyistes et leurs clients et des titulaires d'une charge publique.

Le Code n'est pas touché par l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité et demeure inchangé.

Nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le lobbying

La prise de nouveaux règlements sera nécessaire afin de permettre l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Ceux-ci prescriront :

  • la formulation des déclarations et la manière dont elles doivent être transmises, y compris les nouvelles déclarations mensuelles pour les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés;
  • le type de communications ou d'activités de lobbyisme sur lesquelles doivent porter les déclarations mensuelles;
  • les descriptions des objets et les autres renseignements qui pourraient être requis dans une déclaration mensuelle;
  • la formulation et la manière de répondre aux demandes du commissaire pour des précisions ou pour la confirmation de renseignements enregistrés;
  • les personnes ou les catégories de personnes qui seront des titulaires d'une charge publique désignée.

En mars 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a mené des consultations auprès de lobbyistes enregistrés et du public afin d'obtenir leurs opinions au sujet de la réglementation du lobbyisme ainsi que du système d'enregistrement des lobbyistes. Les résultats de ces consultations aideront le SCT à élaborer le projet de règlement. Le Bureau travaille en étroite collaboration avec le SCT dans le but de modifier le système d'enregistrement en ligne à l'appui de la nouvelle loi et de la réglementation connexe.


Haut de la page

Le Bureau du directeur des lobbyistes

Le Bureau du directeur des lobbyistes (le Bureau) termine son premier exercice complet à titre de ministère aux fins d'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pendant l'exercice, une partie importante du temps de l'équipe de gestion a continué d'être consacrée à la prise des dispositions en matière de personnel, d'administration et de finances exigées des organismes indépendants.

Les responsabilités du personnel relatives aux fonctions de soutien, telles que les finances, les communications, la gestion et les technologies de l'information, les installations et la sécurité, ont été distribuées. Dans certains cas, notamment les services financiers, il a été décidé de faire appel à des fournisseurs externes pour la prestation de la majorité des services. Pour d'autres, comme les communications, une approche interne a été adoptée. Quant aux services juridiques, ils ont été assurés par le ministère de la Justice. Le Bureau occupait déjà des locaux indépendants des bureaux d'Industrie Canada. Au début de 2006-2007, le Bureau a établi son propre site Web.

Le premier Plan des ressources humaines du Bureau a été élaboré au début de 2006, préparant la voie à l'exercice des pouvoirs de dotation délégués au directeur par le président de la Commission de la fonction publique. Pendant l'exercice visé par le présent rapport, l'effectif du Bureau a atteint 20 personnes, y compris des employés supplémentaires affectés au registre et à la Direction des enquêtes.

Au cours de l'été 2006, le Conseil du Trésor a approuvé une architecture des activités du programme (AAP) pour le Bureau. La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGGR) du gouvernement exige que tous les ministères reconnus en vertu de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris le Bureau, élaborent une structure de gestion, des ressources et des résultats qui est à jour et qui reflète la manière dont l'organisme gère ses divers programmes et activités en vue de l'obtention des résultats. L'AAP fait partie de cette structure.

L'AAP du Bureau comprend un résultat stratégique et trois activités. Le résultat stratégique est « La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement ». Les trois activités sont les suivantes :

  • Enregistrement des lobbyistes. Le but de cette activité est de faire en sorte que les titulaires d'une charge publique et le public puissent savoir qui fait du lobbyisme auprès du gouvernement. Il en résulte un registre public exact et à jour ainsi que des conseils sur l'enregistrement des déclarants. Les principales fonctions incluses dans cette activité sont les suivantes : l'enregistrement des activités de lobbyisme, la mise à jour du registre public et la prestation de conseils sur l'enregistrement des lobbyistes afin d'aider ceux-ci à mieux respecter l'esprit et la lettre de la Loi.
  • Éducation et recherche. Cette activité vise à faire mieux connaître et à clarifier les responsabilités des lobbyistes et des titulaires d'une charge publique. Elle s'adresse aux lobbyistes et à leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et au grand public. Il s'agit de programmes d'éducation destinés aux lobbyistes et aux titulaires d'une charge publique, de programmes de communications destinés au grand public, de la recherche sur les politiques visant à éclairer le processus d'élaboration des politiques publiques, de la production de rapports annuels, ainsi que de la prestation d'avis consultatifs et de bulletins d'interprétation.
  • Enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Cette activité a pour but d'assurer une plus grande conformité et une plus grande intégrité dans la pratique de lobbyisme. Elle vise les lobbyistes qui ne respectent pas la Loi ou le Code. Elle se traduit par des rapports de vérification et d'enquête ainsi que des rapports annuels.

La prochaine étape vers l'achèvement de la SGGR du Bureau consistera à élaborer un cadre de mesure du rendement. Nous entreprendrons ces travaux en 2007-2008.

Plus tard en 2006, dans son Budget supplémentaire des dépenses, le Parlement a approuvé une augmentation du budget du Bureau. Le Budget principal des dépenses a, par la suite, prévu la poursuite de ce financement pour les années à venir. Des précisions sur le financement du Bureau se trouvent dans les documents du Budget, accessibles par les liens fournis sur le site Web du Bureau.


Haut de la page

Première partie : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes - Rapport annuel 2006-2007

Enregistrements

Le processus d'enregistrement des lobbyistes

Plus de 99 p. 100 des transactions effectuées au Registre des lobbyistes (enregistrements, modifications, renouvellements et résiliations) sont faites électroniquement à l'aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système comprend une application Web à laquelle peuvent avoir recours les lobbyistes pour s'enregistrer et que le public peut consulter. Il est utilisé tant pour le traitement des enregistrements que pour la divulgation des enregistrements des lobbyistes.

Toute l'information contenue dans le Registre en vertu de la Loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes est du domaine public. Le but du Registre est de faire connaître au public et aux titulaires d'une charge publique le nom de la personne rémunérée pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral.

La majorité des lobbyistes effectuent leurs transactions électroniquement à l'aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système interactif valide les données de base, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes qu'il faut donner toute l'information demandée et permet à ceux-ci de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois les données vérifiées, elles sont entrées dans la base de données du Registre. Toute personne a la possibilité d'effectuer des recherches dans cette base de données pour obtenir de l'information en vue de produire des rapports à partir de son propre ordinateur.

Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur :

  • les lobbyistes qui travaillent pour une entreprise, une personne morale, un organisme ou une association quelconque;
  • la société mère et les filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
  • les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
  • les activités dans lesquelles sont engagées les entreprises et les associations (une description générale);
  • les ministères ou les organismes fédéraux avec lesquels on communique;
  • les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes, les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
  • les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada.

Les utilisateurs peuvent également produire leurs propres rapports portant sur les lobbyistes enregistrés, ainsi qu'obtenir des copies des déclarations individuelles, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents qui comprend tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traités au cours des 30 derniers jours. Les utilisateurs qui font des recherches à partir de leur propre ordinateur peuvent le faire sans frais. Lorsque le personnel du Bureau du directeur des lobbyistes doit faire des recherches et extraire de l'information, des frais peuvent être imputés.

Améliorations apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes

Pendant l'exercice 2006-2007, le Bureau a apporté une série de changements au Système d'enregistrement des lobbyistes. Ceux-ci avaient été mis en évidence pendant l'exercice 2004-2005 afin de les rendre applicables à la suite de l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes le 20 juin 2005. En 2005-2006, des modifications majeures ont été apportées au Système, afin de permettre aux déclarants et aux lobbyistes de renouveler leurs enregistrements tous les six mois, de respecter les exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise), ainsi que la divulgation des postes occupés au sein du gouvernement fédéral par d'anciens titulaires d'une charge publique. En 2006-2007, des améliorations ont été apportées aux interfaces administratives et publiques du Système et d'en accroître ainsi l'efficacité.

Dans le but d'améliorer davantage le processus d'approbation, de nouvelles procédures ont été mises en œuvre pour permettre une utilisation élargie de la correspondance électronique pour la diffusion des avis de renouvellement et des avis de résiliation, entre autres. De plus, le Bureau a entrepris un examen de ses processus d'enregistrement afin d'utiliser plus judicieusement les capacités du Système dans le traitement des transactions électroniques.

Enfin, étant donné que le Parlement a approuvé, dans le cadre de la Loi sur le lobbying, un ensemble de règles très différentes pour assurer la réglementation de l'enregistrement des lobbyistes, le Bureau a amorcé des travaux préliminaires visant à définir les exigences de système nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles.


Haut de la page

Aperçu statistique

Services d'information

Le Bureau fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leurs enregistrements et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes. Au cours de l'exercice 2006-2007, 9 656 enregistrements ont été traités, desquels 7 775 provenaient de lobbyistes-conseils, 793 de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et 1 088 de lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme. En 2005-2006, 6 994 enregistrements avaient été traités, dont 5 347 concernaient des lobbyistes-conseils, 617 des lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise (personne morale) et 1 030 des lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme. Cela représente une augmentation générale de 38 p. 100 pour les trois catégories confondues. Pour chacune des catégories, l'augmentation sur douze mois était de l'ordre de 45 p. 100 pour les lobbyistesconseils, de 29 p. 100 pour les lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise et de 6 p. 100 pour les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Le nombre d'appels d'aide technique a diminué par rapport à l'exercice précédent. En général, les appels concernaient l'utilisation d'une adresse Web incorrecte, de l'aide pour la navigation dans le site, des mots de passe oubliés, des liens rompus et d'autres problèmes techniques. En 2006-2007, le service d'assistance téléphonique a reçu 332 appels, comparativement à 426 appels en 2005-2006 et à 1 280 appels en 2004-2005. Plus de la moitié de ces appels concernaient des mots de passe et des noms d'utilisateurs oubliés. Cela semble confirmer que le site Web plus convivial du Bureau réduit l'incidence des problèmes techniques et de navigation pour les utilisateurs.

L'Unité d'enregistrement a également traité 4 406 appels provenant d'utilisateurs du Système d'enregistrement des lobbyistes au cours de l'exercice. Cela représente une diminution de 14 p. 100 des 5 142 appels reçus en 2005-2006. Cependant, alors que le nombre d'enregistrements ajoutés au Registre a augmenté pendant l'exercice, la complexité des appels s'est accrue, notamment pour les personnes effectuant un enregistrement pour la première fois. Par conséquent, l'Unité a connu une augmentation importante de l'ensemble de sa charge de travail au cours de l'exercice.

En 2006-2007, le site Web du Bureau a enregistré 74 792 visites, pendant lesquelles un total de 305 533 pages ont été consultées. Ces résultats se comparent à ceux de l'an dernier, alors que 82 330 visites étaient enregistrées et que 379 720 pages étaient consultées. Cette diminution du nombre de visites n'est pas surprenante compte tenu du fait que l'année 2005-2006 avait établi des records : une augmentation sur douze mois de 96 p. 100 du nombre de visites comparativement à l'exercice 2004-2005, en raison de l'entrée en vigueur, le 20 juin 2005, des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le taux d'activité élevé en 2006-2007, malgré l'absence d'événements extraordinaires, est indicateur du niveau d'intérêt exprimé par le public à l'égard du lobbyisme.

Tel que le démontre la figure ci-dessous, l'achalandage du site Web (évalué d'après le nombre de visites) a varié de façon importante au cours de l'année, avec des périodes de pointe en juillet et en janvier et un grand nombre de visites entre ces deux mois. Cette tendance correspond aux niveaux d'activité constatés par rapport au traitement des enregistrements.

Figure représentant le nombre de visites par mois du site Web du Bureau pour l'exercice 2006-2007.

Objet des activités de lobbyisme (catégories d'activités)

Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer, à partir d'une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s'inscrivent leurs activités de lobbyisme. Dans le tableau qui suit, la première colonne affiche en ordre décroissant, les 20 catégories les plus souvent mentionnées par les lobbyistes dans les enregistrements qui étaient actifs au 31 mars 2007. La deuxième colonne indique la classification du dernier exercice.

  2006-2007 2005-2006
Industrie 1 1
Fiscalité et finances 2 3
Affaires étrangères et Commerce international 3 2
Environnement 4 4
Santé 5 6
Sciences et technologie 6 5
Transports 7 9
Emploi et formation 8 10
Consommation 9 8
Énergie 10 12
Développement régional 11 11
Marchés publics 12 7
Relations internationales 13 13
Infrastructure 14 16
Propriété intellectuelle 15 15
Affaires autochtones 16 19
Défense 17 17
Commerce intérieur 18 14
Agriculture 19 18
Institutions financières 20 20

Institutions gouvernementales

Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer les noms des ministères et organismes du gouvernement du Canada avec lesquels ils communiquent ou envisagent de communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbyisme. Dans le tableau qui suit, la première colonne affiche en ordre décroissant, les 20 ministères et organismes les plus souvent mentionnés par les lobbyistes dans les enregistrements qui étaient actifs au 31 mars 2007. La deuxième colonne indique la classification du dernier exercice.

  2006-2007 2005-2006
Industrie Canada 1 1
Ministère des Finances Canada 2 2
Bureau du Conseil privé 3 4
Affaires étrangères et Commerce international Canada 4 3
Députés 5 -
Environnement Canada 6 5
Santé Canada 7 6
Transports Canada 8 7
Conseil du Trésor du Canada 9 11
Ressources naturelles Canada 10 8
Agence du revenu du Canada 11 9
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 12 10
Cabinet du Premier ministre 13 -
Ressources humaines et Développement social Canada 14 12
Affaires indiennes et du Nord Canada 15 15
Agriculture et Agroalimentaire Canada 16 14
Défense nationale 17 13
Patrimoine canadien 18 16
Ministère de la Justice Canada 19 17
Pêches et Océans Canada 20 18

Les changements intervenus dans l'ordre des ministères et des organismes dépendent souvent, par exemple, de faits nouveaux ou de modifications dans les niveaux d'activités des programmes, des politiques, des règlements et des lois. En 2006-2007, les organismes fédéraux tels que la Chambre des communes et le Cabinet du Premier ministre ont été mentionnés plus souvent que l'an dernier par les lobbyistes enregistrés. D'autres, tels que la Défense nationale et Justice Canada, l'ont été moins souvent.

Enregistrements

Au 31 mars 2007, 860 lobbyistes-conseils actifs étaient enregistrés auprès du Bureau, soit une augmentation de plus de 17 p. 100 par rapport aux 732 lobbyistes-conseils enregistrés l'exercice précédent. Ces lobbyistes-conseils travaillent principalement pour des entreprises oeuvrant dans des domaines tels que les relations gouvernementales, le droit, la comptabilité, les conseils stratégiques et d'autres services professionnels qui incluent également des services de lobbyisme à l'intention de leur clientèle.

Au 31 mars 2007, le Système d'enregistrement des lobbyistes dénombrait un total de 1 882 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise), représentant les intérêts de 313 personnes morales différentes. Cela constitue une hausse de 4 p. 100 par rapport aux 1 809 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) enregistrés à la même date l'an dernier. Au cours de la même période, le nombre d'entreprises qui ont été enregistrées par leurs premiers dirigeants a augmenté de quelque 13 p. 100, passant de 276 à 313.

Le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme ou d'une organisation qui ont été enregistrés par les premiers dirigeants rémunérés d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêts, ainsi que d'associations et d'organismes commerciaux, industriels et professionnels a connu une hausse de près de 26 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, passant de 364 à 457. Au cours de l'exercice, le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme a augmenté de 10 p. 100, passant de 2 306 à 2 539.

  2006-2007 2005-2006
Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2007
Lobbyistes-conseils 860 732
Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) 1 882 1 809
Lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme 2 539 2 306
 
Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories 5 281 4 847
 
Enregistrements actifs au 31 mars 2007
Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) 2 975 2 726
Personnes morales (entreprises) 313 276
Organismes 457 364
 
Total des enregistrements actifs, toutes catégories 3 745 3 366

Haut de la page

Application de la Loi

Traitement des plaintes

Au cours de la dernière année, la Direction des enquêtes a mis au point un ensemble de procédures régissant les examens administratifs et les enquêtes. Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code. Des examens administratifs peuvent également être amorcés sur la base d'éléments provenant des activités internes de surveillance du Bureau. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont détenus conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

En général, au cours d'un examen administratif, tous les dossiers d'enregistrement dont le Bureau a la garde sont passés en revue, ainsi que la correspondance disponible et toute autre forme de communication entre le Bureau et le lobbyiste; il faut également confirmer, au moyen d'entrevues par téléphone ou en personne avec les titulaires d'une charge publique concernés, que des activités assujetties à l'enregistrement ont bien eu lieu. Le Bureau peut aussi décider de communiquer avec un lobbyiste au cours d'un examen.

Si l'examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen et le dossier est signalé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les infractions aux exigences sur l'enregistrement. Après cette période, aucune accusation ne peut être portée. Une personne qui a commis une infraction à la Loi en matière d'assertions frauduleuses et inexactes est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration de culpabilité.

La plus récente initiative d'application et d'éducation entreprise par la Direction des enquêtes au cours de l'exercice visé par le présent rapport consiste en l'émission de lettres d'information aux lobbyistes qui nous sont signalés principalement par des sources médiatiques alléguant qu'ils se livrent à des activités de lobbyisme non enregistrées. L'initiative a pour but d'accroître les connaissances des organismes et des entreprises en ce qui concerne la Loi et à les encourager à consulter le site Web du Bureau ou de communiquer directement avec ce dernier pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement.

Examens administratifs

Sous réserve de certaines exceptions, l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels ne peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu'ils concernent. Le résumé suivant des examens administratifs entrepris par le Bureau a été rédigé de façon à respecter les renseignements personnels, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en tenant compte des restrictions pertinentes concernant la divulgation de renseignements personnels.

En juillet 2005, la Direction des enquêtes a soumis à la GRC, pour enquête, le cas d'un examen administratif terminé en mars 2005, tel que le mentionne le rapport annuel du dernier exercice. En mars 2006, la GRC a informé le Bureau qu'elle ne procéderait pas à une enquête aux termes de la Loi. Étant donné qu'il y avait motif raisonnable de croire qu'une infraction au Code avait aussi été commise, le directeur a lancé une enquête en vertu des dispositions du Code. Cette enquête se poursuit.

Les deux examens administratifs suivants, mentionnés dans le Rapport annuel 2005-2006 sur la Loi, ont été terminés pendant l'exercice visé par le présent rapport. Ceux-ci concernaient :

  • Des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme, qui auraient communiqué avec un ministère pour obtenir un financement fédéral. On y allègue que les personnes en question auraient enfreint les trois principes du Code (intégrité et honnêteté, franchise et professionnalisme). De plus, elles n'auraient pas avoir fourni des renseignements exacts lors de leur enregistrement.

    Afin de déterminer si l'organisme a enfreint le Code, il était d'abord nécessaire de déterminer si les personnes en question auraient dû s'enregistrer. Un organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui réalisent des activités de lobbyisme si l'ensemble de ces activités représentent 20 p. 100 ou plus des fonctions d'un employé à temps plein. L'information recueillie a démontré que les lobbyistes en question n'étaient pas rémunérés pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique et que, même si tel avait été le cas, le temps cumulatif passé par les employés à des activités de lobbyisme totalisait 5 p. 100 ou moins des fonctions d'un employé à temps plein. Par conséquent, l'organisme n'était pas obligé d'enregistrer ses employés à titre de lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme, conformément à la Loi, et ses employés n'étaient pas visés par les principes et les règles du Code. Puisqu'il n'y avait aucune exigence d'enregistrement, une infraction au Code ne pouvait pas avoir été commise. Le dossier a été fermé.

  • Une allégation de divulgation inadéquate de financement public de la part de plusieurs organismes. Les organismes n'avaient pas compris qu'ils pourraient devoir inclure dans leurs déclarations, de l'information sur le financement reçu. Par exemple, un organisme avait déjà mentionné un financement public dans son rapport annuel, lequel était accessible au public par le truchement du site Web de l'organisme. Une fois les exigences en matière de divulgation du financement expliquées, les organismes bénéficiant d'un financement public ont modifié leurs enregistrements. L'examen a conclu que les organismes n'avaient pas sciemment tenté d'éviter la divulgation complète et qu'un renvoi à la GRC n'était pas justifié. Le dossier a été fermé.

    Nota : Les documents disponibles sur le site Web du Bureau définissent le type de financement qui doit être divulgué, c'est-à-dire le financement non remboursable, mais ils ne précisent pas l'exercice pendant lequel le financement doit être signalé. Cet examen ainsi qu'un autre mentionné plus loin dans le présent rapport ont incité le Bureau à clarifier son information sur la divulgation du financement public. La Direction des opérations a mis à jour les sections « Guide d'enregistrement » et « Foire aux questions » pour s'assurer d'offrir une orientation plus précise aux lobbyistes quant à l'exercice pendant lequel le financement public doit être divulgué.

Au cours de l'exercice 2006-2007, 24 examens administratifs ont été entrepris; 15 d'entre eux sont discutés à la section Deuxième partie : Code de déontologie des lobbyistes - Rapport annuel, Application de la Loi, Examens administratifs. Les neuf autres examens décrits ci-dessous se rapportent à des contraventions possibles à la Loi concernant :

  • Une allégation selon laquelle un groupe formé en coalition n'a pas divulgué dans son enregistrement un financement octroyé par le gouvernement. La question dans cet examen portait sur un malentendu relatif à l'exercice pendant lequel le financement devait être déclaré. La coalition ne comprenait pas, jusqu'à ce que les lignes directrices lui soient expliquées au cours de l'examen, que la divulgation du financement public visait l'exercice précédent. Tel que mentionné plus haut, le Bureau a entrepris des démarches pour clarifier la question du financement public. Le dossier a été fermé.
  • Une allégation selon laquelle une association avait réalisé des activités de lobbyisme sans s'enregistrer aux termes de la Loi. Selon la preuve recueillie, les employés de l'organisme ont communiqué avec des titulaires d'une charge publique au sujet d'une question pour laquelle l'enregistrement est nécessaire en vertu de la Loi. Malgré le fait qu'un employé avait été rémunéré, les communications en question ne constituaient pas une partie importante de ses activités. Toutes les autres personnes avaient entrepris les communications avec les TCP en tant que bénévoles et n'avaient pas reçu de rémunération relative aux activités réalisées pour le compte de l'organisme. Le dossier a été fermé.
  • Des allégations selon lesquelles des employés d'un groupe de revendication en matière de radiodiffusion publique se livraient à des activités de lobbyisme non enregistrées. L'examen est en cours.
  • Une allégation selon laquelle un organisme de défense des droits de la personne se livrait à des activités pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire aux termes de la Loi. L'examen est en cours.
  • Une allégation selon laquelle un organisme bénévole sans but lucratif faisant la promotion de la santé personnelle partout au Canada et dans les pays en développement n'a pas enregistré des avantages financiers accordés par une institution fédérale. L'examen est en cours.
  • Des allégations selon lesquelles des employés d'une association professionnelle sans but lucratif se seraient livrés à des activités de lobbyisme non enregistrées en communiquant avec des TCP dans un certain nombre de ministères fédéraux au sujet de questions pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire en vertu de la Loi. L'examen est en cours.
  • Une allégation selon laquelle une personne se livrait à des activités de lobbyisme non enregistrées. L'examen a conclu qu'il y avait motif raisonnable de croire que la personne en question avait enfreint à la Loi en organisant et en participant à des réunions avec des titulaires d'une charge publique sans être enregistré à titre de lobbyiste. Le dossier a été soumis à la GRC pour une enquête de suivi. En mars 2007, la GRC a informé le Bureau que dans leur ensemble, les faits réunis dans le dossier ne pourraient mener à une poursuite en justice. Le dossier est toujours ouvert.
  • Des allégations selon lesquelles des représentants d'une compagnie pharmaceutique avaient enfreint à la Loi et le Code en rencontrant des TCP. L'examen est en cours.
  • Une allégation selon laquelle un lobbyiste n'avait pas mentionné dans son enregistrement qu'il mènerait des activités de lobbyisme auprès de députés. Les réunions avec des députés ont eu lieu pendant une période de l'été 2005 où le directeur des lobbyistes a automatiquement résilié un certain nombre d'enregistrements. Ces résiliations découlaient de changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur en juin 2005. Les lobbyistes se sont vus accorder une période de deux mois pour renouveler leur enregistrement ou en faire un nouveau. L'examen a indiqué que le lobbyiste avait renouvelé son enregistrement dans le délai prescrit et qu'il y avait déclaré que les députés faisaient partie des TCP visés par ses activités de lobbyisme. L'examen a donc conclu que le lobbyiste n'avait pas enfreint à la Loi. Le dossier a été fermé.

Lettres d'information

Entre octobre 2006 et mars 2007, la Direction des enquêtes a émis un total de 24 lettres d'information. Les destinataires de huit de ces lettres ont répondu qu'ils n'étaient pas tenus de s'enregistrer. Il a été intéressant de constater que quatre enregistrements ont été effectués par des destinataires peu après l'envoi des lettres d'information.

Au cours de cette même période, 91 autres entités (cabinets d'experts-conseils, personnes morales et organismes) ont fait l'objet d'un examen à la suite d'allégations dans les médias d'activités de lobbyisme sans enregistrement. Aucune lettre d'information n'a été envoyée à 66 d'entre elles, étant donné que 54 de ces entités étaient déjà enregistrées et que les 12 autres étaient des organismes bénévoles qui n'étaient pas touchés par les exigences en matière d'enregistrement prévus par la Loi. Vingt-cinq demeurent sous surveillance en vue d'un éventuel envoi de lettres d'information.


Haut de la page

Éducation et sensibilisation

Le Bureau est d'avis que l'éducation et la sensibilisation sont des facteurs clés favorisant la conformité à la Loi. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau a utilisé divers moyens pour promouvoir la sensibilisation à la Loi et à ses exigences, y compris :

  • des communications directes;
  • des séances de formation et d'information;
  • des relations avec les médias;
  • des conférences et des événements éducatifs;
  • des présentations auprès d'employés et d'équipes de gestion des ministères;
  • le dialogue avec d'autres compétences.

Communications directes

Au cours du dernier exercice, le Bureau a répondu sur une base quotidienne à des demandes provenant de lobbyistes, des médias et du public. Des mises à jour concernant le Registre ont été transmises aux lobbyistes enregistrés par courriel et par le truchement d'avis publiés sur le site Web du Bureau à l'intention des personnes enregistrées.

Afin d'améliorer les communications avec les personnes enregistrées, la Direction des opérations a continué d'organiser des séances de sensibilisation et d'information auprès des cabinets de lobbying, en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité générales des déclarations déposées dans le Registre des lobbyistes.

Le personnel du Bureau a consacré des efforts importants à l'amélioration du site Web du Bureau, en lui donnant une apparence plus claire et actuelle, le transformant ainsi en un outil d'information et de communication plus utile. Une version mise à jour du site, plus facile à consulter, a été lancée en 2006-2007. De nouvelles sections ont été créées pour les documents d'information, tels que les rapports, les présentations, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs qui sont mis à jour ou ajoutés périodiquement.

Séances de formation et d'information

Bien qu'il n'ait pas de ressources pour la prestation de programmes de formation élaborés, le Bureau offre des séances d'information aux groupes et aux organismes intéressés qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral.

L'an dernier, le directeur a participé à une séance d'information au sujet du projet de registre des lobbyistes de la ville de Toronto. Des cadres supérieurs ont offert une séance d'information au sujet du régime fédéral canadien à l'intention d'une délégation de la Commission indépendante contre la corruption de la République de Corée [Traduction]. Ils ont également présenté des séances d'information, sur demande, à des groupes de lobbyistes enregistrés et à des organismes qui songeaient à s'enregistrer en vertu de la Loi.

Relations avec les médias

En août 2006, le Bureau a tenu une séance de consultation d'une demi-journée avec les membres des médias afin d'obtenir leurs opinions sur l'utilisation du Registre en ligne. Les participants ont exprimé leurs idées quant aux fonctions qui pourraient être ajoutées afin de faire du Registre un outil de recherche plus facilement accessible et plus utile.

Au cours du dernier exercice, le personnel du Bureau a répondu aux demandes des médias au sujet des allégations rapportées de non-conformité à la Loi ou au Code. Une grande portion de l'attention des médias était axée sur les allégations d'infractions à la Loi et sur les instances judiciaires afférentes. Les médias ont fait mention des quatre rapports d'enquête du Bureau déposés au Parlement, et le personnel du Bureau a effectué des suivis sur les questions des médias.

Le Bureau a répondu de façon régulière aux demandes des médias au sujet du Registre, fournissant des précisions quant au processus d'enregistrement, aux enquêtes et aux examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi, et par les exigences relatives à la protection des renseignements personnels.

À la fin de 2006 et au début de 2007, les médias se sont grandement intéressés à la nouvelle Loi sur le lobbying, laquelle entrera en vigueur en même temps que les articles pertinents de la Loi fédérale sur la responsabilité qui touchent le lobbyisme. Puisque de nombreuses questions portaient sur les différences entre la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la nouvelle Loi sur le lobbying, bon nombre d'entres elles ont été transmises aux Secrétariat du Conseil du Trésor, le centre stratégique principal en ce qui a trait à la Loi fédérale sur la responsabilité. Par le truchement de son site Web, le Bureau a fourni aux lobbyistes et à la population canadienne l'accès à des documents clés concernant le lobbyisme dans le contexte de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conférences et événements éducatifs

L'an dernier, le directeur et les cadres supérieurs du Bureau ont pris part à un certain nombre de conférences et tables rondes dans la région de la capitale nationale et ailleurs au Canada. Entre autres, ils ont assisté, en juin, à la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels tenue à Edmonton par la University of Alberta et à la réunion annuelle des agents universitaires de relations gouvernementales tenue à Winnipeg, ainsi qu'à la conférence de l'Association des affaires publiques du Canada, en octobre, et à la conférence nationale du Conseil canadien des sociétés publiques-privées, en novembre, qui ont eu lieu à Toronto.

Séances d'information à l'intention des institutions fédérales

Le Bureau a poursuivi ses activités de sensibilisation au sein de gouvernement fédéral grâce à des séances d'information à l'intention des gestionnaires destinées à un certain nombre de ministères et d'autres organismes fédéraux. Ces séances, fournies sur demande des organismes, avaient pour but d'aider les membres à se familiariser avec les dispositions de la Loi et du Code et à traiter les problèmes qu'affrontent des organismes particuliers en matière de lobbyisme et d'interaction avec les lobbyistes.

Dialogue avec d'autres compétences

Le Bureau est resté fidèle à son habitude d'échanger des idées et des pratiques avec ses homologues d'autres compétences canadiennes et internationales. Des réunions ont eu lieu avec des représentants du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, avec des homologues américains et avec des représentants de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). En outre, des discussions ont eu lieu avec des représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, la dernière province canadienne à adopter des mesures législatives en matière de lobbyisme. Une rencontre de toutes les compétences canadiennes ayant une législation en matière de lobbyisme a eu lieu à Toronto. Le Bureau s'attend à ce qu'une autre réunion de ce genre ait lieu à l'automne 2007.

À l'exception du Québec, où s'appliquent déjà des règles relatives à l'enregistrement des lobbyistes à l'échelle municipale, il y a un intérêt croissant pour les possibilités d'application de l'enregistrement des lobbyistes au niveau municipal. Par exemple, la ville de Toronto a choisi de créer un registre municipal de lobbyistes. Le Bureau a fait part de ses pratiques exemplaires aux représentants de la ville afin de contribuer à l'élaboration du registre municipal.


Haut de la page

Deuxième partie : Code de déontologie des lobbyistes - Rapport annuel 2006-2007.

Objet et description du Code de déontologie des lobbyistes

Le Code a été élaboré à l'intention des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et est entré en vigueur le 1er mars 1997. Le Code a pour objet de donner au public canadien l'assurance que le lobbyisme est mené en conformité avec l'éthique et dans le respect des normes les plus rigoureuses, de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les TCP au sein du gouvernement fédéral. Il se compose d'un ensemble de principes (l'intégrité, l'honnêteté, la transparence et le professionnalisme), accompagné d'un ensemble de règles réparties en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d'intérêts.

Le Code fait partie intégrante des exigences relatives à la divulgation et à l'éthique qui s'appliquent à tous les lobbyistes. On peut obtenir des exemplaires du Code en s'adressant au Bureau du directeur des lobbyistes ou en les imprimant à partir de son site Web.

Application du Code de déontologie des lobbyistes

Traitement des plaintes

Au cours de la dernière année, la Direction des enquêtes a mis au point un ensemble de procédures régissant les examens administratifs et les enquêtes. Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code. Des examens administratifs peuvent également être entrepris par suite des constatations de la surveillance interne du Bureau du directeur des lobbyistes. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose.

Si l'examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction au Code, on informe le directeur des lobbyistes des conclusions de cet examen, afin que des mesures soient prises. Les infractions au Code ne sont assorties d'aucun délai de prescription. Les infractions n'entraînent pas d'amende ni de peine d'emprisonnement, mais toute enquête menée par le directeur des lobbyistes donne lieu à un rapport qui doit être déposé devant les deux chambres du Parlement.

La Loi exige que les enquêtes relatives aux infractions présumées au Code soient « secrètes ». Par conséquent, le directeur des lobbyistes ne confirmera ni ne niera la tenue d'une enquête. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont détenus conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

Examens administratifs

Sous réserve de certaines exceptions, l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels ne peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu'ils concernent. Le résumé suivant des examens administratifs et des enquêtes entrepris par le Bureau a été rédigé de façon à respecter les renseignements personnels, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux restrictions qui y sont associées concernant la divulgation de renseignements personnels.

La Direction des enquêtes continue de traiter les deux plaintes relatives au Code qui ont été reportées au cours de l'exercice 2005-2006. Le premier examen avait pour objet le cas de M. Barry Campbell, un lobbyiste-conseil enregistré, qui a organisé une campagne de financement pour un titulaire d'une charge publique. L'examen n'a constaté aucune infraction au Code (pour de plus amples détails sur cet examen particulier, consulter la section Contestations judiciaires). Le deuxième cas touchait la participation de représentants de partis politiques et de personnes non élues à l'étude de demandes de subventions fédérales. L'examen est toujours en cours, mais d'importants progrès ont été réalisés.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 24 examens administratifs ont été entrepris, dont 15 portaient sur des infractions présumées au Code et sont résumés ci-dessous. Les neuf autres cas font l'objet d'une présentation dans la section Première partie : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes - Rapport annuel, Application de la Loi, Examens administratifs.

Démocratie en surveillance est un organisme canadien indépendant, impartial et sans but lucratif qui favorise la réforme démocratique, l'imputabilité du gouvernement et la responsabilité des entreprises. En 2006, Démocratie en surveillance a accepté l'offre du directeur à l'effet que le Bureau examinerait six anciens cas qui avaient tous été traités en Cour fédérale. Parmi ces cas, quatre étaient des décisions de l'ancien conseiller en éthique et avaient été annulées par la Cour fédérale en juillet 2005. Les deux autres cas, qui avaient été déposés par Démocratie en surveillance en 2004, ont été rejetés respectivement en février et en mars 2005. Pour tous ces cas, un examen administratif a été amorcé et assigné à un enquêteur. L'un des dossiers est devenu une enquête menée par le directeur en 2006.

Sept examens relatifs à des infractions possibles au Code concernent des allégations d'activités de lobbyisme répréhensibles liées à des personnes demandant des avantages financiers de la part d'un organisme de service spécial du gouvernement fédéral.

Les deux autres examens concernent des lobbyistes enregistrés qui auraient fourni des conseils et des services professionnels à des TCP fédéraux tout en étant enregistrés comme lobbyistes pour le compte du gouvernement.

Enquêtes en vertu du Code

Lorsque la Direction des enquêtes a conclu une enquête en vertu du Code, elle soumet alors un rapport au directeur. Avant que ce dernier puisse déterminer si une personne a commis une infraction au Code, la Loi exige qu'il accorde à la personne une occasion raisonnable d'exposer sa position. La procédure d'enquête accorde à la personne faisant l'objet d'une enquête, une période de 30 jours pendant laquelle elle peut présenter son point de vue au directeur. Une fois que le directeur a terminé son analyse du dossier, un rapport, contenant les constatations du directeur, ses conclusions et les motifs derrière celles-ci est préparé et déposé au Parlement.

En octobre 2005, le Bureau a amorcé huit enquêtes en vertu du Code. Les rapports pour quatre d'entre elles ont été déposés au Parlement en mars 2007. Les rapports portaient sur les activités de lobbyisme de M. Neelam J. Makhija pour le compte de quatre entreprises. Dans chacun des cas, le directeur a conclu que M. Makhija avait enfreint à la Loi, en omettant de s'enregistrer en tant que lobbyiste. En outre, le directeur a aussi conclu pour ces cas que M. Makhija avait violé le principe du professionnalisme du Code, lequel exige que les lobbyistes observent les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, les lobbyistes sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi.

Le directeur a également établi dans chaque rapport que M. Makhija avait enfreint à la Règle 3 du Code, Divulgation des obligations, sous la rubrique Transparence. Cette règle oblige les lobbyistes à informer leur client, employeur ou organisation du fait qu'ils doivent se conformer au Code. Dans un rapport, le directeur a conclu que M. Makhija avait aussi enfreint la Règle  2 du Code, Renseignements exacts, qui prévoit que les lobbyistes ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et qu'ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance. Il est possible de trouver des précisions sur ces quatre rapports d'enquête à l'adresse http://www.orl-bdl.gc.ca.

Pendant l'exercice 2006-2007, le directeur a amorcé deux enquêtes. Celles-ci, en plus des quatre autres enquêtes lancées en octobre 2005, sont en cours.

Contestations judiciaires

Pendant l'exercice visé par le présent rapport, le directeur a participé à trois instances distinctes devant les tribunaux. Deux décisions prises par le directeur ont fait l'objet de demandes d'examen judiciaire à la Cour fédérale, examens qui ont été entrepris en 2006. En outre, le litige amorcé par Démocratie en surveillance le 20 septembre 2005 à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à l'égard du directeur des lobbyistes et du commissaire à l'éthique demeure actif.

Dans sa poursuite déposée en 2005, l'organisme Démocratie en surveillance prétendait que le directeur des lobbyistes se trouvait dans une position de conflits d'intérêts inhérents et de partialité, notamment parce que le directeur était sous-ministre adjoint de l'Industrie.

Le 6 février 2006, le premier ministre a annoncé que le Bureau du directeur des lobbyistes était transféré du portefeuille d'Industrie Canada à celui du Conseil du Trésor, en tant que bureau indépendant afin d'accroître son autonomie, pendant que le gouvernement s'employait à revoir et à renforcer la Loi. Ce changement dans le rapport hiérarchique du Bureau du directeur des lobbyistes a eu des répercussions sur la principale préoccupation de Démocratie en surveillance concernant les conflits d'intérêts et la partialité. La poursuite est toujours en cours; cependant, les requérants ont ajourné la date pour l'audience.

En octobre 2006, le directeur a rendu une décision concernant une plainte déposée par Démocratie en surveillance à l'égard des activités d'un lobbyiste enregistré, M. Barry Campbell. La plainte faisait état de campagnes de financement politique menées par M. Campbell. Le directeur a conclu qu'il n'y avait pas motif raisonnable de croire que M. Campbell avait enfreint à la Règle 8 du Code et, par conséquent, aucune enquête sur les activités de lobbyisme de M. Campbell n'a été entreprise. L'organisme Démocratie en surveillance a été informé de cette décision et a déposé une demande d'examen judiciaire à la Cour fédérale en novembre 2006, dans le but de renverser la décision et d'obliger le directeur à mener une enquête. En date du 31 mars 2007, les parties avaient échangé leurs plaidoiries et le requérant avait demandé une date d'audience. M. Campbell a aussi choisi de participer à l'audience de l'examen judiciaire.

Tel qu'il a été mentionné dans la section précédente, au cours des enquêtes en vertu des dispositions de la Loi concernant le Code se rapportant aux activités de lobbyisme de M. Neelam Makhija, le Bureau du directeur a communiqué avec M. Makhija afin de lui fournir l'occasion d'exposer sa position à l'égard des quatre enquêtes qui étaient menées sur ses activités. M. Makhija a fait part de sa position par écrit, mais n'a pas eu d'audience orale. Par conséquent, M. Makhija a déposé, en décembre 2006, une demande d'examen judiciaire à la Cour fédérale, alléguant :

  1. que la décision du directeur des lobbyistes contrevenait aux règles de la justice naturelle en ne lui accordant pas d'audience;
  2. que des articles de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes contrevenaient à des droits protégés par la Constitution et garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et s'avéraient donc inconstitutionnels et inopérants;
  3. que la structure de la Loi était imparfaite et inconstitutionnelle, car elle permet au directeur des lobbyistes d'être à la fois l'enquêteur et le juge qui décide si une infraction à la Loi a été commise, ce qui contrevient au droit d'être jugé par un décideur impartial et indépendant;
  4. que la structure de la Loi ne permettait pas l'application régulière de la loi, le respect de la justice naturelle, le droit de contre-interroger et de contester la véracité des témoignages contre M. Makhija.

M. Makhija a demandé une mesure injonctive obligeant le directeur à tenir une audience orale, mais cette demande lui a été refusée par la Cour fédérale. En date du 31 mars 2007, M. Makhija n'avait pas entrepris d'autres mesures relatives à cette demande.

Renseignements supplémentaires

Pour la version officielle de la Loi et du Règlement, veuillez consulter les documents suivants :

  • Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.);
  • Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie II, le 27 décembre 1995;
  • Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie I, le 18 décembre 2004;
  • Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, partie I, le 16 décembre 1995;
  • Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 2003, ch. 10;.
  • Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7;
  • Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006, ch. 9.

Parmi les autres publications disponibles sur le site Web du Bureau (www.orl-bdl.gc.ca) figurent le Guide d'enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et un Guide de référence rapide pour l'enregistrement, de même que des avis consultatifs et des bulletins d'interprétation.

Il est possible d'accéder gratuitement, par Internet, aux données du Registre des lobbyistes afin de les consulter, d'effectuer des recherches et de produire des rapports.

Le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes contient également des liens menant à des sources de renseignements connexes.

Pour plus d'information, vous pouvez communiquer avec le :

Bureau du directeur des lobbyistes
Direction des opérations
255, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

1 Une définition du « lobbying populaire » peut être consultée dans la section des FAQ du site Web du Bureau. Retour

Date de modification : 2008-09-18
Haut de la page
Haut de la page
Avis importants