États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Commissariat au lobbying a établi un comité ministériel de vérification. Les responsabilités du comité sont de fournir au Commissaire au lobbying des conseils objectifs sur la gestion du risque, le cadre de contrôle et les pratiques de rapport de reddition de comptes.

Les états financiers du Commissariat au lobbying n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa, Ontario
Le 20 juillet 2009

Commissariat au lobbying
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009

(en dollars)	2009	2008
Charges (note 4)
Enregistrement des lobbyistes	$1 836 166	$1 729 539
Éducation et recherche	1 507 349	1 005 362
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	1 726 125	882 671
Total des charges	5 069 640	3 617 572
Revenus
Enregistrement des lobbyistes	-	1 011
Éducation et recherche	5	10
Total des revenus	5	1 021
Coût de fonctionnement net	$5 069 635	$3 616 551

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat au lobbying
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2009

(en dollars)	2009	2008
Actifs
Actifs financiers Débiteurs et avances (note 5)	$ 77 246	$ 68 145
Total des actifs financiers	77 246	68 145
Actifs non-financiers Immobilisations corporelles (note 6)	1 966 612	2 057 220
Total des actifs non-financiers	1 966 612	2 057 220
Total	$2 043 858	$2 125 365
Passifs
Créditeurs et charge à payer (note 7)	$ 260 347	$ 241 551
Indemnités de vacance et congés compensatoires	93 224	93 224
Avantages sociaux (note 8)	445 075	352 434
Total des passifs	798 646	687 209
Avoir du Canada	1 245 212	1 438 156
Total des passifs et de l'avoir du Canada	$2 043 858	$2 125 365

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat au lobbying
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009

(en dollars)	2009	2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	$ 1 438 156	$    493 037
Coût de fonctionnement net	(5 069 635)	(3 616 551)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	4 466 438	4 186 928
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(11 464)	(391)
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(5)	(1 021)
Services fournis gratuitement (note 9)	421 721	376 154
Avoir du Canada, fin de l'exercice	$ 1 245 212	$ 1 438 156

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat au lobbying
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009

(en dollars)	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	$5 069 635	$3 616 551
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement	(421 721)	(376 154)
Amortissement des immobilisations corporelles	(149 489)	(155 090)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(703 220)	–
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation des actifs	9 101	68 145
Augmentation des passifs	(111 437)	(111 364)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	3 692 869	3 042 088
Activités d'investissement en immobilisations
Actifs en développement	–	1 083 881
Acquisitions d'immobilisations corporelles	762 100	59 547
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	762 100	1 143 428
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3)	$4 454 969	$4 185 516

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat au lobbying
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur le lobbying exige que les personnes payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le CAL approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche
Le CAL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Le CAL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Crédits parlementaires – Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au CAL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le CAL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus : Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

e) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

f) Avantages sociaux futurs

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

i) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le CAL reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du CAL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits
parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2009	2008
Coût de fonctionnement net	$5 069 635	$3 616 551
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement (note 9)	(421 721)	(376 154)
Revenu non disponible pour dépenser	5	1 021
Indemnités de départ (note 8)	(92 641)	(45 391)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(149 489)	(155 090)
(Perte) Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(703 220)	-
Indemnités de vacance et de congés compensatoires	-	3 839
Remboursements des charges d'exercices antérieures	957	-
Autres	812	(1 276)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	762 100	1 143 428
	(603,197)	570 377
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 466 438	$4 186 928
b)Crédit fournis et utilisés
(en dollars)	2009	2008
Crédit 45 (2008 : 30) - Dépenses de fonctionnement	$4 526 168	$4 296 292
Montants législatifs	368 298	301 304
Moins:
Crédits annulés : Fonctionnement	(428 028)	(410 668)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 466 438	$4 186 928
c)Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	$4 454 969	$4 185 516
Revenu non disponible pour dépenser	5	1 021
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	18 796	69 812
Variation des débiteurs et des avances	(9 101)	(68 145)
Variation des indemnités de vacance et de congés compensatoires	–	(3 839)
Remboursements des charges d'exercices antérieures	957	–
Autres ajustements	812	2 563
	11 464	391
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 466 438	$4 186 928
4. Charges
(en dollars)	2009	2008
Salaires et avantages sociaux	$3 017 969	$2 297 001
Services professionnels et spéciaux	776 258	556 445
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	703 220	–
Frais d'installations (note 9 a))	255 419	252 992
Amortissement	149 489	155 090
Services d'information	60 689	11 400
Voyages	33 322	23 552
Services publics, fournitures et approvisionnements	31 179	44 969
Services de télécommunication	26 214	24 317
Services de réparation et d'entretien	5 929	205 857
Location	8 952	6 400
Fourniture et matériel	1 000	39 549
Total des charges	$5 069 640	$3 617 572
5. Débiteurs et avances
(en dollars)	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	$ 77 046	$ 65 979
Débiteurs de l'extérieur	–	1 966
Avances aux employés	200	200
Total des débiteurs et avances	$ 77 246	$ 68 145

6. Immobilisations corporelles

Une radiation de logiciel a eue lieu pendant l'exercice, et a été remplacé par un actif auparavant en développement. Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 sont de 149 489 $ (155 090 $ en 2008).

7. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)	2009	2008
Externe
Créditeurs	$–	$ 71 699
Charges à payer	66 820	3 216
Retenues salariales impayées	183 322	$ 105 075
Total Externe	250 142	179 990
Interne
Créditeurs à d'autres ministères et organismes fédéraux	10 205	61 561
Total des créditeurs et des charges à payer	$ 260 347	$ 241 551

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 265 911 $ (219 650 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2009	2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	$ 352 434	$ 307 043
Charge pour l'exercice	181 831	45 391
Prestations versées pendant l'exercice	(89 190)	–
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	$ 445 075	$ 352 434

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat au lobbying est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du CAL:

(en dollars)	2009	2008
Frais d'installations	$ 255 419	$ 252 992
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins	166 302	123 162
Total	$ 421 721	$ 376 154

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CAL.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptés pour l'exercice en cours.

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