Communications avec un titulaire d'une charge publique désignée

Objet du présent bulletin

Le Commissaire publie ce bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying, ci-après appelée « la Loi ». Il y donne son interprétation de l'obligation qui est faite aux lobbyistes-conseils (paragraphe 5 (3)) et aux lobbyistes salariés employés par des entreprises ou des organisations (paragraphe 7 (4)) de produire une déclaration mensuelle lorsque des communications orales et organisées ont eu lieu entre le lobbyiste et un titulaire d'une charge publique désignée.

Contexte général et législatif

La Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) apporte plusieurs modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en la nommant désormais Loi sur le lobbying et en ajoutant la notion de « titulaire d'une charge publique désignée » (TCPD).  La Loi et le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée font d'un certain nombre de titulaires postes de haut rang des TCPD (voir les détails ci-dessous). La Loi impose aux déclarants de produire aussi une déclaration mensuelle à la suite de toute communication orale et organisée entre un lobbyiste et un titulaire d'une charge publique désignée.

Qui est titulaire d'une charge publique désignée?

La Loi a instauré une nouvelle catégorie de « titulaires d'une charge publique désignée » qui comprend les ministres, le personnel ministériel, les sous-ministres, les dirigeants des ministères et des organismes, les fonctionnaires des ministères et des organismes occupant des postes de sous-ministres délégués, de sous-ministres adjoints ou des postes de rang équivalent.

Les premiers onze postes ou classes de postes ont été désignés par voie réglementaire le 2 juillet 2008 :

• Chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
• Vice-chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
• Chef d'état-major de la Force maritime (Forces canadiennes)
• Chef d'état-major de l'Armée de terre (Forces canadiennes)
• Chef d'état-major de la Force aérienne (Forces canadiennes)
• Chef – Personnel militaire (Forces canadiennes)
• Juge-avocat général (Forces canadiennes)
• Tout poste de conseiller supérieur auprès le Bureau du Conseil privé dont titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
• Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
• Contrôleur général du Canada
• Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Il y a aussi trois postes ou classes de postes qui ont été désignés par voie réglementaire le 20 septembre 2010 :

• Députés
• Sénateurs
• Le personnel travaillant dans les bureaux du chef de l'opposition à la Chambre des communes et au Sénat, nommé en vertu de l'alinéa 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Dans certaines situations, une personne qui occupe de façon « intérimaire » un poste de titulaire d'une charge publique désignée, pourrait qualifier en vertu de la Loi, comme étant un titulaire de charge publique désigné. Afin d'obtenir plus d'information, veuillez vous référer au Bulletin d'interprétation intitulé : « Titulaire d'une charge publique désignée et affectation par intérim ».

Quand faut-il produire une déclaration mensuelle?

Les déclarations mensuelles doivent être produites au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois lorsque des communications de type réglementé, impliquant un titulaire d'une charge publique désignée, ont eu lieu au cours du mois précédent. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes vise les types de communications qui doivent figurer dans une déclaration mensuelle comme constituant une « communication orale et organisée sauf celles qui sont amorcées par le titulaire d'une charge publique en rapport avec l'élaboration d'une politique, de programmes ou de dispositions législatives ». Il faut déclarer les communications orales et organisées liées à des contrats ou à des avantages financiers, même lorsque c'est un titulaire d'une charge publique qui en prend l'initiative.

Les scénarios suivants illustrent quand ses déclarations mensuelles doivent être soumises :

Scénario 1 : Une lobbyiste s'est enregistrée pour  faire du lobbying auprès de Santé Canada sur une question de politique. Elle a téléphoné au cabinet du ministre de la Santé et a organisé la semaine suivant une réunion à laquelle assisteront son client, le chef de cabinet du ministre et elle-même. La réunion se déroule comme prévu. Dans cet exemple, les nouvelles dispositions de la Loi sur le lobbying concernant les communications avec un titulaire d'une charge publique désignée s'appliqueront de la façon suivante :

• Une déclaration mensuelle fournissant certains détails sur la réunion avec le chef du cabinet doit être produite au plus tard le 15^e jour du mois suivant la réunion.

Scénario 2 : Une association professionnelle est enregistrée comme lobbyiste salarié (organisation) pour faire du lobbying auprès d'Environnement Canada au sujet d'une mesure législative envisagée qui présente un intérêt pour les membres de l'association. Le vice-président aux Relations gouvernementales de l'association, qui est l'un des lobbyistes enregistrés de l'association, déjeune dans un restaurant du centreville. En partant, il constate que le sous-ministre adjoint (SMA) d'Environnement Canada se trouve dans le vestiaire. Il se présente à lui, lui explique brièvement en quoi la législation envisagée intéresse son association et organise une rencontre avec le SMA à pour la semaine suivante. La rencontre se déroule comme prévu. Dans cet exemple, les nouvelles dispositions de la Loi sur le lobbying concernant les communications avec un titulaire d'une charge publique désignée s'appliqueront de la façon suivante :

• Aucune déclaration mensuelle ne sera nécessaire en ce qui concerne la rencontre fortuite dans le vestiaire.
• Une déclaration mensuelle fournissant certains détails concernant la rencontre organisée avec le SMA doit être produite au plus tard le 15e jour du mois suivant la rencontre.

Scénario 3 : Un lobbyiste-conseil est enregistré pour faire du lobbying auprès du Conseil national de recherches du Canada au nom d'un client qui cherche à obtenir une contribution remboursable pour l'aider à mettre au point un nouveau produit. Le ministre de l'Industrie a fait part de son désir d'en savoir plus sur le produit en question. Son personnel téléphone au lobbyiste et organise une séance d'information avec le ministre et le sous-ministre. Dans cet exemple, les nouvelles dispositions de la Loi sur le lobbying concernant les communications avec un titulaire d'une charge publique désignée s'appliqueront de la façon suivante :

• Une déclaration mensuelle doit être produite au plus tard le 15^e jour du mois suivant la séance d'information organisée, et ce, sans égard au fait que la réunion fut organisée par un TCPD, car celle-ci faisait l'objet de l'octroi d'un avantage financier.

Quelle information doit figurer dans une déclaration mensuelle?
Les déclarations mensuelles doivent donner le nom, le titre du poste ou rang du militaire ou du membre de la GRC et le nom du ministère du titulaire d'une charge publique désignée avec lequel le lobbyiste a communiqué, ainsi que la date et l'objet de la communication.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au :

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert
10e étage
Ottawa, Ontario K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying

Créé juillet 2009
Modifié septembre 2010