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L'application de la Loi - Rapport annuel 1993-1994
Pour l'exercice terminé le 31 mars 1994
Rapport annuel [Format PDF, 963 Ko]
Table des matières
- But et description de la loi
- Examen par le parlement
- Activité du registre
- Statistiques
- Conformité
- Demandes de renseignements
Le 30 juin 1994
Registraire général du Canada
Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le cinquième rapport annuel qui porte sur l'application de la Loi et qui couvre l'exercice terminé le 31 mars 1994.
Le Directeur,
Corinne MacLaurin
Le présent rapport annuel est le cinquième qui soit déposé sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. 1985, c. 44 [4e suppl.]). Il couvre la période du ier avril 1993 au 31 mars 1994.
1. But et description de la loi
En vertu de la Loi, on distingue deux catégories de lobbyistes : le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième. Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe d'organiser une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but de tenter d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par « titulaire d'une charge publique », on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.
Les lobbyistes de la première catégorie (souvent appelés « lobbyistes professionnels » doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client. Ces personnes sont tenues d'identifier leurs clients et dans le cas où le client est une entreprise, elles doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales. Elles doivent aussi divulguer l'objet de leur intervention. Ces « professionnels » sont tenus de s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités, de lobbying.
Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaille pour le compte d'un employeur. Une partie importante de ses fonctions comporte la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mêmes genres d'activité que ceux qui s'appliquent au lobbyiste de la première catégorie, sauf pour l'octroi de contrats.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés « lobbyistes employés ») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces personnes doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés « lobbyistes employés ») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces personnes doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes explique les modalités de l'enregistrement et indique les frais applicables aux services rendus par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
La Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales) a reçu la sanction royale le 2 avril 1993. Elle modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes dans le but de permettre la levée des frais d'enregistrement aux lobbyistes. L'établissement du barème des frais a été reporté.
2. Examen par le parlement
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. il y est prévu qu'après une période de trois ans, un comité parlementaire doit effectuer un examen approfondi de l'administration et de l'application de la Loi. Cet examen a pris fin le 1 juin 1993 lorsque le Comité permanent de la consommation et des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale a déposé son rapport devant le Parlement.
Ce rapport, intitulé Sur la voie de la transparence Révision de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, contient des recommandations ayant pour but de favoriser la communication de renseignements détaillés et à jour sur les activités des lobbyistes rémunérés, ainsi que des changements visant à renforcer l'application de la Loi.
En novembre et en décembre, suivant les instructions reçues du ministre, des représentants du Ministère ont tenu de vastes consultations auprès d'un grand nombre de particuliers et d'organisations qui seraient concernés par les changements. Ils ont donc rencontré des associations commerciales d'envergure, des associations sectorielles, des sociétés, des syndicats et des groupes d'action sociale, y compris des organismes de charité, Cette démarche avait pour but de déterminer la meilleure façon de mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent.
Le 18 janvier 1994, le gouvernement annonçait dans son Discours du ‘flône qu'il « présentera des mesures législatives destinées à assurer une plus grande transparence des rapports entre le gouvernement et les lobbyistes ».
3. Activité du registre
La responsabilité de l'application de la Loi relève d'un directeur désigné par le Registraire général du Canada. Il incombe à ce directeur d'établir et de maintenir à jour le registre des lobbyistes. Ce registre se trouve à la Direction de l'enregistrement des lobbyistes, Bureau du sous-registraire général adjoint à Industrie Canada,
Au cours de l'année 1993-1994, on a alloué à la Direction quatre années-personnes. Une personne additionnelle à temps partiel a été requise pour fournir le service et pour maintenir une approche cohérente de l'interprétation de la Loi. Les dépenses de la Direction se sont élevées à 396 500 $, salaires et coûts de fonctionnement compris.
La Direction conseille les lobbyistes potentiels, les titulaires d'une charge publique et le grand public sur les exigences de la Loi et du Règlement. Elle diffuse aussi des renseignements par d'autres moyens, tels la distribution de documentation, la correspondance avec les lobbyistes potentiels, des entrevues aux médias et des présentations aux associations professionnelles et aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.
Le personnel de la Direction examine les déclarations soumises à l'enregistrement. Les renseignements sont vérifiés pour assurer qu'ils sont complets; les contradictions et les omissions évidentes sont communiquées aux lobbyistes pour qu'elles soient corrigées ou complétées.
Le registre est automatisé et les rapports établis par nom du déposant, de l'employeur ou du client peuvent être produits â partir de la base de données. Les employés de la Direction aident les membres du grand public et les titulaires d'une charge publique à obtenir des renseignements puisés dans le registre.
4. Statistiques
Enregistrements
Au cours de l'exercice 1993-1994, 6 236 enregistrements ont été traités. Le tableau 1 fournit le nombre de nouvelles déclarations traitées, Les modifications comprennent les changements apportés aux déclarations produites ainsi que les avis de fin d'engagement.
Le nombre d'enregistrements et de lobbyistes représente la population active totale au 31 mars. À la fin de l'exercice 1993-1994, Il y avait 944 lobbyistes de la première catégorie enregistrés, soit 12 pour cent de plus que l'an dernier. On comptait 1 815 lobbyistes de la deuxième catégorie, ce qui représente une diminution de quatre pour cent.
| 1992-1993 | 1993-1994 | ||
|---|---|---|---|
| Enregistrements traités entre le ler avril et le 31 mars | |||
| 1re catégorie | 1 341 | 1 234 | |
| 2e catégorie | 2 166 | 2 016 | |
| Modifications | 3 488 | 3 986 | |
| 6 995 | 6 236 | ||
| Enregistrements actifs au 31 mars | |||
| 1re catégorie | 3 728 | 3 421 | |
| 2e catégorie | 1 974 | 1 880 | |
| 5 702 | 5 301 | ||
| Lobbyistes actifs au 3l mars | |||
| 1re catégorie | 832 | 944 | |
| 2e catégorie | 1 898 | 1 825 | |
| 2 730 | 2 759 | ||
Objet des inteiventions entreprises par les lobbyistes de la première catégorie
Les lobbyistes de la première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying, en indiquant l'un des 52 sujets figurant sur la liste préétablie. Le tableau 2 énumère, par ordre décroissant de fréquence, les divers sujets sur lesquels portent les activités de lobbying.
| 1992-1993 | 1993-1994 | |
|---|---|---|
| Sujet | Rang | Rang |
| Industrie | 2 | 1 |
| Commerce international | 1 | 2 |
| Développement économique régional | 3 | 3 |
| Marchés publics | 4 | 4 |
| Impôts | 8 | 5 |
| Sciences et technologie | 5 | 6 |
| Affaires commerciales | 6 | 7 |
| Investissement | 7 | 8 |
| Environnement | 10 | 9 |
| Questions touchant les consommateurs | 9 | 10 |
| Transports | 12 | 11 |
| Sauté | 11 | 12 |
| Affaires extérieures | 14 | 13 |
| Propriété intellectuelle | 13 | 14 |
| Politique fiscale et monétaire | 8 | 6 |
| Relations fédérales-provinciales | 15 | 16 |
| Énergie | 18 | 17 |
| Communications | 17 | 18 |
| Défense | 19 | 19 |
| Emploi | 22 | 20 |
| Emploi | 21 | 21 |
| Institutions financières | 23 | 22 |
| Ressources naturelless | 24 | 23 |
| Administration de la justice | 20 | 24 |
| Affaires relatives aux autochtones | 31 | 25 |
| Privatisation | 26 | 26 |
| Petites entreprises | 28 | 27 |
| Développement international | 27 | 28 |
| Politique sociale | 25 | 29 |
| Agriculture | 29 | 30 |
| Main-d'œuvre | 30 | 31 |
| Pêches et océans | 32 | 32 |
| Arts et culture | 36 | 33 |
| Sécurité publique | 33 | 34 |
| Tourisme | 34 | 35 |
| Foresterie | 35 | 36 |
| Services postaux | 34 | 36 |
| Immigration | 37 | 38 |
| Mines | 38 | 39 |
| Logement | 41 | 40 |
| Questions relatives aux aînés | 43 | 41 |
| Études post-secondaires | 44 | 42 |
| Autre (non indiqué ailleurs) | 45 | 43 |
| Questions relatives à la jeunesse | 40 | 44 |
| Questions relatives aux femmes | 42 | 45 |
| Libération conditionnelle et pénitenciers | 51 | 46 |
| Sport amateur | 48 | 47 |
| Sport amateur | 46 | 48 |
| Anciens combattants | 47 | 49 |
| Droits de la personne | 52 | 40 |
| Citoyenneté | 50 | 51 |
| Multiculturalisme | 49 | 52 |
Catégories d'activité des lobbylstes de la première catégorie
Les lobbyistes de la première catégorie doivent également divulguer l'objet de leur activité de lobbying. Sept catégories d'activité sont énumérées sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au tableau 3 la fréquence d'utilisation, par ordre décroIssant, de chacune des catégories identifiées sur les enregistrements déposés.
| 1992-1993 | 1993-1994 | |
|---|---|---|
| Catégorie d'activité | Rang | Rang |
| Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. | 2 | 1 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux. | 1 | 2 |
| Comniuniquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 4 | 3 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, â titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers semblables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 6 | 4 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de n'importe quel règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. | 3 | 5 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député. | 5 | 6 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi. | 7 | 7 |
5. Conformité
Il incombe à la Gendarmerie royale du Canada de mener les enquêtes et de prendre les mesures coercitives aux termes de la Loi. Les éventuels lobbyistes sont mis au courant des exigences de la Loi en matière d'enregistrement grâce à des campagnes d'information, des allocutions, la publication de lignes directrices et de pochettes d'information ainsi que des conseils. Lorsque des déclarations incomplètes sont déposées, la Direction demande aux lobbyistes de corriger les lacunes constatées.
Au cours de l'année, on a examiné un présumé cas de non-production d'une déclaration, mais aucune poursuite n'a été entreprise parce que la période réglementaire prévue pour la prise de mesures s'était écoulée avant que soient connus les renseignements au sujet de la présumée non-conformité.
6. Demandes de renseignements
Au cours de l'exercice 1993-1994, la Direction a reçu 1 316 appels téléphoniques des titulaires dune charge publique, des médias et du grand public relativement à la législation, de même qu'aux lobbyistes enregistrés et à leurs clients, Le personnel a produit 507 rapports à partir de la base de données du registre.
Le registre est ouvert au public de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à la :
Direction de l'enregistrement des lobbyistes
Industrie Canada
Renseignements généraux : 819-953-7144
Renseignements sur la Loi : 819-953-7145
Renseignements sur le registre des lobbyistes : 819-953-9246
Télécopieur : 819-953-9247
