Commissariat au lobbying du Canada
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Directive du commissaire sur les conflits d'intérêts – Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes)
Raison d'être de la directive du commissaire
La présente directive est publiée par le commissaire au lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Elle vise à fournir des conseils généraux aux lobbyistes sur l'application de la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes et elle remplace les lignes directrices de 2002 intitulées « Règle 8 – Influence répréhensible – Les lobbyistes et les campagnes à la direction. »
Directive du commissaire1
Règle 8 :
« Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires de charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires. »
Un lobbyiste risque de contrevenir à la Règle 8 si :
- les actions d'un lobbyiste créent un conflit d'intérêts réel auprès d'un titulaire de charge publique;
ou
- les actions d'un lobbyiste créent l'apparence d'un conflit d'intérêts chez un titulaire de charge publique.
La directive du commissaire relative à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes tient compte du facteur suivant :
Un conflit d'intérêts peut être occasionné par une « crainte raisonnable » qu'il y ait apparence de conflit d'intérêts au lieu d'une entrave manifeste aux fonctions officielles d'un titulaire de charge publique.
Aux fins du Code de déontologie des lobbyistes, le commissaire au lobbying interprète « conflit d'intérêts », réel ou apparent, de la façon suivante :
« Une situation de conflit d'intérêts peut être produite par la présence d'une contrainte entre le devoir du titulaire de charge publique de servir l'intérêt public, d'une part, et son intérêt personnel ou une obligation créée ou suscitée par le lobbyiste, d'autre part. »
La détermination de ce qui constitue une influence répréhensible sur un titulaire de charge publique demeure, dans chaque cas, une question de fait. Selon les circonstances, une obligation ou un intérêt personnel peut être créé, entre autres, par :
- l'offre d'un cadeau, d'un montant d'argent, d'un service ou d'un bien, si son remboursement n'est pas obligatoire;
- l'emprunt d'argent ou d'un bien fourni sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;
- des activités politiques.
Les lobbyistes devraient faire preuve d'une conduire irréprochable sur le plan de l'éthique. Ce faisant, ils éviteront de créer un conflit d'intérêt réel ou apparent pour les titulaires de charge publique.
[1] Voir l'annexe intitulée Raisonnement sous-jacent aux lignes directrices du commissaire en matière de conflit d'intérêts – Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes) pour obtenir de plus amples renseignements
Pour plus d'information au sujet du Conflit d'intérêt – Règle 8 (Code de déotologie des Lobbyistes)
