Élections : Rappel aux lobbyistes

Rappel concernant la pratique du lobbying et les activités politiques, 5 septembre 2008

Dans sa récente décision dans le cas de Democracy Watch v. Barry Campbell and the Attorney General of Canada (Office of the Registrar of Lobbyists), la Cour d'appel fédérale (CAF) a jugé que les lignes directrices émises en septembre 2002 par l'ancien conseiller en éthique au sujet de la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes (Règle 8 — Influence répréhensible – Les lobbyistes et les campagnes à la direction) constituaient une interprétation déraisonnable de la Règle 8.

Comme le Commissariat au lobbying étudie présentement le jugement rendu par la CAF afin de décider des prochaines étapes, ces lignes directrices ont été retirées de cette section du site Internet et devraient être considérées comme ayant été annulées. Le Commissariat examine présentement son interprétation de la Règle 8, et de nouvelles lignes directrices seront émises sous peu.

Pour les mêmes raisons, il a été jugé préférable de retirer le document intitulé « Rappel concernant la pratique du lobbying et les activités politiques » daté du 5 septembre 2008, qui suggérait entre autres aux lobbyistes de résilier leurs enregistrements s'ils participaient à des activités électorales ou politiques. À la lumière du jugement de la Cour d'appel fédérale, cette pratique pourrait ne pas être suffisante pour éviter certains conflits d'intérêts ou l'apparence de conflits d'intérêts. Le Commissariat examine présentement cette interprétation et de nouvelles lignes directrices seront émises dans un proche avenir.

En attendant, les lobbyistes et les déclarants devraient procéder prudemment de façon à éviter tout conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêt.

Les lignes directrices émises par l'ancien conseiller en éthique au sujet de la Règle 8 sont disponibles dans la section des archives.

Si vous aimeriez obtenir une copie du jugement rendu par la CAF dans le cas Democracy Watch v. Barry Campbell and the Attorney General of Canada (Office of the Registrar of Lobbyists), veuillez consulter son site Internet.

Ce rappel a été préparé par le Commissariat au lobbying afin de rappeler aux lobbyistes certaines de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes quant à leur participation à des activités politiques lors de campagnes électorales.

5 septembre 2008

Rappel concernant la pratique du lobbying et les activités politiques

Le commissaire au lobbying souhaite rappeler aux lobbyistes certaines des obligations auxquelles ils sont tenus du fait qu'ils s'adonneraient à la fois à des activités de lobbying, telles que définies dans la Loi sur le lobbying (la Loi), ainsi qu'à des activités politiques.

Les lobbyistes qui participent à des activités politiques doivent s'assurer de respecter les exigences de la Loi pour toute activité de lobbying qui surviendrait durant ou en marge de ces activités politiques. Par ailleurs, le paragraphe 10.3 de la Loi précise que les lobbyistes sont tenus de respecter le Code de déontologie des lobbyistes. Pour ce faire, les lobbyistes se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou apparent pour eux-mêmes, pour leurs clients ainsi que pour les titulaires de charge publique qu'ils côtoieront, aideront ou avec qui ils communiqueront dans le cadre d'activités politiques. En particulier, les lobbyistes doivent s'assurer qu'ils ne mettent pas les titulaires de charge publique dans une position qui les amèneraient à contrevenir, eux-mêmes, aux exigences de leur propre code de déontologie.

Par conséquent, les lobbyistes devront établir dans quelle mesure leurs activités politiques et leurs activités de lobbying sont compatibles et déterminer si les unes ou les autres devraient être réévaluées durant une campagne électorale. Dans ce contexte, si des lobbyistes décident de suspendre leurs activités de lobbying et de résilier leurs enregistrements pendant la campagne, le Commissariat verra à ce que ces résiliations ainsi que les ré-enregistrements subséquents soient traités avec célérité.

Le Commissaire au lobbying intérimaire
Karen E. Shepherd