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L'application de la Loi - Rapport annuel 1992-1993
Pour l'exercice terminé le 31 mars 1993
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Table des matières
- But et description de la loi
- Activité du registre
- Statistiques
- Conformité
- Demandes de renseignements
Le 30 juin 1993
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontarlo)
K1A 0A6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le quatrième rapport annuel qui porte sur l'application de la loi et qui couvre l'exercice terminé le 31 mars 1993.
Le Directeur,
Corinne MacLaurin
Le présent rapport annuel est le quatrième qui soit déposé sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. 1985, ce 44 [4e suppl.)]. Il couvre la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.
1. But et description de la loi
Le but de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, comme il est stipulé dans son préambule, est d'apporter la transparence voulue aux activités des lobbyistes rémunérés sans faire obstacle à l'accès à l'appareil gouvernemental. Pour ce faire, toute personne qui s'adonne contre rémunération à des activités de lobbying doit s'enregistrer, afin que le public et les titulaires d'une charge publique puissent connaître son identité et savoir au nom de qui elle fait du lobbying.
En vertu de la loi, on distingue deux catégories de lobbyistes: le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième. Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe d'organiser une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par « titulaire d'une charge publique », on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.
Les lobbyistes de la première catégorie (souvent appelés « lobbyistes professionnels ») doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client. Ces personnes sont tenues d'identifier leurs clients et dans le cas où le client est une entreprise, elles doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales. Elles doivent aussi divulguer l'objet de leur intervention. Ces « professionnels » sont tenus de s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités de lobbying.
Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaille pour le compte d'un employeur. Une partie importante de ses fonctions comporte la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mêmes catégories d'activité que celles qui s'appliquent au lobbyiste de la première catégorie, sauf pour l'octroi de contrats.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés « lobbyistes employés ») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces personnes doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistesexplique les modalités de l'enregistrement et indique les frais applicables aux services rendus par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
La responsabilité de l'application de la loi relève d'un directeur désigné par le registraire général du Canada. Il incombe a ce directeur d'établir et de maintenir à jour le registre des lobbyistes. Il incombe à la Gendarmerie royale du Canada de mener les enquêtes et de prendre les mesures coercitives aux termes de la loi.
La loi est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Une disposition prévoit une révision complète de son application par une comité parlementaire au terme de trois ans. La révision effectuée par le Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale a débuté le 19 novembre 1992.
La Loi budgéta ire de 1992 (mesures fiscales) a reçu la sanction royale le 2 avril 1993. Elle modifie la Loi sur l'enregistrement des Iobbyistes dans le but de permettre la levée des frais d'enregistrement aux lobbyistes. Le barème des frais sera établi en 1993-1994 au moyen du processus réglementaire.
2. Activité du registre
À des fins administratives, le registre des lobbyistes a été confié à Industrie et Sciences Canada sous le nom de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
Au cours de l'année 1992-1993, on a alloué à la Direction quatre années-personnes. Une personne additionnelle à temps partiel a été requise pour fournir le service et pour maintenir une approche cohérente de l'interprétation de la loi. Les dépenses de la Direction se sont élevées à 439 800 $, salaires et coûts de fonctionnement compris.
La Direction conseille les lobbyistes potentiels, les titulaires d'une charge publique et le grand public sur les exigences de la loi et du règlement. Elle diffuse aussi des renseignements par d'autres moyens, tels la distribution de documentation, la correspondance avec les lobbyistes potentiels, des entrevues aux médias et des présentations aux associations professionnelles et aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.
On a rappelé aux titulaires d'une charge publique les exigences reliées à l'enregistrement des lobbyistes et on les a renseignés sur les services du registre, dans des avis envoyés aux ministres et aux députés, aux sous-ministres et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, après le dépôt du rapport annuel de 1991-1992.
Le personnel de la Direction examine les déclarations soumises à l'enregistrement. Les renseignements sont vérifiés pour assurer qu'ils sont complets; les contradictions et les omissions évidentes sont communiquées aux lobbyistes pour qu'elles soient corrigées ou complétées.
Le registre est automatisé et les rapports établis par nom du déposant, de l'employeur ou du client peuvent être produits à partir de la base de données. Les employés de la Direction aident les membres du grand public et les titulaires d'une charge publique à obtenir des renseignements puisés dans le registre.
3. Statistiques
Enregistrements
Au cours de l'exercice 1992-1993, 6 995 enregistrements ont été traités. Le tableau 1 fournit le nombre de nouvelles déclarations traitées. Les modifications comprennent les changements apportés aux déclarations produites ainsi que les avis de fin d'engagement.
Le nombre d'enregistrements et de Iobbyistes représente la population active totale au 31 mars. À la fin de l'exercice 1992-1993, il y avait 832 lobbyistes de la première catégorie enregistrés, soit cinq pour cent de plus que l'an dernier. On comptait 1 898 lobbyistes de la deuxième catégorie, ce qui représente une diminution de trois pour cent.
| 1991-1992 | 1992-1993 | ||
|---|---|---|---|
| Enregistrements traités entre le ler avril et le 31 mars | |||
| 1re catégorie | 1 438 | 1 341 | |
| 2e catégorie | 2 277 | 2 166 | |
| Modifications | 3 876 | 3 488 | |
| 7 591 | 6 995 | ||
| Enregistrements actifs au 31 mars | |||
| 1re catégorie | 3 441 | 3 728 | |
| 2e catégorie | 2 030 | 1 974 | |
| 5 471 | 5 702 | ||
| Lobbyistes actifs au 3l mars | |||
| 1re catégorie | 790 | 832 | |
| 2e catégorie | 1 961 | 1 898 | |
| 2 751 | 2 730 | ||
Objet des interventions entreprises par les lobbyistes de la première catégorie
Les lobbyistes de la première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying. Le formulaire d'enregistrement comprend 52 sujets d'intervention. Le tableau 2 liste les divers sujets et indique la fréquence de leur utilisation, par ordre décroissant, parmi les enregistrements actifs de la première catégorie, jusqu'au 31 mars 1993. Le tableau fournit également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1991-1992 | 1992-1993 | |
|---|---|---|
| Sujet | Rang | Rang |
| Commerce international | 1 | 1 |
| Industrie | 3 | 2 |
| Développement économique régional | 4 | 3 |
| Marchés publics | 4 | 4 |
| Science et technologie | 5 | 5 |
| Affaires commerciales | 7 | 6 |
| Investissement | 6 | 7 |
| Impôts | 8 | 8 |
| Questions touchant les consonunateurs | 9 | 9 |
| Environnement | 10 | 10 |
| Santé | 12 | 11 |
| Transports | 11 | 12 |
| Propriété intellectuelle | 14 | 13 |
| Affaires extérieures | 13 | 14 |
| Relations fédérales — provinciales | 15 | 15 |
| Politique fiscale et monétaire | 22 | 16 |
| Communications | 18 | 17 |
| Énergie | 17 | 18 |
| Défense | 16 | 19 |
| Administration de la justice | 20 | 20 |
| Travaux publics | 21 | 21 |
| Emploi | 23 | 22 |
| Institutions financières | 19 | 23 |
| Ressources naturelles | 24 | 24 |
| Politique sociale | 26 | 25 |
| Privatisation | 27 | 26 |
| Développement international | 32 | 27 |
| Petites entreprises | 25 | 28 |
| Agriculture | 28 | 29 |
| Main-d'œuvre | 25 | 28 |
| Affaires relatives aux autochtones | 30 | 31 |
| Pêches et océans | 31 | 32 |
| Sécurité publique | 35 | 33 |
| Tourisme | 36 | 34 |
| Foresterie | 41 | 35 |
| Arts et culture | 34 | 36 |
| Immigration | 33 | 37 |
| Mines | 39 | 38 |
| Services postaux | 37 | 39 |
| Questions relatives la jeunesse | 38 | 40 |
| Logement | 43 | 41 |
| Ouestions relatives aux femmes | 42 | 42 |
| Questions relatives aux aînés | 45 | 43 |
| Études post-secondaires | 40 | 44 |
| Autres | 46 | 45 |
| Droit criminel | 44 | 46 |
| Anciens combattants | 50 | 47 |
| Sport amateur | 49 | 49 |
| Multiculturalisme | 52 | 49 |
| Citoyenneté | 51 | 50 |
| Libération conditionnelle et pénitenciers | 52 | 51 |
| Droits de la personne | 47 | 52 |
Catégories d'activité des lobbyistes de la première catégorie
Les lobbyistes de la première catégorie doivent également divulguer la catégorie d'activité à laquelle ils s'adonnent. Sept catégories d'activité sont énumérées sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au tableau 3 la fréquence d'utilisation, par ordre décroissant, de chacune de ces catégories identifiées sur tous les enregistrements traités jusqu'au 31 mars 1993. Le tableau indique également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1991-1992 | 1992-1993 | |
|---|---|---|
| Sujet | Rang | Rang |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux. | 1 | 1 |
| Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. | 2 | 2 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de n'importe quel règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. | 3 | 3 |
| Conmiuniquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 4 | 4 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, à titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers semblables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 6 | 5 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député. | 5 | 6 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi. | 7 | 7 |
4. Conformité
Les éventuels lobbyistes sont mis au courant des exigences de la loi en matière d'enregistrement grâce à des campagnes d'information, des allocutions, la publication de lignes directrices et de pochettes d'information ainsi que des conseils. Lorsque des déclarations incomplètes sont déposées, la Direction demande aux lobbyistes de corriger les lacunes constatées.
5. Demandes de renseignements
Au cours de l'exercice 1992-1993, la Direction a reçu 968 appels téléphoniques des titulaires d'une charge publique, des médias et du grand public relativement à la législation, de même qu'aux lobbyistes enregistrés et à leurs clients. La Direction a reçu 74 visiteurs et le personnel a produit 475 rapports à partir de la base de données du registre.
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 1993, les revenus de la Direction, provenant d'exemplaires de documents et des rapports du registre, se sont élevés à 6 366 $.
Le registre est ouvert au public de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables. L'adresse est la suivante:
Direction de l'enregistrement des lobbyistes
Industrie et Sciences Canada
Place du Portage, tour II 4e tage
165, rue Hôtel-de-Ville
Hull (Québec)
K1A 0C9
Renseignements généraux : 819-953-7144
Renseignements sur la loi : 819-953-7145
Renseignements sur le registre des lobbyistes : 819-953-9246
Télécopieur : 819-953-9247
