Une partie importante des fonctions ( « La Règle du 20 % » )

Objet du présent bulletin

Le directeur des lobbyistes publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10.(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (ci-après appelé « la Loi »). Ce bulletin a pour but d'aider à mieux comprendre le sens de l'expression «  une partie importante des fonctions d'un employé » telle qu'utilisée à l'article 7 de la Loi et dans quelle mesure elle s'applique aux employés d'une entreprise ou d'une organisation.

Lobbyistes salariés (entreprises et organisations)

Le paragraphe 7.(1) de la Loi stipule que le déclarant d'une personne morale ou d'une organisation ¹ doit s'enregistrer au nom de la personne morale ou de l'organisation lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires fédéraux d'une charge publique au nom de l'employeur.

Aux fins du présent bulletin, le seuil à partir duquel les activités de lobbying représentent une partie importante des fonctions d'un employé a été fixé à 20 pour cent de l'ensemble des fonctions de l'employé.

Entreprises

Si l'employeur est une entreprise, le déclarant doit produire sa déclaration au nom de toute filiale de l'employeur ou de toute société dont l'employeur serait une filiale et qui ont un intérêt dans les activités de lobbying. La déclaration vise le lobbying fait en rapport avec l'élaboration, l'adoption ou la modification de propositions législatives, de règlements, d'orientations ou de programmes fédéraux, ou encore l'octroi de subventions, de contributions, de crédits d'impôt ou d'autres avantages financiers. Il doit le faire lorsque cette activité constitue une partie importante des fonctions d'un employé ou, si exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d'un employé équivalent.

Dans le cas des entreprises, le déclarant est tenu de compléter l'enregistrement au nom de la personne morale et y nommera tout cadre dirigeant (p. ex. premier dirigeant, directeur de l'exploitation, président et tout autre dirigeant qui relève directement des susmentionnés) qui fait du lobbying dans le cadre de ses fonctions ainsi que tout autre employé dont les fonctions exigent qu'une partie importante de leur temps soit consacrée au lobbying. Bien que ces employés puissent communiquer que de façon intermittente avec des titulaires de charge publique, élus ou nommés, toutes les tâches reliées à ces communications doivent être prises en considération afin de déterminer si ces dernières représentent une partie importante de leurs fonctions.

Organisations

En ce qui a trait aux organisations, le déclarant est tenu de compléter un enregistrement au nom de l'organisation dans lequel il nommera tous les employés rémunérés qui prennent part à des activités de lobbying. De nombreuses organisations comptent des employés rémunérés qui travaillent dans le domaine des relations gouvernementales ou des relations publiques, sur des questions précises ou dans des domaines particuliers. Bien que ces employés puissent communiquer que de façon intermittente avec des titulaires de charge publique, élus ou nommés, toutes les tâches reliées à ces communications doivent être prises en considération afin de déterminer si le seuil de 20 pour cent a été atteint ou dépassé.

Calcul du 20 pour cent

Pour les entreprises et les organisations, le déclarant doit établir si les activités de lobbying constitue une part importante des fonctions des employés qui communiquent avec des titulaires de charge publique et à qui la règle des 20 pour cent s'applique. On peut avoir recours à diverses méthodes pour y arriver. Une façon est d'estimer le temps consacré à la préparation des communications (recherche, rédaction, planification, compilation, déplacements, etc) ainsi qu'à communiquer comme tel avec des titulaires de charge publique. Par exemple, une rencontre d'une heure avec un titulaire de charge publique pourrait exiger neuf heures de préparation, auquel cas le temps consacré au lobbying serait le total, soit dix heures. Dans les cas où il serait difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devra estimer l'importance relative des activités de lobbying par rapport aux autres fonctions de l'employé et décider s'il s'agit d'une part importante de ses fonctions. Ces deux méthodes peuvent aussi être utilisées de concert si la situation est complexe. Peu importe la méthode utilisée, le déclarant sera imputable des décisions qui seront prises à l'effet qu'il doit y avoir divulgation ou non.

Afin de fournir une base de calcul pour le temps consacré aux activités de lobbying, une période de six mois devrait être utilisée. Ceci correspond d'ailleurs à la période de renouvellement des enregistrements fixée par la Loi. Si, au cours de cette période, le temps consacré aux activités de lobbying par l'ensemble des employés atteint ou excède 20 pour cent du temps que consacrerait un seul employé à accomplir l'ensemble de ses fonctions, l'entreprise ou l'organisation devrait alors s'enregistrer. De plus, si le seuil de 20 pour cent est atteint pendant au moins l'un mois constituant la période de six mois, un enregistrement sera nécessaire.

Exceptions / Exclusions

L'enregistrement n'est pas requis pour certaines activités dont il est question dans la Loi, telles que des demandes claires et directes visant à obtenir des renseignements qui sont du domaine public, la préparation et la présentation de mémoires destinés à des comités parlementaires, ainsi que les communications faites par les employés, au nom de leur employeur, avec des titulaires de charge publique en ce qui concerne l'exécution, l'interprétation ou l'application d'une loi ou d'un règlement existants dont ce titulaire est chargé. Cette exclusion vise également les communications régulières et ordinaires avec des inspecteurs et d'autres autorités réglementaires.

¹ Le déclarant d'une entreprise ou d'une organisation signifie le plus haut dirigeant rémunéré d'une entreprise ou d'une organisation.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à communiquer avec le

Bureau du directeur des lobbyistes
255, rue Albert
10^ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078

Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

Michael Nelson
Directeur des lobbyistes
Juin 2005