Rapport annuel 2007-2008

Rapport annuel [Format PDF , 650 Ko]

Table des matières

• Message du directeur des lobbyistes
• La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • Modifications législatives : la Loi fédérale sur la responsabilité
  • Nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le lobbying
• Le Bureau du directeur des lobbyistes
• Première partie : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
• Enregistrements
  • Le processus d'enregistrement des lobbyistes
  • Améliorations apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes
• Aperçu statistique
  • Services d'information
  • Objet des activités de lobbyisme (catégories d'activités)
  • Institutions gouvernementales
  • Enregistrements
• Application de la Loi
  • Traitement des plaintes
  • Examens administratifs
  • Lettres d'information
• Éducation et sensibilisation
  • Communications directes
  • Séances de formation et d'information.
  • Relations avec les médias
  • Conférences et événements éducatifs
  • Séances d'information à l'intention des institutions fédérales.
  • Dialogue avec d'autres compétences.
• Deuxième partie : Code de déontologie des lobbyistes
• Objet et description du Code de déontologie des lobbyistes
• Application du Code de déontologie des lobbyistes.
  • Traitement des plaintes
  • Examens administratifs.
  • Enquêtes en vertu du Code
  • Contestations judiciaires
• Renseignements supplémentaires
• Annexe A.

Message du directeur des lobbyistes

Cette année, une fois de plus, les rapports annuels du directeur sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (le Code) sont réunis en un seul document, amorçant ainsi la transition vers la production d'un rapport annuel unique pour les années à venir, tel que l'exige la Loi sur le lobbying.

Ces documents constituent les derniers rapports du directeur des lobbyistes sur la Loi et le Code. En effet, la Loi sur le lobbying entrera en vigueur le 2 juillet 2008 et il reviendra dorénavant au nouveau commissaire au lobbying de soumettre un rapport au Parlement. Devant ce fait, un résumé des rapports des directeurs émis depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes figure à l'annexe A. Ce résumé, qui sera également publié cette année dans un rapport sur le lobbying, publié par l'Organisation de coopération et développement économiques, dresse le portrait de l'évolution de la Loi et du Code sur près de 20 ans.

La Loi a été considérablement renforcée au cours de cette période et c'est tout à l'honneur du Parlement. D'abord tournée en dérision par certains à l'effet qu'il devrait présenter plus de renseignements qu'une carte de visite, le Registre des lobbyistes est devenu une source fiable d'information pour les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes et autres. Il ne se passe guère une semaine sans que les médias ne fassent mention d'activités de lobbying révélées par le Registre des lobbyistes. Avec l'appui du Parlement, le Bureau du directeur des lobbyistes est passé d'une petite section au sein d'un grand ministère à un bureau indépendant aux ressources humaines et financières adéquates.

Les rapports de 2007-2008 sur la Loi et le Code font état d'une année marquée par de nombreuses réalisations au sein des deux Directions des opérations et des enquêtes, la préparation de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying et la croissance en tant qu'organisation. J'invite les lecteurs à jeter un coup d'œil au résumé de l'annexe A avant de lire les rapports même. Ces documents illustrent la détermination constante dont fait preuve le Parlement pour trouver une approche équilibrée quant à la mise en œuvre des quatre principes fondamentaux de la Loi qui figurent sur la page couverture de ces rapports.

Ce fut un honneur et un privilège d'être le dernier directeur des lobbyistes du Canada. J'éprouve une vive reconnaissance envers le Parlement d'avoir fourni les ressources nécessaires à la création d'un bureau solide, envers les gouvernements de l'époque de m'avoir accordé une indépendance complète, envers mon personnel, qui a su obtenir des résultats tangibles malgré les changements constants au cours des quatre dernières années, ainsi qu'envers les milliers de lobbyistes inscrits au Registre qui ont respecté la Loi et appuyé les efforts du Bureau en vue d'assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information contenue dans le Registre.

J'offre au commissaire au lobbying et à son personnel tous mes vœux de succès au cours des mois et des années à venir dans leurs rapports avec les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et les autres parties intéressées dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi), les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique relativement à certaines questions telles que décrites dans la législation doivent s'enregistrer publiquement. Le terme « titulaires d'une charge publique » (TCP), défini dans la Loi, s'applique pratiquement à toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les dirigeants et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Les quatre principes fondamentaux suivants sont énoncés dans le préambule de la Loi :

• la liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public;
• le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime;
• il est souhaitable que les titulaires de charge publique de même que les citoyens puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
• l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

Doit s'enregistrer en vertu de la Loi toute personne qui communique, officiellement ou de façon informelle, avec les titulaires d'une charge publique au gouvernement fédéral au sujet de :

• l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et une rencontre entre leur client et un TCP.

La Loi établit trois catégories de lobbyistes, soit les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d'un client. Les lobbyistes-conseils sont généralement des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d'autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Ils doivent effectuer un enregistrement individuel pour chaque activité, c'est-à-dire pour chaque contrat de lobbyisme.

Le lobbyiste salarié est employé par une entreprise (personne morale) qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et une part importante de ses fonctions consiste à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales. Le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l'organisme si l'activité totale de lobbyisme de tous les employés représente 20 p. 100 ou plus des fonctions d'un employé à temps plein. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les cadres dirigeants (le premier dirigeant ainsi que les noms de ses subordonnés) qui exercent des activités de lobbyisme, ainsi que le nom de tout employé qui consacre une partie importante de ses fonctions à des activités de lobbyisme.

Le lobbyiste-salarié agissant pour le compte d'un organisme travaille par exemple pour une association ou autre organisme sans but lucratif. Le principal cadre dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l'activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente 20 p. 100 ou plus des fonctions d'un employé à temps plein.

Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment :

• le nom de leur client ou de leur employeur (qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un organisme);
• le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• dans le cas d'une coalition, le nom des organismes qui la composent;
• l'objet du lobbyisme;
• le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
• la source et le montant de toute aide reçue du gouvernement;
• les moyens de communication utilisés, par exemple les rencontres, les appels téléphoniques ou le lobbying populaire.

Les personnes morales et les organismes doivent également fournir une description générale de leurs activités, qu'elles soient commerciales ou autres.

Modifications législatives : La Loi fédérale sur la responsabilité

Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité, disposition législative d'ensemble, a reçu la sanction royale. Parmi d'autres lois, elle a modifié la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, rebaptisée Loi sur le lobbying. À l'exception de l'interdiction d'après-mandat de cinq ans touchant les membres d'équipes de transition, laquelle est entrée en vigueur au moment de la sanction royale, le reste des articles concernant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entreront en vigueur en juillet 2008. Les modifications à la Loi en amélioreront la transparence et l'indépendance tout en augmentant les pénalités pour violation, introduiront une interdiction sur les honoraires conditionnels et interdiront à certains anciens membres de l'équipe de transition du premier ministre et titulaires d'une charge publique de participer à des activités de lobbying pendant cinq ans.

• La transparence sera accrue en assurant aux canadiens une prestation d'information plus complète et opportune sur les titulaires d'une charge publique prenant part à des activités de lobbying et sur le contexte de ces activités. Des rapports mensuels seront exigés lorsque les lobbyistes rencontreront des titulaires d'une charge publique désignée (nouvelle catégorie statutaire de preneurs de décisions clés au sein du gouvernement).
• L'indépendance sera accrue grâce à la nomination d'un commissaire au lobbying. Le commissaire sera un agent du Parlement nommé par le gouverneur en conseil. Le commissaire aura des pouvoirs d'enquête élargis et un fort mandat d'éducation.
• Les sanctions pécuniaires pour infraction à la Loi seront doublées, et les honoraires conditionnels bannis. Certains anciens membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre et les titulaires d'une charge publique désignée ne pourront participer à des activités de lobbying pendant cinq ans.

Aucun changement n'a été apporté au Code de déontologie des lobbyistes dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

Nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements en vue d'établir les mesures qui s'imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement, pour aider le commissaire à remplir son mandat, qui consiste à surveiller l'application de la Loi, et pour veiller au respect de tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes.

À la suite de consultations menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en mars 2007, deux ensembles de règlements ont été conçus et publiés par anticipation le 5 janvier 2008 pour une période de commentaires de 30 jours. Pendant cette période, plusieurs rapports ont été reçus de la part de divers intervenants représentant les trois types de lobbyistes. Un individu canadien a également déposé une soumission. Les commentaires portaient entre autres sur des préoccupations liées à la publication des adresses électroniques dans le Registre public (et les risques que ces adresses soient utilisées pour des pourriels) et la volonté que les communications « organisées et faites de vive voix » soient mieux définies. Des demandes de précisions sur la date à laquelle le commissaire est censé recevoir une déclaration ou d'autres documents papier ont aussi été exprimées.

Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée cite certains postes dans les Forces canadiennes et le Bureau du Conseil privé, de même que le contrôleur général du Canada, afin que les personnes les occupant soient considérées comme des « titulaires d'une charge publique désignée » en vertu de la Loi sur le lobbying. La Loi sur le lobbying définit les « titulaires d'une charge publique désignée  » de manière à comprendre les ministres, les ministres d'État et leur personnel exonéré, les administrateurs généraux, les administrateurs généraux délégués et les sous-ministres adjoints ainsi que les personnes occupant des postes semblables dans la fonction publique. Le Règlement inclut dans cette définition les onze postes ou classes de postes suivants :

• Chef d'état-major de la Défense
• Vice-chef d'état-major de la Défense
• Chef d'état-major de la Force maritime
• Chef d'état-major de l'Armée de terre
• Chef d'état-major de la Force aérienne
• Chef du personnel militaire
• Juge-avocat général
• Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
• Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
• Contrôleur général du Canada
• Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1 (1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes indique la procédure que doivent respecter les lobbyistes pour la production des déclarations de revenus requises en vertu de la Loi sur le lobbying.

Ces déclarations doivent divulguer l'information concernant les activités de lobbying. Le Règlement indique aussi des renseignements additionnels à fournir dans les déclarations, qui ne sont pas exigés par la Loi sur le lobbying. Il indique également le délai pour répondre à une demande de clarification ou de correction de l'information soumise dans les déclarations, formulée par le commissaire. Le Règlement décrit le type de communication qui donnera lieu aux déclarations mensuelles, ce qui est une nouvelle exigence en vertu de la Loi sur le lobbying. Cet ensemble de directives doivent être exécutées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying.

Le BDL collabore étroitement avec le SCT pour adapter le système d'enregistrement en ligne afin de soutenir la nouvelle Loi et ses règlements.

Le Bureau du directeur des lobbyistes

Après plusieurs années consécutives de changements organisationnels considérables, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a connu une année de relative stabilité. En conséquence, le directeur et son équipe de direction en ont profité, en 2007-2008, pour faire progresser un certain nombre de secteurs.

Ils ont conçu un plan de ressources humaines complet comme l'exige la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, lequel a été suivi à la lettre ou modifié au besoin, tout au long de l'année. Par ailleurs, il y a eu formation d'un comité de consultation syndical-patronal, qui a discuté avec les syndicats et en toute bonne entente d'une série de questions importantes pendant l'exercice financier. Ces questions portaient notamment sur le Programme d'aide aux employés, le Système de gestion informelle des conflits, la santé et sécurité, la formation, les activités politiques du personnel du BDL pendant une élection et la procédure du BDL relativement aux griefs.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le BDL a terminé son premier cycle complet du Budget des dépenses à titre de ministère. Ce cycle comprend la soumission d'un Rapport ministériel sur le rendement, du Budget supplémentaire des dépenses, d'un Rapport sur les plans et priorités et du Budget principal des dépenses. Grâce au processus d'examen des prévisions budgétaires, le Parlement a fourni au BDL davantage de ressources pour l'exercice 2007-2008 et les exercices à venir. Au moment de rédiger le présent rapport, les effectifs approuvés pour le BDL étaient de 28 employés, et le budget continu pour les programmes s'élevait à 4 097 millions de dollars.

Le BDL a aussi accompli des progrès dans la conception de mesures de rendement applicables aux activités de ses programmes. Celles-ci sont mentionnées pour la première fois dans le Rapport sur les plans et priorités 2008-2009. Les activités des programmes, les moyens de mesurer leur rendement, les résultats attendus et les indicateurs de rendement connexes sont décrits ciaprès.

Enregistrement des lobbyistes

L'enregistrement des lobbyistes vise à faire en sorte que les titulaires d'une charge publique et la population puissent savoir qui fait pression auprès du gouvernement. Il en résulte un Registre public exact et à jour ainsi que des conseils sur l'enregistrement des déclarants. Les principales fonctions incluses dans cette activité sont les suivantes : l'enregistrement des activités de lobbying, la mise à jour du Registre public et la prestation de conseils sur l'enregistrement des lobbyistes afin d'aider ceux-ci à mieux respecter l'esprit et la lettre de la Loi. On mesure le rendement de cette activité au moyen d'indicateurs tels que le nombre de visites enregistrées sur le site Web du BDL, le nombre d'enregistrements effectués et le nombre d'enregistrements expirés.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Toute activité de lobbying est effectuée par des individus, des entreprises ou des organismes enregistrés convenablement au Système d'enregistrement des lobbyistes.	Taux de réalisation des enregistrements actifs au Système d'enregistrement des lobbyistes.
Les Canadiens ont accès à l'information sur le lobbying et les lobbyistes.	Accessibilité au registre des lobbyistes en ligne.

Éducation et recherche

Les activités d'éducation et de recherche visent à faire mieux connaître et à clarifier les responsabilités des lobbyistes et des titulaires d'une charge publique. Elles s'adressent aux lobbyistes et à leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et à la population. Il s'agit de programmes d'éducation destinés aux lobbyistes et aux titulaires d'une charge publique, de programmes de communications destinés à la population, de recherches sur les politiques destinées à éclairer le processus d'élaboration des politiques publiques, de la production de rapports annuels ainsi que de la prestation d'avis consultatifs et de bulletins d'interprétation. On mesure le rendement de ces activités par le nombre de présentations faites par le BDL et le nombre de lettres d'avis pour lesquelles le BDL reçoit une réponse.

Résultats attendus	Indicateur de rendement
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et la population sont conscients de la portée et des exigences de la Loi sur l'enregistrement	Sondage mené au troisième trimestre de chaque année.

Enquêtes menées aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes

Cette activité a pour but d'assurer une plus grande conformité et une plus grande intégrité dans la pratique de lobbying. Elle vise les lobbyistes qui ne respectent pas la Loi ou le Code. Cette activité se traduit par des rapports d'enquête et de vérification et des rapports annuels. On mesure le rendement de cette activité par le nombre d'évaluations ou d'enquêtes amorcées.

Résultats attendus	Indicateur de rendement
Les allégations d'infractions à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes sont décrétées avec ou sans fondement, afin qu'on puisse appliquer les sanctions appropriées.	Nombre présumé d'allégations d'infractions à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes pour lesquelles une décision a été rendue.

Au fil de l'élaboration et de l'instauration, par le BDL, des politiques et des processus organisationnels susmentionnés ainsi que de la planification des prochains rapports, il est devenu évident que la délimitation de ses pouvoirs constituait un défi. De façon générale, la responsabilité et les attentes envers les rapports de petits organismes comme le BDL diffèrent peu de celles des ministères comptant des milliers d'employés. Le BDL n'est pas le seul à être confronté à ce défi; c'est pourquoi il s'est joint au Réseau des administrateurs des petits organismes (RAPO). La mission de ce dernier est de fournir des occasions de partager de l'information et des pratiques, de discuter de sujets de préoccupation communs et de donner une seule voix aux organismes centraux et aux organismes de services communs en ce qui concerne les questions touchant les petits organismes. Le BDL espère bénéficier des leçons apprises par d'autres petits organismes et participer à la recherche de solutions à des problèmes communs.

Première partie : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Enregistrements

Le processus d'enregistrement des lobbyistes

Le Système d'enregistrement des lobbyistes (le Registre) consiste en une application Web utilisée par plus de 99,9 pour cent des lobbyistes pour enregistrer leurs activités de lobbying et inscrire les transactions d'enregistrement qui s'y rapportent, telles que des modifications, des renouvellements et des résiliations. Le Registre constitue le principal outil dont dispose le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) pour assurer la transparence des activités de lobbying. Accessible par le site Web du BDL, il est largement connu et grandement utilisé par les lobbyistes, les journalistes, les titulaires d'une charge publique, les citoyens et autres.

Toute l'information contenue dans le Registre est recueillie en vertu de la Loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes; elle appartient donc au domaine public. Le but du Registre est de faire connaître au public et aux titulaires d'une charge publique le nom de la personne rémunérée pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral.

Ce système interactif valide les données de base, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes qu'il faut donner toute l'information demandée et permet à ceux-ci de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois vérifiées, les données sont entrées dans la base de données du Registre. Toute personne a la possibilité d'effectuer des recherches dans cette base de données pour obtenir de l'information en vue de produire des rapports à partir d'une interface en ligne.

Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur :

• les lobbyistes qui travaillent pour une entreprise (personne morale), un organisme ou une association quelconque;
• la société mère et les filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
• les activités dans lesquelles sont engagées les entreprises et les associations (une description générale);
• les ministères ou les organismes fédéraux avec lesquels on communique;
• les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes d'intérêts et les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada avant qu'ils commencent à faire du lobbying.

Les utilisateurs peuvent également produire leurs propres rapports portant sur les lobbyistes enregistrés, ainsi qu'obtenir des copies des déclarations individuelles, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents qui comprend tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traités au cours des 30 derniers jours. Les utilisateurs qui font des recherches à partir de leur propre ordinateur peuvent le faire sans frais. Lorsque le personnel du BDL doit faire des recherches et extraire de l'information, des frais peuvent être imputés.

Améliorations apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes

La Loi fédérale sur la responsabilité a eu une incidence importante sur les exigences en matière d'enregistrement énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui cèdera la place à la Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008. Avec l'entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi, les lobbyistes devront avoir accès à un système d'enregistrement qui intègre les nouvelles exigences d'enregistrement législatives et réglementaires. Pour assurer le respect de ces exigences, nous prenons actuellement les mesures nécessaires pour assurer la fonctionnalité du système. À cette fin, nous avons apporté d'importantes modifications au Registre des lobbyistes pour favoriser le traitement efficace d'un nombre considérablement plus élevé de transactions. De plus, nous ajoutons de nouvelles fonctions au Registre afin d'en améliorer la convivialité, ce qui contribuera à accroître la transparence.

Pendant l'exercice 2007–2008, le BDL a apporté une série de changements au Système d'enregistrement électronique des lobbyistes en vue d'accroître l'efficacité globale de l'application informatique servant à l'enregistrement des lobbyistes et d'accélérer le processus d'approbation des enregistrements. La liste de la majorité de ces changements a été dressée au cours de la précédente période de déclaration et ils seront instaurés pendant la période actuelle. Au cours de la présente période, le BDL a mis en place un processus de résiliation automatisé pour les enregistrements échus, développé son système de déclaration interne et accru les capacités administratives du Registre.

Ces changements visent tous à permettre à l'Unité des enregistrements d'assurer l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements. De plus, les possibilités de recherche et de sous-recherche du Registre et son interface utilisateur ont fait l'objet d'améliorations afin de faciliter la production des rapports d'enregistrement.

Bien qu'il reste encore du travail à accomplir pour assurer la parfaite conformité du Registre aux exigences d'enregistrement établies en vertu de la Loi sur le lobbying et de règlements connexes, on prévoit instaurer les modifications avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il incombera à l'équipe de développement de logiciels du BDL de transférer sans heurts les données d'enregistrement dans le nouveau système. Cette équipe a conçu une architecture améliorée du système d'enregistrement qui puisse absorber la hausse prévue de transactions en y intégrant un module de registre de communications à utiliser en lien avec les exigences en matière de déclaration mensuelle. Des liens seront également créés entre les divers enregistrements d'une personne donnée, ce qui aura pour effet d'accroître la transparence des données du Registre. Dans le nouveau système, les enregistrements incomplets seront automatiquement renvoyés aux expéditeurs afin qu'ils y apportent les corrections nécessaires, ce qui éliminera le besoin de leur envoyer par courriel une demande à cet effet.

Aperçu statistique

Services d'information

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, le BDL a traité un total de 10 110 enregistrements, desquels 8 129 provenaient de lobbyistes-conseils. Il y en avait 783 de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et 1 198 de lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme. En 2006-2007, 9 656 enregistrements avaient été traités, dont 7 775 concernaient des lobbyistesconseils, 793 des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et 1 088 des lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme. Cela représente une augmentation générale de 5 % pour les trois catégories confondues. Pour chacune des catégories, l'augmentation sur douze mois était de l'ordre de 5 % pour les lobbyistes-conseils, pratiquement inchangée pour les lobbyistes salariés travaillant pour une entreprise et de 10 % pour les lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Le nombre d'appels d'aide technique a diminué par rapport à l'exercice précédent. En général, les appels concernaient l'utilisation d'une adresse Web incorrecte, de l'aide pour la navigation dans le site, des mots de passe oubliés, des liens rompus et d'autres problèmes techniques. En 2007-2008, le service d'assistance téléphonique a reçu 249 appels, comparativement à 332 appels en 2006-2007 et à 426 appels en 2005-2006. Plus de la moitié des appels concernaient des mots de passe et des noms d'utilisateur oubliés. Cette diminution du nombre d'appels est probablement attribuable à la plus grande convivialité ainsi qu'à la constante mise à jour du site Web du BDL, ce qui réduit l'occurrence de problèmes techniques et de navigation pour les utilisateurs.

L'Unité d'enregistrement du BDL a également traité 5 045 appels d'information provenant d'utilisateurs du Système d'enregistrement des lobbyistes au cours de l'exercice. Cela représente une augmentation de 15 % comparativement aux 4 406 appels reçus en 2006-2007. Comme pour l'exercice précédent, alors que le nombre d'enregistrements ajoutés au Registre a diminué légèrement pendant l'exercice, la complexité des appels s'est accrue; par conséquent, l'Unité a connu une augmentation importante de l'ensemble de sa charge de travail au cours de l'exercice.

En 2007–2008, le site Web du BDL a enregistré 77 079 visites, pendant lesquelles un total de 294 105 pages ont été consultées. Il s'agit là d'une augmentation générale de 31 % par rapport au précédent exercice, alors que 74 792 visites étaient enregistrées et 305 733 pages étaient consultées. Pendant l'exercice en cours, le site a enregistré, tel que le démontre la figure ci-dessous, ses plus hauts niveaux d'activité en janvier 2008, probablement en raison de l'intérêt envers la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le lobbying. Ce haut niveau d'activité indique clairement l'intérêt constant envers le lobbying au palier fédéral.

Site Web du BDL — Visites — Exercice financier 2007-2008 :

Objet des activités de lobbyisme (catégories d'activités)

Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer, à partir d'une liste préétablie, les catégories dans lesquelles s'inscrivent leurs activités de lobbyisme. Dans le tableau qui suit, la première colonne affiche en ordre décroissant, les 20 catégories les plus souvent mentionnées par les lobbyistes dans les enregistrements qui étaient actifs au 31 mars 2008. La deuxième colonne indique la classification du dernier exercice.

	2007-2008	2006-2007
Industrie	1	1
Fiscalité et finances	2	2
Environnement	3	4
Commerce international	4	3
Santé	5	5
Science et technologie	6	6
Transports	7	7
Consommation	8	9
Emploi et formation	9	8
Énergie	10	10
Développement régional	11	11
Marchés publics	12	12
Infrastructure	13	14
Relations internationales	14	13
Agriculture	15	19
Défense	16	17
Affaires autochtones	17	16
Propriété intellectuelle	18	15
Commerce intérieur	19	18
Institutions financières	20	20

Institutions gouvernementales

Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer les noms des institutions du gouvernement du Canada avec lesquels ils communiquent ou envisagent de communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbyisme. Dans le tableau qui suit, la première colonne affiche en ordre décroissant, les 20 institutions les plus souvent mentionnées par les lobbyistes dans les enregistrements qui étaient actifs au 31 mars 2008. La deuxième colonne indique la classification du dernier exercice.

	2007-2008	2006-2007
Industrie Canada	1	1
Ministère des Finances Canada	2	2
Chambre des communes	3	5
Bureau du Conseil privé	4	3
Affaires étrangères et Commerce international Canada	5	4
Environnement Canada	6	6
Santé Canada	7	7
Cabinet du Premier ministre	8	13
Transports Canada	9	8
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	10	9
Ressources naturelles Canada	11	10
Agence du revenu du Canada	12	11
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	13	12
Agriculture et Agroalimentaire Canada	14	16
Ressources humaines et Développement social Canada	15	14
Affaires indiennes et du Nord Canada	16	15
Défense nationale	17	17
Patrimoine canadien	18	18
Sénat du Canada	19	S.O.
Ministère de la Justice Canada	20	19

Les changements intervenus dans l'ordre des institutions dépendent souvent de faits nouveaux ou de modifications dans les niveaux d'activités des programmes, des politiques, des règlements et des lois. Par exemple, en 2007-2008, les organismes fédéraux tels que la Chambre des communes, le Cabinet du Premier ministre et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été mentionnés plus souvent que l'an dernier par les lobbyistes enregistrés. D'autres, tels que le Bureau du Conseil privé, les Affaires étrangères et Commerce international ainsi que Transports Canada, l'ont été moins souvent.

Enregistrements

Au 31 mars 2008, 867 lobbyistes-conseils actifs étaient enregistrés auprès du BDL. Cela représente une augmentation d'environ 1 % par rapport aux 860 lobbyistesconseils enregistrés à l'exercice précédent. Ces lobbyistes-conseils travaillent principalement pour des entreprises œuvrant dans des domaines tels que les relations gouvernementales, le droit, la comptabilité, les conseils stratégiques et d'autres services professionnels qui comprennent également des services de lobbyisme à l'intention de leur clientèle.

Au 31 mars 2008, le Système d'enregistrement des lobbyistes dénombrait un total de 1 754 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise), représentant les intérêts de 283 personnes morales différentes. Cela constitue une baisse de 6 % par rapport aux 1 882 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) enregistrés à la même date l'an dernier. Au cours de la même période, le nombre d'entreprises qui ont été enregistrées par leurs cadres dirigeants a diminué de 10 %, passant de 313 à 283.

Le nombre d'organismes qui ont été enregistrés par les cadres dirigeants rémunérés d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêts, ainsi que d'associations et d'organismes commerciaux, industriels et professionnels a connu une baisse d'environ 3 % par rapport à l'exercice précédent, passant de 457 à 442. Au cours de l'exercice, le nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme a diminué de près de 4 %, passant de 2 539 à 2 439.

Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2008

	2007-2008	2006-2007
Lobbyistes-conseils	867	860
Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise)	1 754	1 882
Lobbyistes salariés travaillant pour le compte d’un organisme	2 439	2 539
Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories	5 060	5 281

Enregistrements actifs au 31 mars 2008

	2007-2008	2006-2007
Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client)	2 857	2 975
Personnes morales (entreprises)	283	313
Organismes	442	457
Total des enregistrements actifs, toutes catégories	3 582	3 745

Application de la Loi

Traitement des plaintes

La Direction des enquêtes utilise un ensemble de procédures régissant les examens administratifs et les enquêtes. Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code. Des examens administratifs peuvent également être amorcés sur la base d'éléments provenant des activités internes de surveillance du BDL. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont conservés conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

En général, au cours d'un examen administratif, tous les dossiers d'enregistrement dont le BDL a la garde sont passés en revue, ainsi que la correspondance disponible et toute autre forme de communication entre le BDL et le lobbyiste. Il faut également confirmer, au moyen d'entrevues par téléphone ou en personne avec les titulaires d'une charge publique concernés, que des activités assujetties à l'enregistrement ont bien eu lieu. Le BDL peut aussi décider de communiquer avec un lobbyiste au cours d'un examen.

Lorsque le directeur détermine qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise, le cas est signalé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour fin d'enquête. La Loi prévoit un délai de prescription de deux ans pour les infractions aux exigences sur l'enregistrement. Après cette période, aucune accusation ne peut être portée. Une personne qui a commis une infraction à la Loi en matière d'assertions frauduleuses et inexactes est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

La Direction des enquêtes envoie également des lettres d'information aux lobbyistes qui lui sont signalés principalement par des sources médiatiques alléguant qu'ils se livrent à des activités de lobbyisme non enregistrées. L'initiative a pour but d'accroître les connaissances des organismes et des entreprises en ce qui concerne la Loi et de les encourager à consulter le site Web du BDL ou de communiquer directement avec ce dernier pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement.

Examens administratifs

Le résumé suivant des examens administratifs entrepris par le BDL au cours de l'exercice 2007-2008 a été rédigé de façon à respecter les renseignements personnels et les restrictions pertinentes à la divulgation de renseignements personnels, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le travail s'est poursuivi pour les six examens administratifs suivants, mentionnés dans le Rapport annuel 2006-2007 sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ceux-ci concernaient :

• Des allégations selon lesquelles des employés d'un groupe de revendication en matière de radiodiffusion publique se livraient à des activités de lobbyisme non enregistrées. L'examen administratif a révélé que les activités de lobbyisme combinées de tous les employés du groupe ne constituaient pas une partie suffisamment importante du temps d'un employé; par conséquent, l'enregistrement n'était pas nécessaire. Le dossier a été fermé.
• Une allégation selon laquelle un organisme de défense des droits de la personne se livrait à des activités pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire aux termes de la Loi. L'examen administratif a révélé que les activités de lobbyisme combinées de tous les employés du groupe ne constituaient pas une partie suffisamment importante du temps d'un employé; par conséquent, l'enregistrement n'était pas nécessaire. Le dossier a été fermé.
• Une allégation selon laquelle un organisme caritatif bénévole faisant la promotion de la santé personnelle partout au Canada et dans les pays en développement n'a pas enregistré des avantages financiers accordés par une institution fédérale. L'examen est toujours en cours et d'importants progrès ont été réalisés.
• Des allégations selon lesquelles des employés d'une association professionnelle sans but lucratif se seraient livrés à des activités de lobbyisme non enregistrées en communiquant avec des TCP dans un certain nombre de ministères fédéraux au sujet de questions pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire en vertu de la Loi. L'examen administratif a soulevé des motifs suffisants de croire qu'il y a eu infraction à la Loi. Le dossier a été soumis à la GRC en octobre 2007 pour une enquête de suivi. Le dossier est toujours en attente des conclusions de la GRC.
• Une allégation selon laquelle une personne se livrait à des activités de lobbyisme non enregistrées. Comme l'indique le rapport annuel 2006-2007, l'examen a conclu qu'il y avait motif raisonnable de croire que la personne en question avait enfreint la Loi en organisant et en participant à des réunions avec des titulaires d'une charge publique sans être enregistrée à titre de lobbyiste. Le dossier a été soumis à la GRC pour une enquête de suivi. En mars 2007, la GRC a informé le BDL qu'elle ne mènerait pas une poursuite en justice en vertu de la Loi. Une fois le dossier retourné par la GRC, le directeur a reçu de nouveaux renseignements selon lesquels la personne en question avait déposé une lettre d'intention de s'enregistrer comme exigé pendant la période de transition de 2005. Par conséquent, le directeur n'avait pas de motif raisonnable de croire qu'il y avait eu violation du Code de déontologie des lobbyistes. Le dossier a été fermé.
• Des allégations selon lesquelles des représentants d'une entreprise pharmaceutique avaient enfreint la Loi et le Code en rencontrant des TCP. L'examen administratif a établi que le temps passé à l'organisation, à la préparation et à la tenue des rencontres avec les TCP ne représentait pas une partie importante des tâches d'un employé; par conséquent; les personnes concernées n'étaient pas tenues de produire une déclaration. Le dossier a été fermé.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 17 examens administratifs ont été entrepris; l'un d'entre eux est discuté à la section Deuxième partie  : Code de déontologie des lobbyistes — Rapport annuel, Application de la Loi, Examens administratifs. De tous ces examens administratifs se rapportant à des contraventions possibles à la Loi, un a été terminé, et son dossier a été transféré à la GRC. Le cas portait sur :

• Une allégation selon laquelle une personne qui s'était livrée à des activités de lobbyisme auprès du gouvernement fédéral pour le compte d'une municipalité et d'une province n'avait pas respecté le délai prescrit pour l'enregistrement, contrevenant ainsi à la Loi et au Code. L'examen administratif a fourni des motifs raisonnables de croire que la personne avait enfreint la Loi et, par conséquent, le dossier a été suspendu et transféré à la GRC en août 2007 pour une enquête de suivi. Le dossier est en attente des conclusions de la GRC.

Des 17 examens amorcés pendant cet exercice, 15 sont toujours en cours. Ils comprennent 13 allégations de lobbying non enregistré. De ce nombre, neuf concernent des lobbyistes indépendants et quatre concernent des organismes à but non lucratif. Quant aux quatre examens restants, deux d'entre eux ont été amorcés à la suite d'allégations selon lesquelles des lobbyistes enregistrés contrevenaient à la Loi en effectuant des enregistrements qui ne comprenaient pas la divulgation complète des membres d'une coalition cliente et du financement public.

Une récente décision de la Cour fédérale mettait en doute le pouvoir du directeur d'enquêter sur les cas concernant des infractions présumées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. La décision de la Cour fédérale a été portée en appel. Dans l'intervalle, le BDL a suspendu tous les examens administratifs dans l'attente de directives claires de la Cour fédérale à l'égard de son autorité à enquêter sur les violations présumées du Code dans les cas où le lobbyiste n'est pas enregistré. Le procureur général demande un sursis d'exécution de la décision de la Cour fédérale dans le cas Makhija c. le procureur général du Canada, dans l'attente de l'appel du jugement de la Cour fédérale.

Lettres d'information

Entre avril 2007 et mars 2008, la Direction des enquêtes a émis un total de 26 lettres d'information. Les destinataires de six de ces lettres ont répondu qu'ils n'étaient pas tenus de s'enregistrer. Il est intéressant de constater que six enregistrements ont été effectués par des destinataires peu après l'envoi des lettres d'information.

Au cours de cette même période, 193 autres entités (cabinets d'experts-conseils, personnes morales et organismes) ont fait l'objet d'un examen à la suite d'allégations dans les médias d'activités de lobbyisme sans enregistrement. Aucune lettre d'information n'a été envoyée à 152 d'entre elles, étant donné que 121 institutions étaient déjà enregistrées, que 21 étaient des organismes bénévoles qui n'étaient pas touchés par les exigences en matière d'enregistrement prévus par la Loi et que 10 concernaient des activités de lobbying provincial seulement. Quarante institutions ont été surveillées pendant un certain temps, mais la surveillance a cessé en raison de leur inactivité. Une institution demeure sous surveillance en vue d'un éventuel envoi de lettre d'information.

Éducation et sensibilisation

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) est d'avis que l'éducation et la sensibilisation sont des facteurs clés favorisant la conformité à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Au cours de l'exercice, le BDL a utilisé divers moyens pour promouvoir la sensibilisation à la Loi et à ses exigences, notamment :

• des communications directes;
• des séances de formation et d'information;
• des relations avec les médias;
• des conférences et des événements éducatifs;
• des présentations auprès d'employés et d'équipes de gestion des ministères;
• le dialogue avec d'autres compétences.

Communications directes

Au cours de l'exercice 2007-2008, des lobbyistes et des membres des médias ont démontré un intérêt marqué pour la nouvelle Loi sur le lobbying et les questions liées aux activités de lobbying à l'échelle fédérale.

Au cours de l'exercice, la Direction des opérations du BDL a poursuivi ses efforts dans le but d'améliorer ses communications avec les personnes enregistrées. Afin d'améliorer la sensibilisation au processus d'enregistrement et d'aider les personnes enregistrées à comprendre comment remplir au mieux leurs obligations en vertu de la Loi, le BDL a organisé un certain nombre de séances d'information et de sensibilisation auprès des cabinets de lobbying et des lobbyistes salariés.

En 2007-2008, le BDL a continué d'améliorer son site Web, en y apportant des changements additionnels pour en assurer la convivialité et l'actualité des informations. Par exemple, il y a eu la création de nouvelles sections pour les documents d'information, dont celle sur la nouvelle Loi sur le lobbying. Des présentations, des bulletins d'information et des avis consultatifs ont aussi été ajoutés ou mis à jour régulièrement. Le BDL a déployé de grands efforts pour que son site Web respecte les normes et lignes directrices pour la Normalisation des sites Internet (NSI 2.0) du gouvernement du Canada et entend en assurer la conformité complète d'ici le 31 décembre 2008.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le commissaire au lobbying disposera d'un mandat clair de concevoir et d'implanter des programmes favorisant la sensibilisation aux exigences de la nouvelle Loi. Par conséquent, le BDL conçoit actuellement du matériel de formation et de sensibilisation dans le cadre de son nouveau mandat. Ces efforts devraient se poursuivre pendant le prochain exercice.

Séances de formation et d'information

Le BDL a offert des séances d'information à divers groupes et organismes extérieurs au gouvernement fédéral.

Relations avec les médias

Chaque jour, le personnel des communications du BDL a répondu avec diligence aux demandes d'information des médias, a dirigé les personnes vers l'information pertinente et a assuré la liaison avec les ministères et les organismes gouvernementaux selon les besoins. Il a aussi pris part aux réunions des comités parlementaires pertinents.

Pendant le présent exercice, une grande portion de l'attention des médias était axée sur les allégations d'infractions à la Loi et sur certaines instances judiciaires. Le BDL a régulièrement répondu à des demandes d'information de la part des médias et fourni des précisions sur les examens administratifs et les enquêtes en cours, dans la mesure où la Loi le lui permet. Le personnel des communications du BDL a aussi fourni des conseils aux cadres du BDL pour les présentations et les entrevues avec les médias.

Comme on s'y attendait, les médias se sont grandement intéressés à la nouvelle Loi sur le lobbying, devant entrer en vigueur le 2 juillet 2008. Les questions portant sur celle-ci et le processus d'approbation réglementaire connexe ont été transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui, jusqu'à la publication des nouveaux règlements sous leur forme finale, demeurait la première source d'information à propos de la nouvelle Loi et du processus réglementaire. Par le biais de son site Internet, le BDL a fourni aux usagers l'accès à des documents clés à propos de la nouvelle Loi.

Conférences, événements éducatifs et présentations

Pendant cet exercice, le directeur et les cadres supérieurs du BDL ont pris part à un certain nombre de conférences et de tables rondes dans la région de la capitale nationale et ailleurs au Canada. Le BDL croit fermement que ces discussions et le partage d'information constituent des éléments clés dans son objectif de sensibilisation à la loi fédérale sur le lobbying.

Au courant de l'année, le directeur et les cadres du BDL ont fait un certain nombre de présentations devant des organismes nationaux et internationaux s'intéressant aux questions de lobbyisme. Le BDL a accueilli une délégation norvégienne ayant le mandat d'étudier l'implantation possible d'un registre de lobbyistes en Norvège, a rencontré une délégation chinoise du ministère de la Supervision, a assisté à des réunions du « Council on Governmental Ethics Laws » (COGEL) et a fait des présentations devant le Groupe canadien d'étude des questions parlementaires et l'Institut de la gestion financière du Canada, entre autres.

Séances d'information à l'intention des institutions fédérales

Le BDL a poursuivi ses activités de sensibilisation au sein du gouvernement fédéral grâce à des séances d'information à l'intention des gestionnaires destinées à un certain nombre de ministères et d'autres organismes fédéraux. Ces séances, fournies sur demande des organismes, avaient pour but d'aider les cadres à mieux connaître les dispositions de la Loi et du Code et à traiter les problèmes qu'affrontent des organismes particuliers en matière de lobbyisme et d'interaction avec les lobbyistes.

Dialogue avec d'autres compétences

Le BDL a poursuivi son habitude d'échanger ses pratiques exemplaires avec d'autres compétences multilatérales étrangères et canadiennes intéressées par la réglementation des activités de lobbying. Le BDL a rencontré des représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de diverses compétences des États-Unis et a partagé de l'information avec eux.

Il a également tenu des discussions sur l'implantation d'une réglementation sur l'enregistrement des lobbyistes avec des représentants de l'Alberta, dernière province canadienne à adopter des mesures législatives en matière de lobbyisme. Le BDL a aussi collaboré avec la ville of Toronto pour l'établissement de son Registre des lobbyistes. Il a aussi tenu des démonstrations du Système d'enregistrement des lobbyistes et échangé de l'information afin d'aider les représentants de la ville à mettre sur pied un registre municipal. À cette fin, il a leur également fait connaître ses pratiques exemplaires.

Le directeur a collaboré aux efforts du groupe d'experts sur les conflits d'intérêt de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au début de juin 2007, il a coprésidé une séance spéciale sur le lobbyisme, qui a réuni un groupe de représentants d'administrations étrangères responsables de la réglementation et des politiques en matière de lobbyisme. Le groupe a passé en revue différentes approches et options pour la réglementation du lobbyisme et a conçu des principes visant une augmentation de la transparence et de la responsabilité en lien avec les activités de lobbyisme.

Deuxième partie : Code de déontologie des lobbyistes

Objet et description du Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes (Code) a été élaboré à l'intention des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) et est entré en vigueur le 1^er mars 1997. Le Code a pour objet de donner au public canadien l'assurance que le lobbyisme est mené en conformité avec l'éthique et dans le respect des normes les plus rigoureuses, de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement fédéral. Il se compose d'un ensemble de principes (l'intégrité, l'honnêteté, la transparence et le professionnalisme), accompagné d'un ensemble de règles réparties en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d'intérêts.

Le Code fait partie intégrante des exigences relatives à la divulgation et à l'éthique qui s'appliquent à tous les lobbyistes. On peut obtenir des exemplaires du Code en s'adressant au Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) ou en les imprimant à partir de son site Web.

Application du Code de déontologie des lobbyistes

Traitement des plaintes

Lorsqu'une allégation d'infraction à la Loi ou au Code est rapportée, la direction des enquêtes amorce un processus de collecte de renseignements nommé examen administratif. Ce dernier a pour but de réunir suffisamment d'information afin de permettre au directeur d'établir s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code a été commise. Dans ce cas, une enquête officielle est initiée.

Les infractions au Code ne sont assorties d'aucun délai de prescription. Les infractions n'entraînent pas d'amende ni de peine d'emprisonnement. Cependant, un rapport d'enquête dans lequel le directeur présente ses conclusions et les raisons à l'appui est déposé devant les deux chambres du Parlement.

La Loi exige que les enquêtes relatives aux infractions présumées au Code soient « secrètes ». Par conséquent, le directeur des lobbyistes ne confirmera ni ne niera la tenue d'une enquête. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont conservés conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

Examens administratifs

Le résumé suivant des examens administratifs et des enquêtes entreprises par le BDL a été rédigé de façon à respecter les renseignements personnels, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux restrictions qui y sont associées concernant la divulgation de renseignements personnels.

Au cours de cet exercice, la Direction des enquêtes a terminé deux examens administratifs entrepris durant la période 2006-2007. Le premier examen portait sur une plainte déposée par le Bureau du commissaire à l'éthique alléguant la participation de représentants de partis politiques et de personnes non élues à l'étude de demandes de subventions fédérales. La Direction a déterminé qu'il n'avait pas de motif raisonnable de croire que les personnes en question, qui avait divulgué de l'information à des titulaires d'une charge publique fédérale au sujet des demandes acceptées, avaient mené une activité devant être enregistrée aux termes de la Loi. Faute de lobbyiste, d'activité de lobbyisme ou d'exigence d'enregistrement, la Direction a déterminé qu'aucune infraction au Code n'avait été commise et a donc clos le dossier.

Le deuxième examen reporté de 2006-2007 était l'un des six cas inachevés déposés par Démocratie en surveillance et a été mené à terme. Dans cette affaire concernant une allégation d'activités de lobbyisme non enregistrées, la Direction a constaté que la personne visée n'était pas tenue de s'enregistrer aux termes de la Loi et qu'elle n'avait donc pas commis d'infraction. Aussi, en l'absence d'exigence d'enregistrement, la Direction a conclu que la personne n'était pas liée par le Code de déontologie et a clos le dossier. Les autres cas déposés par Démocratie en surveillance sont toujours en cours d'examen.

Neuf des nouveaux examens mentionnés dans le rapport de l'année dernière sont toujours en cours. Sept d'entre eux concernent des infractions possibles au Code et portent sur des allégations d'activités de lobbyisme répréhensibles menées par des personnes ayant cherché à profiter d'avantages financiers de la part d'un organisme de service spécial du gouvernement fédéral. Les deux autres examens concernent des lobbyistes qui auraient fourni des conseils et des services professionnels à des titulaires d'une charge publique fédérale tout en étant enregistrés comme lobbyistes pour le compte du gouvernement.

Au cours de l'exercice, 17 examens administratifs ont été entrepris, dont un seulement portait sur une infraction présumée au Code. Le BDL a reçu une plainte alléguant la divulgation non autorisée de renseignements confidentiels par un lobbyiste enregistré. L'examen est toujours en cours.

Les 16 autres examens administratifs concernant des infractions possibles à la Loi font l'objet d'une présentation dans la section Première partie : Loi sur l'enregistrement des lobbyistes — Rapport annuel, Application de la Loi, Examens administratifs.

La récente décision de la Cour fédérale mettant en doute le pouvoir du BDL d'enquêter sur les cas concernant des infractions présumées à la Loi est actuellement en appel. Dans l'intervalle, le BDL a suspendu tous les examens administratifs pour attendre des directives précises de la Cour fédérale en ce qui concerne sa capacité d'enquêter sur les infractions présumées au Code commis par des lobbyistes non enregistrés. Le procureur général demande actuellement un sursis à l'exécution de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Makhija c. le procureur général du Canada, en attendant l'appel de la décision de la Cour fédérale.

Enquêtes en vertu du Code

Lorsque la Direction des enquêtes a conclu une enquête en vertu du Code, elle soumet alors un rapport au directeur. Avant que ce dernier puisse déterminer si une personne a commis une infraction au Code, il lui accorde une période de 30 jours pendant laquelle elle peut présenter son point de vue par écrit. Une fois que le directeur a terminé son analyse du dossier, un rapport faisant état de ses constatations, de ses conclusions et de ses motifs est préparé et déposé devant le Parlement.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le directeur n'a pas amorcé de nouvelles enquêtes. Plusieurs enquêtes lancées au cours des dernières années demeurent toutefois en cours. La Direction des enquêtes a terminé et transmis au directeur deux rapports d'enquête. L'un d'entre eux concernait les cas de Démocratie en surveillance, dont l'enquête avait été lancée en 2006-2007. Le directeur a communiqué ces rapports aux personnes concernées afin de leur donner une occasion raisonnable de répondre par écrit. Quant aux examens suspendus mentionnés précédemment, ils ont été temporairement interrompus en attendant des directives précises de la Cour fédérale en ce qui concerne les enquêtes sous le régime du Code.

Contestations judiciaires

L'année dernière, deux des contestations mentionnées dans le rapport de cette même année ont été examinées par la Cour fédérale du Canada.

Le premier cas portait sur des allégations que les activités d'un lobbyiste enregistré, Barry Campbell, violait le Code de déontologie des lobbyistes. En 2006, le directeur des lobbyistes avait rendu une décision concernant une plainte déposée par Démocratie en surveillance relativement aux activités et aux agissements de M. Campbell. À la lumière des éléments de preuve à cet égard, le directeur a conclu qu'il n'y avait pas de motif raisonnable qui justifie l'ouverture d'une enquête pour une infraction au Code. Le requérant, Démocratie en surveillance, a été informé de cette décision et a déposé une demande à la Cour fédérale pour que la décision du directeur de ne pas ouvrir une enquête fasse l'objet d'un examen judiciaire. En février 2008, la Cour fédérale du Canada a rejeté la demande d'examen judiciaire. Dans son jugement, la Cour a penché en faveur de M. Campbell et du directeur, constatant que la décision de ce dernier de ne pas enquêter était raisonnable. En date du 31 mars 2008, Démocratie en surveillance a interjeté appel de la décision de la Cour.

Le deuxième cas ayant mené le BDL en Cour fédérale a été celui de Neelam Makhija, présenté dans le rapport annuel 2006-2007. En décembre 2006, M. Makhija s'est adressé à la Cour fédérale pour contester la validité de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la décision du directeur de lui demander son point de vue par écrit plutôt que de lui accorder une audience. La Cour fédérale a rejeté la demande d'injonction de M. Makhija, qui requérait l'obtention d'une audience auprès du directeur, après quoi M. Makhija a renoncé à sa demande. En mars 2007, les quatre rapports du directeur sur les activités de M. Makhija étaient déposés devant les chambres du Parlement. En avril 2007, M. Makhija a présenté quatre nouvelles demandes d'examen judiciaire à la Cour fédérale, qui ont ensuite été rassemblées en un seul dossier. Selon M. Makhija, le directeur avait commis une erreur de droit en ne lui accordant aucune audience, en interprétant de façon incorrecte la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en affirmant que M. Makhija devait s'enregistrer et en déclarant qu'il avait enfreint la Loi et le Code.

En janvier 2008, sa demande a été entendue en Cour fédérale par le juge Martineau. Dans son jugement, rendu en mars 2008, la Cour fédérale a accepté la demande d'examen judiciaire. Le juge Martineau a conclu qu'étant donné que M. Makhija n'était pas enregistré, le directeur n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur lui aux termes du Code de déontologie des lobbyistes. Par conséquent, la Cour a annulé les quatre rapports du directeur et enjoint celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour les retirer du Parlement.

Le 20 mars 2008, le procureur général du Canada a présenté au nom du directeur un avis d'appel à la Cour d'appel fédérale. Une demande de sursis à l'exécution de la décision du juge Martineau a également été présentée.

Renseignements supplémentaires

Pour la version officielle de la Loi et du Règlement, consulter les documents suivants :

• Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.);
• Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie II, le 27 décembre 1995;
• Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie I, le 18 décembre 2004;
• Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, partie I, le 16 décembre 1995;
• Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 2003, ch. 10;
• Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7;
• Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006. ch. 9;
• Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée, Gazette du Canada, partie II, le 30 avril 2008;
• Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, partie II, le 30 avril 2008; et
• Loi sur le lobbying, L.R., 2006, ch. 9, art. 66.

Parmi les autres publications affichées dans Internet figurent le Guide d'enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur le lobbying, un guide de référence rapide pour l'enregistrement, de même que des avis de mise en œuvre, des avis consultatifs et des bulletins d'interprétation.

Il est possible d'accéder gratuitement dans Internet aux données du Registre des lobbyistes afin de les consulter, d'effectuer des recherches et de produire des rapports sommaires.

Le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes contient d'autres liens menant à des renseignements connexes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le : Bureau du directeur des lobbyistes, Direction des opérations, 255, rue Albert, 10^e étage, Ottawa ON K1A 0R5

Télephone : 613-957-2760 Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca

Annexe A

Évolution et fonctionnement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes 1989-2008

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, loi fédérale canadienne relative à l'enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur en 1989. Ce document en résume le fonctionnement selon la description présentée dans les rapports annuels du directeur des lobbyistes au Parlement depuis ce temps, ainsi que dans d'autres documents publics tel que le Budget principal des dépenses. Bien qu'on y souligne particulièrement les expériences récentes, on relève au besoin quelques-uns des importants changements effectués par le législateur au cours des années afin de démontrer l'évolution de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. De plus, bien que les plus récentes modifications de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité ne soient pas encore en vigueur au moment de la rédaction du présent document, nous les décrivons brièvement ci-après afin de fournir un portrait d'ensemble de l'évolution de la loi fédérale sur le lobbying.

Objet et description de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique relativement à certaines questions telles que décrites dans la législation (c.-à-d. lobbying) doivent s'enregistrer publiquement. Le terme « titulaires d'une charge publique », défini dans la Loi, s'applique pratiquement à toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les sénateurs et les députés et leur personnel, ainsi que les dirigeants et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Quatre principes fondamentaux sont énoncés dans le préambule de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

• La liberté d'accès aux institutions de l'État est une question d'intérêt public;
• Le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime;
• Il est souhaitable que les titulaires d'une charge publique, de même que les citoyens, puissent savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
• Le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

Doit s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes toute personne qui communique, officiellement ou de façon informelle, avec les titulaires d'une charge publique au gouvernement au sujet de :

• l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
• dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et une rencontre entre leur client et un titulaire d'une charge publique.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes établit trois catégories de lobbyistes :

• lobbyistes-conseils;
• lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise);
• lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme.

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération, fait du lobbyisme pour le compte d'un client. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d'autres conseillers professionnels qui offrent des services de lobbyisme à leurs clients. Ils doivent remplir une demande d'enregistrement pour chaque engagement qu'ils acceptent (c.-à-d. pour chaque contrat de lobbyisme). Lorsqu'ils ont terminé un engagement, ils doivent en informer le directeur. Les renseignements relatifs à l'enregistrement sont conservés dans le Registre, où ils sont qualifiés d'« inactifs ».

Le lobbyiste salarié est employé par une entreprise (personne morale) qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et ses fonctions consistent en grande partie à faire du lobbyisme. Cet employé est habituellement un employé à temps plein qui consacre une part importante de son temps à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales. Le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l'organisme si l'activité totale de lobbyisme de tous les employés représente une part importante (évaluée actuellement par le directeur à 20 p. 100 ou plus) des fonctions d'un employé à temps plein. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les agents (le premier dirigeant ainsi que les noms de ses subordonnés) qui exercent des activités de lobbyisme, ainsi que le nom de tout employé qui consacre une partie importante de ses fonctions à des activités de lobbyisme.

Le lobbyiste salarié est employé d'un organisme à but non lucratif, comme les associations et les universités. Le premier dirigeant rémunéré de cet organisme doit enregistrer le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbyisme lorsque l'activité totale de lobbyisme de tous ces employés représente une part importante (évaluée actuellement par le directeur à 20 p. 100 ou plus) des fonctions d'un employé à temps plein.

Tous les lobbyistes sont tenus de révéler certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ils doivent indiquer notamment :

• dans le cas des lobbyistes-conseils, le nom de leur client, ou, dans le cas des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale, le nom de leur employeur (qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un organisme);
• le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
• l'objet du lobbyisme;
• le nom des ministères et organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué;
• la source et le montant de toute aide reçue du gouvernement;
• les moyens de communication utilisés, par exemple les communications écrites ou verbales, les rencontres, les appels téléphoniques, les communications informelles ou le lobbying populaire.

Les personnes morales et les organismes doivent également fournir une description générale de leurs activités, qu'elles soient commerciales ou autres.

Code de déontologie des lobbyistes

Lorsque la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été modifiée par le Parlement en 1995, des dispositions ont été prises en vue d'adopter un code de conduite pour les lobbyistes. Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le 1^er mars 1997.

Le Code a pour objet de donner au public canadien l'assurance que le lobbyisme est mené en conformité avec l'éthique et dans le respect des normes les plus rigoureuses, de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada. Le Code de déontologie des lobbyistes débute par un préambule, qui en énonce l'objectif et le situe dans un contexte général. Vient ensuite une série de principes directeurs qui présentent, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Les principes d'intégrité, d'honnêteté, de transparence et de professionnalisme représentent des buts à atteindre et servent de lignes directrices.

Les principes énoncés dans le Code sont suivis de règles qui précisent les obligations et les exigences. Ces règles se divisent en trois catégories :

• transparence;
• confidentialité;
• conflits d'intérêts.

Selon la règle de transparence, les lobbyistes doivent donner des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique et révéler l'identité de toute personne ou organisme qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Les lobbyistes doivent aussi informer leur client, employeur ou organisme des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code. La règle de confidentialité interdit aux lobbyistes de divulguer des renseignements confidentiels ou d'utiliser des renseignements d'initiés au détriment de leur client, employeur ou organisme.

Enfin, selon la règle sur les conflits d'intérêts, les lobbyistes ne doivent pas exercer une influence répréhensible ni représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement de leur client.

Le Code de déontologie des lobbyistes fait partie intégrante des exigences relatives à la divulgation et à l'éthique qui s'appliquent à tous les lobbyistes.

Lobbyistes : enregistrement et divulgation

Le Registre des lobbyistes représente le principal outil de transparence dont dispose la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements du Registre recueillis en vertu de cette loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes sont accessibles au public afin de faire connaître à ce dernier le nom de la personne rémunérée pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral. Accessible sur Internet, le registre est largement connu et grandement utilisé par les lobbyistes, les journalistes, les titulaires d'une charge publique, les citoyens et autres. Depuis 1989, le Registre a fait l'objet de modifications sur le plan des renseignements qu'il contient et des moyens d'accorder accès à ces données.

La version de 1989 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes établit une distinction entre seulement deux types de lobbyistes, et non les trois précédemment décrits dans le présent document. Le premier groupe de lobbyistes consistait essentiellement en la catégorie aujourd'hui connue sous le nom de lobbyistes-conseils. Ils étaient tenus de divulguer relativement peu de détails comparativement à maintenant. Les informations à communiquer se limitaient alors aux renseignements sur les clients et sur l'objet de l'engagement, de même que sur les sociétés mères ou filiales si le client était une entreprise.

Le deuxième groupe de lobbyistes se composait d'employés rémunérés pour faire du lobbying au nom de leur employeur. Ce type de lobbyistes divulguait encore moins de renseignements que ceux du premier groupe; en effet, seuls les nom et adresse de l'employeur étaient obligatoires.

Modifiée en 1995, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a ainsi renforcé ses exigences en matière de divulgation et rendu les renseignements sur les lobbyistes et leurs fonctions plus significatifs, détaillés et accessibles à tous. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996.

Les changements apportés à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ont permis l'établissement des trois catégories de lobbyistes actuellement en place. Les lobbyistes du premier groupe (lobbyistes professionnels) étaient maintenant connus sous le nom de lobbyistes-conseils, et les lobbyistes du deuxième groupe (lobbyistes employés) étaient divisés en deux sous-groupes : les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et les lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme. Le premier groupe comprenait les organismes à but lucratif, et le second, les organismes sans but lucratif tels que les universités, les associations professionnelles et les groupes d'intérêts.

Depuis 1996, dans le cas des entreprises, le premier dirigeant devait enregistrer l'entité en tant que lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) lorsqu'un employé ou plus communique avec les titulaires d'une charge publique afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement et que les activités combinées de tous ces employés représentent une partie importante des fonctions d'un employé. L'enregistrement était obligatoire pour les mêmes activités que pour les lobbyistes-conseils, sauf dans le cas du lobbying à l'égard de l'obtention d'un contrat ou de l'organisation d'une rencontre.

Tous les lobbyistes étaient tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la loi. Les renseignements requis en vertu de la loi modifiée étaient beaucoup plus détaillés que ce qui était exigé avant le 31 janvier 1996, et comprenaient ce qui suit :

• les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes d'intérêts et les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les noms des ministères fédéraux ou autres institutions gouvernementales faisant l'objet de lobbyisme;
• la source et le montant de tout financement public;
• les techniques de communication utilisées, tel que le lobbying populaire.

Les personnes morales et les organismes devaient également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

D'autres modifications apportées au registre concernant les divulgations sont entrées en vigueur en 2005. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes modifiée précise le sens du terme « lobbyisme » en supprimant la mention « afin de tenter d'influencer » qui figurait dans le texte antérieur de la Loi. Par conséquent, toutes les communications visées par la Loi constituent désormais une activité de lobbyisme et doivent faire l'objet d'un enregistrement.

La nouvelle législation renforce et simplifie les exigences d'enregistrement énoncées dans la Loi. Ainsi, chaque lobbyiste est tenu de mettre à jour ou de renouveler sa déclaration tous les six mois, et la production d'une déclaration unique en vue de l'enregistrement se fait selon la même méthode pour les personnes morales et pour les organismes sans but lucratif. Auparavant, les lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) assumaient eux-mêmes la responsabilité de leur enregistrement. Les modifications à la Loi imputent maintenant cette responsabilité au premier dirigeant de l'organisme en question, comme c'était déjà le cas pour les lobbyistes salariés travaillant pour le compte d'un organisme. Ce système de déclaration unique permet d'assurer un traitement uniforme de tous les types de lobbyistes visés par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et fait en sorte que la haute direction d'une personne morale assume la responsabilité des actions de ses lobbyistes qui traitent avec les titulaires d'une charge publique.

La Loi modifiée exige également qu'un ancien titulaire de charge publique qui exerce une activité de lobbyisme doit fournir des renseignements sur les postes qu'il a détenus au sein du gouvernement fédéral. Enfin, la Loi modifiée corrige en outre des divergences mineures constatées entre les versions française et anglaise antérieures.

Le Registre des lobbyistes

La version originale du Registre des lobbyistes, instaurée en 1989, était sur support papier. Toutefois, dans les années 1990, il est apparu évident que le Registre des lobbyistes constituait la solution toute indiquée pour soutenir les efforts du gouvernement du Canada en vue de rendre les renseignements et les services gouvernementaux accessibles en ligne.

Les modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en 1995 autorisaient les lobbyistes à s'enregistrer par voie électronique, au moyen du système d'enregistrement des lobbyistes. Le système d'enregistrement électronique a été conçu de manière à permettre l'interface avec le matériel informatique le plus rudimentaire et avec tous les modèles d'ordinateur. Il suffisait d'un ordinateur, d'un modem et d'un logiciel de communication pour avoir accès au système d'enregistrement bilingue. Pour que seuls les utilisateurs autorisés y aient accès, un accord contractuel selon lequel il incombait au lobbyiste de certifier ses renseignements au moyen d'un mot de passe avait été mis au point. Les organisations ou les compagnies qui ne possédaient pas l'équipement nécessaire pouvaient, pour s'enregistrer électroniquement, utiliser les installations du Bureau du directeur des lobbyistes.

Pour inciter les lobbyistes à s'enregistrer par voie électronique, le Bureau leur a permis d'utiliser sans frais cette technologie et a commencé à imposer des frais de traitement aux personnes qui soumettent leur formulaire d'enregistrement sur papier.

Plus de 99 p. 100 des transactions actuellement effectuées au Registre des lobbyistes (enregistrements, modifications, renouvellements et résiliations) sont faites électroniquement à l'aide du Système d'enregistrement des lobbyistes. Ce système comprend maintenant une application Web à laquelle peuvent avoir recours les lobbyistes pour s'enregistrer et que le public peut consulter. Il est utilisé tant pour le traitement des enregistrements que pour la divulgation des enregistrements des lobbyistes.

Ce système interactif valide les données de base, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes qu'il faut donner toute l'information demandée et permet à ceux-ci de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois vérifiées, elles sont entrées dans la base de données du Registre. Toute personne a la possibilité d'effectuer des recherches dans cette base de données pour obtenir de l'information en vue de produire des rapports à partir de son propre ordinateur.

Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur :

• les lobbyistes qui travaillent pour une entreprise, une personne morale, un organisme ou une association quelconque;
• la société mère et les filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbyisme;
• les personnes morales et les organismes qui composent une coalition;
• les activités dans lesquelles sont engagées les entreprises et les associations (une description générale);
• les ministères ou les organismes fédéraux avec lesquels on communique;
• les noms ou la description des lois particulières proposées, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes d'intérêts et les subventions, les contributions ou les contrats recherchés;
• les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada.

Les utilisateurs peuvent également produire leurs propres rapports portant sur les lobbyistes enregistrés, ainsi qu'obtenir des copies des formulaires de déclaration individuelle en ligne, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents qui comprend tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traités au cours des 30 derniers jours. Les utilisateurs qui font des recherches à partir de leur propre ordinateur peuvent le faire sans frais. Lorsque le personnel du BDL doit faire des recherches et extraire de l'information, des frais peuvent être imputés.

Statistiques en matière d'enregistrement

Chaque année, le directeur fait part des statistiques en matière d'enregistrement au Parlement. Ces statistiques portent sur le volume et le type d'enregistrements de lobbyistes, l'objet des activités de lobbyisme et les institutions gouvernementales faisant l'objet de lobbyisme.

Un grand nombre de transactions ont été versées au Registre des lobbyistes depuis son lancement en 1989. Au cours des 10 jours suivant ce lancement, 829 formulaires d'enregistrement dans le premier groupe de lobbyistes ont été reçus. En deux mois, 1 709 lobbyistes se sont enregistrés dans le deuxième groupe. À la fin de la première année de mise en vigueur, 6 221 enregistrements ont été traités pour un total de 2 828 lobbyistes.

Les volumes d'enregistrement n'ont cessé d'augmenter au fil des années suivantes, mais les changements n'étaient pas considérables, à une exception près. Une combinaison de facteurs a contribué à une hausse importante (847 %) du nombre d'enregistrements de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) au cours de l'exercice 2005-2006. Aucune analyse détaillée relative à cette hausse n'a été effectuée. L'omniprésence d'histoires liées au lobbying dans les médias, la mise en œuvre de lois nouvelles et renforcées en matière de lobbying en 2005, une augmentation des ressources fournies par le directeur et une meilleure connaissance générale des exigences relatives à l'enregistrement peuvent toutefois avoir figuré parmi ces facteurs.

Les deux tableaux suivants illustrent quelques-uns des plus récents volumes  :

Tableau 1 : Lobbyistes actifs au 25 mars 2008

Lobbyistes-conseils :	874
Lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) :	1 729
Lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme :	2 432
Total des lobbyistes :	5 035

Tableau 2 : Enregistrements actifs au 25 mars 2008

Enregistrements de lobbyistes-conseils :	2 878
Enregistrements de lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) :	282
Enregistrements de lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme :	439
Total des enregistrements actifs :	3 599

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes oblige les trois types de lobbyistes à divulguer les catégories (objets) de leurs activités de lobbyisme. Le tableau suivant présente les statistiques récentes sur les 20 catégories d'activités les plus importantes.

Tableau 3 : Catégories d’activités figurant dans les enregistrements actifs au 25 mars 2008

Catégorie d’activité	Enregistrements actifs
Industrie	1 813
Fiscalité et finances	1 381
Environnement	1 184
Commerce international	1 147
Santé	1 041
Science et technologie	949
Transports	782
Consommation	779
Emploi et formation	740
Énergie	737
Développement régional	714
Marchés publics	658
Infrastructure	582
Relations internationales	559
Agriculture	546
Défense	530
Affaires autochtones	523
Propriété intellectuelle	493
Commerce intérieur	477
Institutions financières	457

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes oblige les trois types de lobbyistes à divulguer les institutions gouvernementales qui font l'objet de leurs activités de lobbyisme. Le Tableau 4 présente les statistiques récentes sur les 20 institutions à faire le plus souvent l'objet de lobbying.

Tableau 4 : Organismes gouvernementaux figurant dans les enregistrements actifs au 25 mars 2008

Ministère ou organisme	Enregistrements actifs
Industrie Canada (IC)	2 210
Ministère des Finances Canada (FIN)	1 663
Chambre des communes	1 426
Bureau du Conseil privé (BCP)	1 375
Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI)	1 220
Environnement Canada (EC)	1 206
Santé Canada (SC)	1 118
Cabinet du Premier ministre (CPM)	1 044
Transports Canada (TC)	898
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)	855
Ressources naturelles Canada (RNCan)	814
Agence du revenu du Canada (ARC)	775
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	746
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	690
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)	664
Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC)	648
Défense nationale (MDN)	638
Patrimoine canadien (MPC)	602
Sénat du Canada	544
Ministère de la Justice Canada (JC)	504

Application de la Loi

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes prévoit différents types de pénalités et de sanctions. Toute personne enfreignant la Loi ou ses règlements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars canadiens. Quiconque donne sciemment dans tout document — déclaration ou autre — transmis au directeur des renseignements faux ou trompeurs encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt cinq mille dollars canadiens, un emprisonnement maximal de six mois, ou ces deux peines. Quiconque donne sciemment dans tout document — déclaration ou autre — transmis au directeur des renseignements faux ou trompeurs encourt, par mise en accusation, une amende maximale de cent mille dollars canadiens, un emprisonnement maximal de deux ans, ou ces deux peines. Les poursuites par voie de procédure sommaire liées à ces offenses se prescrivent au plus tard deux ans après l'offense.

En 1999, au moment où les pénalités prévues par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont véritablement mises à l'épreuve pour la première fois, une importante faiblesse de la Loi est révélée. En effet, des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées sont portées à l'attention du directeur et du conseiller en éthique; ces derniers les transmettent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour enquête. La GRC détermine par la suite ne pas être en mesure d'obtenir une condamnation, car il serait trop difficile de prouver à la Cour que le prétendu lobbyiste a agi « dans l'intention d'influencer » le titulaire d'une charge publique. Par conséquent, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne peut s'appliquer. Ces événements ont eu pour conséquence une importante modification de la Loi en 2005, soit le retrait du syntagme « dans l'intention d'influencer ».

L'actuel Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) fait respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes de nombreuses façons, parmi lesquelles le processus d'enregistrement se distingue particulièrement.

Le BDL fournit de l'aide concernant le processus d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de renouveler leur enregistrement et veille à ce que toutes les déclarations soient cohérentes et complètes. Le personnel du BDL analyse et vérifie au besoin l'information fournie par les lobbyistes (clients, sociétés mères ou filiales). Il envoie ses questions sur le contenu des déclarations par courriel aux personnes enregistrées; l'enregistrement n'est pas approuvé tant que le BDL n'est pas satisfait de la précision et de la transparence de la déclaration. Vu les volumes très élevés, cette façon de faire nécessite un processus efficace et un personnel assidu. Par exemple, au cours de l'exercice 2006 2007, 9 656 enregistrements ont été traités, dont 7 775  concernaient des lobbyistes-conseils, 793 des lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) et 1 088 des lobbyistes salariés agissant pour le compte d'un organisme.

Aussi, pour faire respecter la Loi, on surveille régulièrement les médias. Le BDL utilise un système de surveillance de pointe sur le Web pour examiner le contenu des publications des médias afin de repérer les articles traitant d'activités de lobbying. Le personnel de la Direction des enquêtes effectue ensuite le suivi afin de déterminer si la présumée activité de lobbying fait l'objet d'un enregistrement valide.

Lorsque le BDL est avisé, par le système de surveillance des médias ou toute autre source d'information, que des activités de lobbying non enregistrées pourraient avoir cours, il envoie des lettres d'information aux personnes ou aux entreprises concernées. Ces lettres les avisent qu'il est possible qu'elles aient certaines obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette pratique est conçue pour accroître les connaissances des organismes et des entreprises en ce qui concerne la Loi et les encourager à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec ce dernier pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement.

Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ou au Code de déontologie des lobbyistes. Des examens administratifs peuvent également être amorcés sur la base d'éléments provenant des activités internes de surveillance du BDL. Un examen administratif n'est pas une enquête officielle. Il a pour but de réunir et de vérifier des éléments probants factuels afin de déterminer si une enquête officielle s'impose. Tous les renseignements recueillis au cours d'un examen administratif ou d'une enquête sont détenus conformément aux pratiques gouvernementales de gestion de l'information.

Un examen administratif type comprend :

• l'examen de tous les dossiers d'enregistrement que conserve le BDL, de la correspondance disponible et d'autres formes de communication entre le BDL et le lobbyiste;
• la confirmation, au moyen d'une entrevue téléphonique ou en personne avec les titulaires d'une charge publique, que les activités d'enregistrement ont bien eu lieu. Le BDL peut aussi décider de communiquer avec un lobbyiste au cours d'un examen.

Voici des exemples d'allégations qui ont donné lieu à des examens administratifs :

• Des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme, qui auraient communiqué avec un ministère pour obtenir un financement fédéral. On y allègue que les personnes en question auraient enfreint les trois principes du Code (intégrité et honnêteté, franchise et professionnalisme). De plus, elles n'auraient pas fourni des renseignements exacts lors de leur enregistrement.
• Une allégation de divulgation inadéquate de financement public de la part de plusieurs organismes.
• Des allégations selon lesquelles des employés d'un groupe de revendication en matière de radiodiffusion publique se livraient à des activités de lobbyisme non enregistrées.
• Une allégation selon laquelle un organisme caritatif bénévole faisant la promotion de la santé personnelle partout au Canada et dans les pays en développement n'a pas enregistré des avantages financiers accordés par une institution fédérale.
• Une allégation selon laquelle un lobbyiste n'avait pas mentionné dans son enregistrement qu'il mènerait des activités de lobbyisme auprès de députés.

À la fin mars 2008, 34 examens administratifs étaient en cours.

Si un examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen, et le dossier est transféré à la Gendarmerie royale du Canada. Les présumées infractions au Code de déontologie des lobbyistes commises par des lobbyistes enregistrés sont traitées par le directeur, qui détermine si une enquête en vertu du Code est nécessaire.

Les enquêtes sur de présumées infractions au Code de déontologie des lobbyistes sont menées par le directeur, qui possède des pouvoirs d'enquête importants et identiques à ceux d'une juridiction supérieure. Ces pouvoirs comprennent la capacité de convoquer des personnes et de les contraindre à comparaître afin qu'elles puissent témoigner sous serment et de les obliger à produire des documents. Une fois que le directeur a terminé une enquête, il soumet une copie du dossier au Registraire général du Canada, qui doit le présenter dans chaque chambre du Parlement. À la fin mars 2008, dix enquêtes avaient été amorcées, et quatre avaient été terminées. Ces quatre enquêtes ont été contestées avec succès devant la cour fédérale par les personnes concernées. Le directeur a porté cette décision en appel.

L'application stratégique est le terme utilisé par le directeur afin de décrire les efforts du BDL pour étendre sa portée. Le directeur croit qu'on peut obtenir une meilleure application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes en sensibilisant à leurs exigences les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et ceux qui emploient des lobbyistes. Du point de vue de l'efficience et efficacité en général, l'argent utilisé pour l'éducation et la sensibilisation favorise davantage le respect de la Loi que l'argent dépensé pour la poursuite d'une enquête. Par exemple, si le titulaire d'une charge publique est informé des exigences en matière d'enregistrement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et demande à un lobbyiste éventuel s'il est enregistré, une possible infraction et des frais d'enquête élevés peuvent être évités.

Éducation et sensibilisation

Le BDL croit que l'éducation et la sensibilisation sont essentielles pour faire respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Depuis les premiers jours d'existence de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les directeurs qui se sont succédé ont prononcé des discours en public et organisé la distribution de matériel d'éducation dans le cadre de leurs activités de communication. Depuis récemment, le BDL utilise, grâce à une plus grande accessibilité à du personnel et à des ressources, plusieurs moyens pour promouvoir la sensibilisation à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à ses exigences, notamment :

• Communications directes
• Site Web du BDL
• Séances de formation et d'information
• Relations avec les médias
• Conférences et événements éducatifs
• Présentations devant le personnel et les équipes de gestion des ministères
• Dialogue avec d'autres compétences

Communications directes

Le BDL répond sur une base quotidienne à des demandes provenant de lobbyistes, des médias et du public. Des mises à jour concernant le Registre ont été transmises aux lobbyistes enregistrés par courriel et par le truchement d'avis publiés sur le site Web du BDL. Afin d'améliorer les communications avec les personnes enregistrées, la Direction des opérations organise des séances de sensibilisation et d'information auprès des cabinets de lobbying, en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité générales des déclarations dans le Registre des lobbyistes.

Site Web du BDL

Le personnel du BDL consacre des efforts importants à l'amélioration du site Web, en lui donnant une apparence plus claire et actuelle, le transformant ainsi en un outil d'information et de communication plus utile. Une version mise à jour du site, plus facile à consulter, a été lancée en 2006-2007. De nouvelles sections ont été créées pour les documents d'information, tels que les rapports, les présentations, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs qui sont mis à jour ou ajoutés périodiquement.

Séances de formation et d'information

Bien qu'il n'ait pas de ressources pour la prestation de programmes de formation élaborés, le BDL offre des séances d'information aux groupes et aux organismes intéressés qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral, y compris à d'autres compétences et aux délégations d'autres pays.

Relations avec les médias

Le BDL répond régulièrement aux demandes des médias au sujet du Registre, fournissant des précisions quant au processus d'enregistrement, aux enquêtes et aux examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et par les exigences relatives à la protection des renseignements personnels.

Conférences et événements éducatifs

Chaque année, le directeur et les cadres supérieurs du BDL prennent part à un certain nombre de conférences et de tables rondes dans la région de la capitale nationale et ailleurs au Canada. Au cours des dernières années, ils ont assisté à la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels tenue à Edmonton par la University of Alberta et à la réunion annuelle des agents universitaires de relations gouvernementales tenue à Winnipeg, ainsi qu'à la conférence de l'Association des affaires publiques du Canada et à la conférence nationale du Conseil canadien des sociétés publiques-privées, qui ont eu lieu à Toronto.

Séances d'information à l'intention des institutions fédérales

Le BDL poursuit ses activités de sensibilisation au sein du gouvernement fédéral grâce à des séances d'information à l'intention des gestionnaires destinées à un certain nombre de ministères et d'autres organismes fédéraux. Ces séances, fournies sur demande des organismes, ont pour but d'aider les titulaires d'une charge publique à se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes et à traiter les problèmes qu'affrontent des organismes particuliers en matière de lobbyisme et d'interaction avec les lobbyistes.

Dialogue avec d'autres compétences

Le BDL échange des idées et des pratiques avec ses homologues d'autres compétences canadiennes et internationales. Des réunions ont eu lieu avec des représentants des provinces canadiennes qui ont leurs propres lois en matière de lobbying, avec des homologues américains et avec des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses pays membres.

Organisation, ressources et priorités

Organisation

La structure de l'actuel BDL a beaucoup changé depuis la création de ce dernier. Au cours de ses premières années d'existence, le BDL faisait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. Mais des changements à l'appareil gouvernemental ont mené à l'installation du BDL au sein du ministère de l'Industrie, à même un organisme appelé le « Bureau du conseiller en éthique ».

En 1995, des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes confèrent au conseiller en éthique la responsabilité, entre autres, de faire respecter le nouveau Code de déontologie des lobbyistes. Le directeur des lobbyistes, quant à lui, conserve la responsabilité du Registre. Au fil du temps, l'entente structurelle voulant que le conseiller en éthique ait la responsabilité du Code de déontologie des lobbyistes en plus de ses autres tâches ainsi qu'un devoir de reddition de compte au premier ministre fait l'objet de critiques. En 2004, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est modifiée, ce qui enclenche les changements les plus importants de son histoire à l'égard de sa structure et de ses ressources.

Les modifications de 2004 à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes confèrent pour la première fois au directeur la responsabilité de l'exploitation du Registre et du Code de déontologie des lobbyistes. De plus, un sous ministre adjoint d'Industrie Canada est nommé directeur des lobbyistes; c'est la première fois que le poste est occupé par un haut fonctionnaire. Un nouveau Bureau du directeur des lobbyistes est alors instauré au sein d'Industrie Canada.

D'autres changements importants surviennent peu de temps après. En septembre 2005, le poste de directeur des lobbyistes devient un poste à temps plein. Cette mesure répond à l'accroissement de la charge de travail engendrée par l'entrée en vigueur, à l'été 2005, de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Immédiatement après la création de son poste à temps plein, le directeur prend un certain nombre de mesures pour transformer en un organisme plus indépendant ce qui est alors connu comme la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada. Le directeur cesse toute participation à l'équipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, déménage la Direction, maintenant appelée Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux quartiers, physiquement séparés de ceux d'Industrie Canada.

En vue d'améliorer l'efficacité du processus d'enregistrement et de renforcer les capacités d'application du BDL, le directeur entreprend une restructuration de l'organisme, en créant deux directions centrées sur des groupes d'activités essentielles. La Direction des enquêtes est créée, avec comme rôle principal de faire respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au moyen d'examens administratifs, d'enquêtes et d'analyses des politiques liées à l'application de la Loi. Le directeur décide également de combiner un certain nombre de responsabilités au sein d'une Direction des opérations. Cette nouvelle direction effectue dorénavant toutes les fonctions d'enregistrement, dont le service à la clientèle, le service de conseil, l'interprétation et l'informatique, de même que les communications et certaines fonctions de l'organisme.

En février 2006, le premier ministre annonce que le BDL est transféré du portefeuille d'Industrie Canada à celui du Conseil du Trésor à titre de bureau autonome, et ce, afin d'augmenter son indépendance tandis que le gouvernement s'affaire à étudier et à renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Depuis ce temps, le BDL est un ministère distinct et indépendant, et le directeur des lobbyistes a l'autorité d'un administrateur général.

Ressources et priorités

C'est grâce à une augmentation importante du budget, approuvée par le Parlement, qu'a pu se réaliser l'expansion du BDL décrite ci-dessus.

Les ressources initiales allouées au BDL en 1989 comprennent un budget de 467 000 $ et quatre employés. Le budget annuel ne fluctue pas beaucoup au fil des ans, même si celui qui est alloué au nouveau directeur en 2004 baisse à 313 000 $ (montant qui doit couvrir toutes les dépenses de fonctionnement et les salaires).

Le budget approuvé par le Parlement pour 2006-2007 est de 3,5 M$ par année, et 20 employés sont affectés au BDL. Cette approbation était basée sur trois priorités du BDL :

1. Mettre à jour le registre et accroître sa transparence — Lorsque le Registre en ligne a été lancé en 1996, il n'était pas conçu pour les volumes de données qu'il contient actuellement, ni pour les attentes en matière de recherche des utilisateurs d'Internet d'aujourd'hui. Améliorer la capacité du Registre et l'adapter à des capacités accrues était une priorité pendant la période de planification.
2. Faire mieux connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes — Comme mentionné dans le présent document, le directeur croyait qu'il était essentiel de faire connaître davantage la Loi, notamment son fonctionnement et qui est tenu de s'inscrire, pour accroître la conformité. On a fait appel au Parlement pour obtenir des ressources permettant la conception d'une stratégie complète d'éducation et de sensibilisation à l'intention des titulaires d'une charge publique, des lobbyistes et de ceux qui emploient des lobbyistes.
3. Poursuivre l'application et communiquer les résultats  — Le directeur avait entamé plusieurs enquêtes en vertu du Code de déontologie des lobbyistes. On considérait important non seulement d'assurer le respect du Code grâce à des ressources accrues pour les examens et les enquêtes au sein du BDL, mais aussi de communiquer les résultats des activités d'application du Code.

D'un point de vue stratégique, l'objectif premier de ces priorités était de susciter la confiance en l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement en imposant aux titulaires d'une charge publique une obligation de transparence et de responsabilité dans leurs activités de lobbying.

Loi sur le lobbying

Le 12 décembre 2006, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale (L.C. 2006 ch. 9), préparant la voie pour des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette dernière sera renommée Loi sur le lobbying et comprendra d'importants changements, dont :

• la nomination d'un commissaire au lobbying indépendant doté d'un mandat robuste lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes;
• une interdiction pour les ministres, le personnel ministériel et les hauts fonctionnaires de se livrer à des activités de lobbyisme dans les cinq ans suivant leur départ, ainsi que pour les membres des équipes de transition des premiers ministres;
• une interdiction sur le paiement et la perception d'honoraires sur résultat ou conditionnels;
• des exigences d'enregistrement des communications avec certains titulaires d'une charge publique désignée;
• des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice.

Le BDL a appuyé les travaux du Parlement dans son étude du projet de loi C-2 en fournissant aux comités de la Chambre des communes et du Sénat un témoignage sur les répercussions opérationnelles du projet de loi. Après la sanction royale, le BDL a entrepris les préparatifs pour la mise en œuvre des dispositions en matière de lobbyisme de la Loi fédérale sur la responsabilité, notamment les améliorations au Système d'enregistrement des lobbyistes. L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying est prévue pour le 2 juillet 2008.