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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel de 2006-2007
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Annual Report [format PDF, 304 Ko]
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Table des matières
Préface
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) ont été promulguées le 1er juillet 1983. Par conséquent, c'est la vingt-quatrième année d'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l'accès à l'information confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi sur la protection des renseignements personnels leur donne accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, encore une fois sous réserve de certaines conditions bien déterminées. La législation protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels et elle leur permet d'exercer un contrôle notable sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.
Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor à titre de ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En conséquence, le présent rapport couvre la première année de fonctionnement complète du BDL aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Selon l'article 72 tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Le présent rapport annuel décrit comment le Bureau du directeur des lobbyistes s'est acquitté de ses responsabilités en vertu des deux lois précitées durant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Vue d'ensemble de l'organisation
Récent historique du Bureau du directeur des lobbyistes
En mai 2004, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été modifiée par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, Lois du Canada 2004, ch. 7, qui a créé les postes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique. La fonction de directeur des lobbyistes est demeurée à Industrie Canada jusqu'au 6 février 2006.
Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Trésor à titre de ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité, projet de loi C-2, qui modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL) et d'autres lois a reçu la sanction royale. La LEL modifiée, qui s'appellera Loi sur le lobbying (LL), entrera en vigueur en même temps que le règlement qui y a trait et créera le poste de commissaire au lobbying, qui relèvera directement du Parlement. Le commissaire jouira de pouvoir accrus en matière d'enquête et un mandat d'éducation, au titre d'autres changements importants. Ces changements comprennent aussi l'interdiction pendant cinq ans, pour les titulaires d'une charge publique désignée d'effectuer du lobbying, leur obligation d'effectuer des déclarations mensuelles et de rendre compte de leurs activités de communication avec les titulaires d'une charge publique désignée, ainsi que l'interdiction de verser ou de toucher des honoraires conditionnels.
Responsabilité à l'égard du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le président du Conseil du Trésor a délégué les pleins pouvoirs que lui confère la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur des lobbyistes et au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BDL.
Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de ces deux lois. Il décide de la réponse à donner aux demandes d'accès; il encourage la connaissance des lois afin que l'organisation s'acquitte des obligations qui incombent au gouvernement; il contrôle l'observation de ces lois ainsi que des règlements, politiques et procédures s'y rapportant et dispense des conseils à cet effet; il agit en outre comme porte-parole de l'organisation auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux.
Le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres gouvernements et de ministères fédéraux. En vertu de la LEL, et ultérieurement de la Loi sur le lobbying, le BDL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Les divulgations effectuées par les déclarants peuvent être consultées sur le site Web suivant : www.orl-bdl.gc.ca. S'il reçoit des demandes d'information relatives à des enquêtes ou à des examens administratifs qui pourraient être effectués en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, le Bureau entreprend d'aviser et de consulter comme il se doit les parties concernées avant de divulguer quelque document que ce soit. À l'occasion, le BDL communiquera des renseignements personnels à des organismes fédéraux d'enquête conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur est la personne-ressource pour toute question ayant trait à la collecte de renseignements personnels et à la protection de ceux-ci.
Introduction / Points saillants
Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du président du Conseil du Trésor en tant que ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, ce rapport annuel du BDL est le premier en tant que ministère autonome, couvrant un exercice complet. Au cours de cette période, le BDL a reçu deux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au sujet des deux demandes soumises au BDL aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, l'une provient d'une organisation et l'autre du public. Le BDL a invoqué une exemption en vertu du paragraphe 19(1) concernant la divulgation des renseignements personnels. Il a communiqué toute l'information au sujet de l'une des demandes, et une partie de l'information relativement à l'autre. Une prorogation de 30 jours a été obtenue aux fins de consultation d'un tiers. Quant à la méthode d'accès, des copies ont été communiquées pour chacune des deux demandes et les frais requis ont été perçus.
Durant la période de rapport, le BDL a reçu par l'entremise du Commissariat à l'information une plainte liée à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui avait été reçue en 2005, alors que le BDL faisait encore partie d'Industrie Canada. Le plaignant alléguait que l'exclusion invoquée par le BDL n'était pas appliquée de façon convenable. Le Commissariat à l'information fait présentement enquête à ce sujet.
L'une des modifications importantes apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, consiste en l'obligation pour les lobbyistes de déclarer chaque mois, sur le site Web du BDL, les communications qu'ils ont effectuées avec les titulaires d'une charge publique désignée. Conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à ce sujet, le BDL a rempli le questionnaire du SCT lié à cette nouvelle initiative, afin d'évaluer la nécessité d'une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP préliminaire) ou d'une EFVP. Par la suite, le BDL a conclu qu'aucune de ces évaluations n'était nécessaire et en a informé le Commissariat à la protection de la vie privée.
Frais
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles faites en vertu de cette loi. Outre les frais de 5 $ payables à chaque demande, il peut y avoir des frais de recherche, de traitement et de reproduction. Le barème de ces frais figure dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, les frais indirects et les envois. De plus, conformément à l'article 11 de la LAI, aucuns frais ne sont perçus pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever toute partie aux fins de communication. Il n'y a pas de frais prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l'accès à l'information prévoit l'annulation des frais lorsqu'il y va de l'intérêt public. Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, le BDL examinera la possibilité d'annuler les frais de moins de 25 $.
Au-delà de ce montant, l'organisation examinera au cas par cas s'il y a lieu d'accorder une dispense. Lors d'un tel examen, l'organisation tiendra compte des coûts du traitement de chaque demande d'accès à l'information et de l'avantage relatif que le public peut tirer de la divulgation de l'information communicable.
Fonds de renseignements
Le BDL doit maintenant communiquer au Secrétariat du Conseil du Trésor les mises à jour des fonds de renseignements, et cela, dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source.
Cette publication contient la description des catégories de documents institutionnels détenues par le BDL. Le BDL n'a aucun fichier inconsultable. Pour 2006-2007, ces renseignements figurent dans les publications suivantes :
- Info Source - Sources de renseignements fédéraux 2006-2007
- Info Source - Sources de renseignements sur les employés fédéraux 2006-2007
On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/index_f.asp
Site Web du BDL
Addresse : www.orl-bdl.gc.ca.
Ce site permet à l'utilisateur d'accéder au Registre des lobbyistes et d'y faire des recherches, et aussi d'obtenir des rapports et d'autres renseignements sur le lobbying. Le site contient en outre des liens vers diverses organisations apparentées.
Salle de consultation
Il existe une salle de consultation à notre siège social, au 10e étage, 255 rue Albert, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0R5.
Partie I - Accès à l'information
Rapport statistique
Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) était transféré d'Industrie Canada au portefeuille du président du Conseil du Trésor en tant que ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis lors, par conséquent, le BDL est assujetti aux même exigences en matière de rapport que les autres organisations fédérales énumérées à l'annexe 1 (article 3) de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne le rapport statistique annuel susmentionné. Au cours de la période de rapport, deux demandes ont été soumises aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui a trait aux deux demandes soumises au BDL en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'une provient d'une organisation politique et l'autre du public. Le BDL a invoqué une exception aux termes du paragraphe 19(1), concernant la divulgation des renseignements personnels. Le BDL a communiqué toute l'information requise relativement à une demande, et une partie de l'information quant à l'autre. Une prorogation de 30 jours a été obtenue aux fins de consultation d'un tiers. Quant à la méthode d'accès, des copies ont été communiquées pour chacune des deux demandes et les frais normale ont été perçus pour les deux.
Activités d'éducation et de formation
Au cours de l'exercice 2006-2007, le BDL a pris les dispositions requises afin de mettre en place un nouveau système logiciel pour suivre les demandes et traiter les documents avec efficacité. Le BDL a aussi commencé à former son coordonnateur de l'AIPRP pour qu'il utilise ce système. Le BDL prévoit former au moins deux autres personnes concernant l'utilisation de ce logiciel. Les frais de démarrage sont inclus dans la section Coûts du rapport statistique, sous la rubrique Administration (F et E.
Deux séances de formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ont été données par un expert-conseil à l'intention du personnel du BDL en avril 2006, l'une en français et l'autre en anglais. Six employés ont assisté à chaque séance. En outre, une séance bilingue a été tenue pour tout le personnel en septembre 2006.
En juin 2006, le coordonnateur de l'AIPRP et le conseiller en AIPRP du BDL ont assisté à une conférence au sujet d'études gouvernementales sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui s'est déroulée en 2006 à Edmonton et qui était parrainée en partie par l'Université de l'Alberta. De plus, durant le semestre d'automne, le conseiller en AIPRP a suivi un cours sur les fondements de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) offert dans le cadre du programme de certification en AIPRP de l'Université de l'Alberta.
Plaintes et appels
Au cours de la période de rapport, le BDL a reçu une plainte par l'entremise du Commissariat à l'information. Cette plainte concernait une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2005, alors que le BDL faisait encore partie d'Industrie Canada. La plainte a été transférée d'Industrie Canada au BDL, le fait que le BDL soit nommé à titre d'institution dans l'enquête. Il était allégué dans la plainte que l'exclusion invoquée par le BDL n'était pas appliquée de façon convenable. Une enquête par le Commissariat à l'information est en cours.
Appels devant la Cour fédérale
Aucun appel n'a été interjeté durant la période susmentionnée.
Partie II - Protection des renseignements personnels
Rapport statistique
Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) était transféré d'Industrie Canada au portefeuille du président du Conseil du Trésor en tant que ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis lors, par conséquent, le BDL est assujetti aux même exigences en matière de rapport que les autres organisations fédérales énumérées à l'annexe 1 (article 3) de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne le rapport statistique annuel susmentionné. Au cours de la période de rapport, aucune demande n'a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi fédérale sur la responsabilité, aussi connue comme le projet de loi C-2, qui modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, Lois du Canada (2006), ch. 9. Une modification importante attribuable à la Loi fédérale sur la responsabilité consiste en l'obligation pour les lobbyistes de déclarer chaque mois, sur le site Web du BDL, les communications qu'ils ont effectuées avec les titulaires d'une charge publique désignée. Conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) liée à cette nouvelle initiative, le BDL a rempli le questionnaire du SCT visant à évaluer la nécessité de procéder à une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée ou (EPFVP) ou d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Par la suite, le BDL a conclu qu'aucune évaluation n'était requise, sous réserve de la réglementation à venir, et en a informé le Commissariat à la protection de la vie privée.
| Nombre | Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée / Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée |
|---|---|
| 0 | EPFVP effectuée; |
| 0 | EFVP effectuée; |
| 0 | EFVP envoyée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP); |
| 0 | Résumé des EVFP versés dans le site Web du BDL. |
Plaintes et appels
Il n'y a eu ni plainte ni appel au cours de la période susmentionnée.
Appels devant la Cour fédérale
Aucun appel n'a été interjeté au cours de la période susmentionnée.
Activités d'échange et de couplage des données
Aucune activité d'échange et de couplage de données n'est intervenu durant la période susmentionnée.
Annexe I - Rapport de 2006-2007 concernant la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe I [format PDF, 122 Ko]
Annexe II - Rapport de 2006-2007 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe II [format PDF, 104 Ko]
