Avis de poste vacant

L'avis suivant a été publié dans la Gazette du Canada le 19 janvier 2008

Avis de poste vacant

Commissariat au lobbying

Commissaire au lobbying (poste à temps plein)

Rémunération : Entre 154 500 $ et 181 800 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Loi sur le lobbying, telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, établit le poste du ou de la commissaire au lobbying. Le commissaire surveillera l'application de la Loi sur le lobbying et veillera à ce que l'on respecte tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes en établissant et en maintenant un registre des lobbyistes, une base de données en ligne, accessible au public, comportant des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés et sur leurs activités. Le commissaire assumera également la responsabilité de déterminer s'il y a lieu de tenir une enquête à propos d'une infraction présumée à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes, puis d'entreprendre des enquêtes de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'appel et d'informer un agent ou une agente de la paix lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi sur le lobbying a été commise. Le commissaire examinera et décidera quelles sont les exceptions liées à l'interdiction, d'après-mandat, de cinq ans, de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada, touchant les ministres, le personnel des cabinets de ministre, les membres de l'équipe de transition et les hauts fonctionnaires. Le commissaire approuvera également les décisions de principe et la diffusion de bulletins d'interprétation sur les aspects litigieux de la Loi sur le lobbying afin d'en faciliter et promouvoir l'observation. Le commissaire doit également diriger les fonctions de sensibilisation et de diffusion du Commissariat au lobbying et rendre compte au Parlement quelles ont été les constatations et les concusions des enquêtes qui ont été menées et produire des rapports annuels sur l'exercice des pouvoirs, des obligations et des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le lobbying.

La candidate ou le candidat retenu doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études applicable, comme en droit, en déontologie ou en administration publique ou une combinaison équivalente d'études, de formation et/ou d'expérience. La personne qualifiée doit avoir une expérience considérable en matière de gestion au niveau de cadre supérieur, que ce soit au sein d'un organisme privé ou public. Elle devra aussi posséder de l'expérience en matière de surveillance, assortie d'un pouvoir décisionnel ayant des répercussions ou de l'influence sur d'autres organismes. La candidate ou le candidat retenu doit posséder une grande expérience de la gestion des activités entourant les enquêtes. Il est également essentiel qu'il ou elle possède de l'expérience dans les domaines suivants : représentation d'un organisme, communication et consultation à un niveau supérieur avec un vaste éventail d'intervenants, de responsables des orientations politiques et de décideurs des secteurs public et privé, de même qu'avec les médias.

La candidate ou le candidat qualifié doit connaître la Loi sur le lobbying, en particulier le mandat, le rôle et les responsabilités du ou de la commissaire et comprendre le régime d'enregistrement des lobbyistes. Le candidat privilégié ou la candidate privilégiée doit connaître le régime parlementaire canadien, le travail des comités parlementaires, le rôle des mandataires du Parlement et leurs rapports avec le Parlement et le gouvernement. Il ou elle devra connaître les cadres législatifs et stratégiques régissant l'éthique et la transparence au sein du gouvernement fédéral, y compris la Loi sur les conflits d'intérêt, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et les divers codes de valeurs et d'éthique concernant les titulaires fédéraux d'une charge publique. La candidate ou le candidat retenu connaîtra les procédures et les pratiques entourant la tenue d'une enquête et des principes juridiques qui entrent en ligne de compte, particulièrement en ce qui a trait à la preuve, à l'interprétation juridique et à la justice naturelle. Le candidat privilégié ou la candidate privilégiée doit également connaître les pratiques, les principes et les politiques sous-jacents aux interactions entre les institutions fédérales et le secteur privé, y compris les méthodes de consultation du gouvernement, les règles concernant l'attribution des marchés publics et les techniques de lobbying du secteur privé. La connaissance des lois sur le lobbying d'autres administrations serait un atout.

La personne qualifiée doit avoir la capacité de diriger et de gérer une organisation du secteur public et de définir ses stratégies et ses objectifs. La candidate ou le candidat retenu doit posséder la capacité d'interpréter les dispositions d'une variété de lois, de règlements, de politiques et d'autres cadres habilitants et d'évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs. La capacité à analyser des opinions divergentes et des situations complexes en vue de prendre des décisions judicieuses, raisonnables et équitables est essentielle. La candidate ou le candidat retenu doit avoir la capacité de communiquer de manière efficace, autant de vive voix que par écrit, et fera preuve d'intégrité personnelle et professionnelle, d'entregent et de discrétion. Il ou elle possédera aussi le sens de l'impartialité, un jugement sûr, des normes d'éthique élevées et du tact.

Une bonne connaissance des deux langues officielles du Canada est préférée.

La personne retenue doit être prête à vivre dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable et être disposée à voyager au Canada, de même qu'à l'étranger à l'occasion. La candidate ou le candidat qualifié ne doit pas occuper d'autre fonction ou emploi dans le secteur public, ni poursuivre aucune activité incompatible avec les pouvoirs et les fonctions du poste.

Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La candidate ou le candidat privilégié doit observer les Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. On peut consulter les lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique Publications.

La personne retenue sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêt. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulguent tous leurs actifs, leurs passifs et leurs activités externes. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider le gouverneur en conseil à trouver les personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Pour des raisons de confidentialité, on ne donnera pas suite aux demandes acheminées par Internet.

On peut obtenir des renseignements supplémentaires, concernant le régime d'enregistrement des lobbyistes, sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes.

Les candidats ont jusqu'au 4 février 2008 pour faire parvenir leur curriculum vitae au secrétaire adjoint par intérim du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Les avis de postes vacants sont disponibles, sur demande, dans les deux langues officielles, en média substitut (audiocassette, disquette, braille, format d'impression en gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Critères de sélection