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L'application de la Loi - Rapport annuel 1990-1991
Pour l'exercice terminé le 31 mars 1991
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Table des matières
- But et description de la loi
- Activité du registre
- Statistiques
- Conformité
- Demandes de renseignements
Le 11 juin 1991
L'honorable Pierre Biais, C.P., député
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Pièce 448, Edifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le deuxième rapport annuel qui porte sur l'application de la loi et qui couvre l'exercice terminé le 31 mars 1991.
Le Directeur,
Corinne MacLaurin
Le présent rapport annuel est le deuxième qui soit déposé sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L .R.C. 1985, c. 44 [4 suppl.]). Il couvre la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991.
1. But et description de la loi
Le but de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, comme il est stipulé dans son préambule, est d'apporter la transparence voulue aux activités des lobbyistes rémunérés sans faire obstacle au libre accès à l'appareil gouvernemental. Pour ce faire, toute personne qui s'adonne contre rémunération à des activités de lobbying doit s'enregistrer afin que le public et les titulaires d'une charge publique puissent connaître son identité et savoir au nom de qui elle fait du lobbying.
En vertu de la loi, on distingue deux catégories de lobbyistes : le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième.
Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe d'organiser une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par «titulaire d'une charge publique», on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.
Les lobbyistes de la première catégorie (souvent appelés «lobbyistes professionnels») doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client. Ils sont tenus d'identifier leurs clients et dans le cas où le client est une entreprise, ils doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales. Ils doivent aussi divulguer l'objet de leur intervention, Ils sont tenus de s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités de lobbying.
Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaille pour le compte d'un employeur. Une partie importante de ses fonctions comporte la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mêmes catégories d'activité que celles qui s'appliquent au lobbyiste de première catégorie, sauf pour l'octroi de contrats.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés «lobbyistes employés») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces derniers doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes explique les modalités de l'enregistrement et indique les frais applicables aux services rendus par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes. On trouvera en annexe [Format PDF, 440 Ko] des formulaires d'enregistrement,
La responsabilité de l'application de la loi relève d'un directeur désigné par le registraire général du Canada. Il incombe à ce directeur d'établir et de maintenir à jour le registre des lobbyistes.
La loi est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Une disposition prévoit une révision complète de son application par un comité parlementaire au terme de trois ans.
2. Activité du registre
Aux fins administratives, le registre des lobbyistes a été confié au ministère de la Consommation et des Corporations sous le nom de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
Au cours de l'année 1990-1991, la Direction a disposé d'un effectif de quatre années-personnes indéterminées. Une année-personne et demie additionnelle a été requise pour fournir le service, et pour élaborer et implanter une approche cohérente de l'interprétation de la loi. Les dépenses de la Direction se sont élevées à 315 000 $, salaires et coûts de fonctionnement compris.
La Direction conseffle les lobbyistes potentiels, les titulaires d'une charge publique et le grand public sur la manière de répondre aux exigences de la loi et du règlement. Elle diffuse aussi des renseignements par d'autres moyens, tels la distribution de documentations, la correspondance avec les lobbyistes potentiels, des entrevues aux médias et des présentations aux associations professionnelles et aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.
Les titulaires d'une charge publique ont été rappelés des exigences reliées à l'enregistrement des lobbyistes et renseignés sur les services du registre, dans des lettres accompagnant le rapport annuel pour l'exercice 1989-1990. Ces lettres ont été envoyées aux ministres du Cabinet fédéral, aux autres députés, aux sous-ministres fédéraux et aux personnès nommées par le gouverneur en conseil.
Le personnel de la Direction examine les déclarations soumises à l'enregistrement. Les renseignements sont vérifiés pour assurer qu'ils sont complets; les contradictions et les omissions évidentes sont communiquées aux lobbyistes pour qu'elles soient corrigées ou complétées. Un guide sur la façon de remplir les formulaires d'enregistrement a été produit au cours de l'année; il sera joint à la documentation expédiée aux futurs lobbyistes.
Le système informatique du registre entrepose des images par la lecture optique des formulaires; il est doté d'une base de données permettant la production de rapports selon les noms du lobbyiste qui s'enregistre, de l'employeur ou du client. Le personnel de la Direction maintient le système, tout en assistant le grand public ainsi que les titulaires d'une charge publique dans leur recherche. En outre, le registre est conçu pour fonctionner de façon autonome et permettre aux utilisateurs d'avoir accès à tous les renseignements de la base de données et d'imprimer les exemplaires de documents dont ils ont besoin, avec peu ou pas d'aide de la part du personnel de la Direction.
En avril 1990, la Direction a participé, avec la Direction générale des échanges parlementaires et du protocole du Parlement, à des réunions qui se sont déroulées pendant trois jours avec six membres du Parlement du Royaume-Uni ayant pour mission d'étudier la législation canadienne sur le lobbying et les systèmes qui s'y rattachent. D'autre part, la Direction a tenu en janvier 1991 des sessions d'information intensives sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes à l'intention des délégués du United States General Accounting Office chargés de la révision de la législation américaine sur l'enregistrement des lobbyistes étrangers.
3. Statistique
Enregistrements
Au cours de l'exercice 1990-1991, 7 798 opérations ont été traitées. Le tableau 1 fournit le nombre de nouvelles déclarations traitées. Au cours du dernier exercice, les lobbyistes de la deuxième catégorie (employés) se sont enregistrés lors de l'entrée en vigueur de la loi, soit en septembre 1989, et ils ont renouvelé leur enregistrement avant la fin de février conformément à la loi. Les modifications comprennent les changements apportés aux déclarations produites ainsi que les avis de fin d'engagement.
Le nombre d'enregistrements et de lobbyistes représente la population active totale au 31 mars. À la fin de l'exercice 1990-1991, il y avait 658 lobbyistes de première catégorie enregistrés, soit 41 pour cent de plus que l'an dernier. Quant aux lobbyistes de la deuxième catégorie, leur nombre est passé à 2 182, accusant une hausse de 3 pour cent pour la même période.
| 1989-1990 | 1990-1991 | ||
|---|---|---|---|
| Enregistrements traités entre le ler avril et le 31 mars | |||
| 1re catégorie | 2 099 | 1 547 | |
| 2e catégorie | 4 122 | 2 556 | |
| Amendments | 2 140 | 3 695 | |
| 8 361 | 7 798 | ||
| Enregistrements actifs au 31 mars | |||
| 1re catégorie | 2 016 | 2 878 | |
| 2e catégorie | 2 179 | 2 249 | |
| 4 195 | 5 127 | ||
| Lobbyistes actifs au 3l mars | |||
| 1re catégorie | 464 | 658 | |
| 2e catégorie | 2 111 | 2 182 | |
| 2 575 | 2 840 | ||
Objets des interventions entreprises par les lobbyistes de première catégorie
Les lobbyistes de première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying. Le formulaire d'enregistrement comprend 52 sujets d'intervention. Le tableau 2 démontre les divers sujets et indique la fréquence de leur utilisation parmi les enregistrements actifs de la première catégorie, jusqu'au 31 mars 1991. Le tableau fournit également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1989-1990 | 1990-1991 | |||
|---|---|---|---|---|
| Sujet | Fréquency | Rang | Fréquency | Rang |
| Commerce international | 2 095 | 1 | 2 751 | 1 |
| Marchés publics | 1 952 | 4 | 2 716 | 2 |
| Industrie | 2 022 | 3 | 2 714 | 3 |
| Développement économique régional | 2 042 | 2 | 2 529 | 4 |
| Science et technologie | 1 745 | 5 | 2 213 | 5 |
| Impôts | 1 328 | 12 | 2 075 | 6 |
| Affaires commerciales | 1 667 | 6 | 2 060 | 7 |
| Investissement | 1 504 | 7 | 2 013 | 8 |
| Environnement | 1 387 | 10 | 1 826 | 9 |
| Transports | 1 483 | 9 | 1 729 | 10 |
| Questions touchant les consommateurs | 1 501 | 8 | 1763 | 11 |
| Relations fédérales — provinciales | 1 363 | 11 | 1492 | 12 |
| Communications | 1 218 | 13 | 1 349 | 13 |
| Affaires extérieures | 1 039 | 16 | 1 337 | 14 |
| Défense | 1 167 | 14 | 1 316 | 15 |
| Propriété intellectuelle | 1 000 | 17 | 1 288 | 16 |
| Santé | 973 | 18 | 1 144 | 17 |
| Institutions financières | 809 | 20 | 1 127 | 18 |
| Emploi | 1 068 | 15 | 1 064 | 19 |
| Énergie | 750 | 22 | 1 041 | 20 |
| Petites entreprises | 753 | 21 | 939 | 21 |
| Travaux publics | 840 | 19 | 862 | 22 |
| Privatisation | 749 | 23 | 857 | 23 |
| Politique fiscale et monétaire | 624 | 27 | 702 | 24 |
| Sécurité publique | 632 | 26 | 665 | 25 |
| Agriculture | 542 | 29 | 642 | 26 |
| Main-d'œuvre | 562 | 28 | 842 | 27 |
| Développement international | 724 | 24 | 610 | 28 |
| Ressources naturelles | 497 | 34 | 589 | 29 |
| Pêches et Océans | 635 | 25 | 580 | 30 |
| Immigration | 419 | 37 | 572 | 31 |
| Politique sociale | 520 | 32 | 571 | 32 |
| Administration de la justice | 214 | 43 | 527 | 33 |
| Tourisme | 516 | 33 | 526 | 34 |
| Affaires relatives aux autochtones | 310 | 39 | 524 | 35 |
| Questions relatives à la jeunesse | 542 | 30 | 494 | 36 |
| Arts et culture | 388 | 38 | 490 | 37 |
| Études post-secondaires | 527 | 31 | 463 | 38 |
| Services postaux | 420 | 36 | 422 | 39 |
| Questions relatives aux femmes | 472 | 35 | 416 | 40 |
| Logement | 251 | 42 | 288 | 41 |
| Foresterie | 290 | 40 | 282 | 42 |
| Mines | 261 | 41 | 261 | 43 |
| Droit criminel | 210 | 44 | 218 | 44 |
| Citoyenneté | 200 | 45 | 209 | 45 |
| Autre | 139 | 47 | 158 | 46 |
| Questions relatives aux aînés | 155 | 46 | 139 | 47 |
| Sport amateur | 103 | 49 | 137 | 48 |
| Droits de la personne | 67 | 50 | 123 | 49 |
| Anciens combattants | 118 | 48 | 106 | 50 |
| Libération conditionnelle et pénitenciers | 45 | 51 | 75 | 51 |
| Multiculturalisme | 22 | 52 | 68 | 52 |
Catégories d'activité des lobbyistes de première catégorie
Les lobbyistes de première catégorie doivent également divulguer la catégorie d'activité à laquelle ils s'adonnent. Sept catégories d'activité sont énumérées sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au tableau 3 la fréquence d'utilisation de chacune de ces catégories identifiées sur tous les enregistrements traités jusqu'au 31 mars 1991. Le tableau indique également les données comparatives de l'exercice précédent.
| 1989-1990 | 1990-1991 | |||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'activité | Fréquency | Rang | Fréquency | Rang |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux. | 10 260 | 1 | 12 295 | 1 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de tout règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. | 7 966 | 2 | 8 046 | 2 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 5 599 | 3 | 7 853 | 3 |
| Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. | 4 891 | 5 | 6 582 | 4 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, à titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers semblables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 5 164 | 4 | 6 340 | 5 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédérai ou par un sénateur ou un député. | 4 048 | 6 | 4 829 | 6 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi. | 2 952 | 7 | 3 732 | 7 |
5. Conformité
Pendant la période couvrant ce rapport, la conformité de la communauté des lobbyistes aux dispositions de la loi concernant l'enregistrement semble avoir été raisonnable. Toutefois, il y a eu un accroissement dans la fréquence des renseignements incomplets sur les enregistrements des lobbyistes de première catégorie. C'est pourquoi un guide a été publié pour aider à compléter les déclarations. Le personnel de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes a continué à prendre les mesures appropriées pour corriger les lacunes constatées. Une plainte relative au prétendu défaut de produire une déclaration conformément à la loi a été référée à la Gendarmerie royale du Canada, qui est le principal responsable de l'application de la loi.
6. Demandes de renseignements
Au cours de l'exercice 1990-1991, on a reçu 1 019 appels téléphoniques des titulaires d'une charge publique, des médias et du grand public relativement à la législation, de même qu'aux lobbyistes enregistrés et à leurs clients. On a également reçu 93 visiteurs. Le personnel de la Direction a produit 1 003 rapports à partir de la base de données du registre. Des discussions préliminaires se sont déroulées avec le Groupe Communication Canada au sujet de la publication d'un relevé condensé des lobbyistes enregistrés qui viendrait complémenter les informations diffusées par le secteur privé.
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 1991, les revenus de la Direction, provenant d'exemplaires de documents et des rapports du registre, se sont élevés à 7 521,90 $.
Le registre est ouvert au public de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables. L'adresse est la suivante :
Consommation et Corporations Canada
Place du Portage, tour Il, 4e étage
165, rue Hôtel-de-Ville
Huli (Québec)
K1A OC9
Renseignements généraux : 819-953-7144
Renseignements sur la loi : 819-953-7272
Renseignements sur le registre des lobbyistes : 819-953-9246
Télécopieur : 819-953-9247
