Information au sujet des déclarations mensuelles

Ce message a été préparé par le Commissariat au lobbying à l'intention des déclarants.

* Erreurs dans les déclarations mensuelles de communications (surdéclarations) *

Le Commissariat au lobbying a constaté un certain nombre d'erreurs récurrentes lors d'un récent examen des déclarations mensuelles de communications. Le présent courriel vise à rappeler aux déclarants les types de communication qu'il faut déclarer ainsi qu'à réduire la transmission d'information non nécessaire.

Une déclaration mensuelle n'est nécessaire que pour un type prescrit de communication (orale et organisée à l'avance) ayant eu lieu au cours du mois visé avec un titulaire d'une charge publique désignée. Voici une liste d'erreurs souvent commises par les déclarants dans les déclarations mensuelles des communications :

1. Produire des déclarations pour des communications avec des titulaires d'une charge publique qui n'occupent pas un poste défini, dans la Loi sur le lobbying et ses règlements d'application, comme étant celui d'un titulaire d'une charge publique désignée, par exemple :
   • les députés et les sénateurs (sans portefeuilles ministériels);
   • le chef de l'Opposition;
   • les agents ministériels qui occupent un poste de niveau inférieur à celui d'un sous-ministre adjoint ou d'une personne d'un rang comparable (par exemple un poste de directeur général, de directeur, etc.).
2. Produire des déclarations pour des communications écrites.
3. Produire des déclarations pour des communications non organisées à l'avance.
4. Produire des déclarations pour des types de communication ne figurant pas aux alinéas 5(1)a) ou 7(1)a) de la Loi sur le lobbying.

Les déclarants qui ont produit des déclarations qui contiennent des erreurs comme celles susmentionnées sont priés de les modifier ou de les annuler en suivant les instructions qui se trouvent sur notre site Web.

Pour de plus amples renseignements à propos des déclarations mensuelles des communications, veuillez consulter les Bulletins d'interprétation suivants qui se trouvent sur notre site web :

• Communications avec un titulaire d'une charge publique désignée
• Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée
• Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

Si vous avez des questions ou aimeriez obtenir de l'assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec nos bureaux.