Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations

Objet du présent bulletin

Le commissaire publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi ») afin de guider l'interprétation des exigences en matière d'enregistrement pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations avec le gouvernement fédéral.

Consultations et exigences en matière d'enregistrement

L'exigence de s'enregistrer dans le cadre de consultations où le secteur privé et d'autres parties intéressées échangent leurs avis sur des questions générales et horizontales avec des titulaires d'une charge publique, dépend en grande partie de la transparence du processus de consultation. En général, celle-ci repose sur un certain nombre de facteurs. Par exemple, les comités parlementaires, sauf s'ils sont tenus à huis clos, sont transparents car leur composition, les débats et leurs décisions sont de nature publique. À l'opposé, les réunions privées dont on ne connaît pas les participants, sans compte rendu des discussions ou des décisions, et sans détails sur les débats, sont moins transparentes. Par conséquent, on pourrait conclure que plus le niveau de transparence d'un processus consultatif se compare à celui d'un comité parlementaire, moins il est nécessaire de s'enregistrer.

Comment évaluer la transparence d'un processus consultatif

Afin d'un niveau de transparence comparable à celui d'un comité parlementaire plusieurs facteurs doivent être examinés. Voici certaines des facteurs ou conditions permettant d'accroitre la transparence d'un exercice de consultation :  

• Les réunions sont complètement ouvertes au public, sans aucune forme d'exclusion, la participation à celles-ci n'est pas réservée à des invités ou des membres. Plus il y a de restrictions, moins le processus est transparent.
• On annonce publiquement les réunions en mentionnant le lieu, l'heure, l'identité des participants et l'ordre du jour.
• Les résultats des consultations sont diffusés, en copie papier ou électronique au grand public, sans restriction d'audience réelle et peu après leur tenue, de sorte que l'information soit communiquée en temps voulu.
• Les résultats des consultations comprennent notamment le procès-verbal, le compte rendu ou le résumé des discussions indiquant quel participant a dit quoi et à qui chacun s'adressait.

Par conséquent, plus le processus consultatif devient transparent et qu'il s'approche du modèle que constitue un comité parlementaire, moins il est probable que les participants auront à s'enregistrer. Cependant, chaque processus consultatif doit être évalué de façon individuelle et les participants doivent prendre la décision de s'enregistrer ou non.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert
10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Juillet 2009