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L'application de la Loi - Rapport annuel 1991-1992
Pour l'exercice terminé le 31 mars 1992
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Table des matières
- But et description de la loi
- Activité du registre
- Statistiques
- Conformité
- Demandes de renseignements
Le 30 juin 1992
L'honorable Pierre Biais, CP., député
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Pièce 448, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A OA6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, conformement au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le troisième rapport annuel qui porte sur l'application de la loi et qui couvre l'exercice terminé le 31 mars 1992.
Le Directeur,
Corinne MacLaurin
Le présent rapport annuel est le troisième qui soit déposé sur l'application de la Loi surl'enregistrement des lobbylstes (LRC. 1985, c, 44 [4 suppl]). Il couvre la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
1. But et description de la loi
Le but de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, comme il est stipulé dans son préambule, est d'apporter la transparence voulue aux activités des lobbyistes rémunérés sans faire obstacle à l'accès à l'appareil gouvernemental. Pour ce faire, toute personne qui s'adonne contre rémunération à des activités de lobbying doit s'enregistrer, afin que le public et les titulaires d'une charge publique puissent connaître son identité et savoir au nom de qui elle fait du lobbying.
En vertu de la loi, on distingue deux catégories de lobbyistes : le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième.
Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe d'organiser une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par «titulaire d'une charge publique», on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.
Les lobbyistes de la première catégorie (souvent appelés « lobbyistcs professionnels») doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client, Ces personnes sont tenues d'identifier leurs clients et dans le cas où le client est une entreprise, elles doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales, Elles doivent aussi divulguer l'objet de leur intervention. Ces « professionnels » sont tenus de s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités de lobbying.
Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaille pour le compte d'un employeur. Une partie hnportante de ses fonctions comporte la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mèmes catégories d'activité que celles qui s'appliquent au lobbyiste de première catégorie, sauf pour l'octroi de contrats.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés « lobbyistes employés») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces personnes doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes explique les modalités de l'enregistrement et indique les frais applicables aux services rendus par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes. On trouvera en annexe [Format PDF, 450 Ko] des formulaires d'enregistrement.
La responsabilité de l'administration de la loi relève d'un directeur désigné parle registraire général du Canada. Il incombe à ce directeur d'établir et de maintenir à jour le registre des lobbyistes.
La loi est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Une disposition prévoit une révision complète de son application par un comité parlementaire au terme de trois ans.
2. Activité du registre
À des fins administratives, le registre des Iobbyistes a été confié au ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous le nom de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
Au cours de l'année 1991-1992, la Direction a disposé d'un effectif de quatre années-personnes indéterminées. Une année-personne additionnelle a été requise pour fournir le service, et pour maintenir une approche cohérente de l'interprétation de la loi. Les dépenses de la Direction se sont élevées à
375 190 $, salaires et coflts de fonctionnement compris.
La Direction conseffle les lobbyistes potentiels, les titulaires d'une charge publique et le grand public sur la manière de respecter les exigences de la loi et du règlement. Elle diffuse aussi des renseignements par d'autres moyens, tels la distribution de documentation, la correspondance avec les lobbyistes potentiels, des entrevues aux médias et des présentations aux associations professionnelles et aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.
On a rappelé aux titulaires d'une charge publique les exigences reliées à l'enregistrement des lobbyistes et on les a renseignés sur les services du registre, dans des avis envoyés aux ministres et aux députés après le dépôt du rapport annuel de 1990-1991. Ces avis étaient joints aux lettres accompagnant les exemplaires du rapport et remises aux sous-ministres et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Le personnel de la Direction examine les déclarations soumises à l'enregistrement. Les renseignements sont vérifiés pour assurer qu'ils sont complets; les contradictions et les omissions évidentes sont communiquées aux lobbyistes pour qu'elles soient corrigées ou complétées. Au cours de l'année, le feuillet de questions et réponses sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été révisé et un bulletin d'interprétation pour les éventuels lobbyistes de la deuxième catégorie, soit les employés, a été publié.
Le système informatique du registre entrepose des images par la lecture optique des formulaires; il est doté d'une base de données permettant la production de rapports selon les noms du lobbyiste s'enregistrant, de l'employeur ou du client. Le personnel de la Direction maintient le système, tout en assistant le grand public ainsi que les titulaires d'une charge publique dans leur recherche, En outre, le registre est conçu pour fonctionner de façon autonome et pour permettre aux utilisateurs d'avoir accès a tous les renseignements de la base de données et d'imprimer les exemplaires de documents dont ils ont besoin, avec peu ou pas d'aide de la part du personnel de la Direction.
3. Statistiques
Enregistrements
Au cours de l'exercice 1991-1992, 7 591 enregistrements ont été traités. Le tableau 1 fournit le nombre de nouvelles déclarations traitées. Les modifications comprennent les changements apportés aux déclarations produites ainsi que les avis de fin d'engagement.
Le nombre d'enregistrements et de lobbyistes représente la population active totale au 31 mars. A Ta fin de l'exercice 1991-1992, il y avait 790 lobbyistes de première catégorie enregistrés, soit 20 pour cent de plus que l'an dernier. Quant aux lobbyistes de la deuxième catégorie, leur nombre est passé a 1 961, accusant une baisse de 10 pour cent pour la même période.
| 1990-1991 | 1991-1992 | ||
|---|---|---|---|
| Enregistrements traités entre le ler avril et le 31 mars | |||
| 1re catégorie | 1 547 | 1 438 | |
| 2e catégorie | 2 556 | 2 277 | |
| Modifications | 3 695 | 3 876 | |
| 7 798 | 7 591 | ||
| Enregistrements actifs au 31 mars | |||
| 1re catégorie | 2 878 | 3 441 | |
| 2e catégorie | 2 249 | 2 030 | |
| 5 127 | 5 471 | ||
| Lobbyistes actifs au 3l mars | |||
| 1re catégorie | 658 | 790 | |
| 2e catégorie | 2 182 | 1 961 | |
| 2 840 | 2 751 | ||
Objet des interventions entreprises par les lobbyistes de première catégorie
Les lobbyistes de première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying. Le formulaire d'enregistrement comprend 52 sujets d'intervention. Le tableau 2 liste les divers sujets et indique la fréquence de leur utilisation parmi les enregistrements actifs de la première catégorie, jusqu'au 31 mars 1992. Le tableau fournit également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1990-1991 | 1991-1992 | |||
|---|---|---|---|---|
| Sujet | Fréquency | Rang | Fréquency | Rang |
| Commerce international | 2 751 | 1 | 3 622 | 1 |
| Industrie | 2 714 | 3 | 3 601 | 2 |
| Développement économique régional | 2 529 | 4 | 3 338 | 3 |
| Marchés publics | 2 716 | 2 | 3 313 | 4 |
| Science et technologie | 2 213 | 5 | 2 913 | 5 |
| Investissement | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Affaires conimerciales | 2 060 | 7 | 2 793 | 7 |
| Impôts | 2 075 | 6 | 2 616 | 8 |
| Questions touchant les consommateurs | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Environnement | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Transports | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Santé | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Affaires extérieures | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Propriété intellectuelle | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Relations fédérales — provinciales | 2 013 | 8 | 2 874 | 6 |
| Défense | 1 316 | 15 | 1 173 | 16 |
| Énergie | 1 041 | 20 | 1 173 | 17 |
| Communications | 1 349 | 13 | 1 105 | 18 |
| Institutions finandères | 1 127 | 18 | 1 088 | 19 |
| Administration de la justice | 527 | 33 | 1 051 | 20 |
| Travaux publics | 862 | 22 | 1002 | 21 |
| Politique fiscale et monétaire | 702 | 24 | 967 | 22 |
| Emploi | 1064 | 19 | 940 | 23 |
| Ressources naturelles | 589 | 29 | 918 | 24 |
| Petites entreprises | 939 | 21 | 859 | 25 |
| Politique sociale | 571 | 32 | 831 | 26 |
| Privatisation | 857 | 23 | 796 | 27 |
| Agriculture | 642 | 26 | 681 | 28 |
| Main-d'œuvre | 642 | 27 | 674 | 29 |
| Affaires relatives aux autochtones | 524 | 35 | 613 | 30 |
| Pêches et océans | 580 | 30 | 594 | 31 |
| Développement international | 610 | 28 | 589 | 32 |
| Immigration | 572 | 31 | 528 | 33 |
| Arts et culture | 490 | 37 | 474 | 34 |
| Sécurité publique | 665 | 25 | 447 | 35 |
| Tourisme | 526 | 34 | 383 | 36 |
| Services postaux | 422 | 39 | 298 | 37 |
| Questions relatives à la jeunesse | 494 | 36 | 288 | 38 |
| Mines | 261 | 43 | 286 | 39 |
| Études post-secondaires | 463 | 38 | 282 | 40 |
| Foresterie | 282 | 42 | 278 | 41 |
| Questions relatives aux femmes | 416 | 40 | 238 | 42 |
| Logement | 288 | 41 | 226 | 43 |
| Droit criminel | 218 | 44 | 184 | 44 |
| Questions relatives aux atnés | 139 | 47 | 177 | 45 |
| Autres | 158 | 46 | 156 | 46 |
| Droits de la personne | 123 | 49 | 130 | 47 |
| Sport amateur | 137 | 48 | 119 | 48 |
| Multiculturalisme | 68 | 52 | 116 | 49 |
| Anciens combattants | 106 | 50 | 102 | 50 |
| Citoyenneté | 209 | 45 | 99 | 51 |
| Libération conditionnelle et pénitenciers | 75 | 51 | 76 | 52 |
Catégories d'activité des lobbyîstes de première catégorie
Les lobbyistes de première catégorie doivent également divulguer la catégorie d'activité à laquelle ils s'adonnent, Sept catégories d'activité sont énumérées sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au tableau 3 la fréquence d'utilisation de chacune de ces catégories identifiées sur tous les enregistrements traités jusqu'au 31 mars 1992. Le tableau indique également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1990-1991 | 1991-1992 | |||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'activité | Fréquency | Rang | Fréquency | Rang |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux. | 12 295 | 1 | 13 571 | 1 |
| Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. | 6 582 | 4 | 9 544 | 2 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de n'importe quel reglement au sens de la Loi suries textes réglementaires. | 8 046 | 2 | 8 444 | 3 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d' influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 7 853 | 3 | 7 568 | 4 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député. | 4 829 | 6 | 6 721 | 5 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, à titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers seaibiables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 6 430 | 5 | 6 462 | 6 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi. | 3 732 | 7 | 5 944 | 7 |
4. Conformité
Une campagne d'information a été lancée pour renseigner les éventuels lobbyistes des exigences de la loi en matière d'enregistrement. Lorsque les renseignements sont incomplets, la Direction de l'enregistrement des lobbyistes demande aux Iobbyistes de corriger les lacunes constatées. La Gendarmerie royale du Canada, soit le principal responsable de l'application de la loi, a interrompu son enquête concernant un cas possible de non enregistrement survenu l'an dernier. Elle a examiné une deuxième affaire, et n'a pas poursuivi puisque la période statutaire prévue pour prendre des mesures était expirée avant qu'elle ne reçoive l'information concernant ces allégations de non conformité.
5. Demandes de renseignements
Au cours de l'exercice 1991-1992, on a reçu 1 068 appels téléphoniques des titulaires d'une charge publique, des médias et du grand public relativement à la législation, de même qu'aux lobbyistes enregistrés et à leurs clients. On a également reçu 47 visiteurs. Le personnel de la Direction a produit 575 rapports à partir de la base de données du registre.
Pour l'exercice prenant tin le 31 mars 1992, les revenus de la Direction, provenant d'exemplaires de documents et des rapports du registre, se sont élevés à 7 374 $.
Le registre est ouvert au public de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables. L'adresse est la suivante :
Consommation et Affaires commerciales Canada
Place du Portage, tour II, 4e tage
165, rue Hôtel-de-Ville
Hull (Québec)
K1A 0C9
Renseignements généraux : 819-953-7144
Renseignements sur la loi : 819-953-7272
Renseignements sur le registre des lobbytstes : 819-953-9246
Télécopieur : 819-953-9247
