Commissariat au lobbying du Canada
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Loi sur la protection des renseignements personnels — Rapport annuel 2009-2010

Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2009-2010, PDF, 207 Ko, 12 pages

Table des matières

Préface

La Loi sur la protection des renseignements personnels [Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21] a été promulguée le 1er juillet 1983. Il s'agit donc de la vingt-sixième année d'application de la présente loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La législation protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle notable sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) est passé d'Industrie Canada au portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor à titre de ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale et a modifié la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, réintitulée Loi sur le lobbying, et elle a créé le Commissariat au lobbying (CAL), qui relève directement du Parlement. Ces modifications sont entrées en vigueur simultanément avec le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes ainsi que le Règlement sur les titulaires d'une charge publique désignée, le 2 juillet 2008. En conséquence, le présent rapport soumis par le Commissariat à titre d'agent du Parlement couvre la deuxième année du fonctionnement du Commissariat au lobbying, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat du Commissariat au lobbying

La Loi sur le lobbying (LL) vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. La Commissaire au lobbying, nommé pour une période de sept ans, applique la LL par la tenue d'un Registre des lobbyistes qui contient des renseignements sur les enregistrements diffusés par les lobbyistes ainsi que leurs communications mensuelles avec les titulaires de charge publique désignée. De plus, le site Web comprend les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs publiés par la Commissaire en vertu de la Loi sur le lobbying, ainsi que d'autres renseignements pertinents et des liens Web utiles. Le Registre des lobbyistes permet en outre au public d'effectuer des recherches sur l'information qu'il contient, de communiquer des statistiques et d'autres données sur le lobbying, à l'aide de différents paramètres dont le type de lobbying, les dates, les domaines du lobbying, etc.

Par suite de son mandat d'éducation, le CAL élabore et met en œuvre des programmes visant à sensibiliser le public aux exigences en vertu de la Loi. De plus, la Direction des enquêtes du CAL mène des enquêtes et des examens administratifs afin de garantir la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Tous les ans, la Commissaire rend compte de l'application de la Loi et du Code. Le cas échéant, elle présente des rapports sur les enquêtes réalisées par rapport au Code, une fois que celles-ci sont conclues.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

L'Organisation

Historique du Commissariat au lobbying

Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) est passé d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Trésor à titre de ministère autonome aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité, projet de loi C-2, qui a modifié la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL) et d'autres lois a reçu la sanction royale, L.C. 2006, ch. 9. La LEL modifiée, réintitulée Loi sur le lobbying (LL), est entrée en vigueur le 2 juillet 2008, simultanément avec le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes ainsi que le Règlement sur les titulaires d'une charge publique désignée. La Loi sur le lobbying a créé le poste de Commissaire au lobbying, qui relève directement du Parlement.

Les modifications apportées à la LEL ont conféré des pouvoirs accrus au Commissaire au lobbying en matière d'enquête ainsi qu'un mandat de sensibilisation. Les autres changements apportés comprennent aussi l'interdiction faite aux anciens titulaires d'une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans, de même que l'obligation pour les lobbyistes d'effectuer des déclarations mensuelles et de rendre compte de leurs activités de communication prescrites avec les titulaires d'une charge publique désignée. De plus, il est désormais interdit de verser à des lobbyistes des honoraires conditionnels ainsi qu'aux lobbyistes de toucher de tels honoraires.

Responsabilité à l'égard de la protection des renseignements personnels / délégation de pouvoirs

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère les pleins pouvoirs à la Commissaire au lobbying et par l'entremise d'une ordonnance de délégation de pouvoirs, laquelle est décrits à l'annexe A, au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL. Le bureau de l'AIPRP au CAL compte deux personnes; le coordonnateur de l'AIPRP et le conseiller en AIPRP.

Le commissaire adjoint, étant le coordonnateur de l'AIPRP, est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces visant à assurer la conformité du Commissariat du lobbying à l'égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur est responsable des décisions concernant la disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il encourage la connaissance des lois afin que l'organisation s'acquitte des obligations. Il contrôle l'observation de ces lois ainsi que des règlements, politiques et procédures s'y rapportant et dispense des conseils à cet effet. Il est en outre porte-parole de l'organisation auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres gouvernements au Canada et d'autres organismes fédéraux.

Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, lequel est chargé de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de formuler des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP quant aux décisions portant sur toute demande reçue. Le CAL informera et consultera comme il se doit les tiers avant de divulguer des documents. À l'occasion, le CAL communiquera des renseignements personnels à des organismes fédéraux d'enquête conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur agit comme personne-ressource pour toute question ayant trait à la collecte de renseignements personnels et à la protection de ceux-ci.

En vertu de la Loi sur le lobbying, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Les divulgations effectuées par les déclarants peuvent être consultées sur notre site Web à : http://www.cal-ocl.gc.ca.

Dans le cas de demandes d'information relatives à des enquêtes ou à des examens administratifs susceptibles d'être réalisés en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, et conformément à la Loi sur le lobbying, le CAL est tenu de mener des enquêtes de manière secrète et, par conséquent, ne pourra pas confirmer ni réfuter le tenue d'une enquête.

Les rapports sur les enquêtes qui sont complétés doivent être présentés aux deux chambres du Parlement. Ils sont ensuite affichés sur le site Web du CAL aux fins de consultation par le public.

Introduction/Points saillants

Ce rapport annuel du le Commissariat au lobbying CAL est le deuxième de la Loi sur la protection des renseignements personnels à titre d'agent du Parlement.

Au cours de 2009-2010, le CAL n'a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Le CAL a complété une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au sujet du nouveau Système d'information sur les ressources humaines (SIRH).

Frais

Aucuns frais ne s'appliquent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fonds de renseignements

Le CAL doit communiquer au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) toutes les mises à jour des fonds de renseignements et cela dans un délai permettant de les inclure dans les publications Info Source.

Celles-ci contiennent la description des catégories de documents institutionnels détenues par le CAL. Le CAL n'a aucun fichier non consultable. Pour 2009-2010, ces renseignements figurent dans les publications suivantes :

Info Source — Sources de renseignements sur les employés fédéraux 2009-2010

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à : http://www.infosource.gc.ca

Site Web du CAL

Adresse : http://www.cal-ocl.gc.ca . Ce site permet à l'utilisateur d'accéder au Registre des lobbyistes et d'y faire des recherches, et d'obtenir des rapports, incluant les rapports annuels d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'autres renseignements sur le lobbying. Le site contient en outre des liens vers diverses organisations apparentées.

Salle de consultation

Il existe une salle de consultation à notre siège social, au 10e étage, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0R5, Canada.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel est joint à l'annexe B. En 2009-2010, la deuxième année pour laquelle le CAL a rédigé un rapport annuel en tant qu'agent du Parlement, aucune demande n'a été déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le CAL a dépensé en tout 1 073 $ relativement aux coûts liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et a consacré environ 0,02 année-personne pour sa mise en œuvre.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de l'exercice 2007-2008, le CAL a mis en œuvre le système logiciel Privasoft pour suivre les demandes et traiter les documents avec efficacité et a formé le conseiller en AIPRP et l'ancien coordonnateur de l'AIPRP relativement à l'utilisation du système. Les coûts reliés à la location du système ont été uniquement inclus au rapport sur la Loi sur l'accès à l'information section X du  rapport statistique sous la rubrique Administration : fonctionnement et entretien, puisqu'aucune demande n'a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le conseiller en AIPRP analyse et traite les demandes présentées au CAL en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et fournit des conseils au coordonnateur de l'AIPRP, qui a l'ultime responsabilité. Pour assurer que les processus sont à jour, le conseiller en AIPRP a assisté à plusieurs cours de formation donnés par le SCT, y compris des séances d'information en lien avec la publication Info Source. De plus, le conseiller en AIPRP a assisté, en juin 2009, à la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de trois jours, parrainée par l'Université de l'Alberta, qui a lieu à Edmonton, en Alberta. En plus, l'ancien coordonnateur de l'AIPRP et le conseiller en AIPRP ont assisté à la Conférence de l'AIPRP – Générations AIPRP à Ottawa en mai 2009 et à la Conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) en novembre 2009, au parc Lansdowne, à Ottawa, en Ontario.

Les coûts liés à ces conférences et ces cours ont été signalés dans le rapport sur la Loi sur l'accès à l'information, plutôt que dans le rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, puisque ces cours étaient principalement liés à la Loi sur l'accès à l'information et qu'aucune demande n'a été déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

En février du dernier exercice, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été complétée au sujet du nouveau Système d'information sur les ressources humaines (SIRH) adopté par le CAL en juin 2010. L'EFVP sera transmise au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour approbation et, une fois approuvée, elle sera affichée sur le site Web du CAL.

L'EFVP était nécessaire, car le nouveau SIRH est un système électronique qui traite des renseignements personnels au sujet des indemnités, des congés et des dispositions de rémunération du personnel du CAL, éliminant ainsi la nécessité d'opérations sur papier.

L'objectif de l'EFVP était d'évaluer si le SIRH, tel qu'il est personnalisé pour le CAL, est conforme aux exigences en matière de protection des renseignements personnels. Le CAL doit mener une EFVP subséquente si des mises à niveau importantes sont apportées au SIRH à l'avenir.

Le SIRH est un système intégré conçu pour répondre aux besoins en gestion des Ressources humaines (RH) des organisations fédérales et est l'une des deux initiatives de systèmes partagés appuyés par le Secrétariat du conseil du trésor; il est actuellement utilisé par 32 ministères et organismes fédéraux de petite et moyenne taille qui forment le Groupe pluricellulaire du SIRH.

Le tableau ci-après présente les données statistiques relatives aux évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) et aux EFVP pour l'exercice 2009-2010 :

Nombre EPFVP/EFVP
0 EPFVP commencées;
0 EPFVP terminées;
0 EFVP commencées;
1 EFVP terminée;
0 EFVP envoyées au CPVP;
0 Résumé des EFVP versés au site Web du CAL.

Divulgation de renseignements personnels

Aux termes des alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels,le CAL n'a divulgué aucun renseignement personnel au cours de la période visée.

Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre

Le CAL n'a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure nouvelle ou révisée liée à la protection des renseignements personnels pendant la période précitée.

Plaintes et appels

Aucune plainte au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été reçue par le CAL ou du Commissariat à l'information du Canada pendant la période précitée.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté au cours de la période précitée.

Activités d'échange et de couplage de données

Aucune activité d'échange et de couplage de données n'est intervenue durant la période précitée.

Annexe

Annexe A — Délégation de pouvoirs

Note de service

Annexe A — Délégation de pouvoirs, PDF, 22 Ko, 1 page

Date : Le 8 février 2010
À : René Leblanc
De : Karen E. Shepherd
Objet : Délégation

Monsieur Leblanc,

En tant qu'administratrice générale, je vous délègue les pleins pouvoirs en matière de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette délégation est immédiate.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

Karen E. Shepherd

Annexe B — 2009-2010 Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B — 2009-2010 Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, PDF, 96 Ko, 1 page

Institution Période visée par le rapport
Commissariat au lobbying 1er avril 2009 au 31 mars 2010
I Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens depuis la période antérieure 0
Total 0
Traitées pendant la période visées par le rapport 0
Reportées 0
II Disposition à l'égard des demandes traitées
1. Communication totale 0
2. Communication partielle 0
3. Aucune communication (exclusion) 0
4. Aucune communication (exemption) 0
5. Traitement impossible 0
6. Abandon de la demande 0
7. Transmission 0
Total 0
III Exceptions invoquées
Art. 18(2) 0
Art. 19(1)(a) 0
Art. 19(1)(b) 0
Art. 19(1)(c) 0
Art. 19(1)(d) 0
Art. 20 0
Art. 21 0
Art. 22(1)(a) 0
Art. 22(1)(b) 0
Art. 22(1)(c) 0
Art. 22(2) 0
Art. 23(a) 0
Art. 23(b) 0
Art. 24 0
Art. 25 0
Art. 26 0
Art. 27 0
Art. 28 0
IV Exclusions citées
Art. 69(1)(a) 0
Art. 69(1)(b) 0
Art. 70(1)(a) 0
Art. 70(1)(b) 0
Art. 70(1)(c) 0
Art. 70(1)(d) 0
Art. 70(1)(e) 0
Art. 70(1)(f) 0
V Délai de traitement
30 jours ou moin 0
De 31 à 60 jours 0
De 61 à 120 jours 0
121 jours ou plus 0
VI Prorogations des délais
  30 jours ou moin 31 jours ou plus
Interruption des opérations 0 0
Consultation 0 0
Traduction 0 0
Total 0 0
VII Traductions
Traductions demandées 0
Traductions préparées De l'anglais au français 0
Traductions préparées Du français à l'anglais 0
VIII Méthode de consultation
Copies de l'original 0
Examen de l'original 0
Copies et examen 0
IX Corrections et mention
Corrections demandées 0
Corrections effectuées 0
Mention annexée 0
X Coûts
Financiers (raisons)
Traitement 1 073 $
Administration (fonctionnement et maintien) 0 $
Total 1 073 $
Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal) 0,02
Date de modification : 2010-08-30
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