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L'application de la Loi - Rapport annuel 1989-1990
Pour l'exercice terminé le 31 mars 1990
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Table des matières
- But et description de la loi
- Premières activiés
- Activitiés administratices en cours
- Statistiques
- Conformité
- Demandes de renseignements acheminées au registre
La 29 juin 1990
L'honorable Pierre Blais, OP., dèputé
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Pièce 448, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A OA6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Lol sur l'enregistrement des lobbyistes, le rapport annuel suivant sur l'application de la 101 au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1990.
Le directeur intérimaire,
Henri Denolf
Le présent rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (S .C. 1988, chapitre 53) est le premier qui soit déposé à la suite de l'entrée en vigueur de la loi, le 30 septembre 1989. Ce rapport couvre la période allant de l'entrée en vigueur de la loi à la fin de l'exercice financier, en date du 31 mars 1990.
1. But et description de la loi
Le but de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, comme il est stipulé dans son préambule, est d'apporter la transparence voulue aux activités des lobbyistes rémunérés sans faire obstacle au libre accès à l'appareil gouvernemental. Pour ce faire, toute personne qui s'adonne contre rémunération à des activités de lobbying doit s'enregistrer afin que le public et les titulaires d'une charge publique puissent connaître son identité et savoir au nom de qui elle fait du lobbying.
En vertu de la loi, on distingue deux catégories de lobbyistes: le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième.
Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe d'organiser une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par «titulaire d'une charge publique», on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.
Les lobbyistes de la première catégorie (on les appelle souvent les lobbyistes professionnels) doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client. Ils sont tenus d'identifier leurs clients et l'objet de leur intervention; dans le cas où le client est une entreprise, ils doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales. Ils doivent enfin s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités de lobbying.
Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaffle pour le compte d'un employeur. Une partie importante de ses fonctions comporte la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mêmes catégories d'activité que celles qui s'appliquent au lobbyiste de première catégorie, excepté pour ce qui a trait à l'octroi de contrats.
Les lobbyistes de la deuxième catégorie (on les appelle souvent les lobbyistes employés) doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Les lobbyistes de cette catégorie doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs activités et avant la fin du mois de février de chaque année subséquente.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes explique les modalités de l'enregistrement et indique les frais applicables aux services rendus par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes. On trouvera en annexe [Format PDF, 450 Ko] des formulaires d'enregistrement.
Aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la responsabilité de l'application de la loi échoit à un directeur désigné par le registraire général du Canada. il incombe à ce directeur d'établir et de maintenir à jour le registre des lobbyistes. L'article 11 de la loi stipule que, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, le directeur doit préparer et déposer auprès du registraire général du Canada, un rapport sur l'application de la loi. De son côté, le registraire général du Canada doit déposer copie de ce rapport annuel devant chaque chambre du Parlement.
2. Premières activiés
Le registre des lobbyistes a été établi en septembre 1989 et, aux fins administratives, il a été confié au ministère de la Consommation et des Corporations sous le nom de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
Pour l'année 1989-1990, la Direction a disposé d'un effectif de quatre années-personnes indéterminées. Un budget de 467 000 dollars a été alloué aux salaires, aux dépenses opérationnelles, à l'acquisition et au développement d'un système informatique. En outre, la Direction a dû recourir à trois années-personnes temporaires pour lui permettre de mettre au point le registre.
La première tâche de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes a été d'élaborer le règlement de la loi. Simultanément à la rédaction, il a fallu voir à la conception du registre. Des procédures de traitement et de vérification des enregistrements par le personnel ont été élaborées. La Direction a fait l'acquisition d'un système informatique qui entrepose des images par la lecture optique des formulaires d'enregistrement; ce système permet aux utffisateurs d'avoir accès à toutes les données du registre, de consulter à l'écran les formulaires d'enregistrement et d'imprimer les copies dont ils ont besoin. Le système a été conçu pour permettre au public d'y avoir accès avec peu ou pas d'aide de la part du personnel de la Direction.
Peu de temps après l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le personnel de la Direction a entrepris une vaste campagne d'information visant à assurer que les lobbyistes se conforment à la loi. On a préparé une brochure d'information dans laquelle on peut trouver les exigences fondamentales de la loi. On y explique également comment fonctionne le système d'enregistrement et on répond aux questions qui peuvent se poser sur l'application de la loi. Cette brochure de même qu'un exemplaire de la loi ont été envoyés aux entreprises et aux organisations qui avaient déjà demandé au gouvernement des renseignements sur le programme ou qui ont été identifiées comme ayant, dans leurs effectifs, des personnes susceptibles de devoir s'enregistrer à titre de lobbyistes. On a aussi préparé un feuillet, qui fut distribué par le biais des bureaux du gouvernement.
Des entrevues furent accordées aux médias, et plus de deux douzaines de présentations ont été faites devant des regroupements de gens d'affaires, des associations professionnelles et des fonctionnaires.
Afin de renseigner les titulaires d'une charge publique sur les exigences de la loi et le fonctionnement du registre, des lettres ont été adressées aux ministres du Cabinet fédéral, aux membres du Parlement, aux sous-ministres et hauts fonctionnaires fédéraux et à toutes les personnes nommées par le gouverneur-en-conseil.
3. Activitiés administratices en cours
Le personnel de la Direction doit remplir un certain nombre de tâches relatives â l'administration du registre des lobbyistes. Tous les formulaires d'enregistrement sont révisés pour assurer qu'ils ont été dûment remplis et qu'ils sont conformes aux exigences. Lorsqu'il y a problème, le personnel communique, soit par téléphone ou par le courrier, avec le lobbyiste afin d'obtenir les renseignements exigés par la loi. Les renseignements sont consignés dans la base de données informatisée du registre et le formulaire d'enregistrement est passé au lecteur optique. Le personnel répond aux demandes d'information concernant les exigences de la loi; il tient à jour les systèmes du registre; il aide le public et les titulaires d'une charge publique à obtenir du registre les renseignements dont ils ont besoin.
4. Statistiques
Enregistrements
Dans les dix jours qui ont suivi son ouverture le 30 septembre 1989, le registre recevait 829 formulaires d'enregistrement des lobbyistes de la première catégorie. Au 30 novembre suivant, 1 709 formulaires d'enregistrement des lobbyistes de la deuxième catégorie avaient été reçus. À la fin de l'exercice financier, le total des formulaires d'enregistrement reçus atteignait 6 221. On trouvera au Tableau 1 des renseignements sommaires sur les enregistrements traités.
| Enregistrements traités : | |
| 1re catégorie | 2 099 |
|---|---|
| 2e catégorie | 4 122 |
| Total | 6 211 |
| Lobbyistes : | |
| 1re catégorie | 473 |
| 2 e catégorie | 2 355 |
| Total | 2 828 |
Objet des interventions entreprises par les lobbylstes de première catégorie
Les lobbyistes de la première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying. Il y a cinquante-deux sujets d'intervention. On a rangé au Tableau 2 les divers sujets, et on a indiqué la fréquence de leur utilisation sur les formulaires d'enregistrement entre le 30 septembre 1989 et le 31 mars 1990.
| Rang | Sujet | Fréquency | Rang | Sujet | Fréquency |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Commerce international | 2 095 | 27 | Politique fiscale et monétaire | 624 |
| 2 | Développement économique régional | 2 042 | 28 | Main-d'oeuvre | 582 |
| 3 | Industrie | 2 022 | 29 | Agriculture | 542 |
| 4 | Marchés publics | 1 952 | 30 | Questions relatives à la jeunesse | 542 |
| 5 | Sciences et technologie | 1 45 | 31 | Études post-secondaires | 527 |
| 6 | Affaires commerciales | 1 667 | 32 | Politique sociale | 520 |
| 7 | Investissement | 1 504 | 33 | Tourisme | 516 |
| 8 | Questions touchant les consommateurs | 1 501 | 34 | Ressources naturefles | 497 |
| 9 | Transports | 1 483 | 35 | Questions relatives aux femmes | 472 |
| 10 | Environnement | 1 387 | 36 | Services postaux | 420 |
| 11 | Relations fédérales-provinciales | 1 363 | 37 | Immigration | 419 |
| 12 | Impôts | 1 328 | 38 | Arts et culture | 388 |
| 13 | Communications | 1 328 | 39 | Affaires relatives aux autochtones | 310 |
| 14 | Défense | 1 167 | 40 | Foresterie | 290 |
| 15 | Emploi | 1 068 | 41 | Mines | 261 |
| 16 | Affaires extérieures | 1 039 | 42 | Logement | 251 |
| 17 | Propriété intellectuelle | 1 000 | 43 | Administration de la justice | 214 |
| 18 | Santé | 973 | 44 | Droit criminel | 214 |
| 19 | Travaux publics | 840 | 45 | Citoyenneté | 200 |
| 20 | Institutions financières | 809 | 46 | Questions relatives aux aînés | 155 |
| 21 | Petites entreprises | 753 | 47 | Autre | 139 |
| 22 | Énergie | 750 | 48 | Anciens combattants | 118 |
| 23 | Privatisation | 749 | 49 | Sport amateur | 103 |
| 24 | Développement international | 724 | 50 | Droits de la personne | 67 |
| 25 | Pêches et Océans | 635 | 51 | Libération condition nelle et pénitenciers | 45 |
| 26 | Sécurité publique | 632 | 52 | Multiculturalisme | 22 |
Catégories d'activité des lobbyistes de première catégorie
Les lobbyistes de première catégorie doivent également divulguer la catégorie d'activité laquelle ils s'adonnent. On a dénombré sept catégories différentes sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au Tableau 3 la fréquence d'utilisation de chacune des catégories d'activités de lobbying identifiées sur les formulaires d'enregistrement entre le 30 septembre 1989 et le 31 mars 1990,
| Catégorie | Fréquency |
|---|---|
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux. | 10 260 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de tout règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. | 7 966 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 5 599 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, à titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers semblables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. | 5 164 |
| Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. | 4 891 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député. | 4 048 |
| Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi. | 2 952 |
5. Conformité
Pendant la période couvrant Ce rapport, la conformité de la communauté des lobbyistes aux dispositions de la loi Concernant l'enregistrement semble avoir été excellente. Ni le direCteur ni la Gendarmerie royale du Canada, le principal responsable de l'application de la loi, n'ont reçu quelque plainte que ce soit concernant l'omission de faire parvenir un formulaire d'enregistrement ou des déclarations mensongères ou trompeuses dans les enregistrements. Lorsque le personnel du registre a découvert qu'un formulaire n'avait pas été dûment rempli, il a entrepris les démarches nécessaires pour faire corriger chaque manquement ou lacune.
6. Demandes de renseignements acheminées au registre
Juste avant l'ouverture du registre, et un peu après, on a reçu quelque 1 200 appels téléphoniques au sujet du programme. Cinquante-et-un visiteurs et quatre-vingt-cinq interlocuteurs téléphoniques ont demandé des renseignements sur les lobbyistes. Un hebdomadaire privé fait régulièrement rapport de tous les enregistrements; il ajoute ainsi aux renseignements diffusés par la Direction de l'enregistrement des lobbyistes.
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 1990, les revenus de la Direction, provenant principalement de photocopies de documents et des rapports du registre, se sont élevésà 6 665,25 $.
Le registre est ouvert au public de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables; l'adresse en est la suivante:
Consommation et Corporations Canada
Place du Portage, tour ii, 4e étage
165, rue Hôtel-de-Ville
Hull (Québec)
K1A 0C9
Tél. : 819-953-7144
